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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220450 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Conseil municipal
Séance du 12 décembre 2022
Dossier n° 2022.12.16..
DELB-20220450 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - OPERATION LE GRAND HAMEAU - COMPTE RENDU D'ACTIVITES (CRAC) 2021 DE CLOTURE DE L'OPERATION - APPROBATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2005, la Ville du Havre a désigné la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA), concessionnaire de l’aménagement d’une partie du plateau nord- ouest du Havre, périmètre qui comprend le secteur du Grand Hameau.
Au terme du traité conclu entre la Ville du Havre et la SHEMA pour une durée de 16 années, la concession a pris fin le 31 décembre 2021.
Cette délibération a pour objet d’informer le conseil municipal sur les activités conduites par la SHEMA au cours de l’exercice 2021, au travers d’un compte rendu d’activités à la collectivité (CRAC) de clôture d’opération comprenant l’état des réalisations des recettes et des dépenses ainsi que le bilan de clôture de l’opération « plateau nord-ouest du Havre ».
S’agissant des activités poursuivies par la SHEMA sur l’exercice 2021, elles ont principalement concerné la finalisation des travaux d’aménagement sur l’espace public en interface avec les dernières opérations immobilières en cours de construction sur le secteur (Z2a Pichet, Z2b Marignan, Z06 et L02 Vinci, Z16/17 Foncim).
En parallèle, la propriété des espaces publics a été rétrocédée à la collectivité de même que les terrains en attente d’aménagement (lots Z08, Z14.1 et tranche 3).
S’agissant de l’avancement opérationnel, en octobre 2022, 657 logements sont construits, 164 en construction et 39 à venir. A la clôture des derniers chantiers, la programmation totale devrait s’établir à 860 logements.
Le bilan de clôture de l’opération au 18 juillet 2022 fait apparaître un montant de 19 312 497 euros HT en dépenses et de 19 848 751 euros HT en recettes.
Au final, la participation de la Ville du Havre s’est élevée à 2 707 732 euros à laquelle il faut mettre en regard un solde positif de l’opération d’un montant de 536 254 euros réparti entre la Ville du Havre (95 %) et la SHEMA (5 %) tel que prévu à l’article 21 du traité de concession.
L’avance de trésorerie de 3 700 000 euros HT accordée par la Ville du Havre à la SHEMA en début de concession a été remboursée par la SHEMA début 2022.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-1 et suivants, relatifs aux opérations d’aménagement ;
VU la délibération n° 20050992 du conseil municipal du 28 novembre 2005 autorisant la signature du traité de concession avec la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA), dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur du Grand Hameau ;
VU la délibération n° 20200448 du conseil municipal du 16 novembre 2020 portant compte rendu d’activités à la collectivité pour 2019 ;
VU la délibération n° 20210341 du conseil municipal du 11 octobre 2021 portant compte rendu d’activités à la collectivité pour 2020 ;
VU le traité de concession, notifié à la SHEMA le 13 janvier 2006, et notamment son article 17 prévoyant la présentation annuelle d’un compte rendu d’activités ;
VU le compte rendu d’activités à la collectivité (CRAC) de clôture pour l’exercice 2021 ;
VU la convention d’avance de trésorerie et son avenant n° 1 ;
CONSIDERANT
- qu’au terme du traité conclu entre la Ville du Havre et la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA) pour une durée de 16 années, la concession a pris fin le 31 décembre 2021 ;
- que cette délibération a pour objet d’informer le conseil municipal sur les activités conduites par la SHEMA au cours de l’exercice 2021 au travers d’un compte rendu d’activités à la collectivité (CRAC) de clôture d’opération comprenant l’état des réalisations des recettes et des dépenses ainsi que le bilan de clôture de l’opération « plateau nord-ouest du Havre » ;
- que, s’agissant des activités poursuivies par la SHEMA sur l’exercice 2021, elles ont principalement concerné la finalisation des travaux d’aménagement sur l’espace public en interface avec les dernières opérations immobilières en cours de construction sur le secteur (Z2a Pichet, Z2b Marignan, Z06 et L02 Vinci, Z16/17 Foncim) ;
- qu’en parallèle, la propriété des espaces publics a été rétrocédée à la collectivité de même que les terrains en attente d’aménagement (lots Z08, Z14.1 et tranche 3) ;
- que, s’agissant de l’avancement opérationnel, en octobre 2022, 657 logements sont construits, 164 en construction et 39 à venir. A la clôture des derniers chantiers, la programmation totale devrait s’établir à 860 logements ;
- que le bilan de clôture de l’opération au 18 juillet 2022 fait apparaître un montant de 19 312 497 euros HT en dépenses et de 19 848 751 euros HT en recettes ;- qu’au final, la participation de la Ville du Havre s’est élevée à 2 707 732 euros à laquelle il faut mettre en regard un solde positif de l’opération d’un montant de 536 254 euros répartis entre la Ville du Havre (95 %) et la SHEMA (5 %) tel que prévu à l’article 21 du traité de concession ;
- que l’avance de trésorerie de 3 700 000 euros HT accordée par la Ville du Havre à la SHEMA en début de concession a été remboursée par la SHEMA début 2022 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 22 novembre 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le compte rendu d’activités à la collectivité (CRAC) de clôture de l’opération établi à la date du 16 juillet 2022.
Imputation budgétaire
Budget principal
Opération P0016O001 : opération d’aménagement et de lotissements
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 7788 : autres produits exceptionnels
Montant de la recette : 509 441 euros HT, soit 611 329 euros TTC
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 12.