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Arrêté - AR PM 2024 011
Arrêté - AR PM 2024 332
Arrêté - AR PM 2024 339
Arrêté - AR PM 2024 342
Arrêté - AR PM 2024 249
Arrêté - AR PM 2024 083 Reglement interieur du cimetiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 083 Reglement interieur du cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Envoyé
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préfecture
le 02/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2024
REPUBLIQUE
FR
Publié
le
SO
Liberté — Egalité
À
1D :031:213105828-20240328-ARPM2024083-AR
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ils
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-083
Service
Police
Municipale
(Annule
et
remplace
l'arrêté
N°AR-PM-2021-12
en
date
du
12
janvier
2021)
ACTES
6.1
Police
municipale Objet
: Règlement
municipal
du
cimetière
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.2213-7
et
suivants
confiant
au
Maire
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture
ainsi
que
les
articles
L.2223-1
et
suivants
relatifs
aux
cimetières
et
opérations
funéraires
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R.2223-1
et
suivants
relatifs
à
la
réglementation
des
cimetières,
sites
cinéraires
et
opérations
funéraires
;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
les
articles
225-17
et
225-18
relatifs
au
respect
dû
aux
défunts
ainsi
que
l'article
R.610-5
relatif
au
non-respect
d'un
règlement
;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
78
et
suivants
relatifs
aux
actes
de
décès
;
Vu
la
ou
les
délibération(s)
du
Conseil
Municipal
en
vigueur
ayant
fixé
les
catégories
de
concessions
et
les
tarifs
;
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
prescrire
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité,
la
tranquillité
publiques,
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
dans
le
cimetière
de
Villefranche
de
Lauragais
;
ARRETE
CHAPITRE
I
: PREAMBULE
Article
1
: Désignation
du
cimetière
Le
cimetière
de
la
ville
de
Villefranche
de
Lauragais
se
situe
route
de
Revel.
Article
2
: Organisation
La
commune
ne
possède
ni
conservateur,
ni
fossoyeur,
ni
gardien.
Les
plans
et
registres
concernant
le
cimetière
ainsi
que
les
sépultures
sont
tenus
et
conservés
en
Mairie
pour
y
être
consultés,
obtenir
les
renseignements
et
autorisations
nécessaires.
La
commune
se
charge
de
l'entretien
du
mur
d'enceinte,
des
parties
communes,
des
espaces
inter
tombes
et
des
allées.
1/16
02/04/2024 Envoyé
en
préfecture
lé
02/04/2024
Reçu
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préfecture
le
02/04/2024
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le
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20240328-ARPM2024083-AR
Le
Maire
ou
son
représentant
(l'adjoint
au
maire
dûment
délégué
ou
l'agent
de
police
municipale)
assiste,
en
tant
que
de
besoin,
aux
exhumations
et
aux
autres
opérations
funéraires.
Il
est
chargé,
de
manière
générale,
de
la
police
du
cimetière.
Article
3
: Affectation
Les
terrains
du
cimetière
composés
de
4
sections
(carrés
A
-
B
-
C
-
D
et
E)
comprenant
:
-
Les
concessions
pour
fondation
de
sépultures
privées
;
-
Les
caveaux
d'attente
communaux
;
-
Les
carrés
spéciaux
affectés
aux
morts
durant
la
guerre
;
-
Les
ossuaires
;
-
Les
cavurnes
;
-
Les
columbariums.
CHAPITRE
IT
: MESURES
D'ORDRE
GENERAL
Article
4
: Ouverture
du
cimetière
Le
cimetière
est
ouvert
au
public :
-
Du
1er
Janvier
au
31
décembre
de
08h00
à
18h00
(Arrêté
municipal
N°
AR-PM-2020-
175
du
21
octobre
2020).
Par
mesure
de
sécurité,
et
pour
éviter
l'entrée
intempestive
de
véhicules
non
autorisés,
l'entrée
du
cimetière
dispose
d'un
portail
à
deux
vantaux
entièrement
automatisé.
Bien
que
le
deuxième
vantail
soit
constamment
fermé,
son
ouverture
est
possible
à
l'aide
d'une
télécommande
disponible
à
la
Mairie.
Le
prêt
de
cette
télécommande
est
assujetti
à
la vérification
des
justificatifs
nécessaires.
Cette
dernière
doit
être
restituée
immédiatement
après
l'intervention
du
demandeur. Article
5
: Salubrité
et
sécurité
publique
Les
animaux,
même
tenus
en
laisse,
ne
sont
pas
admis
au
cimetière
sauf
les
chiens-
guides
pour
malvoyants. Tout
individu
qui
ne
se
comporterait
pas
avec
toute
la
décence
requise
et
le
respect
dû
à
la
mémoire
des
défunts
pourra
être
expulsé
sans
préjudice
des
poursuites
de
droit.
Dans
le
cas
où
une
inhumation
se
produirait
dans
des
circonstances
telles
que
l'ordre
public
pourrait
être
troublé,
la
Mairie
a
le
droit
d'interdire
l'entrée
du
cimetière
à
toute
personne
ne
faisant
pas
partie
du
deuil.
La
Mairie
pourra
également
procéder
à
la
fermeture
du
cimetière
si
des
manifestations
tumultueuses
se
produisaient,
à
l'occasion
ou
en
dehors
d'obsèques
et
également
en
cas
de
fortes
intempéries.
L'entrée
du
cimetière
est
interdite :
-__
Aux
personnes
en
état
d'ébriété
;
-__
Aux
quêteurs
;
-
Aux
marchands
ambulants
;
-
Aux
visiteurs
accompagnés
d'animaux
domestiques,
même
tenus
en
laisse
;
-__
Aux
personnes
non
vêtues
décemment.
2/16 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2024.
Reçu
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le
02/04/2024
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L
O
Léc
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: 031-213105828-20240328-ARPM2024083-AR
CHAPITRE
3
: MESURES
CONCERNANT
LA
CIRCULATION
Article
6
: Circulation
La
circulation
des
véhicules
(automobiles,
remorques,
motocyclettes)
est
interdite
dans
le
cimetière,
à
l'exception
:
-__
Des
fourgons
funéraires
;
-__
Des
véhicules
des
services
municipaux
et
de
police
;
-
Des
véhicules
d'entrepreneurs
autorisés
;
-__
Des
véhicules
de
personnes
à
mobilité
réduite.
Dans
tous
les
cas,
les
véhicules
autorisés
ne
devront
pas
rouler
à
plus
de
10
km/heure.
Aucun
bruit
de
klaxon
ou
de
sirène
ne
sera
toléré.
Les
allées
sont
constamment
maintenues
libres.
Les
voitures,
les
chariots
mis
à
disposition
dans
le
cimetière
ne
pourront
y
stationner
sans
nécessité,
Article
7
: Interdictions
Il
est
interdit :
-__Dese
livrer,
à
l'intérieur
du
cimetière,
à
toute
manifestation
bruyante,
telle
que
le
chant
ou
la
musique,
en
dehors
des
cérémonies
funèbres
;
-__
De
fouler
les
terrains
servant
de
sépultures
;
-
D'escalader
les
monuments,
les
grilles
des
tombeaux,
les
murs
de
clôture,
les
pierres
tombales
;
-
De
couper,
d’arracher,
de
détériorer
les
arbres,
les
plantes,
les
fleurs
;
-_
D'enlever,
de
déplacer,
de
toucher
les
objets
placés
sur
les
tombes
;
-_
D'écrire
ou
tracer
des
signes
sur
les
monuments
;
-__
De
dégrader
les
tombeaux
où
les
objets
consacrés
à
la
sépulture
;
-
De
tenir
des
réunions
à
moins
qu'elles
n'aient
pour
objet
des
motifs
qui
président
aux
convois
funéraires
;
-__
De
jeter
des
ordures
en
dehors
des
coffres
et
paniers
prévus
à
cet
effet
ou
que
dans
les
endroits
réservés
;
-
De
se
livrer
sans
autorisation
du
concessionnaire
et
de
la
mairie
à
des
opérations
photographiques
ou
vidéo
;
-
De
commettre
tout
acte
pouvant
porter
atteinte
au
respect
dû
à
la
mémoire
des
morts.
Article
8
: Interdiction
de
démarchage
commercial
Nul
ne
peut
soit
pour
autrui,
soit
pour
son
propre
compte,
faire
une
offre
de
service,
ni
se
livrer
à
une
publicité
quelconque,
ni
placer
pancartes,
écriteaux
ou
autres
signes
d'annonces
à
l'intérieur
du
cimetière.
Les
marchands
ambulants
n'y
sont
pas
autorisés.
Toute
vente
à
l'extérieur
du
cimetière
devra
faire
l'objet
d'une
autorisation
du
Maire.
Article
9
: Affichage
Il
est
interdit
à
l'exception
des
avis
et
arrêtés
émanant
de
la
Mairie
d'apposer
des
affiches,
tableaux
sur
les
murs,
les
portes,
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
du
cimetière.
3/16 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2024
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02/04/2024
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L
O7
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: 031-213105828-20240328-ARPM2024083-AR
CHAPITRE
4
: DISPOSITIONS
GENERALES
RELATIVES
AU
DROIT
A
SEPULITURE
Article
10
: Personnes
ayant
droit
à
une
sépulture
dans
le
cimetière
Au
terme
de
l’article
L.2223-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ont
droit
à
une
sépulture
:
-__
Toute
personne
décédée
sur
le
territoire
de
la
commune
quel
que
soit
son
domicile
;
-
Toute
personne
domiciliée
sur
le
territoire
de
la
Commune
alors
même
qu'elle
serait
décédée
dans
une
autre
commune
;
-__
Toute
personne
ayant
droit
à
une
sépulture
de
famille
dans
le
cimetière
communal,
quels
que
soient
son
domicile
et
le
lieu
de
son
décès
;
-__
Aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci.
Le
maire
pourvoit
d'urgence
à
ce
que
toute
personne
décédée
sur
son
territoire
soit
ensevelie
et
inhumée
décemment.
Quand
la
personne
décédée
est
dépourvue
de
ressources
suffisantes
ou
quand
celle-ci
n’a
ni
parent
ni
ami
qui
pourvoit
à
ses
funérailles
au
moment
du
décès,
le
maire
en
assure
les
obsèques
et
l'inhumation,
à
charge
pour
la
commune
de
se
faire
rembourser
de
la
dépense
auprès
des
héritiers
éventuels
de
la
personne
décédée.
Article
11
: Autorisation
d'inhumation
Le
corps
d'une
personne
décédée
doit
être
mis
en
bière
avant
son
inhumation
ou
sa
crémation,
dans
le
respect
des
conditions
prévues
aux
articles
R.2213-15
à
R.2213-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toute
inhumation
dans
le
cimetière,
y
compris
celle
de
l’urne
d'un
défunt
ayant
fait
l’objet
d’une
crémation,
doit
être
préalablement
autorisée
par
le
Maire
(article
R.645-6
du
Code
pénal).
Il
en
est
de
même
pour
le
scellement
d'une
urne
sur
un
monument
funéraire.
Article
12
: Demande
d'inhumation
La
demande
d'inhumation
doit
être
formulée
par
la
personne
qui
a
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles
ou
son
mandataire,
qui
doit
justifier
du
droit
du
défunt
à
être
inhumé
dans
le
cimetière,
si
c'est
en
Terrain
Commun
ou,
dans
la
concession
au
regard
des
stipulations
de
l'acte
de
concession
correspondant.
Article
13
: Contenu
de
la
demande
Conformément
à
l’article
11
du
présent
règlement,
aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
autorisation
d'ouverture
de
sépulture
et
sans
permis
d'inhumer
délivrés
par
la
Mairie.
Cette
demande
faite
sur
papier
libre
et
sans
frais,
devra
préciser :
-
L'identité
du
défunt
;
-
Son
domicile
;
-__
La
localisation
de
l'emplacement
dans
le
cimetière
(numéro
de
concession
et
de
section)
;
-
L'heure,
le jour
et
le
lieu
du
décès
;
-__
L'heure
et
le jour
de
l'inhumation
;
-__
L'entreprise
chargée
des
travaux
nécessaires
à
l’inhumation
;
-_
La
société
des
pompes
funèbres
chargées
de
procéder
à
l'inhumation
et
aux
obsèques.
Toute
demande
d'inhumation
sera
toujours
accompagnée
d'une
demande
de
travaux
et
d'ouverture
de
concession
faite
par
le
concessionnaire
ou
l’ayant-droit.
Chaque
urne
inhumée
dans
le
cimetière
devra
obligatoirement
être
munie
d'une
plaque
mentionnant
le
nom
du
crématorium
ainsi
que
l'identité
du
défunt.
Le
cercueil,
doit
être
muni
d'une
plaque
d'identification
du
défunt.
4/16 Envoyé
en
préfecturele
02/04/2024
Reçu
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le
02/04/2024
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L
O
Léc
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: 031-213105828-20240328-ARPM2024083-AR
Toute
personne
qui,
sans
autorisation,
ferait
procéder
à
une
inhumation
serait
passible
des
peines
portées
à
l’article
R.645-6
du
Code
pénal,
conformément
à
l'article
R.2213-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
14
: Opposition
à
une
inhumation
En
cas
d'opposition
d'un
proche
à
l'inhumation
du
défunt,
il
appartient
au
juge
judiciaire
de
trancher
le
litige.
Article
15
: Respect
des
délais
d’inhumation
L'opération
doit
être
réalisée
par
une
entreprise
funéraire
habilitée,
librement
choisie
par
la
famille
et
avoir
lieu
vingt-quatre
heures
au
moins
et
six
jours
au
plus
après
le
décès,
hors
dimanches
et
jours
fériés.
Le
délai
de
vingt-quatre
heures
pourra
être
réduit
en
cas
d'inhumation
d'urgence,
notamment
en
cas
de
catastrophe,
en
période
d'épidémie
ou
si
le
décès
a
été
causé
par
une
maladie
contagieuse,
ou
si
le
défunt
était
porteur
d'une
infection
transmissible.
L'inhumation
avant
le
délai
légal
devra
être
prescrite
par
un
médecin,
la
mention
«
inhumation
d'urgence
»
sera
portée
sur
le
permis
d'inhumer
par
le
préfet,
sans
déroger
à
l'autorisation
d'inhumation
qui
sera
délivrée
préalablement
par
le
maire
de
la
commune
d'inhumation.
Il
sera
demandé
aux
opérateurs
funéraires
de
préciser
si
le
corps
a
fait
l’objet
de
soins
de
conservation
et
si
le
cercueil
comporte
une
enveloppe
métal.
Les
inhumations
ont
lieu
durant
les
heures
d'ouverture
du
cimetière.
Les
heures
des
convois
sont
fixées
d’un
commun
accord
entre
le
prestataire
des
pompes
funèbres
et
la
Mairie.
Article
16
: Autorisation
préalable
Avant
toute
intervention
de
l'entreprise
funéraire
habilitée,
une
autorisation
préalable
devra
être
délivrée
par
la
Mairie,
seule
habilitée
à
contrôler
les
droits
des
demandeurs.
Article
17
: Obligations
des
intervenants
Seules
les
personnes
titulaires
de
l’habilitation
prévue
par
la
loi
seront
autorisées
à
accomplir
les
travaux
énoncés
à
l’article
L.2223-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
comme
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Les
intervenants
assureront
la
fourniture
de
personnel,
d'objets,
des
prestations
nécessaires
aux
inhumations,
exhumations,
réductions
de
corps
demandées
par
les
familles.
La
sépulture
ne
devra
en
aucun
cas
restée
ouverte,
mais
bouchée
par
des
plaques
de
ciment,
ou
autre
matériaux
assurant
la
sécurité
jusqu'au
moment
précédent
l'inhumation
avec
un
balisage
au
sol.
Les
bâches
sont
interdites.
CHAPITRE
5
: CAVEAU
PROVISOIRE
COMMUNAL
Article
18
: Cadre
général
Dans
la
limite
des
places
disponibles,
le
caveau
provisoire
communal
situé
à
l'emplacement
C
N°56
est
destiné
à
accueillir
temporairement
les
cercueils
en
attente
de
sépulture
définitive.
Article
19
: Demande
de
dépôt
dans
le
caveau
d'attente
communal
Le
dépôt
d'un
corps
dans
le
caveau
provisoire
a
lieu
sur
la
demande
écrite
de
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles
du
défunt
ou
son
mandataire,
après
autorisation
préalable
5/16 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2024
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
UE
G
L
9
ID
: 031-213105828-20240328-ARPM2024083-AR
du
Maire
au
vu
de
l'autorisation
de
fermeture
de
cercueil
et
sous
réséTve
que
ratte
UE
Uetes
alt
été
dressé.
Les
demandes
de
dépôt
doivent
être
adressées,
accompagnées
de
l'annexe
visé
par
le
demandeur
au
Maire,
à
l'aide
de
l’imprimé
mis
en
place
par
la
mairie.
Elles
doivent
mentionner
:
-
Le
nom,
le
prénom
du
défunt
;
-_
Les
dates
et
lieux
de
naissance
et
de
décès
;
-
Le
nom
du
demandeur
;
-
L'adresse
du
demandeur
;
-__
Coordonnées
téléphoniques
et
adresse
mail
du
demandeur
-
La
durée
du
dépôt.
Seul
le
Maire,
ou
son
délégataire,
autorise
le
dépôt.
Article
20
: Délais
et
conditions
d'utilisation
du
caveau
d'attente
communal
Les
cercueils
ne
peuvent
séjourner
au
caveau
d'attente
communal
que
pour
des
délais
les
plus
courts
possibles.
Si
le
dépôt
doit
excéder
six
jours
ou
si
le
décès
est
dû
aux
suites
d'une
infection
transmissible
qui
le
requière,
le
cercueil
doit
être
hermétique
et
répondre
aux
exigences
définies
à
l'article
R.
2213-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'enlèvement
des
cercueils
placés
dans
ces
caveaux
provisoires
ne
pourra
être
effectué
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations.
Le
séjour
total
d'un
corps
dans
le
caveau
provisoire
ne
peut
excéder
six
mois.
Pour
éviter
un
dépassement
des
délais
d'occupation
fixés
par
l'article
R
2213-29
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
une
redevance
d'occupation
de
cinq
€uros/jour
est
mise
en
place
à
compter
du
1%
jour
du
deuxième
mois
d'occupation
et
ce
jusqu’au
dernier
jour
d'occupation,
le
premier
mois
étant
gratuit.
(Délibération
n°CM-2024-28-03
-
Modification
de
la
politique
tarifaire). A
l'issue
de
ce
délai,
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
est
envoyée
à
la
personne
qui
a
demandé
le
dépôt
du
corps
ou
à
défaut,
à
un
parent
du
défunt.
Au
terme
de
trente
jours
à
compter
du
jour
de
réception
de
la
lettre
recommandée,
le
corps
sera
inhumé
d'office
en
terrain
commun. Les
dépenses
liées
à
l'inhumation,
demeurent
à
la
charge
de
la
famille.
CHAPITRE
6
: TERRAIN
COMMUN
Article
21
: Obligations
et
délais
Les
inhumations
en
terrain
commun
se
font
à
raison
d'un
seul
défunt
par
emplacement
et
selon
les
alignements
désignés
par
l'autorité
municipale.
Les
emplacements
en
terrain
commun
sont
attribués
gratuitement
par
la
commune
pour
une
durée
de
cinq
ans.
A
l'expiration
du
délai
précité,
le
Maire
peut
ordonner
la
reprise
d'un
ou
plusieurs
emplacement(s)
en
terrain
commun.
6/16 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2024
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L
O
Léc
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Article
22
: Implantation
des
emplacements
Chaque
emplacement
fait
1,50
à
2,00
mètres
de
profondeur
sur
90
centimètres
de
largeur
et
sur
2,10
mètres
de
longueur
et
seront
implantées
dans
le
carré
A.
Les
emplacements
sont
séparées
les
unes
des
autres
par
un
passage
de
30
cm.
Article
23
: Aménagement
des
emplacements
Il
ne
peut
y
être
déposé
que
des
signes
funéraires
et/ou
pierres
tombales
dans
le
respect
des
dimensions
de
l'emplacement
attribué
et
dont
l'enlèvement
pourra
facilement
être
opéré
au
moment
de
la
reprise
de
l'emplacement
par
la
commune.
Tout
aménagement
d'un
emplacement
en
terrain
commun
(pose
d'une
pierre
tombale,
entourage,
stèle...)
doit
respecter
les
dispositions
du
chapitre
8
portant
sur
les
travaux
du
présent
règlement. La
commune
se
charge
de
la
pose
d'une
plaque
d'identification
de
la
sépulture
pour
les
personnes
dépourvues
de
ressources
suffisantes.
Article
24
: Procédure
de
reprise
A
l'expiration
du
délai
de
cinq
ans
prévu
par
la
loi,
la
mairie
pourra
ordonner
la
reprise
d'une
ou
plusieurs
parcelles
du
terrain
communal.
Pendant
la
durée
des
cinq
ans,
la
famille
pourra
acquérir
une
concession
pour
une
des
durées
votées
par
le
conseil
municipal.
L'arrêté
municipal
de
reprise
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage
exclusivement. Les
familles
devront
faire
enlever
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
procédure
de
reprise,
les
signes
funéraires,
monuments
qu'elles
auraient
placés
sur
les
sépultures. A
l'issue
de
ce
délai
de
trois
mois
prescrit
par
le
présent
arrêté,
la
mairie
procèdera
d'office
au
démontage
des
signes
funéraires,
monuments
qui
n'auraient
pas
été
enlevés
par
les
familles.
La
mairie
prendra
immédiatement
et
définitivement
possession
des
matériaux
non
réclamés
qui
deviendront
irrévocablement
propriété
de
la
ville
qui
pourra
procéder
à
leur
destruction.
Les
restes
post-mortem
seront
recueillis
et
ré
inhumés,
avec
soin
et
décence,
dans
l'ossuaire
communal,
ou
en
application
de
l’article
L.
2223.4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
l'absence
d'opposition
connue
attestées
du
défunt,
portés
à
la
crémation.
Les
cendres
seront
dispersées
dans
le
jardin
du
souvenir.
Les
débris
de
cercueil
seront
incinérés
par
l'opérateur
funéraire.
CHAPITRE
7
: CONCESSIONS
Article
25
:Personnes
ayant
droit
à
une
concession
dans
le
cimetière
communal
Autant
que
l'étendue
du
cimetière
et
le
nombre
de
décès
par
an
l'autorisent,
il
peut
être
concédé
des
terrains
aux
personnes
qui
souhaitent
y
fonder
leur
sépulture
particulière
et
celle
de
leurs
enfants
où
successeurs.
7/16 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2024
Reçu
en
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02/04/2024
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Seules
les
personnes
ayant
droit
à
inhumation
dans
une
sépulture-TeTmmes
a
Tarte
IU-QU
présent
règlement
peuvent
prétendre
à
une
concession
dans
le
cimetière
communal.
Article
26
: Durée
des
concessions
En
vertu
de
l'article
L.
2223-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
durée
des
concessions
est
de
trente
ans.
Article
27
: Type
de
concessions
La
concession
peut
être
consentie
pour
la
propre
sépulture
du
concessionnaire
ou
d'une
personne
de
son
choix
exclusivement
(concession
individuelle)
où
pour
la
sépulture
des
personnes
désignées
nommément
dans
l'acte
(concession
collective
ou
nominative).
Quand
elle
est
consentie
pour
la
sépulture
particulière
du
concessionnaire
et
celle
des
membres
de
sa
famille,
elle
est
dite
familiale.
Les
dispositions
de
l'acte
de
concession
déterminent
donc
les
personnes
de
la
famille
ayant
vocation
à
s'y
faire
inhumer.
Les
concessions
sont
susceptibles
d'être
transmises
par
voie
de
succession
au
décès
du
concessionnaire
ou,
selon
certaines
conditions,
par
voie
de
donation
ou
de
legs
mais
ne
peuvent
être
revendues.
Article
28
: Dimensions
des
terrains
concédés
Il
peut
être
concédé
des
terrains
d'une
dimension
de
1,20
mètre
de
largeur
jusqu'à
2,80
mètres
de
longueur
(tombe
verticale)
ou
de
1,70
mètre
de
largeur
jusqu'à
2,80
mètres
de
longueur
(tombe
juxtaposée).
Les
concessions
sont
séparées
les
unes
des
autres
par
un
passage
minimum
de
30
cm
dans
tous
les
sens.
Ces
passages
appartiennent
au
domaine
public
communal.
Les
parties
du
terrain
restées
inoccupées
ne
donnent
lieu
à
aucune
restitution
sur
le
prix
de
la
concession. Article
29
: Types
de
concession
Les
concessions
à
usage
de
tombe
sont
prévues
pour
recevoir
une
inhumation
en
pleine
terre,
Les
concessions
à
usage
de
caveau
sont
prévues
pour
recevoir
des
inhumations
dans
des
fosses
bétonnées. Article
30
: Nombre
de
défunts
par
type
de
concession
La
concession
en
pleine
terre
pourra
recevoir
jusqu'à
deux
corps
superposés
et
ce
au
vu
de
la
section
dans
laquelle
la
concession
se
trouve.
Une
profondeur
minimum
de
1,50
mètre
devra
être
respectée
pour
la
dernière
inhumation
permettant
ainsi
un
recouvrement
minimum
de
1
mètre
au-dessus
du
dernier
cercueil.
La
concession
avec
caveau
peut
recevoir
autant
de
corps
qu'il
y
a
de
cases
dans
le
caveau.
Lorsque
la
concession
en
pleine
terre
ou
avec
caveau
arrive
à
saturation,
de
nouvelles
inhumations
peuvent
alors
y
avoir
lieu
sous
réserve
de
pouvoir
procéder
à
des
réunions
de
corps.
8/16 Envoyé
en
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le
02/04/2024
Reçu
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: 031-213105828-20240328-ARPM2024083-AR
Article
31
: Attribution
des
concessions
L'emplacement
est
désigné
par
le
Maire,
en
fonction
des
disponibilités
sur
le
terrain
et
de
l'aménagement
du
site,
par
voie
d'arrêté.
L'octroi
de
la
concession
est
subordonné
au
règlement
préalable
des
droits
correspondants
au
tarif
en
vigueur
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Afin
d'éviter
tout
empiètement
des
parties
communes
et
emprise
irrégulière
du
terrain
concédé,
tout
concessionnaire
est
tenu
de
délimiter
la
parcelle
qui
lui
a
été
attribuée,
dans
un
délai
six
mois,
par
tout
moyen
à
sa
convenance,
de
telle
sorte
que
cela
soit
suffisamment
visible
et
fiable
(entourage
en
pierre,
dalle,
bornage...).
Les
concessions
dans
lesquelles
une
inhumation
en
pleine
terre
est
réalisée,
tout
comme
les
inhumations
réalisées
en
terrain
commun
devront
obligatoirement
être
délimitées
par
la
pose
de
bordures
en
périphérie
de
la
dite
concession
et
recouverte
d'un
géotextile
pour
répondre
aux
nouvelles
normes
environnementales
(Zéro
phyto)
En
tout
état
de
cause,
le
concessionnaire
devra
respecter
les
dispositions
du
chapitre
8
portant
sur
les
travaux.
Article
32
: Titre
de
concession
Le
contrat
de
concession
ne
constitue
pas
un
acte
de
vente
et
n'emporte
pas
droit
de
propriété
mais
seulement
un
droit
de
jouissance
et
d'usage
avec
affectation
spéciale
et
nominative.
Il
en
résulte
qu'il
ne
peut
y
avoir
qu'un
seul
acquéreur
par
concession.
Article
33
: Tarif
des
concessions
Le
conseil
municipal
fixe
par
délibération
le
tarif
des
concessions
au
mètre
carré.
Le
prix,
ainsi
que
les
frais
annexes,
sont
payés
en
un
seul
versement
dès
la
signature
du
contrat.
CHAPITRE
8
: TRAVAUX
Article
34
: Condition
obligatoire
pour
la
réalisation
des
travaux
Toute
personne
qui
désire
réaliser
ou
faire
réaliser
des
travaux
doit
obligatoirement
disposer
d'une
concession
dans
le
cimetière
communal.
Article
35
: Déclaration
de
travaux
Nul
ne
peut
procéder
à
aucune
construction
ou
restaurer
les
ouvrages
existants
sans
avoir
averti
préalablement
la
commune,
au
moins
7
jours
à
l'avance,
sauf
les
cas
où
un
degré
d'urgence
est
avéré.
La
déclaration
de
travaux
présentée
par
écrit
devra
comporter
les
mentions
suivantes
:
-
La
localisation
précise
de
l'emplacement ;
-
Les
coordonnées
du
ou
des
demandeurs
et
leur
qualité
par
rapport
au
concessionnaire
;
-
Les
informations
sur
l'entreprise
qui
exécute
les
travaux
;
-
La
nature
exacte
des
travaux
et,
si
besoin,
un
dossier
technique
de
l'ouvrage
à
réaliser
;
-
Les
accords
des
autres
ayants
droit
ou
un
porte-fort,
le
cas
échéant
(en
fonction
de
la
nature
des
travaux)
;
-_
La
date
de
début
d'intervention
et
la
date
d'achèvement
des
travaux.
Article
36
: Exécution
des
travaux
Les
travaux
ne
pourront
commencer,
qu'à
l'issue
d'un
état
des
lieux
«
avant
travaux
»
réalisé
par
un
représentant
de
la
commune
en
présence
des
intervenants.
9/16 Envoyé
en
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le
02/04/2024
Reçu
en
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02/04/2024
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: 031-213105828-20240328-ARPM2024083-AR
Les
travaux
peuvent
être
exécutés
dans
les
créneaux
horaires
d'ouvértore-cu-cmretrere-nxes-a
l'article
4.
Les
travaux
sont
interdits
aux
périodes
suivantes
:
-__
Samedis,
dimanches
et
jours
fériés
;
-
Sept
jours
précédant
le
jour
de
la
Toussaint
et
sept
jours
francs
suivants
;
-__
Exceptionnellement,
une
autorisation
pourra
être
donnée
pour
l'achèvement
de
travaux
entrepris
en
vue
d'une
inhumation.
Article
37
:
Inscriptions
autorisées
sur
les
pierres
ou
monuments
Aucune
inscription
autre
que
les
noms,
prénoms,
dates
de
naissance
et
de
décès
des
personnes
inhumées
ne
peut
être
placée
sur
les
pierres
ou
monuments
funéraires
sans
avoir
été
préalablement
soumise
à
l'approbation
du
Maire.
Article
38
: Règles
d'implantation
des
éléments
de
construction
sur
la
concession
Les
monuments,
caveaux,
tombeaux,
stèles,
clôtures
aménagés
sur
une
concession,
ne
devront
ni
dépasser
les
dimensions
de
la
surface
concédée,
ni
empiéter
sur
les
espaces
inter
tombes
et
allées. Tout
scellement
d'une
urne
sur
un
monument
devra
être
réalisé
de
façon
fiable
de
telle
sorte
que
l'urne
et
les
cendres
soient
protégées
face
aux
risques
de
détérioration
et
de
vandalisme.
Article
39
: Entretien
des
plantations
et
des
concessions
Les
plantations
ne
pourront
être
faites
et
se
développer
que
dans
la
limite
du
terrain
concédé.
Dans
tous
les
cas,
elles
ne
devront
ni
gêner
la
surveillance,
ni
le
passage
et
les
sépultures
avoisinantes,
dans
ce
but,
être
entretenues
régulièrement.
Celles
qui
seraient
reconnues
nuisibles
devront
être
élaguées,
abattues
ou
arrachées,
si
besoin
est,
dès
la
première
mise
en
demeure
de
la
commune.
A
défaut,
il sera
fait
application
des
dispositions
des
articles
43
et
44
du
présent
arrêté.
Il
est
interdit
de
laisser
sur
place
les
bouquets,
les
couronnes,
les
feuilles
et
la
terre
provenant
du
travail
de
nettoyage
ou
d'entretien
des
tombes
et
concessions.
Ces
résidus
seront
portés
par
les
soins
des
personnes
ayant
fait
le travail
au
dépôt
de
détritus.
Article
40
: Réalisation
et
délais
d'exécution
des
travaux
Toute
construction
sera
conduite
activement.
Les
travaux
devront
être
achevés
à
la
date
initialement
prévue
d'achèvement,
sauf
cas
de
force
majeure
appréciée
par
la
Mairie
ou
demande
de
suspension
reçue
et
acceptée
par
la
Mairie.
En
l'absence
de
cas
de
force
majeure,
si
les
travaux
ne
sont
pas
achevés
à
la
date
initialement
prévue,
une
nouvelle
déclaration
de
travaux
devra
obligatoirement
être
établie.
Les
travaux
seront
exécutés
avec
célérité
et
de
manière
à
ne
point
nuire
aux
sépultures
avoisinantes,
ni
à
compromettre
la
sécurité
publique,
ni
à
entraver
la
libre
circulation
des
allées,
sous
la
surveillance
de
l'autorité
communale.
Dans
tous
les
cas
les
concessionnaires
ou
constructeurs
devront
se
conformer
aux
instructions
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
la
mairie
même
postérieurement
à
l'exécution
des
travaux.
10/16 Envoyé
en
préfecture
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02/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2024
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L
O
Léc
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: 031-213105828-20240328-ARPM2024083-AR
Dans
le
cas
où
malgré
indications
où
injonctions
notamment
en
ce
qui
concerne
Îles
normes
techniques
qui
lui
seront
données,
le
constructeur
ne
respecterait
pas
la
superficie
concédée
et
les
normes
imposées,
la
mairie
pourrait
faire
suspendre
immédiatement
les
travaux.
Ces
derniers
ne
pourront
être
continués
que
lorsque
le
terrain
usurpé
aura
été
restitué.
Le
cas
échéant,
la
démolition
des
travaux
commencés
ou
exécutés
sera
aux
frais
du
contrevenant.
Article
41
-
Obligations
Les
creusements
d'ouvrage
et
monuments
sur
les
terrains
concédés
devront,
par
le
soin
des
constructeurs,
être
entourés
de
barrières
ou
défendus
au
moyen
d'obstacles
visibles
et
résistants
afin
d'éviter
tout
danger
et
de
prévenir
tout
affaissement,
éboulement
et
dommage
causés
aux
ouvrages
situés
à
proximité.
Aucun
dépôt
même
momentané
de
terres,
matériaux,
revêtements
et
autres
objets
ne
pourra
être
effectué
sur
les
sépultures
voisines
ou
les
allées,
sous
peine
de
sanction
concernant
la
profanation
de
sépulture.
Les
entrepreneurs
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
salir
les
tombes
pendant
l'exécution
des
travaux.
Il
est
interdit
sous
aucun
prétexte,
même
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux
de
déplacer
ou
d'enlever
des
signes
funéraires
existants
aux
abords
des
constructions
sans
l'autorisation
des
familles
intéressées.
Les
matériaux
nécessaires
pour
la
construction
ne
seront
approvisionnés
qu'au
fur
et
à
mesure
des
besoins.
Les
gravats
et
pierres
devront
être
recueillis
et
enlevés
avec
soin
au
fur
et
à
mesure
qu'ils
se
produiront,
de
telles
sortes
que
les
chemins
et
que
les
abords
des
sépultures
soient
libres
et
nets
comme
avant
la
construction.
Tous
travaux
de
rénovations
de
constructions
existantes
seront
effectués
en
respectant
l'intégrité
des
cadavres.
Les
entreprises
veilleront
à
ce
que
les
cercueils
présents
dans
les
sépultures
en
travaux
soient
protégés
de
toutes
dégradations
possibles
en
respectant
la
dignité
dues
aux
défunts.
Les
bâches
sont
à
proscrire.
Si
un
dommage
quelconque
est
prévisible
l'exhumation
des
corps
sera
alors
réalisée
en
respectant
la
règlementation
en
vigueur.
L'atteinte
à
l'intégrité
due
aux
cadavres
sera
scrupuleusement
respectée
sous
peine
de
poursuite. Article
42
: Achèvements
des
travaux
A
l'achèvement
des
travaux,
les
entrepreneurs
chargés
des
travaux
sont
tenus
de
nettoyer
parfaitement
la
zone
sur
laquelle
elle
est
intervenue
et
d'évacuer
les
gravats
et
autres
déchets
conformément
au
Code
de
l'environnement
et
à
la
réglementation
locale
et
réparer
le
cas
échéant
les
dégradations
par
eux
commises
aux
allées
ou
plantations.
Les
débris
de
cercueil
provenant
des
creusements
devront
être
recueillis
avec
soin
en
vue
d'être
incinérés. L'entreprise
devra
s'assurer
que
les
terres
excédentaires
ne
contiennent
aucun
reste
post-
mortem
dont
la
destination
est
exclusivement
l'ossuaire
communal.
Les
travaux
seront
considérés
comme
achevés
dès
lors
que
l'état
des
lieux
aura
été
effectué
par
un
représentant
de
la
commune
en
présence
des
intervenants.
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Article
43
: Entretien
des
sépultures
Les
concessionnaires
ou
les
ayants
droit
sont
tenus
de
maintenir
l'emplacement
qui
leur
a
été
attribué
en
bon
état
d'entretien,
les
ouvrages
en
bon
état
de
conservation
et
de
solidité
afin
de
ne
pas
nuire
à
la
décence
du
cimetière,
ni
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ni
même
à
la
salubrité
publique
ainsi
qu'au
bon
ordre
du
cimetière.
À
défaut
pour
les
concessionnaires
ou
les
ayants
droit
de
se
conformer
à
cette
présente
obligation,
le
Maire
peut
prescrire
la
réparation
ou
la
démolition
des
monuments
funéraires
lorsqu'ils
menacent
ruine
et
qu'ils
pourraient,
par
leur
effondrement,
compromettre
la
sécurité
ou
lorsque,
d'une
façon
générale,
ils
n'offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
publique
conformément
à
l'article
L511-4-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacles
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
reprise
des
concessions
à
l'état
d'abandon,
si
le
Maire
le
juge
nécessaire.
Article
44
: Dommages
et
responsabilités
Il
sera
dressé
un
procès-verbal
de
toutes
dégradations
survenues
aux
sépultures
avoisinantes.
Une
copie
de
ce
procès-verbal
sera
remise
aux
concessionnaires
intéressés
afin
qu'ils
puissent,
s'ils
le jugent
utile,
se
retourner
contre
les
auteurs
du
dommage.
Il
en
sera
de
même
si
un
monument
vient
à
s'écrouler
sur
les
sépultures
avoisinantes
et
pour
toute
modification
d'aspect
des
parties
communes
(ornières,
reste
de
terre
et
gravats..)
pour
être
statué
ce
que
de
droit,
par
les
tribunaux
compétents.
La
ville
décline
toute
responsabilité
au
sujet
des
vols
qui
pourraient
être
commis
au
préjudice
de
la
famille.
CHAPITRE
9
: EXHUMATION
Article
45
: Procédure
La
demande
d'exhumation
doit
être
formulée
au
Maire,
par
écrit,
par
le
plus
proche
parent
du
défunt,
qui
devra
justifier
de
son
état
civil,
de
son
domicile
et
de
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
il
formule
sa
demande.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parents,
l'autorisation
ne
pourra
être
délivrée
qu'après
décisions
des
tribunaux
compétents.
Les
plus
proches
parents
sont
hiérarchiquement
sous
réserve
de
l'appréciation
des
tribunaux
:
le
conjoint
survivant
non
remarié
ou
non
divorcé,
les
enfants
ou
leur
représentant
légal
pour
les
mineurs,
les
ascendants,
les
frères
et
sœurs,
les
neveux
ou
nièces.
Lorsque
la
qualité
la
plus
proche
se
partage
entre
plusieurs
personnes,
l'accord
de
tous
est
nécessaire,
Si
cette
qualité
ne
se
confond
pas
avec
celle
du
concessionnaire
ou
d'ayant-droit,
il
sera
demandé
à
ce
ou
ces
derniers
leur
accord
afin
d'ouvrir
la
sépulture.
La
demande
d'ouverture
de
la
sépulture
sera
quant
à
elle
faite
par
le
concessionnaire
ou
un
ayant-droit L'exhumation
est
autorisée
par
le
Maire
sauf
celle
ordonnée
par
l'autorité
judiciaire.
L'opération
est
réalisée
par
une
entreprise
funéraire
habilitée,
au
choix
de
la
famille.
Ces
dispositions
s'appliquent
également
au
retrait
des
urnes
déposées
dans
une
sépulture.
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Aucune
exhumation
d'un
corps
ne
peut
avoir
lieu
moins
d'un
an
à
compter
du
décès
lorsque
celui-ci
est
consécutif
à
une
des
infections
transmissibles
dont
la
liste
est
fixée
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Si,
au
moment
de
l'exhumation,
un
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation,
il
ne
pourra
être
ouvert
que
s'il
s'est
écoulé
cinq
ans
au
moins
depuis
la
date
du
décès.
Les
exhumations
seront
effectuées
soit
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
du
cimetière
au
public,
soit
durant
ces
heures
d'ouverture,
dans
une
partie
du
cimetière
fermée
au
public.
Un
arrêté
municipal
de
fermeture
du
cimetière
au
public,
exceptionnel
et
temporaire,
sera
alors
pris,
le
cas
échéant,
pour
la
réalisation
des
opérations.
Les
exhumations
sont
réalisées
en
présence
des
seules
personnes
ayant
qualité
pour
y
assister
: parents
ou
mandataires
de
la
famille
et
le
Maire
ou
son
représentant
(l'Adjoint
au
maire
dûment
délégué
ou
l'agent
de
police
municipale),
le
cas
échéant,
chargé
de
veiller
notamment
au
respect
par
l'entreprise
des
mesures
de
salubrité
publique
et
de
décence.
Si
le
parent
ou
mandataire
n'est
pas
présent,
l'opération
ne
peut
avoir
lieu.
Article
46
- Transport
Le
transport
des
corps
exhumés
d'un
lieu
à
un
autre
du
cimetière
devra
être
effectué
avec
les
moyens
de
l’entreprise
choisie
par
la
famille
notamment
en
corbillard.
Les
cercueils
seront
recouverts
d’un
drap
mortuaire
en
cas
de
transport
sur
charriot.
En
cas
de
transport
hors
commune,
l'exhumation
ne
sera
autorisée
qu'après
vérification
de
l'acceptation
de
la
ré-inhumation
de
la
part
de
la
commune
de
destination.
Article
47
-
Creusement
de
fosse
et
ouverture
de
cercueil
Si
au
moment
de
l’exhumation
le
cercueil
est
trouvé
dans
un
bon
état
de
conservation,
il
ne
pourra
être
ouvert
que
s’il
s'est
écoulé
un
délai
de
cinq
ans
depuis
la
date
de
décès,
et
seulement
après
autorisation
de
l'autorité
municipale.
Si
le
cercueil
est
trouvé
détérioré
le
corps
sera
placé
dans
un
autre
cercueil
où
reliquaire
pour
être
ré-inhumé
sur
place
ou
dans
une
autre
concession
dans
le
même
cimetière,
ou
dans
une
autre
commune
ou
pour
une
crémation
ou
déposé
à
l'ossuaire
en
cas
de
reprise
de
sépulture
sous
réserve
ce
constat
à
l'état
d'ossements.
Article
48
: Réunion
de
corps
Il
peut
être
procédé,
à
la
demande
de
la
famille,
dans
une
même
case
de
caveau
où
dans
une
concession
en
pleine
terre,
à
une
réunion
des
corps
de
la
ou
des
personnes
anciennement
inhumées
pour
permettre
l'inhumation
de
la
personne
nouvellement
décédée.
Comme
pour
les
inhumations
et
les
exhumations,
l'opération
doit
être
réalisée
par
un
opérateur
funéraire
habilité,
librement
choisi
par
la
famille.
L'opération
ne
peut
être
faite
qu'après
autorisation
du
Maire
sous
réserve
que
le
concessionnaire
initial
n'ait
pas
précisé,
dans
l'acte
de
concession,
les
noms
des
personnes
dont
il
autorisait
l'inhumation
dans
la
sépulture
à
l'exclusion
de
toutes
autres,
ou
sa
volonté
qui
ne
soit
pas
touché
aux
corps
qui
y
reposent.
Pour
des
raisons
de
salubrité
et
de
décence,
l'opération
ne
peut
avoir
lieu
seulement
si
les
corps
précédemment
inhumés
le
sont
depuis
cinq
ans
au
moins
et
s'ils
sont
suffisamment
consumés
de
manière
à
ce
que
leurs
restes
puissent
être
réunis
avec
soin
dans
un
reliquaire
de
taille
appropriée
(un
seul
reliquaire
pourra
contenir
les
restes
mortels
de
plusieurs
personnes
issues
de
la
même
concession)
et
que
cela
n'empêche
pas
l'introduction
du
nouveau
cercueil.
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Le
reliquaire
doit
être
en
bois
ou
aggloméré
de
bois,
mais
en
aucun
cas
de
matiere
plastique,
1€
reliquaire
étant
un
cercueil
de
dimension
appropriée
donc
biodégradable.
En
tout
état
de
cause,
l'opération
ne
peut
avoir
lieu
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations
définies
au
présent
arrêté.
Article
49
—-
Mesures
d'hygiène
Les
employeurs
veilleront
particulièrement
à
ce
que
leurs
employés
officient
dans
de
parfaites
conditions
de
sécurité,
d'hygiène
et
de
salubrité.
Les
personnes
chargées
de
procéder
aux
exhumations
devront
utiliser
les
moyens
mis
à
leur
disposition
par
leur
employeur
(combinaison
jetable,
gants,
produits
de
désinfection,
etc...)
pour
effectuer
les
exhumations
aux
meilleures
conditions
d'hygiène.
Les
cercueils,
avant
d'être
manipulés
et
extrait
des
fosses,
seront
arrosés
au
moins
une
heure
avant,
avec
une
solution
désinfectante.
Il
en
sera
de
même
pour
tous
les
outils
ayant
servi
au
cours
d'une
exhumation.
Les
bois
de
cercueil
seront
incinérés.
Un
procès-verbal
d'incinération
sera
remis
aux
autorités
municipales. L'opérateur
funéraire
devra
assurer
le
pompage
et
la
récupération
des
eaux
souillées
par
la
présence
d'un
cercueil
dans
une
case
de
caveau.
Es
eaux
seront
dirigées
ver
la
station
d'épuration
la
plus
proche.
CHAPITRE
10
: RENOUVELLEMENT
ET
CONVERSION
D'UNE
CONCESSION
Article
50
: Renouvellement
des
concessions
à
durée
déterminée
Il
appartient
aux
concessionnaires
ou
à
leurs
ayants
cause
de
veiller
à
l'échéance
de
leur
contrat
de
concession
et
d'en
demander
la
reconduction
dans
l’année
précédant
son
terme
ou
dans
les
deux
années
suivantes.
Le
prix
acquitté
est
celui
du
tarif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
Néanmoins,
le
renouvellement
devient
obligatoire
dans
les
cinq
ans
avant
son
terme
si
une
demande
d'inhumation
dans
la
concession
est
déposée
pendant
cette
période.
Dans
ce
cas,
le
concessionnaire
réglera
le
prix
de
la
concession
renouvelée
au
tarif
en
vigueur
au
moment
de
la
demande,
déduction
faite
du
temps
restant
à
courir
au
tarif
en
vigueur
dans
le
cadre
de
la
précédente
période.
Quand
bien
même
la
commune
n'est
tenue
légalement
à
aucune
formalité,
à
l'échéance
de
la
concession,
celle-ci
avisera
les
intéressés
de
l'expiration
de
leurs
droits,
par
voie
d'affichage
et,
lorsque
l'existence
et
l'adresse
du
concessionnaire
ou
d'un
ayant
droit
sont
connues,
par
une
seule
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cet
avis
invitera
les
intéressés
à
faire
enlever
les
monuments,
caveaux
et
signes
funéraires
placés
sur
la
sépulture
et
à
décider
du
devenir
des
personnes
inhumées,
dans
le
cas
où
ils
ne
procéderaient
pas
au
renouvellement
de
la
concession
dans
le
délai
légal
imparti.
CHAPITRE
11
: REPRISE
PAR
LA
COMMUNE
DES
TERRAINS
CONCEDES
Article
51
: Rétrocession
des
concessions
La
rétrocession
d'une
concession
funéraire
se
définit
comme
la
faculté
pour
le
concessionnaire
initial
de
renoncer,
au
profit
de
la
commune,
à
tout
droit
sur
la
sépulture
dont
il
est
titulaire
contre
le
remboursement
d'une
partie
du
prix
payé
en
fonction
de
la
durée
écoulée,
défalquée
de
la
somme
éventuellement
attribuée
par
la
commune
au
centre
communal
d'action
sociale,
qui
reste
définitivement
acquise
à
ce
dernier.
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La
concession
doit
être
vide
de
tout
corps
et
donne
lieu
à
un
remboursement
prorata-temporis.
Si
la
concession
est
perpétuelle,
la
commune
fait
une
proposition
de
remboursement
au
concessionnaire
qui
sera
définitive
et
non
négociable.
Si
un
caveau
ou
un
monument
y
a
été
construit,
celui-ci
revient
purement
et
simplement
à
la
commune
du
fait
de
la
rétrocession,
à
défaut
d'avoir
été
retiré
par
le
concessionnaire
au
plus
tard
à
la
date
de
l'établissement
de
l'acte
de
rétrocession
de
la
concession.
Article
52
: Reprise
des
concessions
échues
non
renouvelées
A
défaut
de
renouvellement
des
concessions
dans
les
deux
années
révolues
qui
suivent
leur
terme,
la
commune
peut
reprendre
possession
des
terrains
dans
l'état
où
ils
se
trouvent.
La
décision
municipale
de
reprise
fixe
la
date
de
reprise
et
le
délai
laissé
aux
familles
pour
retirer
les
monuments,
caveaux
et
signes
funéraires
placés
sur
ces
terrains
et
est
portée
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage
exclusivement.
Les
restes
mortels
que
les
sépultures
contiendraient,
seront
recueillis
et
déposés
à
l'ossuaire
communal,
avec
soin
et
décence,
ou
portés
à
la
crémation.
Les
monuments,
caveaux
et
signes
funéraires
restés
sur
ces
sépultures
font
retour
à
la
commune
qui
est
libre
d'en
disposer.
Une
fois
libérés
de
tout
corps,
les
emplacements
ainsi
repris
seront
affectés
à
de
nouvelles
sépultures. Article
53
: Reprise
des
concessions
à
l’état
d'abandon
Si
une
concession
a
cessé
d'être
entretenue
par
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit,
la
procédure
prévue
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
peut
être
engagée
après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
ans
à
compter
de
son
attribution
et
dix
ans
après
la
dernière
inhumation
effectuée
dans
le
terrain
concédé
sauf
lorsque
la
concession
renferme
une
personne
dont
l'acte
de
décès
porte
la
mention
"Mort
pour
la
France".
Dans
ce
cas,
celle-ci
peut
faire
l'objet
d'une
reprise
après
l'expiration
d'un
délai
de
cinquante
ans
à
compter
de
la
date
de
l'inhumation. A
l'issue
de
cette
procédure,
les
monuments,
caveaux
et
signes
funéraires
des
concessions
reprises
deviennent
propriété
de
la
commune
qui
est
libre
d'en
disposer.
Les
restes
mortels
que
contiendraient
les
sépultures
et
qui
n'auraient
pas
été
exhumés
par
les
familles
seront
recueillis
dans
un
cercueil
de
dimensions
appropriées
(reliquaire
ou
boîte
à
ossements)
et
ré
inhumés,
avec
toute
la
décence
convenable,
dans
l'ossuaire
communal
ou
portés
à
la
crémation.
Une
fois
libérés
de
tout
corps,
les
emplacements
ainsi
repris
seront
affectés
à
de
nouvelles
sépultures.
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CHAPITRE
12
: OSSUAIRE
COMMUNAL
Article
54
: Ossuaire
communal
Des
emplacements
communaux
appelés
"ossuaire"
situés
aux
emplacements
À
17,
B
352,
B
353,
C
323
et
D
23
sont
affectés,
à
perpétuité,
à
l'inhumation
des
restes
post-mortem
recueillis
dans
les
terrains
concédés
ou
non,
exclusivement
repris
au
terme
du
délai
légal.
Les
noms
des
personnes
dont
les
restes
y
sont
déposés,
sont
consignés
dans
un
registre
tenu
en
Mairie
ou
il
peut
être
consulté. CHAPITRE
13
: EXECUTION
ET
SANCTIONS
Article
55
: Sanctions
Les
mesures
du
présent
règlement
sont
applicables
immédiatement,
les
arrêtés
et
règlements
antérieurs
ayant
même
objet,
sont
et
demeurent
abrogés.
Les
contraventions
au
présent
règlement
feront
l'objet
d'un
procès-verbal
et
les
contrevenants
seront
poursuivis
conformément
à
la
loi,
sans
préjudice
des
actions
en
justice
que
les
particuliers
pourraient
intenter
contre
eux
à
raison
des
dommages
qui
leur
auraient
été
causés.
Article
56
: Exécution
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commandant
la
communauté
de
brigades
de
Villefranche
de
Lauragais,
Monsieur
le
Responsable
de
la
police
municipale,
Monsieur
le
Responsable
du
Pôle
Technique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
affiché
à
la
porte
du
cimetière
ainsi
qu'en
Mairie.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
28
mars
2024
Le
Maire
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
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