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Document publié le Mardi 17 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200317 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Conseil municipal
Séance du 14 septembre 2020
Dossier n° 2020.09.20..
DELB-20200317 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER ROND-POINT - 156 RUE DE TOURNEVILLE - RESEAU GRDF - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La ville du Havre est propriétaire de la parcelle en nature d’espaces verts et de voirie, cadastrée section CN n o 395, d’une superficie de 437 m², sise au Havre, 156 rue de Tourneville.
La société Gaz réseaux distribution de France SA (GRDF) a sollicité la ville du Havre afin d’obtenir une servitude sur la parcelle susmentionnée en vue d’établir une canalisation et ses accessoires techniques dans une bande de quatre mètres et d’une profondeur de 0,40 mètre à partir de la surface naturelle du sol.
Au vu de ces éléments, cette servitude est consentie à titre gratuit par la ville du Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122- 4 ;
VU le projet de convention ;
VU les plans ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle en nature d’espaces verts et de voiries, cadastrée section CN n o 395, d’une superficie de 437 m², sise au Havre, 156 rue de Tourneville ;
- que la société Gaz réseaux distribution de France SA (GRDF) a sollicité la ville du Havre afin d’obtenir une servitude sur la parcelle susmentionnée en vue d’établir une canalisation et ses accessoires techniques dans une bande de quatre mètres et d’une profondeur de 0,40 mètre à partir de la surface naturelle du sol ;- que ladite servitude est consentie à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 2 septembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de servitude avec la société Gaz réseaux distribution de France SA dont le siège social est à PARIS 75009, 6 rue du Condorcet, représentée par M. Klaus HEINRICHS dûment habilité à cet effet, permettant d’établir une canalisation et ses accessoires techniques dans une bande de quatre mètres et d’une profondeur de 0,40 mètre à partir de la surface naturelle du sol sur la parcelle communale sise au Havre, 156 rue de Tourneville, cadastrée section CN n o 395, d’une superficie de 437 m².
Cette servitude est consentie à titre gratuit ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité