Procès Verbal - pv 18 09 2023

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Procès Verbal - pv 18 09 2023 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Mison. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT République Française

des Alpes de Haute

Provence

Nombre de PROCES VERBAL Séance du lundi 18 septembre 2023

membres en L'an deux mille vingt-trois et le dix-huit septembre l'assemblée exercice : 15 régulièrement convoquée le 13 septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY.

Présents : 14

Sont présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne

Votants : 15 RICHAUD, Jean Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT,

Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie

ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion ISNARD, Julien GIRAUD),

Thomas DOUSSOULIN

Représentés : Lydia FENOY

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Marilyne RICHAUD

ORDRE DU JOUR

1. Avenant n° 1 à la maitrise d'œuvre pour l'assistance pour les travaux de

rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente

2. Attribution des marchés dans le cadre du MAPA pour les travaux de rénovation

énergétique de la mairie et de la salle polyvalent

3. Demande de subvention au titre de la DGD pour le projet de la scierie sur la

commune- modification de la délibération n° 2023-039 du 19/07/2023

4. DETR 2021- travaux de rénovation énergétique de la mairie et de la salle

polyvalente- modification d’assiette- Annule et remplace la délibération n° 2023-

030 du 26/06/2023.

5. Modification temporaire du lieu de célébration des mariages pendant la durée

des travaux de rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente.

6. Demande de subvention pour le LAC de Mison modification de la délibération

n° 2023-028 du 26/06/2023

7. Participation financière de la commune d’'UPAIX aux travaux de réfection de la

passerelle

Page 1 sur 188. FODAC

9. Adoption du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées sur

l'évaluation des charges transférées au titre de l'exercice 2023

10. Recours au service d'accompagnement de projet photovoltaïque proposé par le

SDE 04

11. Dossier scierie

Questions diverses

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance et propose Marilyne RICHAUD comme secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité. Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas reçu d'observation relative au dernier procès- verbal et le soumet au vote. Adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire félicite Julien Giraud pour la naissance de son fils. Il adresse aussi ses félicitations à Clément Merlin pour la naissance de ses jumeaux, ainsi qu’à Sylvain Giraud. Il présente madame LAVIGNE Emmanuelle, la nouvelle directrice du centre aéré et du service périscolaire en remplacement de madame Caroline Blanc. Emmanuelle présente son expérience professionnelle aux élus. Les élus se présentent à leur tour. Monsieur le Maire précise qu'’Emmanuelle n’a pas les diplômes nécessaires pour exercer le sport à

l’école comme Caroline.

Monsieur le Maire donne lecture de l’état civil. Monsieur CONSTANS Didier donne lecture des arrêtés relatifs à l'urbanisme. Monsieur le Maire intervient pendant la lecture des arrêtés d'urbanisme car il a été interpellé par un administré qui ne comprenait pas la nécessité d'afficher, 2 mois avant les travaux, l'autorisation d’urbanisme. Monsieur le maire rappelle que c’est une obligation réglementaire pour le droit des tiers. Monsieur le maire donne lecture des arrêtés et des décisions pris depuis le dernier conseil municipal.

Affaires soumises à délibérations :

Avenant n° 1 à la maitrise d'œuvre pour l'assistance pour les travaux de rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente - DE_2023_046

Julien GIRAUD demande si le taux des honoraires est conforme à ce qui se pratique généralement.

Murielle lui précise qu'en général le taux de maîtrise d'œuvre est compris entre 8 et 12%.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la CAO s’est réunie le lundi 11 septembre 2023

afin de valider l’avenant n° 1 à la maîtrise d'œuvre relative aux travaux de rénovation

énergétique de la mairie et de la salle polyvalente.

Page 2 sur 18 Monsieur le Maire rappelle que l'opération a été ré-évaluée notamment à cause de la

présence d'amiante dans la charpente. Il rappelle que le coût initial de l'opération était de

375 000€ HT dont 285 000€ au titre des travaux.

Monsieur le maire indique que les prestations suivantes ont été rajoutées au projet initial :

le désamiantage, le remplacement de la couverture et des chenaux, la mise aux normes

PMR, le relevé et le diagnostic structure de la charpente pour prévoir le renforcement

nécessaire à l'installation de panneaux photovoltaïque, la modernisation des circuits

d'éclairage de la salle polyvalente ; le remplacement des sols souples et la réfection de la

peinture.

L’estimation finale de cette opération est de 609 000€ dont 496 700€ au titre des travaux,

soit une augmentation de la part travaux de 74.28%.

La rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre était initialement de 8.19% du montant

des travaux soit un montant de 23 347.76€ HT. Compte tenu de l’évolution de l'opération,

et conformément à la lettre de consultation pour la maîtrise d'œuvre, il est nécessaire de

réévaluer les honoraires de l’équipe de maîtrise d'œuvre sur ce projet.

La CAO a validé l'augmentation de 17 068.23€ HT soit 20 481.87€ TTC, soit un taux

d'honoraires de 8.07% et représentant une augmentation de 73.10% par rapport à l'offre

initiale. Le montant total des honoraires pour l'équipe de maîtrise d'œuvre sera donc de

40 415.99 € HIT, soit 48 499.19 TTC. La répartition entre chaque intervenant est précisée

dans l'annexe de l'avenant joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que l'augmentation peut paraître élevée mais elle est en

cohérence avec l'augmentation de l'enveloppe des travaux.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e Valider l'avenant n° 1 à la maîtrise d'œuvre relative aux travaux de rénovation

énergétique de la mairie et de la salle polyvalente d’un montant de 17 068.23€ HT

e Dire que le taux d'honoraires de l'équipe de maîtrise d'œuvre sera de 8.07%, soit

un montant total de 40 415.99€ HT, soit 48 499.19TTC

e Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier.

Attribution des marchés dans le cadre du MAPA pour les travaux de rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente - DE_2023_047

Daniel ROBERT demande à quoi correspond les stores sur la façade nord-est et dans quel objectif. Monsieur le maire répond qu'il s’agit de toile. Murielle indique que c'est pour limiter le soleil du matin mais surtout pour la luminosité sur les ordinateurs. En effet, actuellement il est nécessaire de

Page 3 sur 18 baisser les volets pour éviter les reflets gênants sur l'ordinateur et de laisser la lumière allumée toute la journée. Didier CONSTANS indique qu'il s'agit d’une disposition pour le confort des agents. Monsieur le Maire indique qu'il envisage de faire venir la presse pour faire un article de présentation des travaux et informer les administrés de la fermeture de la salle polyvalente. Monsieur le Maire précise que cette année il n'y aura pas de vœux étant donné que la salle polyvalente est fermée jusqu'à fin mai.

Dans le cadre du marché public, Monsieur le Maire précise que le lot 8 est infructueux. Après une consultation par mail, la commune a sélectionné le devis de l'entreprise BAFFRAY. Monsieur le Maire indique qu'il est content du résultat de l'appel d'offre. Les offres remises sont dans l'enveloppe globale il n'y a pas eu de mauvaise surprise. Monsieur le Maire précise que le maître d'œuvre devra être vigilant pour limiter les frais supplémentaires. Monsieur le Maire indique que le déménagement de la mairie aura lieu le 23 et 24 octobre c’est la phase délicate de ces travaux. Didier CONSTANS précise que l'analyse des offres a été réalisée par l'équipe de maîtrise d'œuvre et la commission MAPA a validé la proposition en fonction des notes obtenues après application des critères prévus au marché. Sylvie ESTEVES pense que le plus difficile pour les entreprises c'est d'avoir les matériaux dans les délais. Didier CONSTANS précise qu'un des critères d'analyse était les délais afin de prendre en compte cette difficulté.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération suivante :

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente,

un marché public à procédure adaptée (MAPA) a été publié le 13 juillet 2023 avec une date

de remise des offres fixées au 16 août 2023 à 9h00. Le marché est composé des 10 lots

suivants :

e Lot 1 : Désamiantage

e Lot 2: Couverture, Zinguerie, Maçonnerie

e Lot 3 : Menuiseries extérieures et protections solaires

e Lot 4: Isolation, Plâtrerie, Faux-plafonds

+ Lot 5: Agencement intérieur

e Lot 6 : Sols souples et carrelage

e Lot 7 : Peinture

e Lot 8 : Serrurerie

e Lot 9: Electricité : Courants faibles

e Lot 10 : Plomberie, Sanitaire, Ventilation, Chauffage, Rafraichissement.

À certains de ces lots les prestations supplémentaires éventuelles ont été prévues :

e Pour le lot 2 : PSE 2.1 : Travaux pour future installation photovoltaïque

e Pour le lot 3:

Page 4 sur 18e PSE 3.1 : Motorisation des brise-soleil orientables sur la Zone Mairie

° PSE 3.2 : Motorisation des brise-soleil orientables sur la Zone Salle Polyvalente

e PSE 3.3 : Stores toiles sur la façade Nord-Est - Zone Mairie

e PSE 3.4 : Porte automatique

Pour lot 4 : PSE 4.1 : Travaux pour future installation photovoltaïque

Pour le lot 5 : PSE 5.1 : Bardage bois acoustique dans la Salle Polyvalente

Pour le lot 9:

e PSE 9.1 : Travaux pour la future installation photovoltaïque

PSE 9.2 : Remplacement des appliques lumineuses dans la Salle Polyvalente

PSE 9.3 : Alimentation de la porte automatique

e Pour le lot 10 : PSE 10.1 : Ecran acoustique des pompes à chaleur

Monsieur le Maire indique que la commune a reçu 18 offres dans les délais et seul le lot n°

8 est infructueux (aucune offre).

Monsieur le Maire indique que l’équipe de maîtrise d'œuvre a réalisé l'analyse des offres

et la commission MAPA s’est réunie le lundi 11 septembre 2023 à 14 h pour choisir les

entreprises. Monsieur le Maire indique que la commission MAPA a validé l'attribution du

marché aux entreprises suivantes :

Lot | Entreprise MARCHE Montant

DEBASE ces [pse2 |pses |psea lt HT offre de

base et

PSE

1 TURCAN 36 805,35 € 36 805.35

2 3P 113 500,00 € | 14 882.19 128 382.19

CONSTRUCTION

3 ALPES 98 839,31€ 2514.50 125145 |6123.6 |-201.76 | 109 790.15

PROVENCE 0 0

MENUISERIES

4 AIB 49767,10€ |1 472.50 51239.60

5 CHARLES 10 736,00 € |4 660.00 15 396.00

Page 5 sur 18

6 |GAP SOLS TECH |12 440,26 € 12 440,26

7 |SPINELLI 20 611,25 € 20 611,25

BATIMENT

9 |CAPARROS 29 800,00 € |100.00 1960.0 |160.00 32 020.00

0

10 |CAP CLIM 127 740,00 € | 5 500.00 133 240.00

Monsieur le Maire indique que pour le lot n° 8 une consultation par mail a été réalisée

étant donné que le lot était infructueux. Sur les quatre entreprises locales consultées seule

l’entreprise BAFFRAY Métallerie a répondu dans les délais. Le montant proposé pour les

travaux de ce lot est de 2 540.00€ HT. Ce lot ne fait l’objet d'aucune PSE. La commission

MAPA a validé la proposition de l’entreprise BAFFRAY Métallerie.

Monsieur le maire indique que le coût total des travaux avec l’ensemble des PSE s'élève à

542 465.20€ HT.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maïre et en avoir délibéré le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

Valider l'attribution du marché à procédure adapté relatif aux travaux de

rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalent présenté ci-dessus.

e Valider l'attribution de toutes les prestations supplémentaires éventuelles

dans le cadre du marché présenté ci-dessus.

e Dire que le montant total des travaux pour la solution de base et l'ensemble

des PSE sélectionnées est de 542 465.20€ HT.

e Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec ce

dossier.

Demande de subvention au titre de la DGD pour le projet de la scierie sur la commune- modification de la délibération n° 2023-039 du 19/07/2023 - DE_2023_048

Cette délibération concerne le projet de la scierie Bayle. Monsieur le Maire indique que nous avons sollicité le bureau d'étude afin de nous assister dans cette procédure particulière. Monsieur le Maire indique que l’Etat a promis de participer à hauteur de 50%. Didier CONSTANS précise que cet été la commune a eu une réunion avec l'Etat et madame BAYLE pour avoir un point sur le projet. La DDT s'était engagée à préparer une trame de courrier à envoyer à madame BAYLE. Il souhaite qu'il y ait une vraie garantie sur ce dossier pour ne pas que la commune engage des finances sans

Page 6 sur 18réalisation de ce projet. Monsieur le Maire indique qu'il a essayé d'appeler madame BAYLE. Monsieur le Maire précise que la CCSB s'est aussi engagé à prendre à charge 50% du reste à charge de la commune. Daniel ROBERT demande si ces frais concernent uniquement le dossier PIIE. Monsieur le maire répond par l'affirmative. Bruno MALGAT demande comment interviendra la CCSB. Monsieur le Maire indique que ça sera sous forme de fond de concours. Il est précisé que le FCTVA pourra être pris en charge donc les montants HT ont été pris en compte pour la demande de subvention.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du projet de la scierie sur la commune, le

conseil municipal avait validé lors de sa séance du 19/07/2023 la demande d’une

subvention au titre de la DGD pour le financement de l'étude environnementale. Il s'avère

que la commune doit se faire assister par un bureau d’étude pour l’assister dans le cadre

de la procédure intégré pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) afin de faciliter la réalisation

du projet au lieu-dit les « grandes Blâches ». Aussi monsieur le Maire souhaite rajouter ce

coût à la demande de subvention.

Il précise que la procédure est estimée à 9 100€ HT de frais fixes. À ce montant, des

prestations supplémentaires, pour un montant d'environ 9 200€ HT, pourront être ajoutées

en fonction des demandes de l'administration. Soit un montant de 18 300€ HT pour

l'assistance du bureau d'étude. Il est aussi nécessaire de prévoir les frais liés à l'enquête

publique, la rémunération de l’enquêteur, les frais de publication...., et d'ajouter le coût de

l’étude environnementale qui est estimé à 14 775€ HT. Le coût à la charge de la commune

pour faciliter l'installation de la scierie sur la commune est donc estimé à 37 100€ HT. Le

montant de l'opération TTC est donc estimé à 44 520€.

Monsieur le Maire propose de solliciter la participation de l’état à hauteur de 50% sur le

montant HT soit 18 550.00€

Après avoir entendu l’exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Autoriser la demande de subvention présentée ci-dessus, soit de 50% de

l'estimation des dépenses HT soit 18 550.00€.

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier

DETR 2021- travaux de rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente- modification d'assiette- Remplace la délibération n° 2023-030 du 26/06/2023. - DE_2023_049

Monsieur le Maire indique qu'il est agacé d'avoir un grand nombre de délibération à prendre pour obtenir une subvention. Murielle précise qu'à chaque fois les délibérations sont soumises pour validation à la préfecture. Et à chaque changement d'agent il faut modifier quelque chose. La dernière fois madame ROUSSEL avait demandé d'intégrer la totalité du fonds verts. Maintenant

Page 7 sur 18 monsieur BRUNEL souhaite que ce dernier soit proratisé sur le montant des travaux pris en compte pour la DETR. Si on ne répond pas favorablement à leur demande nous perdons les subventions. Murielle précise qu’à chaque fois il faut renvoyer un dossier complet mis à jour en format papier. Elle indique c'est de plus en plus compliqué pour les subventions et donne l'exemple de l'agence de l’eau qui demande de justifier l'augmentation du coût de l'opération du DUC par rapport au prévisionnel alors même que ce surplus ne sera pas financé. C'est chronophage. Monsieur le Maire soumet au vote la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 26/06/2023, avait validé la

délibération n° 2023-030 relative à la modification d’assiette du dossier de DETR relatif

aux travaux de rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente.

La subvention du fonds vert, acquise par la mairie intègre l'installation des panneaux

photovoltaïques soit un montant de travaux subventionnable de 609 000.00€ représentant

27.91% de financement. Pour la subvention de la DETR, le montant de travaux

subventionnables est de 584 000€ (les panneaux photovoltaïques n'étant pas financés). Il

convient donc de proratiser la part du fonds vert dans le plan de financement de la DETR.

Monsieur le Maire rappelle que le dossier déposé à la préfecture au titre de la DETR a été

modifié afin d'intégrer les nouveaux travaux (désamiantage et réfection de la toiture, mise

en accessibilité du site, peinture, sols) et les nouveaux coûts. Il convient de déduire le coût

lié à l'installation photovoltaïque qui n'est pas pris en compte dans l'assiette

subventionnable de la DETR.

Monsieur le Maire précise que la présente délibération annule et remplace la délibération

n°2023-030 du 26/06/2023.

Le plan de financement prévu est le suivant :

e DETR (34.25%) 200 000.00€

+ Région (17.12%) 100 000.00€

e Fonds Vert (27.91%) 162 994.40€

+ Commune (hors photovoltaïque) (20.72%) 114 028.10€

e Coût HT 584 000.00€

e TVA 116 800.00€

e Coût TTC 700 800.00€

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

+ De modifier le dossier déposé au titre de la DETR pour intégrer le nouveau coût de

l'opération et les nouveaux travaux. Le coût estimé des travaux est donc de

584 000.00€

+ De valider le plan de financement présenté ci-dessus

Page 8 sur 18+ Dire que la présente délibération remplace la délibération n°2023-030 du

30/06/2023

e Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec dossier

Modification temporaire du lieu de célébration des mariages pendant la durée des travaux de rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente - DE_2023_050

Françoise Brenot trouve cette délibération anormale. Sylvie ESTEVES trouve que c'est beaucoup de paperasse pour pas grand-chose. Bruno MALGAT dit qu'au contraire c'est normal afin d'éviter que les mariages puissent être réalisés dans n'importe quel lieu. Murielle précise que c'est aussi important à cause des registres d'Etat civil qui ne doivent pas sortir de la mairie. Or là les registres seront sortis le temps de la célébration du mariage. Didier CONSTANS demande comment cela se passe si des travaux ont lieu dans une commune où il n’y a pas de salle pour remplacer la salle des mariages. Murielle indique qu'à ce moment-là il est nécessaire de prévoir un bungalow pour répondre à cette obligation.

Monsieur le Maire soumet la délibération suivante au vote :

En raison des travaux de rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente qui

vont bientôt commencer, il est nécessaire de délocaliser le temps des travaux la salle des

mariages soit au minimum 6 mois à partir du 2 octobre 2023.

Monsieur le Maire indique que conformément au code civil et au code des collectivités

territoriales il a sollicité l'autorisation auprès du Procureur de la République par courrier

recommandé le 21 juin 2023.

La réglementation prévoit qu'aux termes de l’article R2122-11 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Procureur de la République dispose d’un délai de deux mois

pour faire connaître son opposition motivée au projet d'affectation. Ainsi le silence gardé

par le Procureur de la République équivaut à une autorisation implicite.

Monsieur le Maire indique que pendant la durée des travaux, la salle Bernard Wathelet

située au village de Mison recevra temporairement l'affectation d’'annexe de la maison

commune pour suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible du fait des

travaux.

Monsieur le Maire précise que cette salle possède toutes les qualités requises pour la

célébration des mariages. Monsieur le Maire indique que les registres d'Etat civil seront

déplacés le temps de la célébration dans la salle des mariages. Le temps des travaux les

anciens registres d'Etat civil seront stockés dans le bâtiment communal hébergeant

l’agence postale dans une armoire fermée à clé. Les registres d'Etat Civil de l’année seront

stockés dans le bureau de l'agent en charge de l'Etat civil. Ces derniers pourront être

déplacés à la salle Bernard Wathelet le temps de la célébration de la cérémonie.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maïre et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

Page 9 sur 18 Dire que la salle Bernard Wathelet recevra temporairement l'affectation d’annexe

de la maison commune afin de pouvoir y célébrer les mariages, le temps des

travaux de rénovation énergétique à la mairie et à la salle polyvalente

Dire que les anciens registres d’Etat civil seront stockés le temps des travaux dans le

bâtiment communal hébergeant l'agence postale dans une armoire fermée à clé

Dire que les registres de l’année en cours seront stockés dans le bureau de l'agent

en charge de l'Etat Civil

Dire que les registres d’Etat Civil pourront être déplacés à la salle Bernard Wathelet

le temps de la célébration du mariage

Demande de subvention pour le LAC de Mison modification de la délibération n° 2023- 028 du 26/06/2023 - DE_2023_051 Bruno présente les travaux prévus et indique que finalement le coût des travaux sera moins élevé que ce qui était initialement chiffré, néanmoins pour des raisons pratiques et à la demande du département nous ne changeons pas le montant initialement prévu. Bruno précise que le coût des travaux a diminué à la suite de l'intervention du maître d'œuvre qui a affiné les besoins et le chiffrage. Daniel ROBERT demande s'il n’y a pas un problème de conception des platelages. Il ne trouve pas normal de devoir les changer tous les 10 ans. Un débat s'engage sur ce sujet afin de savoir si la grave est mieux, s’il est nécessaire de poser le platelage sur des graviers. Certains élus demandent s'il n'y pas d'autres matériaux pour remplacer les platelages. Brune pense que si on propose du plastique nous n’aurons pas de subvention. Bruno rappelle que le bureau d'études qui assiste la commune a une grande expérience dans ce domaine. La question de la grave a été abordé avec le maître d'œuvre mais n'a pas été retenu. Bruno indique que lors de la réalisation des travaux en 2011 il n'avait pas été satisfait des travaux réalisés par l'entreprise retenue.

Bruno indique que ce n'est pas le contact avec la terre qui dégrade les platelages puisque les deux chevrons qui supportaient la passerelle ont été rongés très rapidement. Peut-être que les matériaux utilisés n'étaient pas de bonne qualité. La passerelle a été refaite avec des IPN. Bruno fait aussi remarquer que les pontons de pêches, en contact avec la terre eux aussi, ne sont pas vraiment dégradés. Didier CONSTANS indique que sur le cheminement il est possible de s'interroger sur l'installation de la grave à la place du platelage. Bruno fait remarquer que les parkings qui étaient réalisées avec de la grave ont été refait avant le platelage. Bruno rappelle que le lieu est très fréquenté et utilisé. Il pense que la commune a peut-être un progrès à faire en termes d'entretien. Il pense qu'il faut rester dans l'ambiance de l'aménagement et remettre du platelage. Julien GIRAUD fait remarquer que le lac a été créé en 1960 par les agriculteurs et pas en 2011. La première phrase est donc modifiée en précisant qu'il s’agit de l'aménagement et pas de la création de l'espace naturel sensible. Julien pense que les bois debout le long de la route départementale pour empêcher le stationnement des véhicules est dangereux car les véhicules se garent en partie sur la route. Il pense qu’il serait plus judicieux d'autoriser les véhicules à se garer à la place des bois debout. Bruno pense que ce n’est pas une solution. Didier pense qu'il faut installer les poteaux verticaux plus près de la route pour réellement empêcher un véhicule de se garer. Bruno indique que c'est ce qui est prévu. Bruno indique que la majorité des utilisateurs se garent sur les emplacements prévus, c'est une question de civisme. Bruno pense que la vraie question à se poser c'est l'avenir de l'espace naturel sensible. Pour la deuxième année consécutive, le niveau du lac est presque vide car il est utilisé pour l'agriculture et le remplissage des bassins qui sont situés sur le plateau à Langueirard. Le réchauffement climatique actuel, le besoin en eau et la crise énergétique provoque cette situation. Pour le remplir il y a la pluviométrie et le remplissage par l'ASA pour l’agriculture. Bruno rappelle

Page 10 sur 18 que l'association de pêche exprime régulièrement son mécontentement auprès de monsieur le Maire et de lui-même. La baisse du niveau d'eau entraine aussi un manque d'intérêt pour les promeneurs et les touristes. Bruno indique qu'il a écrit à la DDT afin d'avoir leur avis et trouver des solutions qui conviennent à tous les intervenants. Il y a aussi un enjeu écologique puisque c'est une zone humide, c'est un lieu de migrations pour les oiseaux. Il faut se positionner sur le fait de savoir si on maintient cette zone humide ou pas. Si le niveau du lac devait rester bas il convient de se poser la question de l'utilité du maintien des aménagements par les deux communes. Thomas DOUSSOULIN demande s'il y aura un affichage informant les promeneurs sur l'historique du lac. Bruno indique qu'il y a déjà un panneau en ce sens sur l'aire sud. Jean-Louis RE revient sur le choix technique du platelage. Il indique que la grave nécessite une délimitation précise entre les différents espaces. De plus, avec la grave les mauvaises herbes vont s'implanter et il faudra alors prévoir l’utilisation de désherbant. C’est la raison pour laquelle le choix des platelages a été retenu. Daniel ROBERT pense qu'un matériau drainant sous le bois est nécessaire afin d'éviter le contact entre l’eau et le bois. Il pense que si le mélèze est posé sur du gravier drainant il durera plus longtemps. Monsieur le Maire indique que la question sera posée au maître d'œuvre. Jean-Louis pense qu'il est nécessaire de faire le bilan entre le coût de cette installation et la durée de vie supplémentaire du mélèze. Didier CONSTANS pense que quel que soit la solution il sera nécessaire de prévoir de nouveaux travaux dans 10 ou 12 ans.

Julien GIRAUD précise que l'ASA a fait tourner les pompes l'année dernière au mois de mai pour remplir le lac. Le coût de l'énergie étant très important ça a généré un surcoût important pour l'ASA (25 000€). Cette année l'ASA n'ayant plus de trésorerie et compte tenu de l'augmentation importante de l'électricité elle ne renouvellera pas le remplissage. Olivier PARDIGON demande si la pluviométrie hivernale est suffisante pour permettre un remplissage du lac. Bruno répond que ça dépend de l'importance des précipitations et de la neige. Julien répond qu'en général la pluviométrie n'est pas suffisante pour le remplir.

La délibération suivante est soumise au vote :

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que l'aménagement de l'espace naturel sensible dit lac de Mison-Upaix a été réalisé en 2011. Depuis cette date aucun travail n’a été réalisé sur le parcours aussi il est nécessaire de sécuriser le parcours. Les travaux consistent au changement des bois de rives sur les parkings nord et sud, le changement des platelages, à empêcher le stationnement gênant le long de la route et de l'accès au chemin de promenade par l'installation de rondins. Le coût de l'opération est estimé à

62 000.00€ HT.

La répartition du chiffrage ayant été modifié les services du département ont demandé la modification de la délibération. Monsieur le Maire confirme que le projet est estimé à 62000.00€ HT intégrant les frais de maîtrise d'œuvre, les travaux, le panneau d'information et une enveloppe pour les frais de publicité et les imprévus. Monsieur le Maire précise que cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-028 du 26/06/2023.

Monsieur le maire rappelle que la commune de Mison est le coordonnateur du groupement de commande avec la commune d’'UPAIX et qu’à ce titre les factures émises seront au nom de la commune de Mison.

Monsieur le maire propose le plan de financement suivant :

+ Département des Alpes de Haute Provence (30%) 18 600.00€

e Département des Hautes- Alpes (50%) 31 000.00€

Page 11 sur 18+ Groupement (20%) 12 400.00€

° Montant Total HT 62 000.00€

e TVA 12 400.00€

e Prix total TTC 74 400.00€

Chaque commune devra solliciter son département pour les demandes de subvention et les encaissera. Une régularisation comptable sera réalisée à l'issue.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e Autoriser monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès du département des Alpes de Haute Provence

+ Dire que la présente délibération remplace la délibération n° 2023-028 du

26/06/2025.

e Valider le plan de financement présenté ci-dessus

e Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Participation financière de la commune d'UPAIX aux travaux de réfection de la passerelle - DE_2023_052 Monsieur le Maire demande à Bruno de présenter la délibération. Monsieur le Maire et Bruno félicite le très bon travail réalisé par des agents techniques. Bruno indique qu'il avait eu un devis à 25 000€ pour la réfection de la passerelle. Il a été décidé de le faire en régie et le coût de l'opération est de 7564.40€. Bruno donne le détail des dépenses. Il indique que la commune d'UPAIX participe a accepté de participer à hauteur de 50% même si la passerelle est sur la commune de MISON. La présente délibération est soumise au vote :

Monsieur le Maire informe que les bois de la passerelle permettant de faire le tour du Lac

étaient vermoulus. Par conséquent, le risque d’effondrement était très important. Les

agents techniques de Mison ont sécurisé la passerelle le temps d’avoir le matériel

nécessaire à sa réfection.

Monsieur le Maire informe que monsieur le Maire d'UPAIX avait accepté de participer à

hauteur de 50% du montant des travaux.

Monsieur le Maire indique que la commune de Mison a payé l’ensemble des dépenses

liées à cette opération pour un montant total de 7 564,40€. La commune réalisera une

décision modificative pour intégrer les travaux en régie et émettra ensuite le titre de

recette pour la commune d'UPAIX d’une montant de 3 782.40€. La copie des factures et du

temps passé par les agents sera envoyée à la commune d'UPAIX

Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e Valider les travaux de sécurisation de la passerelle du LAC

Page 12 sur 18 e Dire qu'un titre de recette sera émis au nom de la commune D'UPAIX pour sa

participation à hauteur de 50% des travaux soit un montant de 3782.20€

e Dire qu'une décision modificative sera prise au prochain conseil municipal

° Autoriser monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

| Transfert du FODAC au SMSMDE - DE_2023_053

Monsieur le Maire précise que l'objectif du syndicat est de faire un diagnostic complet avec géolocalisation de l'éclairage public sur l'ensemble des 11 communes afin de solliciter le fonds vert pour le remplacement des lampes qui ne sont pas à LED.

Monsieur le Maire soumet la délibération suivante au vote :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le conseil départemental des Alpes de Haute

Provence a modifié les critères d'intervention pour le financement de l'éclairage public

lors de son assemblée du 9/12/2016.

Ainsi le subventionnement de l'éclairage public peut s'effectuer, depuis 2017, par le biais

du FODAC.

Monsieur le Maire souhaïte que la commune opte pour la sollicitation d’une subvention

Eclairage public pour 2023 afin de réaliser un diagnostic complet de l'éclairage public sur

la commune.

Ce projet sera porté par le SMSMDDE au nom de la commune. Le montant maximum de

la subvention au titre du FODAC 2023 est de 10 956€ pour un montant de travaux de

43 824€.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e Solliciter le financement du FODAC 2023 pour le diagnostic complet de l'éclairage

public sur la commune

° Accepter que le SMSMDE porte la demande de financement au nom de la

commune

Adoption du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées sur l'évaluation des charges transférées au titre de l'exercice 2023 - DE_2023_054

Monsieur le Maire précise que les dossiers présentés ne concernent pas la commune maïs il est nécessaire d'adopter cette délibération. Il insiste sur le fait qu'il n'y a aucun changement financier pour la commune.

La présente délibération est soumise au vote.

Le Maire rappelle que la mission de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 29

Page 13 sur 18juillet 2020 est de procéder à l’évaluation des charges transférées à la CCSB ou restituées aux communes consécutivement aux transferts et retours de compétences. Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT s’est réunie le 8 septembre 2023 afin de valoriser les charges correspondant au transfert à la CCSB des sites d'escalade suivants :

e Site de Châteauneuf de Chabre (commune de Val Buëch Méouge)

e Site du Bec de l’Aigle (commune de Savournon)

e Site de Sigottier (commune de Sigottier)

e Site du Villard (commune de Ventavon)

Le rapport adopté par la CLECT en séance du 8 septembre 2023 a été notifié le 12 septembre 2023 par le président de la CLECT aux communes membres de la CCSB.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l'inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification.

Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l'évaluation des charges transférées impactant le montant de l'attribution de

compensation 2023.

Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°315.17 du 19 décembre 2017 portant transfert de la compétence optionnelle : « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » d'intérêt communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°316.17 du 19 décembre 2017 précisée par délibération n°220.19 du 7 novembre 2019 établissant une première définition de l'intérêt communautaire des actions conduites dans le cadre de cette compétence ; Vu la délibération du conseil communautaire n°171.22 du 12 décembre 2022 avec effet au

1 janvier 2023 ajoutant une nouvelle composante à la définition de l'intérêt communautaire se rapportant aux équipements sportifs, en y incluant en accord avec les maires des communes concernées « l'aménagement, le développement et l'entretien des sites d'escalade » suivants :

— Site de Châteauneuf de Chabre (commune de Val Buëch Méouge)

— Site du Bec de l’Aigle (commune de Savournon)

— Site de Sigottier (commune de Sigottier)

— Site du Villard (commune de Ventavon)

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport 2023 de la CLECT issu de la réunion du 8 septembre 2023 ; Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

Page 14 sur 18, Approuver le rapport 2023 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui valorise les charges correspondant au transfert à la CCSB de l'aménagement, du développement et de l'entretien des sites d'escalade de Châteauneuf de Chabre (commune de Val Buëch Méouge), du Bec de l’Aigle (commune de Savournon), de Sigottier (commune de Sigottier) et du Villard (commune de Ventavon) ;

. Notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de

Communes du Sisteronais Buëch.

Recours au service d'accompagnement de projet photovoltaïque proposé par le SDE 04 - DE_2023_055 Le principe du SDE est l'analyse de 5 sites avec un coût de 600€ HT. Cette étude a déjà été réalisée sur la commune mais nous n'avions pas délibéré. Monsieur le Maire indique qu'il n'y a aucun coût à la charge de la commune car le montant est pris en charge par l'ADEME. Le SDE va nous accompagner pour la réalisation des panneaux photovoltaïques sur la mairie. Le SDE a obtenu une subvention de 70% de la région pour la prise en charge de l'étude et la maîtrise d'œuvre. La commune aura à sa charge 30%. Monsieur le Maire propose de bénéficier de ce service pour la réalisation des panneaux photovoltaïques sur la mairie et la salle polyvalente. Il est prévu d'installer 60m? de panneaux photovoltaïques pour l’autoconsommation.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le comité syndical du

SDEU a acté par délibérations des 02 avril 2021 - 22 mars 2022 et 03 juillet 2023, la mise en

place d’un service d'accompagnement de projets photovoltaïques adressé à ses communes

adhérentes et aux entités publiques.

Monsieur le Maire rappelle que :

e le département des Alpes de Haute-Provence présente un très bon niveau

d’ensoleillement,

e la technologie photovoltaïque est mûre, fiable et affiche un coût accessible ;

e la filière de recyclage des installations est bien structurée en Région Sud ;

e la conjoncture actuelle reste favorable au développement de ce type de projets.

Monsieur le Maire précise cependant que :

e un projet photovoltaïque nécessite un investissement financier et humain certain et peut présenter plusieurs freins (contraintes techniques, administratives, etc.).

. ce type de projet peut également susciter de nombreuses interrogations (solution technique, rentabilité, mode de valorisation de l'énergie produite, durée de vie des installations, maintenance, etc.)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service proposé par le SDE04 se

décline en plusieurs étapes :

Page 15 sur 18 . L'Etape 1: note d'opportunités (Avant-Projet Sommaire) consistant en

l'analyse du potentiel photovoltaïque du patrimoine de la collectivité, est réalisée

par les ressources internes du SDEO4. Les frais de gestion du SDE04 s'élèvent à

600€ HT pour 1 à 5 sites analysés puis 150€ HT par site supplémentaire étudié. Ces

frais seront financés intégralement par l'ADEME grâce au dispositif «les

générateurs ».

e L'Etape 2: études de faisabilité (Avant-Projet Définitif / Etude de Projet) concernent un projet en particulier. Ces études ont pour objet de détailler

précisément le projet. Ces études sont réalisées par des prestataires à l'aide de

marchés publics lancés par le SDE04.

Les frais de gestion (hors taxes) du SDE04 représentent 8% du montant total HT des

études.

A l'issue de l'étape 1, si la Commune souhaite investiguer un projet de manière plus

précise et ainsi passer à l'étape 2, elle émet une lettre de commande au SDEO4. Pour les

étapes 1 et 2, la commune porte l'intégralité des sommes engagées, déduction faite des

financements et subventions obtenus par le SDEO4.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

D'approuver le principe d’avoir recours au service d'accompagnement de projets photovoltaïques proposé par le SDEO4et ainsi faire réaliser une note

d'opportunités photovoltaïques sur le patrimoine communal ;

+ D’approuver les modalités adoptées par le comité syndical du SDE04 dans ses séances du 02 avril 2021, du 22 mars 2022 et du 03 juillet 2023, notamment la

convention de service ci-jointe,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service et les lettres de commandes éventuelles qui en découleraient,

De prévoir au budget les crédits nécessaires à la réalisation de ces études,

La délibération sur le dossier de la scierie est reportée car la commune n’a pas reçu les

documents nécessaires à l'argumentation de la délibération et l'information des

conseillers municipaux.

Questions diverses

Incidents des containeurs du 23 au 24 juin 2023 : Monsieur le maire indique que les

suspects mineurs n’ont pas pu être entendu par la gendarmerie par manque d’avocat

Page 16 sur 18 disponible pour l'audition. Monsieur le Maire a décidé de faire un courrier début

septembre pour faire part de son mécontentement à monsieur le procureur et au bâtonnier

avec copie à la gendarmerie et au préfet. Une semaine après, les mineurs ont pu être

entendu par la gendarmerie. Les deux jeunes ont été identifiés. Ils seront convoqués par le

procureur de la République, un mi-décembre dans les Alpes-de-Haute-Provence et l’autre

début janvier dans les Hautes-Alpes. Monsieur le Maire précise que les assurances vont se

retourner contre les familles pour rembourser les dégâts car la responsabilité civile ne

fonctionne pas puisqu'il s’agit d’un acte volontaire.

Incivisme aux points d'apport volontaire: Monsieur le Maire indique qu'il y a

régulièrement des ordures ménagères déposées au niveau des containeurs de tri par terre

et notamment aux grandes Blâches. Il indique que la mairie écrit ou téléphone

régulièrement aux contrevenants quand des preuves sont retrouvés. Néanmoins au final

c'est nos agents qui doivent aller nettoyer. Olivier PARDIGON propose d'installer des

caméras afin de faire réfléchir les contrevenants. C’est un problème récurrent sur la

commune.

Taxe de séjour : Daniel ROBERT s'interroge sur la taxe de séjour pour les personnes qui

accueillent du public. Monsieur le Maire indique que c’est déclaré. Didier CONSTANS

précise que si les personnes utilisent une plateforme type booking ou airb&b c'est

directement prélevé lors du paiement automatiquement. Jean Louis demande comment la

taxe est reversée à la commune. Monsieur le Maire précise que la taxe est reversée à la

communauté de communes et au Département. Didier CONSTANS indique que c’est les

plateformes qui reversent directement la taxe. La question est posée de savoir si le

stationnement des campings car sur des terrains privés est aussi soumis à la taxe. Jean

Louis RE précise que sur les aires de campings publics les campings caristes ne sont pas

soumis à cette taxe. L'interrogation se pose pour le domaine privé comme le camping à la

ferme par exemple. L'office du tourisme sera interrogé à ce sujet.

Virage du Niac : Julien Giraud interroge monsieur le Maire à propos du 1% virage du Niac

en venant de Laragne qui correspond au premier virage après le passage à niveau. II

rappelle qu’il y a 10 ans il y avait eu un accident mortel à cet endroit. A l'époque la DDE

avait bien nettoyé dans ce virage en élaguant afin de réduire le problème de visibilité

existant. IL indique que les arbres ont poussé et que la visibilité est problématique.

Monsieur le Maire indique qu’il a fait nettoyer au niveau du pont SNCF et à la sortie de

tirasse. Didier CONSTANS précise à Julien qu'il a transmis sa demande au département

mais qu’il n’y a pas eu d'intervention. Il pense que le lieu indiqué par Julien correspond à

du domaine privé. Monsieur le Maire regardera sur le cadastre s’il s’agit d’une parcelle

privée. Julien propose d’élaguer si nécessaire.

Transfert des biens à la CCSB : Bruno interroge monsieur le Maire et Maryline, en qualité

de conseillers communautaires. Il indique qu'il a constaté que dans le cadre du transfert

des sites d’escalades les parkings et les chemins qui sont sur des domaines privés seront

régularisés par la CCSB. Il demande si la CCSB envisage aussi de régulariser de la même

Page 17 sur 18manière les emplacements des containeurs d’ordures ménagères installés sur du domaine

privé. Monsieur le Maire pense que la régularisation n'est pas prévue.

Festival de Musique Mison village : Daniel ROBERT indique qu'il a été félicité par les

festivaliers pour la propreté des WC public au village. Monsieur le maire indique que lui

on l'appelle plutôt pour le sens inverse. IL précise qu’il a reçu deux messages de la

boulangère lui indiquant que c’est elle qui distribue le papier WC.

Information : Monsieur le Maire indique que la petite fille de madame GARNIER, Dyna 9

ans, est en finale de l'émission prodige. Jean Louis RE indique que la petite joue tous les

jeudis matin au marché de Laragne et qu’elle très forte.

Prochains conseils municipaux : Monsieur donne les dates des prochains conseils

municipaux :

e Lundi 16 octobre pour le dossier PIIE (projet scierie) et celui de la caserne de

pompier à Sisteron,

e Lundi 6 novembre

. Lundi 11 décembre.

Murielle précise qu'il faudra bien lire les convocations pour connaïtre le lieu de

réalisation du conseil étant donné que la salle polyvalente sera fermée.

Séance levée à 19h50

FRTCHAUD MAC LUWE

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