unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 18.05.2022

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unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 18.05.2022 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 18.05.2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit mai à 9h30, le Conseil de la Communauté de Communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes de Saumane, sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles.

Présents : ABBOU François - ABRIC Bruno - ANGELI Laurette – BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles – BLANCHAUD Marie-Hélène – BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène – MACQ Madeleine - MACQUART Bernadette - MOLHERAC Bernard - MONNOT Michel – MOUNIER Bernard - ROLAND Dominique THION Raymond – VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.

Suppléants présents : BORDARIER Bernard

Absents : REMOND Audrey - ZANCHI Jocelyne

Procuration :

- AMASSE Nicole donne procuration à VIGNE Alexandre

- BOISSON Christophe donne procuration à BURTET Jean-Luc

- MALAIZE Françoise donne procuration à DE LATOUR Henri

- PERRIER-REILHAN Floriane donne procuration à THION Raymond

Secrétaire de séance : François ABBOU

Convocation et documents de travail envoyés le 9 mai 2022

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 22

Nombre de suffrages exprimés : 262

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 13/04/22.

2. Intervention de Philippe DESHONS, directeur du SYMTOMA Aigoual-Cévennes-Vidourle (Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères et Assimilés).

3. Modification délibération N°50 du 13/04/22 : Affectation de résultat 2021 « Déchets ». 4. Décision modificative budgétaire.

5. Fonds de concours aux communes – Investissements 2022.

6. Avenant relatif au marché de maitrise d’œuvre et avenant au lot N°10 « enduits intérieurs et extérieurs » concernant le projet du Centre d’interprétation et de sensibilisation aux changements climatiques à l’Observatoire du Mt Aigoual.

7. Avenants relatif au marché « Création de 3 bureaux en mezzanine » à la Filature du Mazel. 8. Etat des produits irrécouvrables – Admission en non-valeur.

9. Subventions aux associations : « La Filature du Mazel » et « Initiative Gard ». 10. Approbation du plan de financement de l’animation des sites Natura 2000. 11. Crèche de Lasalle : bail emphytéotique entre la commune de Lasalle et la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes.

12. Convention d’occupation et de fonctionnement de la Maison France Services dans les locaux de la commune de Val d’Aigoual.

13. Convention de partenariat entre la Communauté de Communes et le Département dans le cadre des espaces sites et itinéraires inscrits au plan départemental.

14. Convention de labellisation de la Fête de la Transhumance par l’Entente Interdépartementale des Causses et Cévennes.

15. Conventions avec Gard Fibre pour le raccordement de Prat Peyrot et de l’Observatoire du Mt Aigoual.

16. Création d’un Comité Social Territorial (CST) et composition.

17. Annulation et remplacement de la délibération N°40 du 16/03/22 : CDD 30h annualisées – Service Déchets.

18. Modification horaire Adjoint technique 20h30 à 27h annualisées.

19. Remplacement d’un délégué suppléant au PETR Causses et Cévennes. 20. Décision du Président.

21. Questions diverses.3

I. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 16 mars 2022 Mr Berthèzene Gilles met au vote le procès-verbal du 16 mars 2022. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

II. Intervention de Philippe DESHONS, directeur du SYMTOMA Aigoual-Cévennes-Vidourle (Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères et Assimilés).

Philippe DESHONS, Directeur du SYMTOMA accompagné de son Président Mr Pierre COMPAN et de la responsable du service communication et performance Stéphanie BOEL sont venus présenter le fonctionnement du SYMTOMA.

Le SYMTOMA est un syndicat qui regroupe 4 Communautés de communes : Pays Viganais, Piémont Cévenol, Ganges-Suménoises et Causses Aigoual Cévennes, soit un total de 75 communes pour 46 805 habitants. Le SYMTOMA à la gestion de 8 déchetteries au total.

Le SYMTOMA assure, à partir des quais de transit et des déchèteries, le transport et le traitement des ordures ménagères résiduelles (poubelle grise), des produits recyclables (poubelle jaune et verre), des ampoules et des tubes d’éclairage, du bois, des capsules de café, des cartons, des cartouches et toners d’impression, des déchets diffus spécifiques (déchets dangereux), des Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE), des déchets inertes (gravats), des encombrants résiduels (tout-venant), de la ferraille, de l'huile de vidange, de l'huile de friture, des meubles, des piles, des accumulateurs portatifs et des batteries, des pneus de véhicules légers et de deux roues, du polystyrène expansé, des textiles, des végétaux.

Philippe DESHONS explique également que le coût de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) va augmenter d’ici 2025. A ce jour nous sommes à 32 € la tonne, pour arriver à 65 € la tonne en 2025.

III. Affectation de résultat 2021 « Budget Déchets » - Abrogation de la délibération N°50/2022 du 13/04/22

Délibération :

Considérant les observations de la Préfecture du Gard :

 Le besoin de financement de la section d’investissement est de 10 605,06 € et non de 9 903,70 € comme indiqué sur la délibération N°50/2022 du 13/04/22.

 L’affectation de résultat doit être modifiée.

 Le budget « DECHETS » doit être corrigé par une décision modificative.

Considérant qu’il est nécessaire de rectifier l’affectation de résultat 2021 du budget « Déchets.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

 Abroge la délibération N°50/2022 du 13/04/22 « Affectation de résultat 2021 « DECHETS » ».

 Indique que le Compte Administratif « Budget Principal » 2021 fait apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire de 127 130,18 € et un résultat d’investissement déficitaire de 10 358,70 €.

 Indique que les restes à réaliser sont de 71 407,71 € en dépenses et 71 161,35 € en recettes.

 Décide, après la prise en compte des restes à réaliser et à encaisser, d’affecter la somme de 116 525,12 € en financement du fonctionnement et la somme de 10 605,06 € en financement de l’investissement.4

IV. Décision modificative budgétaire 2022 N°1 Budget « Déchets »

Délibération :

Vu la délibération N°50/2022 du 13 avril 2022 portant affectation des résultats 2021 du budget « Déchets ».

Vu la délibération N°51/2022 du 13 avril 2022 approuvant le budget « Déchets » 2022 de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes.

Vu le courrier de la Préfecture du Gard en date 28 avril 2022 portant sur l’affectation de résultats et le vote du budget 2022.

Considérant que la trésorerie du Vigan nous demande de faire des régularisations d’écritures comptables pour 2022, notamment la mauvaise imputation comptable des remboursements des indemnités d’assurances sur le bâtiment de la plate-forme de compostage à St Sauveur Camprieu et sur le site de la déchetterie de St André de Valborgne.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 Budget « Déchets » par une décision modificative en section de fonctionnement et d’investissement pour régularisation.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

 Décide de modifier le budget 2022 Budget « Déchets » de la façon suivante :

a) Affectation de résultat :

- Fonctionnement :

CREDIT A REDUIRE COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant

002 002 Excédent d’exploitation reporté -701.36 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant

023 023 Virement à la section d’investissement -701.36 €

- Investissement :

CREDIT A REDUIRE COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant

021 021 OPFI Virement de la section d’exploitation -701.36 €

CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant

10 1068 OPFI Autres réserves +701.36 €

b) Indemnités d’assurance :

- Investissement :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant

13 1318 17 Subvention d’investissement + 9 375.19 €5

CREDIT A REDUIRE COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant

13 1318 17 Subvention d’investissement -17 500.00 € 13 1318 18 Subvention d’investissement -46 236.54 € CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant

021 021 OPFI Virement de la section d’exploitation +73 111.73 €

- Fonctionnement :

CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant

77 778 Autres produits exceptionnels +73 111.73 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant

023 023 Virement à la section d’investissement +73 111.73 €

V. Décision modificative budgétaire 2021 N°1 « Budget Principal » - Section Fonctionnement

Vu la délibération N°47/2022 du 13 avril 2022 portant sur l’approbation du Budget 2022 « Budget Principal »

Vu la délibération N°67/2022 du 13 avril 2022 portant sur l’avance de frais pour des dépenses éligibles au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique.

Considérant que la somme de 1 249 €, relative aux frais engagés concernant un équipement auditif par un agent reconnu travailleur handicapé, n’est pas inscrite au Budget Principal 2022.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2022 « Budget Principal » par une décision modificative en section de fonctionnement.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

 Décide de modifier le budget 2022 « Budget Principal » de la section de fonctionnement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 67 678 Autres charges exceptionnelles +1 249 €

CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant 77 7788 Produits exceptionnels divers +1 249 €

VI. Fonds de concours 2022 aux communes

Délibération :

La pratique des fonds de concours prévue aux articles L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales constitue une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité. Ces articles ont été modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.6

Cet article prévoit, en effet, qu’ « afin de financer la réalisation d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement.

2. La notion d’équipement ne fait l’objet d’aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des éléments qu’elle vise tend à l’assimiler à la notion comptable d’immobilisation corporelle désignant les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, etc) et les équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers, etc.).

3. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.

Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires les différentes demandes des communes :

 Commune de Trèves : Travaux de mise en sécurité incendie du hameau de Valdebouze pour un montant total de 19 345 € HT.

Fonds de concours demandé : 6 700 €

 Commune de Les Plantiers : Projet d’aménagement d’un cabinet médical avec une salle de téléconsultation et salle d’auscultation en présentiel pour un montant total de 87 932 € HT. Fonds de concours demandé : 14 050 €

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le versement de fonds de concours aux communes présentées ci-dessus.  Que l’aide financière sera de :

 Commune de Trèves : Travaux de mise en sécurité incendie du hameau de Valdebouze : 6 700 €

 Commune de Les Plantiers : Projet d’aménagement d’un cabinet médical avec une salle de téléconsultation et salle d’auscultation : 14 050 €

 Et qu’elle ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par les communes.

VII. Avenant au lot 1 « maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual » et avenant au marché de travaux pour la réhabilitation et l’aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual - lot 10 « Enduits extérieurs et intérieurs »

Délibération :

Vu le Code de la Commande Publique.

Vu le marché de travaux pour la réhabilitation et l’aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual – lot 10 « Enduits extérieurs et intérieurs ».

Vu le marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual – lot 1.7

a. Avenant lot 10 « Enduits extérieurs et intérieurs »

Considérant que le lot 10 « Enduits extérieurs et intérieurs d’un montant de 49 999.09 € HT en date du 2 décembre 2019.

Considérant que l’Observatoire du Mont Aigoual a été inscrit aux Monuments historiques en septembre 2020, les travaux initialement prévus sur les façades ont été revu en suivant les conseils de la DRAC. Considérant que pour des problèmes d’étanchéité, l’ensemble des enduits extérieurs doivent être refait et non pas quelques reprises comme initialement prévu.

Considérant que pour une meilleure prise des joints extérieurs et pour mettre en valeur le bâtiment et en accord avec la DRAC l’ensemble des façades du bâtiment historique seront nettoyées.

Considérant la proposition d’avenant ci-jointe d’un montant de 24 889.99 € HT.

b. Avenant lot 1 : maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual

Considérant le lot 1 « maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’aménagement de l’Observatoire du l’Aigoual » d’un montant initial de 239 155.18 € HT en date du 7 juin 2017.

Considérant que plusieurs travaux non prévus et imprévisibles ont dû être réalisés afin de garantir la sécurité du bâtiment et maintenir la cohésion des travaux réalisés de l’Observatoire de l’Aigoual d’un montant total de 144 892.11 € HT.

Considérant les avenants précédents :

- Avenant 1 : 8 696.55 € HT suite à la présentation de différentes esquisses et variantes. - Avenant 2 : 16 541.36 € HT suite à la validation de l’enveloppe travaux (APD). - Avenants 3 et 4 : évolutions répartition financière entre les co-traitants.

Considérant que la Maitrise d’œuvre a transmis la demande d’avenant ci-jointe d’un montant de 11 806.06 € HT.

Après délibération le Conseil Communautaire à l’unanimité valide les demandes d’avenants et autorise le Président à signer les documents administratifs.

VIII. Avenants relatif au marché de création de 3 bureaux en mezzanine à la Filature du Mazel.

Délibération :

Vu le code de la commande publique ;

Vu le marché de création de 3 bureaux en mezzanine à la Filature du Mazel; Considérant le lot 3 « cloison / doublage » du marché création de 3 bureaux en mezzanine à la Filature du Mazel d’un montant de 7 208.50 € HT.

Considérant qu’au cours des travaux il a été constaté un oubli de l’isolation du plafond et que pour des raisons acoustiques et thermiques ces travaux supplémentaires doivent avoir lieu.

Considérant la proposition d’avenant d’un montant de 481.00 € soit 6.7 % du montant du marché initial.

Considérant le lot 4 « peinture » du marché création de 3 bureaux en mezzanine à la Filature du Mazel d’un montant de 4 983.00 € HT.

Considérant qu’au cours des travaux il a été constaté un oubli de lasure sur la charpente apparente et peinture sur les panneaux medium des châssis aluminium.8

Considérant la proposition d’avenant d’un montant de 310.00 € HT soit 6.22 % du montant du marché initial.

Considérant le lot 6 « électricité » du marché création de 3 bureaux en mezzanine à la Filature du Mazel d’un montant de 5 978.53 € HT.

Considérant que le tableau électrique situé au 2ème étage n’était pas relié au tableau principal du rez- de-chaussée et vu les remarques de la SOCOTEC pour la mise en place de bloc de secours. Ces travaux supplémentaires doivent être effectués pour le bon fonctionnement de ces 3 bureaux.

Considérant la proposition d’avenant d’un montant de 1 360.40 € soit 22.75 % du montant du marché initial.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil communautaire accepte les propositions d’avenant et autorise le Président à signer les avenants.

IX. Etat des produits irrécouvrables – Budget Principal – Exercices 2013, 2017 et 2018

Délibération :

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier du Vigan portant sur les années 2013, 2017

et 2018 du budget principal.

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été menées avec diligence par

le Trésorier du Vigan dans les délais légaux et règlementaires.

Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report les sommes qui

ne pourront être recouvrées. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se

prononcer sur l’annulation de ces créances.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- Accepte d’admettre en non-valeur une partie des sommes figurants sur l’état dressé par le

Trésorier du Vigan et s’élevant à la somme de 2 365,56 € ;

- Dit que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont prévus au budget principal de

l’exercice en cours au compte 6541.

X. Etat des produits irrécouvrables – Budget « Déchets » – Exercices 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019

Délibération :

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier du Vigan portant sur les années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 du budget « Déchets ».

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été menées avec diligence par le Trésorier du Vigan dans les délais légaux et règlementaires.

Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report les sommes qui ne pourront être recouvrées. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’annulation de ces créances.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :9

- Accepte d’admettre en non-valeur les sommes figurants sur l’état dressé par le Trésorier du Vigan et s’élevant à la somme de 4 985 € ;

- Dit que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont prévus au budget « Déchets » de l’exercice en cours aux comptes 6541 et 6542.

XI. Etat des produits irrécouvrables – Budget « SPANC » – Exercices 2015, 2016 et 2017

Délibération :

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier du Vigan portant sur les années 2015, 2016 et 2017 du budget « SPANC ».

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été menées avec diligence par le Trésorier du Vigan dans les délais légaux et règlementaires.

Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report les sommes qui ne pourront être recouvrées. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’annulation de ces créances.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- Accepte d’admettre en non-valeur une partie des sommes figurants sur l’état dressé par le Trésorier du Vigan et s’élevant à la somme de 830,50 € ;

- Dit que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont prévus au budget « SPANC » de l’exercice en cours au compte 6541

XII. Etat des produits irrécouvrables – Budget « Météosite Mt Aigoual » – Exercice 2017

Délibération :

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier du Vigan portant sur l’année 2017 du budget « Météosite Mt Aigoual ».

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été menées avec diligence par le Trésorier du Vigan dans les délais légaux et règlementaires.

Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report les sommes qui ne pourront être recouvrées. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’annulation de ces créances.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- Accepte d’admettre en non-valeur une partie des sommes figurants sur l’état dressé par le Trésorier du Vigan et s’élevant à la somme de 64,70 € ;

- Dit que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont prévus au budget « Météosite Mt Aigoual » de l’exercice en cours au compte 6541.

XIII. Subventions aux associations – Année 2022 – Association La Filature du Mazel.

Délibération :

A la signature du Contrat Territoire Lecture avec la DRAC Occitanie en 2017, les élus communautaires ont choisi de missionner l’association La Filature du Mazel pour la mise en place et le suivi du réseau des bibliothèques mais également pour l’animation de la partie Lecture Publique.

La partie Lecture Publique consiste à planifier des spectacles, des résidences d’auteurs, des ateliers d’animations pour les crèches, les écoles, les maisons de retraite mais également des spectacles pour tout public.10

Après avoir quantifié ces diverses missions, la Communauté de communes doit reverser annuellement une subvention de 25 500 euros à l’association La Filature du Mazel.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de verser 25 500 euros à l’association La Filature du Mazel pour les missions citées ci-dessus pour l’année 2022.

XIV. Subvention à l’Association Initiative Gard

Délibération :

Considérant que l’association Initiative Gard est une association qui permet un soutien aux entreprises du territoire gardois sous la forme d’une expertise et d’un financement à taux 0%. Sur le territoire de la Communauté de Communes, en 2021, 5 entreprises ont bénéficié du soutien d’Initiative Gard, à travers 95 000 € prêtés à 0 %, permettant la création ou le maintien de 9 emplois.

Considérant que depuis 2016 notre Communauté de Communes est adhérente à l’Association Initiative Gard dans le cadre de la compétence développement économique.

Considérant qu’afin de garantir ses services aux entreprises de notre territoire, elle sollicite une subvention à hauteur de 2 200 € (40 centimes/habitant). Cette participation a une double finalité, financer le fonds d’animation et d’accompagnement de l’association (cotisation 150 €) et abonder le fonds d’intervention, directement réinjectés sur notre territoire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibérer décide à l’unanimité de subventionner, l’association Initiative Gard pour un montant de 2 200 €.

XV. Approbation du plan de financement de l’animation du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint-Jean » et des deux sites Natura 2000 « Causse Noir » pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022

Délibération :

La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres solidaires (CC CAC-TS) porte l’animation du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de St Jean » depuis le 18/04/2013 et l’animation des deux sites Natura 2000 « Causse Noir » depuis le 08/04/2015.

Le tableau ci-dessous présente quelques actions importantes réalisées et en préparation sur l’année 2022 :

Type d’action Vallée du Gardon de Saint-Jean Causse Noir Contrats agricoles

(MAEC)

 Bilan 2013-2021 : 625 000 € reversé

durant cette période entre 18

exploitations

 Accompagnement pour le

renouvellement des contrats

 Bilan du PAEC* « Vallées cévenoles »

2017-2019

 Bilan des MAEC* (campagne 2017)

 Réalisation d’une candidature PAEC*

 Réalisation d’une candidature PAEC*

Autres contrats (avec

particuliers et

forestiers)

 2 contrats déposés et réalisés pour un

montant de 11 400€

 Suivi des contrats

 1 contrat déposé et réalisé : création d’une

lavogne sur Revens, montant : 18 500€

 Suivi du contrat11

 Réflexion sur la possibilité de nouveaux

contrats (mise en défens d’une grotte,

contrat forestier…)

Amélioration des

connaissances

écologiques

 Chauves-souris :

Suivi de cavités

Suivi de colonies de reproduction

Convention de gestion en cours

 Travail sur la transmission des

données naturalistes

 Amélioration des connaissances

sur les suintements temporaires

 Suivi de la colonisation de la

Renouée du Japon

 Réalisation de fiches points d’eau

 Enjeux oiseaux : échanges avec nos

partenaires pour définir des actions

complémentaires de conservation sur le site

 Participation à une formation « actions de

gestion en faveurs des oiseaux »

 Suivi des protocoles Craves à bec rouge

 Travail sur la transmission des données

naturalistes

Sensibilisation  Scolaire - Evènement « Rallye

Nature » : 60 élèves des collèges de Saint

Jean du Gard et de Saint Etienne Vallée

Française concernés

 Co-animations avec la Maison de l’eau

sur les vielles forêts

 Animation grand public « mare et

pastoralisme »

Communication  Site internet

 Lettre d’info du site Natura 2000

 Lettre d’info CC CAC-TS

 Page Facebook

 Articles de presse

 Site internet

 Lettre d’info CC CAC-TS

 Page Facebook

 Articles de presse

 Affichage : Appel à témoin sur la présence

de chauves-souris

 Groupe de travail tourisme de plein air –

outils de communication

Accompagnement de

projets et évaluation

des incidences

 Accompagnement de projets Locaux

(SCOT, PLUI, évaluations d’incidence,

travaux post-crue…)

Dotation : échange avec la mairie de Saint

Jean du Gard

 Accompagnement de projets locaux (SCOT,

évaluations d’incidence…)

 Dotation : réunion élus pour proposer des

projets liés à la biodiversité

*PAEC : Projet Agro-Environnemental et Climatique. Projet de territoire nécessaire pour la mise en place de contrats agricoles

*MAEC : Mesure Agro-Environnemental et Climatique (contrats agricoles)

Le plan de financement concernant la demande de subvention Natura 2000 pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, est le suivant :

CHARGES RECETTES

Libellé Montant TTC Libellé Montant TTC

Frais de personnel 61 000,00 Subvention (Etat/FEADER) 78 000,00

Frais à caractère général 17 000,00 Autofinancement 0,00

TOTAL 78 000,00 TOTAL 78 000,00

Les frais de personnels incluent :

- le poste de chargée de mission Natura 2000 de Cécilia MARCHAL : à 100% (1 ETP) sur Natura 2000.12

- le poste de chargée de mission Natura 2000 de Noémie CABANNES : à 50% (0.5 ETP) sur Natura 2000 (40% sur le PPI)

Les frais à caractère général incluent :

- les frais de mission des agents.

- les prestations.

- les frais de fonctionnement.

Après délibération, le Conseil communautaire à l’unanimité :

- d’approuver la prise en charge de l’animation des sites Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint-Jean » et « Causse Noir » pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, sous couvert de l’attribution des subventions demandées ;

- d’approuver le plan de financement ;

- d’inscrire au budget ces dépenses et ces recettes ;

XVI. Projet de construction d’une crèche à Lasalle / Elaboration d’un bail emphytéotique.

Délibération :

Vu les statuts de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes,

Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes projette de construire une crèche sur une partie de la parcelle section AC 20 appartenant à la Mairie de Lasalle.

Considérant qu’un bail emphytéotique doit être élaboré entre les deux parties.

Le Conseil Communautaire, après délibération et à l’unanimité, accepte :

- La mise à disposition du terrain pour l’euro symbolique.

- D’établir le bail emphytéotique pour une durée de 60 ans.

- De désigner Maitre VAILLEAU Rémy comme notaire pour élaborer le bail emphytéotique. - La répartition des frais de notaire : 50 % Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes et 50 % Commune de Lasalle.

- De donner pouvoir au président pour signer les documents relatifs au bail.

XVII. Projet de construction d’une crèche à Lasalle / Demande de défrichement

Délibération :

Vu les statuts de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, les communes participent au financement de certaines compétences à travers les fonds de concours.

Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes projette de construire une crèche sur une partie de la parcelle section AC 20 appartenant à la Mairie de Lasalle.

Considérant que pour le projet de construction, les services de la DDTM demande qu’un défrichement soit effectué entre le bâtiment et la parcelle AC614 afin de permettre l’accès aux services de secours et d’incendie.

Le Conseil Communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide :

- De demander une autorisation de défrichement.

- D’autoriser le président à signer les documents nécessaires à cette demande.13

XVIII. Convention d’occupation et de fonctionnement du local de la commune de Val d’Aigoual pour la Maison France Services

Délibération :

Vu la délibération N°134/2021 du 20 octobre 2021 portant création d’une Maison France Services sur le secteur Vallée de l’Hérault – Aigoual – Causses.

Considérant que l’Agence Postale Communale et la Maison France Services seront dans les mêmes locaux pour proposer une offre élargie aux administrés.

Considérant la nécessité de passer une convention avec la commune de Val d’Aigoual pour l’occupation et l’utilisation des locaux mis à disposition pour accueillir la nouvelle Maison France Services et l’agence postale communale.

Considérant que la convention définira les différentes conditions de mise à disposition des locaux et la répartition des frais entre les deux collectivités.

Considérant que la commune de Val d’Aigoual s’engage à reverser annuellement l’indemnité compensatrice perçue pour l’agence postale communale.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Décide de valider la convention avec la mairie de Val d’Aigoual pour l’occupation et le fonctionnement de la Maison France Service et de l’agence postale communale. - Autorise le Président à signer la convention.

XIX. Renouvellement de la convention de partenariat avec le Département dans le cadre du suivi des espaces sites et itinéraires inscrits aux plans départementaux des espaces sites et itinéraires du Gard

Délibération :

Cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de coordination entre le Département du Gard et la Communauté de communes dans le cadre de leurs interventions formalisés dans la convention liée au label Gard pleine nature, sur les Espaces Sites et Itinéraires inscrits au PDIPR & PDESI du Gard sur le territoire de la Communauté de communes.

Le Département, dans le cadre de ses compétences obligatoires est garant des P.D.I.P.R., des P.D.E.S.I et du S.E.N.S. A ce titre, il est gestionnaire de plus de 3 500 km de sentiers et certains sites majeurs d’activités de pleine nature.

Parallèlement, il soutient les initiatives locales en faveur du développement d’une offre locale de randonnée, d’activités de pleine nature et de découverte du patrimoine naturel au travers de la mise en œuvre de RLESI, conformément aux critères techniques du label «Gard Pleine Nature » qui signe l’engagement du Département et de ses partenaires dans le développement maîtrisé des activités de pleine nature, la connaissance et la préservation des espaces naturels gardois. Le massif de l’Aigoual revêt pour le Département un intérêt départemental majeur en matière d’activité de pleine nature en raison de la diversité des activités présentes mais aussi de la concentration de sentiers de G.R sous sa responsabilité.

C’est pourquoi en 2005, le Département a souhaité, en partenariat avec la CC de l’Aigoual, créer une équipe de deux agents. Cette équipe départementale intervient, par conséquent, sur les travaux et le suivi des interventions réalisées par le Département sur les sentiers et espaces naturels sensibles sous sa responsabilité sur l’ensemble du territoire des Cévennes occidentales gardoises.14

Parallèlement, la CC CAC TS a souhaité développer dans le cadre du Pole Nature 4 saisons, avec l’aide du Département, du PNC et de crédit du massif central, son offre locale de randonnée. Celle-ci se traduit par la mise en œuvre de plus d’une trentaine de sentiers de Promenade et Randonnée pédestre mais aussi par la mise en œuvre d’un RLESI concernant les activités de VTT, de raquette, de trail mais aussi de course d’orientation dans le cadre du Pôle Nature Aigoual aux 4 saisons.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil communautaire :

- Approuve les modalités de partenariat avec le Département,

- Autorise le président à signer cette convention.

XX. Labellisation de la 30ème Fête de la Transhumance par l’Entente interdépartementale des Causses et des Cévennes

Délibération :

Vu l’inscription du territoire Causses et Cévennes au Patrimoine Mondial de l’Humanité par l’UNESCO en juin 2011 en tant que Paysage Culturel de l’Agropastoralisme Méditerranéen ;

Considérant que l’Entente Interdépartementale des Causses et Cévennes labellise des évènements de types sportifs, culturels ou scientifiques ouverts au public répondant aux critères suivants :

- L’évènement labellisé doit avoir une notoriété au moins communautaire.

- L’évènement doit se situer sur la zone cœur ou aire d’adhésion ou dans une ville porte du territoire.

- L’évènement doit permettre de faire connaitre le territoire « Causses et Cévennes » en prêtant une attention particulière) ne pas dégrader l’environnement

- La thématique développée par l’événement doit permettre de découvrir et/ou de mettre en valeur les paysages, les pratiques, les produits directs ou dérivés, le patrimoine, les savoir-faire en lien avec l’agropastoralisme.

Considérant que la Fête de la Transhumance répond à l’ensemble de ces critères ;

Considérant que la Fête de la Transhumance a déjà été labellisée les années précédentes mais que le dossier doit être renouvelé chaque année

Considérant que la labellisation permet la valorisation qualitative de la manifestation mais aussi de bénéficier de différents supports produits par l’Entente Interdépartementale des Causses et Cévennes (Flyers, posters, exposition, …).

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- Approuve la labellisation de la Fête de la Transhumance des Causses et des Cévennes par l’Entente Interdépartementale des Causses et des Cévennes.

- Autorise le Président à signer la convention de labellisation par l’Entente Interdépartementale des Causses et des Cévennes.

XXI. Convention de raccordement, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Délibération :

Vu l’article L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence « exploitation de l’éco-station 4 saisons de Prat-Peyrot et des services annexes », la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires (CC CAC-TS) assume l’intégralité des droits et15

obligations de la commune qui demeure propriétaire des biens mis à disposition. La CC CAC-TS possède tout pouvoir de gestion et assure l’entretien et le renouvellement des biens.

Considérant que la société GARD FIBRE a pour mission de déployer le réseau de fibre optique sur l’ensemble du Département du Gard.

Considérant que la Station de Prat Peyrot et l’Observatoire de l’Aigoual accueilleront plusieurs lignes internet afin d’assurer le développement de plusieurs activités sur leur site.

Considérant que pour cela, l’opérateur (GARD FIBRE), doit installer divers équipements à l’intérieur des bâtiments.

Considérant que GARD FIBRE propose à la Communauté de communes deux conventions : une pour le site de Prat Peyrot et une pour l’Observatoire du Mont Aigoual. Elles ont pour objet de définir les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes.

Considérant que les conventions, annexées à cette délibération, mentionnent notamment les éléments suivants :

- Les travaux d’installation des lignes doivent s’achever au plus tard 6 mois à compter de la mise à disposition de l’Opérateur des infrastructures d’accueil ;

- La gestion, l’entretien et le remplacement de l’ensemble des lignes et des équipements installés ou utilisés seront assurés par l’opérateur ;

- Préalablement à l’exécution des travaux, l’opérateur propose au propriétaire un plan d’installation des lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil ; - L’autorisation accordée par le Propriétaire à l’opérateur d’installer ou d’utiliser les « Lignes », « Equipements » et « Infrastructures d’accueil » n’est assortie d’aucune contrepartie financière ; - Le Département du Gard et « l’Opérateur » ont conclu en date du 17/08/2018 une Convention de délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’un Réseau d’Initiative Publique très haut débit sur le périmètre où est situé l’immeuble ou lotissement. A ce titre, le Département du Gard est propriétaire des « Lignes », « Equipements » et « Infrastructures d’accueil » que « l’Opérateur » a installés dans l’immeuble ou le lotissement, et le demeure au terme de la « Convention ». Ces « Lignes », « Equipements relèvent du domaine public du Département ;

- La « Convention » est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à compter de la date de sa signature.

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise le Président à signer les conventions ci-jointes et tous documents afférents à ce dossier.

XXII. Création d’un comité social territorial et institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Délibération :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et 32-1,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,16

Le Président précise à l’assemblée délibérante que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »

-l’article 32-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est institué au sein du comité social territorial. En dessous de ce seuil, cette formation est facultative et peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 sont de 59 agents et permettent la création d’un Comité social territorial local,

Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée dans les collectivités et établissements employant moins de 200 agents lorsque les risques professionnels particuliers le justifient,

Considérant la demande de création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et conditions de travail par les organisations syndicales lors de leur consultation en date du 9 mai 2022,

Considérant les risques professionnels particuliers au sein de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes, et notamment les risques liés à l’usure professionnelle des agents de crèche, des ripeurs et ripeurs-chauffeurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité décide : - De créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires,

- D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard de la création de ce Comité social territorial local.

- D’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial.

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe) - Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

XXIII. Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial (CST) et de la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Délibération :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivant,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 9 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,17

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 59 agents,

Le Président rappelle à l’assemblée qu’il a été voté la création d’un Comité social territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et l’instauration d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il rappelle qu’en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel du CST et de la Formation spécialisée après consultation des organisations syndicales,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité, décide :

Pour le Comité Social Territorial :

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- d’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel. Ce nombre est donc fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- le recueil par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas, l’avis du CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.

Pour la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : - de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. Les représentants du personnel titulaires sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial. - d’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel, 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.

XXIV. Adjoint technique 30h annualisées - Service Déchets.

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 40/2022 du 16 mars 2022.

Délibération :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III – Titre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et notamment l’article L332-23-1°,

Vu la délibération n°40/2022 du 16 mars 2022 créant le poste d’adjoint technique / Ripeur-chauffeur en contrat à durée déterminée à raison de 30h annualisées,

Vu l’absence de candidat pour ce poste,

Vu le besoin urgent d’assurer le fonctionnement du service,18

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

De créer un poste d’adjoint technique / Ripeur-Chauffeur contractuel,

- sous contrat à durée déterminée établi en application de L332-23-1° du code général de la fonction publique pour accroissement temporaire d’activité,

- à temps non complet à raison de 30 heures annualisées,

- pour une durée de 12 mois dès que possible à compter du 01 juin 2022, - avec une rémunération mensuelle basée sur la grille indiciaire correspond au grade d’adjoint technique et les heures complémentaires le cas échéant,

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXV. Création d’un emploi permanent suite à modification horaire – Ripeur-Chauffeur Adjoint technique – 27h annualisées

Délibération :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu l’accord de l’agent en poste pour augmenter son temps de travail,

Vu la saisine du CT,

Considérant que le bon fonctionnement du service déchet nécessite la création d’un poste à 27h annualisées suite à modification horaire,

Le Conseil communautaire à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un emploi permanent – Ripeur / Chauffeur,

- à compter du 1er juillet 2022,

- à 27h annualisées,

- de catégorie C, dans le cadre d’emploi d’Adjoint technique territorial, ouverts aux grades d’Adjoint technique territorial, Adjoint technique principal 2ème classe, Adjoint technique principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions de Ripeur-Chauffeur

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique :

- 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint technique, le supplément familial, et les primes le cas échéant.

DECIDE de supprimer le poste de Ripeur / Chauffeur 20h30 annualisées dont bénéficiait l’agent,19

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXVI. Remplacement d’un délégué suppléant au sein du PETR Causses et Cévennes

Délibération :

Vu la délibération du Conseil Communautaire N°87 du 29 juillet 2020 désignant les délégués au sein au PETR Causses et Cévennes.

Vu la démission de Monsieur Thomas VIDAL en 2021 de son mandat de conseiller municipal.

Considérant que Monsieur Thomas VIDAL était délégué suppléant au sein du PETR Causses et Cévennes en tant que conseiller communautaire. Il est nécessaire de le remplacer au sein de ce syndicat.

Considérant que Monsieur Michel MONNOT a remplacé Thomas VIDAL au sein du conseil communautaire.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Désigne Michel MONNOT délégué suppléant au sein du PETR Causses et Cévennes en remplacement de Mr Thomas VIDAL.

XXVII. Questions diverses

1. Visite de Mme La Préfète

Gilles BERTHEZENE informe que Mme la Préfète du Gard viendra le vendredi 24 juin. Arrivée à la Filature du Mazel en matinée, visite du lieu, à midi repas à l’Observatoire de l’Aigoual suivi de la visite de l’Observatoire et de Prat Peyrot.

2. Eau et Assainissement

Coût total des investissements 3M€, obtention de 70 % d’aides.

La séance se termine à 12h20

Gilles BERTHEZENE, François ABBOU, Président. Secrétaire de séance.