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Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230252 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Conseil municipal
Séance du 11 septembre 2023
Dossier n° 2023.09.11..
DELB-20230252 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER APLEMONT - RUE DES SAULES - SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La société Gaz réseau distribution France SA (GRDF) a sollicité la Ville du Havre afin d’obtenir une servitude sur la parcelle cadastrée section LG n° 347, d’une superficie de 48 m², sise au Havre, 45 rue des Saules, appartenant à la Ville du Havre, en vue de poser une canalisation gaz et ses accessoires techniques.
Ainsi, la Ville du Havre consent une servitude de passage de réseaux et d’accès dans une bande de quatre mètres autour de la canalisation, à titre gratuit, au profit de GRDF.
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération, ses suites et conséquences) seront supportés par GRDF.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le projet de convention ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section LG n° 347, d’une superficie de 48 m², sise au Havre, 45 rue des Saules ;
- que la société Gaz réseau distribution France SA (GRDF) a sollicité la Ville du Havre afin d’obtenir une servitude sur une bande de quatre mètres autour de la canalisation sur la parcelle susmentionnée en vue de poser une canalisation gaz et ses accessoires techniques ;
- que ladite servitude est consentie à titre gratuit ;
- que tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération, ses suites et conséquences) seront supportés par GRDF ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 22 août 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de consentir une servitude de passage de réseaux et d’accès, à titre gratuit, au profit de Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme (SA), dont le siège social se situe à Paris 9e arrondissement, 6 rue Condorcet, représentée par Mme Caroline TERPREAU, agissant ès- qualité, ou toute personne morale ou physique s’y substituant, sur la parcelle cadastrée section LG n° 347, d’une superficie de 48 m², sise au Havre, 45 rue des Saules.
Les frais relatifs à la constitution de cette servitude seront à la charge du fonds dominant, à savoir, la société GRDF SA, ou toute personne morale ou physique s’y substituant ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.