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unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 04.02.2026
Document publié le Mercredi 4 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes - PV du 04.02.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Culture et patrimoine,
PROCÈS VERBAL
L’an deux mille vingt-six et le quatre février à 14h00, le Conseil de la Communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à
Valleraugue sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles, président.
Présents :
ABBOU François – AMASSE Nicole - ANGELI Laurette - BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles -
BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe – BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - DESORT
Camille - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine - MONNOT Michel - ROLAND Dominique - THION
Raymond - VALGALIER Régis - VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre.
Suppléants présents :
DESORT Camille remplaçante de BOSIO Alexis.
Procurations :
ABRIC Bruno à BOISSON Christophe.
BOURELLY Régis à VALGALIER Régis.
EVESQUE Christian à THION Raymond.
MALAIZE Françoise à BENEFICE Patrick.
ZANCHI Jocelyne à DE LATOUR Henri.
Absents :
ABRIC Bruno - BOSIO Alexis - BOURELLY Régis - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE
Jacques - MALAIZE Françoise - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey -
ZANCHI Jocelyne.
Secrétaire de séance : THION Raymond
Convocation envoyée le 26 janvier 2026
Documents de travail envoyés le 30 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de suffrages exprimés : 23
Quorum : 15 Ordre du jour :
1. Pacte de viabilité Agro-territoriale.
2. Choix de la future structure de gestion des équipements touristiques du territoire.
3. Débat d’Orientation Budgétaire 2026.
4. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du
budget 2026.
5. Modification tarifs plaquettes forestières.
6. Avance de trésorerie 2026 : Associations Office de Tourisme Mt Aigoual Causses et Cévennes et
La Filature du Mazel.
7. Procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens dans le cadre du
transfert de la compétence Eau/assainissement pour les communes de Peyrolles-en-Cévennes et
Saint André de Majencoules.
8. Redevance consommation d’eau, redevance prélèvement, redevance pour performance eau
potable et assainissement.
9. Demande subvention DETR : Travaux renouvellement du réseau d’assainissement entre la rue
de la Croix et la rue du Pont Vieux commune de Lasalle.
10. Demande de subvention Fête de la Transhumance 2026.
11. Constitution Syndicat d’Etudes et de Préfiguration de gestion des déchets ménagers et assimilés
du Gard.
12. Convention d’utilisation du quai de transfert de la Communauté de Communes du Pays Viganais.
13. Approbation du plan de financement de l’animation des sites NATURA 2000 pour l’année 2026.
14. Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « La Filature du Mazel ».
15. Renouvellement de la convention annuelle de moyens financiers avec le CPIE du Gard pour le «
Pacte Territorial - France Rénov’ ».
16. Adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire « Santé » proposé par le CDG 30.
17. Création emploi d’adjoint technique 17h30 entretien locaux micro-crèches.
18. Questions diverses. Monsieur le Président sollicite l’accord de l’ensemble des membres du conseil communautaire afin
d’inscrire à l’ordre du jour un point supplémentaire relatif à l’adhésion à l’association des Communes
forestières du Gard. Il est précisé que le montant de la cotisation sera remboursé par les communes,
au prorata de leur population respective.
I. Pacte de viabilité Agro-territoriale.
Monsieur le Président indique que le Pacte de viabilité agro-territoriale est inscrit à l’ordre du jour
pour approbation. Il donne la parole à Irène LEBEAU et Dominique ROLAND afin d’en présenter les
principaux axes, l’objet de la séance étant de procéder au vote.
Irène LEBEAU rappelle qu’une journée de travail spécifique s’est tenue le 17 décembre afin de
partager en détail le contenu du pacte. Malgré une participation limitée des élus, le document a pu
être retravaillé et finalisé en intégrant les remarques formulées.
Elle précise que ce pacte est l’aboutissement de près de trois années de travail. La démarche a
débuté par une phase d’enquête menée pendant un an par deux stagiaires, qui ont rencontré les
agriculteurs du territoire, toutes productions confondues, afin d’échanger sur leurs pratiques et leur
perception du changement climatique. Cette première analyse a ensuite été approfondie par une
ingénieure recrutée pour structurer et formaliser le pacte, compléter les entretiens auprès d’autres
agriculteurs ainsi qu’auprès d’habitants. Enfin, une phase de concertation territoriale, pilotée en 2025
par la Filature du Mazel, a permis d’organiser des ateliers de travail et trois réunions par secteur afin
de partager les constats établis et d’enrichir la réflexion. Les élus ont également été associés aux
différentes étapes de la démarche.
Le travail repose sur le pilier de la coexistence, conduit avec l’IRD (Institut de Recherche pour le
Développement) et le chercheur Olivier Barrière, affirmant l’idée d’un territoire partagé, porteur
d’une identité à préserver et à transmettre. Dans la continuité du pacte pastoral initial, la réflexion
s’est élargie de l’agro-pastoralisme à l’agro-territorialité, avec l’objectif d’étendre la démarche à
l’ensemble des productions agricoles et de sensibiliser les habitants à l’importance de préserver une
agriculture locale, notamment face aux enjeux climatiques.
Le document aborde plusieurs thématiques structurantes : l’adaptation au changement climatique, la
gestion de l’eau, la forêt, l’urbanisme et la problématique du foncier. Cette dernière fait l’objet d’un
chapitre spécifique, les entretiens ayant mis en évidence l’enjeu vital de l’accès au foncier pour
maintenir et développer les exploitations agricoles, dans un contexte d’extension de l’urbanisation et
de multiplication des résidences secondaires, susceptibles de concurrencer les usages agricoles. Le
développement des circuits courts et le renforcement de l’accessibilité aux produits locaux
constituent également un axe fort, en articulation avec la démarche de Projet Alimentaire Territorial .
Chaque chapitre comprend un état des lieux issu du diagnostic ainsi que des articles définissant les
orientations et actions susceptibles d’engager la Communauté de communes. En décembre, seuls les
articles impliquant directement la collectivité avaient été extraits pour en faciliter la lecture. Leur
rédaction a été volontairement formulée comme une charte et une ligne directrice à moyen terme,
sans engagement opérationnel immédiat. L’approbation proposée vise ainsi à valider la philosophie
générale du pacte et ses grandes orientations. Sa mise en œuvre concrète constituerait une seconde
étape, nécessitant notamment le recrutement d’un animateur dédié. Le pacte prévoit également la création d’un espace de mise en relation des acteurs du territoire afin
de favoriser les échanges selon 3 axes : la Mise en relation, la Mutualisation et la Médiation.
Initialement dénommé « Plateforme 3M », cet espace serait renommé « Le Pacte en réseau ».
Avant le vote, Monsieur le Président évoque la question du financement restant dû par l’IRD, à
hauteur de 26 000 €, non encore versés. Une divergence subsiste concernant le maintien de cette
enveloppe. Il indique qu’il émettrait un avis défavorable à l’approbation tant que cette situation ne
sera pas clarifiée, bien qu’il n’exprime pas d’opposition sur le fond du document. Il est convenu qu’un
échange sera sollicité avec la direction de l’IRD afin d’éclaircir ce point.
Alexandre VIGNE propose de différer le vote, estimant que la qualité du travail réalisé n’est pas
remise en cause, mais que sa mise en œuvre nécessite des moyens adaptés afin d’éviter que le
document ne demeure sans suite.
Irène LEBEAU souligne que le contenu du pacte, remanié par la Communauté de communes, reste
indépendant de la question du financement et que le non-vote ne permettrait pas de résoudre le
différend en cours.
François ABBOU reconnaît les incertitudes liées au financement mais insiste sur la qualité du travail
accompli et sur l’intérêt de faire vivre ce document. Il indique que des ressources internes pourraient
permettre d’en assurer la continuité sans mobiliser des moyens supplémentaires significatifs.
Délibération n°1/2026
Vu la délibération n°74/2015 du 13 mai 2015 portant sur l’approbation du Pacte pastoral
intercommunal ;
Vu la délibération n°2/2025 du 5 février 2025 de la Communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes - Terres solidaires portant sur le soutien d’une démarche de co-construction d’un Pacte de
viabilité agro-territoriale.
Considérant que la Communauté de communes s’est impliquée dans le projet AGROECOV porté par
une équipe de recherche de l’IRD et du CNRS pour coconstruire, avec tous les acteurs, un projet de
territoire qui garantisse son avenir socio-écologique et agricole, à travers des voies de transition
écologique et d’adaptation au changement climatique.
Considérant que le Pacte de viabilité agro-territoriale s’appuie sur l’expérimentation menée depuis
2015 avec le Pacte pastoral intercommunal qui a permis de créer une dynamique autour du
pastoralisme et l’installation d’éleveurs sur le territoire et la reprise d’activités.
Considérant que ce pacte permet de créer un droit local, coconstruit et négocié.
Considérant que cette démarche est expérimentale et innovante. Elle s’appuie sur le concept de «
territorialisation du droit », qui permet une régulation locale initiée par les acteurs du territoire afin
d’adapter le territoire aux enjeux de demain.
Considérant que le pacte de viabilité agro-territoriale est l’aboutissement d’une démarche
participative portée sur 3 ans, durant laquelle l’ensemble des acteurs du territoire ont été consultés
au travers de questionnaires, d’entretiens, d’ateliers et de réunions publiques. Considérant que cette démarche a permis d’aboutir à un projet de viabilité territoriale axé sur 2
thèmes :
- la coexistante : qui traite des questions de solidarité et du partage des ressources, des
pratiques agricoles et pastorales, des circuits courts et de la valorisation des productions locales,
du partage de l’eau et de la forêt. Pour gérer tout cela, il est recommandé de créer une
plateforme de mutualisation, de médiation et de mise en relation.
- l’accès au foncier : l’accès à la terre est l’élément central pour une activité agricole dynamique
et productive. Le pacte propose un panel de solutions pour faciliter cela et maintenir le
patrimoine historique adapté aux pratiques agricoles.
Considérant que le Président souhaite reporter le vote du pacte de viabilité Agro-territoriale en
raison d’un manque de certitude sur les financements prévus par l’IRD pour l’accompagnement à
l’élaboration de ce pacte.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 0 voix pour, 4 abstentions et 19 contres :
● N’APPROUVE PAS le pacte de viabilité agro-territoriale ci-joint en raison d’un manque de
certitude sur les financements prévus par l’IRD pour l’accompagnement à l’élaboration de ce
pacte.
● PROPOSE de l’ajouter à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire.
II. Choix de la future structure de gestion des équipements touristiques du territoire.
Monsieur le Président rappelle que les activités touristiques du territoire sont actuellement gérées par
quatre structures distinctes : l’Office de tourisme (gestion associative), le Climatographe (régie), la
Maison de l’Eau (régie) et le service touristique de la Communauté de communes.
Afin d’envisager une gestion unifiée, une étude a été confiée à un cabinet d’avocat pour analyser les
différents statuts juridiques possibles permettant de regrouper ces équipements sous une entité
unique. Lors de la précédente séance, le principe de création d’un Établissement Public Administratif
(EPA) a été retenu. Il a également été convenu que l’année 2026 serait consacrée à la constitution
de cette nouvelle structure.
Un travail préparatoire a été mené avec l’ensemble des agents concernés. Des questions ont
initialement été exprimées, notamment concernant le passage d’un statut de droit privé à un statut
de droit public pour le personnel de l’Office de tourisme. Les échanges ont toutefois permis de
clarifier les engagements pris par la collectivité. Des réunions d’information seront organisées afin de
présenter les modalités du transfert vers un statut de droit public territorial, en veillant à garantir des
conditions équitables pour les agents.
La création de cette entité vise également à mettre en place une gouvernance renforcée, afin de
faciliter l’accès aux financements, jusqu’alors limités par la diversité des statuts juridiques.
Monsieur le Président donne ensuite la parole à Madame Sandrine GARMATH pour présenter l’analyse
réalisée par le cabinet d’avocat. Madame Sandrine GARMATH rappelle que dans le cadre de la réorganisation des équipements
touristiques, il est rappelé que quatre services ont vocation à intégrer le futur EPA : le service
tourisme de la Communauté de communes, l’Office de tourisme (OT), le Climatographe et la Maison
de l’Eau (MDE). Actuellement, l’OT et la DSP relèvent du secteur privé, tandis que les autres
structures sont en régie. L’objectif est de créer une structure unique afin de mutualiser les
compétences, renforcer l’efficacité et construire une identité touristique cohérente à l’échelle du
territoire. À ce jour, le fonctionnement en entités distinctes ne permet pas d’assurer une politique
touristique lisible et structurée.
Concernant les modalités de transfert des personnels :
● Pour les agents contractuels, le transfert vers l’EPA serait automatique, avec maintien des
contrats en cours.
● Pour les fonctionnaires, deux possibilités existent : un transfert volontaire assimilé à une
mutation ou une mise à disposition renouvelable tous les trois ans.
Il est précisé que l’EPA constitue une émanation de la Communauté de communes. Les agents
concernés devront se prononcer sur leur souhait d’intégrer l’EPA. En cas de refus, d’autres solutions
statutaires devront être examinées. Les agents pourront également accéder au statut de
fonctionnaire territorial par la voie du concours.
La délibération du jour porte sur le choix de la structure juridique proposée : un établissement public
administratif (EPA). Les modalités précises des contrats, ainsi que la définition des statuts et des
missions confiées à l’EPA, feront l’objet de délibérations ultérieures.
Monsieur le Président ajoute que l’objectif est de mettre en place une politique touristique globale et
cohérente, en remplacement d’une organisation jusqu’ici fragmentée.
Monsieur François ABBOU souligne que le constat des difficultés actuelles est largement partagé sur
le territoire et que l’EPA doit permettre un fonctionnement en synergie.
Monsieur Michel MONNOT insiste sur la nécessité d’affirmer l’identité « Aigoual » dans la stratégie
touristique.
Monsieur Régis VALGALIER regrette que le nom « Aigoual » n’ait pas été déposé, contrairement à «
Climatographe ».
Les élus siégeant au conseil d’administration de l’Office de tourisme (Gilles BERTHEZENE, Régis
VALGALIER, Patrick BENEFICE et Marie-Hélène BLANCHAUD) ne prennent pas part au vote.
Délibération n°2/2026
Vu l’avis favorable du CST en date du 27 janvier 2026 ;
Vu la délibération n°108/2025 en date du 17 septembre 2025 portant sur la poursuite de l’étude de
la structuration juridique des équipements touristiques. Considérant que la Communauté de communes a lancé une étude de structuration juridique du
développement touristique du territoire en mars 2024.
Considérant que la Communauté de communes a fait le constat que la gestion des outils et
équipements touristiques dont elle a la compétence n’est pas optimale, que la gouvernance
touristique du territoire est multiple et difficile à coordonner. Une réflexion globale sur la structuration
des équipements touristiques a été lancée.
Considérant que cette étude porte sur : l’office de tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes, la
Maison de l’Eau, le Climatographe - Observatoire du Mont Aigoual, la station de ski, les gîtes et le
restaurant de l’Aigoual (qui peuvent intégrer l’établissement à la fin du contrat de délégation de
service public) ainsi que le service tourisme de la Communauté de communes.
Considérant que la 1ère phase de l’étude ayant pour objet l’étude des différentes opportunités
d’organisation préconise la création d’un établissement public à caractère administratif
(EPA) avec les caractéristiques suivantes :
- Il a pour objet la gestion d’un service public à caractère administratif ;
- Sa gouvernance est réalisée par un conseil d’administration dont la majorité des
membres est issue de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes «
Terres-Solidaires » rattachement ;
- Le personnel est de droit public de même que sa gestion ;
- Il est soumis au respect des règles de la commande publique ;
- Il peut être financé par l’intercommunalité de rattachement et recevoir des
subventions ;
- Il est créé par la Communauté de communes qui contrôle l’établissement.
Considérant que la 2ème phase de l’étude consistait à identifier les conséquences de la création de
l’EPA sur les personnels, biens et contrats.
Considérant que la création de l’EPA, établissement de droit public, qui portera les missions
nécessaires au fonctionnement des équipements touristiques en question, impliquera le transfert des
personnels, biens et contrats.
Considérant que l’association portant l’office de tourisme est de droit privé alors que les
équipements (Maison de l’Eau et Climatographe) ainsi que le service tourisme de la Communauté de
communes sont de droit public, la création de l’EPA engage deux modes de transfert différents :
1. Le pôle public
- Le personnel : la création de l’EPA nécessitera le transfert du personnel de la Maison de
l’Eau, du Climatographe et du service tourisme.
- Pour les agents contractuels de droit public : transfert automatique et obligatoire,
l’EPA doit proposer à chaque agent un nouveau contrat de droit public reprenant les
clauses substantielles de leur contrat initial
- Pour les fonctionnaires titulaires : deux possibilité soit un transfert volontaire soit une
mise à disposition par la communauté de communes à l’EPA.
- Les biens : deux options sont possibles, soit l’apport en pleine propriété soit la mise à
disposition des biens par convention à titre gratuit ou payant.
- Les droits et obligation : les actes (délibérations, arrêtés, etc.) ne sont pas transférés
automatiquement et nécessiteront une démarche particulière. Pour les contrats en cours
une cession volontaire est nécessaire.
2. Le pôle associatif
- Le personnel : transfert de plein droit, l’EPA doit proposer un contrat de droit public, qui reprend les clauses substantielles du contrat d’origine. En cas de refus du salarié, son
contrat de travail prend fin de plein droit et l’EPA réalisera le licenciement.
- Les biens : pour les biens mis à disposition à l’association, une nouvelle convention devra
être conclue. Pour les biens appartenant à l’association, l’assemblée générale pourra
décider, dans le cadre de sa dissolution, de la dévolution de ses bien à l’EPA.
- Les droits et obligations : la cession volontaire des contrats est nécessaire.
Considérant l’ensemble des conséquences précédemment citées,
Considérant que M. BENEFICE Patrick, M. BERTHEZENE Gilles, Mme BLANCHAUD Marie-Hélène et
M. VALGALIER Régis ne participent pas au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
● APPROUVE le choix d’un établissement public à caractère administratif comme structure
juridique porteuse de développement touristique du territoire, dans les conditions susvisées.
● APPROUVE la poursuite de la démarche, qui consistera à décider de la création de cet
établissement et à définir ses modalités de fonctionnement par une délibération ultérieure.
III. Débat d’Orientation Budgétaire 2026.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Fabien ARJAILLES pour présenter les orientations
budgétaires et réaliser un point financier.
Monsieur Fabien ARJAILLES précise que bien que non obligatoire, cet exercice permet de travailler et
d’échanger collectivement. Cette année, les délais sont plus courts, les budgets seront votés avant
les élections, avec un vote du CFU prévu en mars. Les détails seront abordés lors du vote du CFU (cf.
document de Fabien).
Pour les années 2024 et 2025, les dépenses sont globalement stabilisées. L’épargne brute a
significativement diminué, principalement en raison dune baisse des recettes de l’ordre de 1,74 % et
l’augmentation des dépenses d’environ 2,11 % par rapport à 2024. Depuis 2020, la Communauté de
communes a intégré toutes les crèches du territoire, passant d’environ 50 à 70 salariés, et a créé la
Maison France Services, le Climatographe et candidaté à plusieurs AMI.
La Communauté de communes a été très proactive sur de nombreux projets. La situation n’est pas
liée à une mauvaise gestion mais à une dynamique ambitieuse nécessitant une anticipation des
recettes et une progression prudente de la fiscalité. La capacité de remboursement est passée de 8 à
40 ans, pour la première fois l’épargne nette est négative. Certains AMI ne sont pas pris en charge à
100 %, ce qui impacte fortement les dépenses et le résultat comptable.
L’objectif est d’équilibrer le budget à hauteur de 200 000 € et d’identifier les leviers de recettes
supplémentaires. Une année sans augmentation de la section de fonctionnement est envisagée pour
limiter les engagements supplémentaires.
IV. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026.
Délibération n°3/2026
Le Président,
Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas
où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être
retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent
être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au
budget 2026 et que le maximum autorisé est de :
1 213 200 € / 4 = 303 300 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
● AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement,
avant le vote du budget primitif 2026, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
Chapitre Crédits votés au BP 2025 Crédits ouverts en 2026
20 0 € 0 €
204 10 000 € 2 500 €
21 1 013 456 € 253 364 €
23 189 744 € 47 436 €
TOTAL 1 979 915 € 303 300 €
Délibération n°4/2026
Le Président,
Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas
où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être
retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent
être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au
budget 2026 et que le maximum autorisé est de :
81 506 € / 4 = 20 376 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
● AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement,
avant le vote du budget primitif 2026, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
Chapitre Crédits votés au BP 2025 Crédits ouverts en 2026
20 0 € 0 €
204 0 € 0 €
21 81 506 € 20 376 €
23 0 € 0 €
TOTAL 81 506 € 20 376 €
Délibération n°5/2026
Le Président,
Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas
où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être
retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent
être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au
budget 2026 et que le maximum autorisé est de :
7 077 € / 4 = 1 769 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, ● AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement,
avant le vote du budget primitif 2026, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
Chapitre Crédits votés au BP 2025 Crédits ouverts en 2026
20 0 € 0 €
204 0 € 0 €
21 7 077 € 1 769 €
23 0 € 0 €
TOTAL 7 077 € 1 769 €
Délibération n°6/2026
Le Président,
Expose que l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas
où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits votés
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
inscrit au chapitre 16. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être
retenus pour déterminer le montant pouvant être ouvert.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent
être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au
budget 2026 et que le maximum autorisé est de :
3 876 595 € / 4 = 969 148 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
● AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement,
avant le vote du budget primitif 2026, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
Chapitre Crédits votés au BP 2025 Crédits ouverts en 2026
20 789 145 € 197 286 €
204 0 € 0 €
21 3 087 450 € 771 862 €
23 0 € 0 €
TOTAL 3 876 595 € 969 148 €
V. Modification tarifs plaquettes forestières. Monsieur le Président rappelle que le tarif des plaquettes forestières n’a pas été revalorisé depuis
plusieurs années. La proposition d’augmentation repose sur une analyse détaillée des coûts réels de
l’activité et reste modérée (+4€ par rapport au tarif actuel de 36€). Elle permet de couvrir l’ensemble
des charges liées à l’activité, de tenir compte de la hausse du coût du bois et des plaquettes
forestières, d’amortir les investissements matériels, notamment le Manitou et de dégager une marge
minimale en vue de futurs investissements par exemple achat d’un véhicule.
Délibération n°7/2026
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
gère la filière bois sur le périmètre de l’Aigoual et s’occupe de la livraison de plaquettes forestières
pour les chaudières dédiées (Bureau administratif L’Espérou, Ecole de la commune de Saint-Sauveur-
Camprieu et le Parc National des Cévennes au col de la Serreyrède) depuis 2011.
Considérant que le tarif est identique depuis 2023 soit 36 € HT.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tarif des plaquettes forestières suite aux différentes
augmentations (carburants, électricité, bois, amortissement véhicule, personnel).
Monsieur le Président propose donc d’augmenter le prix de la plaquette forestière, ce qui fixerait les
nouveaux tarifs à :
● Plaquettes forestières livrées : 40 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).
● Plaquettes forestières non livrées : 36 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).
Après délibération à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide de fixer le prix de la
plaquette tel qu’indiqué ci-dessous :
● Plaquettes forestières livrées : 40 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).
● Plaquettes forestières non livrées : 36 € HT le MAP (M3 Apparent Plaquette).
VI. Avance de trésorerie 2026 : Associations Office de Tourisme Mt Aigoual Causses et
Cévennes et La Filature du Mazel.
Délibération n°8/2026
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, au titre de ses compétences, octroie chaque année une subvention de fonctionnement à l’association Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes et à l’association La Filature du Mazel.
Considérant que pour des raisons de fonctionnement liées à leurs trésoreries, il sera nécessaire de
procéder au mandatement d’une somme qui correspondrait à une avance sur le versement total
2025, avant le vote du budget.
Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
● décide de mandater la somme de 40 000 € à l’Office de Tourisme Mt Aigoual Causses Cévennes ; ● décide de mandater la somme de 5 000 € à l’association La Filature du Mazel ;
● autorise le Président à signer les mandats de paiement.
VII. Procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens dans le
cadre du transfert de la compétence Eau/assainissement pour les communes de
Peyrolles-en-Cévennes et Saint André de Majencoules.
Délibération n°9/2026
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-
B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des
compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Peyrolles-en-Cévennes, en date du 12/12/2025, ayant pour
objet l’autorisation de signature - Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition
des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences 2023 à la communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires;
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à
disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l’exercice des
compétences eau et assainissement ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles
et immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de Peyrolles-en-
Cévennes à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en précisant
leur consistance, leur situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
Considérant le procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meublés
et immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 1/1/2023 – commune de Peyrolles-en-
Cévennes ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 17 voix pour et 1 abstention :
● Approuve les termes du procès-verbal de transfert de la commune de Peyrolles-en-Cévennes
● Autorise Monsieur le Président à signer le PV de transfert de la commune de Peyrolles-en-
Cévennes
VIII. Redevance consommation d’eau, redevance prélèvement, redevance pour
performance eau potable et assainissement.
Délibération n°10/2026
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 à
L.1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212- B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des
compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Saint André de Majencoules, en date du 29/1/2026, ayant pour
objet l’autorisation de signature - Procès-Verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition
des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de compétences 2023 à la communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires;
Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à
disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaire à l’exercice des
compétences eau et assainissement ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles
et immeubles affectés aux compétences eau et assainissement de la commune de Saint André de
Majencoules à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes-Terres Solidaires en
précisant leur consistance, leur situation juridique ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune
des parties ;
Considérant le procès-verbal de transfert actif/passif suite à la mise à disposition des biens meublés
et immeubles dans le cadre des transferts de compétences au 1/1/2023 – commune de Saint André
de Majencoules ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 17 voix pour et 1 abstention :
● Approuve les termes du procès-verbal de transfert de la commune de Saint André de
Majencoules.
● Autorise Monsieur le Président à signer le PV de transfert de la commune de Saint André de
Majencoules.
IX. Demande subvention DETR : Travaux renouvellement du réseau d’assainissement
entre la rue de la Croix et la rue du Pont Vieux commune de Lasalle.
Délibération n°11/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-
1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-
B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des
compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030,
Vu la délibération n°2024 DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de
l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant qu’il y a quatre redevances ;
Considérant la redevance prélèvement sur la ressource en eau.
● C’est une taxe collectée par les agences de l’eau auprès des structures prélevant de l’eau dans
le milieu naturel. C’est un instrument économique de la gestion quantitative de l’eau, visant à
atteindre une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles.
● Elle est calculée en appliquant au volume d’eau prélevé des taux qui tiennent compte de l’usage
de l’eau prélevée. Cette redevance est assise sur le volume d’eau prélevé dans le milieu naturel
au cours de l’année N-2. (Volume 2024)
● Elle est due par la personne effectuant le prélèvement et versé aux agences.
● Le distributeur répercute dans sa facturation aux abonnés au service d’eau potable la charge
financière que représente pour son service cette redevance, faisant apparaître un tarif unitaire
au m3 distribué dans la rubrique « redevance prélèvement » calculé d’après le montant de la
redevance des agences de l’eau de l’année N-2 par rapport au volume facturés sur la même
année.
Considérant que la redevance « prélèvement » est calculable de manière unique à l’échelle du
territoire de la communauté de communes calculée de la façon suivante pour l’année 2026 :
Volume total facturé en 2024 274 618 m3
Total payé sur la redevance prélèvement 59 340.53 €
Redevance prélèvement unique 0.22 €
Ou de manière individuelle selon :
COMMUNES
AGENCE
DE
L'EAU
VOLUMES
prélevés
(m3) 2023
redevance
prélèvement
2023 à
payer
Volume
facturés
2023
Redevance
prélèvement
par entité
CAUSSE BEGON AEAG
DOURBIES AEAG 12 407 658.00 € 8 297 0.08 €
LASALLE RMC 84 916 5 800.51 € 56 610 0.10 €
LES PLANTIERS RMC 19 419 1 326.51 € 14 416 0.09 € PEYROLLES RMC 2 630 122.56 € 1 580 0.08 €
SAM RMC 80 223 5 480.04 € 41 432 0.13 €
SAV RMC 136 835 18 730.39 € 22 606 0.83 €
SIA ESPEROU RMC 26 609 1 817.66 € 11 566 0.16 €
SIAEP SE RMC 45 586 3 113.97 € 19 590 0.16 €
SOUDORGUES RMC 16 149 1 321.70 € 10 393 0.13 €
TREVES AEAG
SSC AEAG 35 902 4 107.00 € 28 328 0.14 €
VALDAIGOUAL RMC 246 848 16 862.19 € 59 800 0.28 €
Total 707 524 59 340.53 € 274 618
(Données utilisées : SISPEA 2024 et titre des agences de l’eau)
Considérant la redevance « consommation d’eau potable » dont : ● Les tarifs sont fixés par les agences de l’eau Rhône Méditerranée Corse et Adour Garonne; ● Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ; ● L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la structure qui facture les redevances du
service public de distribution d’eau. Les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon
les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau
d’origine domestique.
Considérant que les Agences de l’eau ont fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à :
Tarif redevance consommation pour
l’année 2026
Agence de l’eau RMC 0.39 €
Agence de l’eau AG 0.32 €
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires est à
cheval sur deux agences de l’eau, elle déclarera et appliquera le taux de l’agence sur laquelle se
trouve la majeure partie de la population totale majorée, soit l’agence de l’eau Rhône Méditerranée
Corse pour les redevances performances eau potable et assainissement ;
Considérant la redevance « performance des réseaux d’eau potable » :
● Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements
publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
● Le tarif de base est fixé par les agences de l’eau ;
● Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de
la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint,
pas d’abattement de la redevance) ;
● L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
● L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
● La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution
d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire
l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’agence de l’eau RMC a fixé le tarif de base de la redevance performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026 à :
Tarif de base pour la redevance performance des réseaux d’eau
potable pour l’année 2026
Agence de l’eau RMC 0.06 €/m3
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global de la communauté de
communes CACTS est fixé forfaitairement à 0,78 pour la redevance performance des réseaux d’eau
potable (basé sur les données SISPEA 2024)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur (prix) pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Il en ressort pour l’année 2026, une contre-valeur (prix) correspondant à la redevance performance
eau potable, applicable sur chaque usager du service public au tarif de :
Prix de la redevance pour performance des réseaux d’eau
potable pour l’année 2026
Territoire CACTS 0.05 €/m3
Considérant la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
● Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux
usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs
établissements publics de coopération compétents) ;
● Le tarif de base est fixé par les agences de l’eau ;
● Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des
eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
● L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
● L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
● La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à
la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d’assainissement ;
Considérant que les agences de l’eau ont fixé le tarif de base de la redevance « performance des
systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 à :
Tarif de base pour la redevance performance des réseaux
d’assainissement pour l’année 2026
Agence de l’eau RMC 0.09 €/m3
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global est fixé forfaitairement
0,47 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif ».
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur (prix) pour la redevance pour
performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Il en ressort pour l’année 2026, une contre-valeur (prix) correspondant à la redevance performance
assainissement, applicable sur chaque usager du service public au tarif de :
Tarif redevance pour performance des réseaux
d’assainissement pour l’année 2026
Territoire CACTS 0.04 €/m3
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 16 voix pour et 2 abstentions :
● DECIDE de lever les redevances suivantes sur chaque usager du service public sous la dénomination « organismes publics » :
● Redevance consommation
● Redevance prélèvement
● Redevance performance eau potable
● Redevance performance assainissement
● DECIDE d’appliquer les tarifs suivants sur le territoire de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, applicable à compter du 1er janvier 2026 :
● Redevance consommation :
Tarif redevance consommation pour l’année 2026
Agence de l’eau RMC 0.39 €
Agence de l’eau AG 0.32 €
● Redevance prélèvement :
COMMUNES
Redevance
prélèvement par
entité
CAUSSE BEGON
DOURBIES 0.08 €
LASALLE 0.10 €
LES PLANTIERS 0.09 €
PEYROLLES 0.08 €
SAM 0.13 €
SAV 0.83 €
SIA ESPEROU 0.16 €
SIAEP SE 0.16 €
SOUDORGUES 0.13 €
TREVES
SSC 0.14 €
VALDAIGOUAL 0.28 €
● Redevance performance eau potable : 0.05 €/m3
● Redevance performance assainissement : 0.04 €/m3 Délibération n°12/2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-
B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des
compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;
Considérant la nécessité des travaux de réhabilitation sur le réseau d’assainissement du bourg de
Lasalle pour un montant total de 190 619.40€HT ;
Considérant que ces travaux sont issus des priorités du schéma directeur de Lasalle réalisé en 2019;
Considérant l’étude de faisabilité concernant les 3 scénarios possibles, réalisé par la maitrise
d’œuvre, le bureau d’étude GAXIEU ;
Considérant que le scénario 1 choisi permettant une exploitation gravitaire ;
Considérant que les financements de l’agence de l’eau et du conseil départemental du Gard sont
plafonnés à 480€ du ml.
● L’opération compte 260 m linéaires et 4 branchements individuels sur le trajet ;
Considérant qu’il convient de déposer une demande de DETR selon le plan de financement suivant :
DEPENSES (HT€) RECETTES (HT€)
Travaux 143 004.00 € Agence de l'eau RMC 87 360 € 45.83%
Conduite opération 47 615.40 € CD30 12 480 € 6.55 %
DETR 52 655.52 € 27.62 %
Autofinancement 38 123.88 € 20 %
TOTAL 190 619.40 € TOTAL 190 619.40 € 100%
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
● DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention DETR au titre de l’année 2026
pour les travaux de renouvellement du réseau d’assainissement entre la rue de la Croix et la rue
du Pont Vieux;
● APPROUVE l’inscription de la dépense au budget eau et assainissement 2026 ;
● AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à son exécution.
X. Demande de subvention Fête de la Transhumance 2026. Monsieur le Président rappelle que dans une démarche de maîtrise des dépenses, le budget alloué à
la Fête de la Transhumance a été réduit ces deux dernières années : 3 000 € de diminution l’an
dernier et une nouvelle baisse de 3 000 € cette année. La demande de subvention pour 2026 est
donc fixée à 17 500 € au total.
Monsieur Alexandre VIGNE suggère de solliciter également le Parc, qui n’attribue habituellement pas
de subventions, mais qui pourrait participer à hauteur de 5 000 € dans le cadre de l’année du
pastoralisme.
Monsieur Fabien ARJAILLES précise qu’un appel d’offres avait été lancé pour l’organisation de
l’événement, mais que seule la Chambre d’agriculture y a répondu. Il est donc proposé d’intégrer
l’aide de 5 000 € du Parc au financement de la fête, et une demande de subvention sera adressée à
cet effet.
Il est rappelé qu’il s’agit d’une prestation : la Chambre d’agriculture organise l’événement pour le
compte de la collectivité. Un détail complet des dépenses et des recettes est disponible pour les élus
qui souhaiteraient en prendre connaissance.
Délibération n°13/2026
Considérant que la Communauté de communes organise chaque année la Fête de la Transhumance
à l’Espérou début juin.
Considérant que cette fête met en avant la richesse humaine, économique, patrimoniale et
touristique de notre territoire. Elle permet de faire découvrir un grans public les traditions, les savoir-
faire et les activités liées à l’élevage et l’agropastoralisme. Cette fête marque le début de la saison
touristique estivale et bénéficie à l’économie locale.
Chaque année, se sont 10 000 à 15 000 visiteurs qui se rendent sur le massif pour profiter des
nombreuses animations proposer et du marché de terroir de qualité qui met en avant les productions
locales. Depuis l’année dernière, la Transhumance est inscrite au Patrimoine culturel immatériel de
l’humanité de l’Unesco.
Considérant le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Nature de la dépense Montant Organisme Montant
Prestation Chambre
d’agriculture du Gard 25 000 €
Région Occitanie 2 500 €
Conseil départemental du Gard 5 000 €
Parc National des Cévennes 5 000 €
Autofinancement CC CACTS 12 500 €
Total TTC 25 000 € Total TTC 25 000 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 14 voix pour, 1 contre et 3 abstentions : ● APPROUVE le plan de financement proposé ;
● AUTORISE le Président à solliciter les financements et à signer tous les documents afférant à
ce dossier.
XI. Constitution Syndicat d’Etudes et de Préfiguration de gestion des déchets ménagers
et assimilés du Gard.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Laurette ANGELI.
Elle explique que face au nombre limité de solutions de traitement des déchets ménagers et
assimilés dans le Gard, il est proposé de constituer un Syndicat d’Études et de Préfiguration. Celui-ci
aura pour mission d’analyser et d’évaluer les différentes possibilités de traitement à l’échelle
départementale. Il s’agit, à ce stade, d’une phase d’étude et de planification, visant à anticiper les
évolutions futures et à structurer une organisation adaptée.
Elle précise que cette démarche concernera non seulement les communautés de communes, mais
également les syndicats de traitement existants. Elle souhaite que cette précision soit ajoutée dans le
courrier accompagnant l’envoi de la délibération.
Il est rappelé que la collectivité participait déjà aux réflexions antérieures. Dans le cadre de ce
nouveau syndicat, une participation financière sera demandée pour couvrir le coût de l’étude,
répartie entre les collectivités membres au prorata du nombre d’habitants ou des tonnages traités.
Délibération n°14/2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement les articles L.5211-1 et suivants,
L.5212-1 et suivants, L.5721-1 et suivants, L.5711-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 du 13 octobre 2021 portant modification des
compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,
Vu le projet de statut du syndicat mixte fermé ci-joint annexé,
Vu les statuts de la Communauté d’Alès Agglomération,
Vu les délibérations concordantes des autres collectivités parties au projet,
Considérant la volonté commune des EPCI porteurs du projet.
Considérant que les collectivités gardoises sont confrontées à l’élévation significative de la charge
financière liée à l’élimination des déchets,
Considérant que la capacité des équipements de gestion des déchets gardois ne sont pas en
mesure d’assurer l’atteinte de ces objectifs,
Considérant que, devant cette situation, impactant la grande majorité des établissements publics
gardois, 12 collectivités à fiscalité propre ont décidé de se regrouper (la Communauté
d’Agglomération d’Alès Agglomération, la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole, la Communauté de communes Beaucaire Terre
d’Argence, la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires, la
Communauté de communes Cévennes Gangeoises et Suménoises, La Communauté de communes
de Cèze Cévennes, la Communauté de communes Pays d’Uzès, la Communauté de communes du
Pays Viganais, la Communauté de communes de Petite Camargue, la Communauté de communes du
Piémont Cévenol, la Communauté de communes du Pont du Gard) pour rechercher conjointement
des pistes d’économies et d’optimisation en matière de gestion des déchets.
Considérant que ses objectifs sont de préparer et d’assurer toutes les missions relatives aux études
nécessaires à la mise en place d’une stratégie coordonnée de gestion des déchets ménagers et
assimilés ainsi que les opérations qui s’y rapportent, sur le territoire du Gard et afférant.
Considérant qu’il est expressément précisé que l’action menée revêt un caractère exclusivement
d’études et planification. Elle se limite à l’analyse des obligations spatiales liées au traitement des
déchets, à l’élaboration de scénarios d’opérationnalité, à l’évaluation des évolutions
environnementales et techniques, ainsi qu’à l’examen des dispositifs économiques, juridiques et
financiers relatifs aux moyens de valorisation envisagés. En aucun cas, cette mission n’implique
l’exercice d’activités opérationnelles en matière de collecte, de tri ou de traitement des déchets.
Considérant que le périmètre d’intervention du Syndicat mixte est circonscrit au périmètre
d’exercice et de compétence de ses membres qui se limite à l’ensemble du département du Gard et
le cas échéant aux collectivités immédiatement limitrophes
Considérant que le levier syndical peut être un outil efficace pour rechercher des pistes
d’économies et de mutualisation.
Considérant que les modalités de participation au présent Syndicat mixte ainsi que le rôle, les
responsabilités et obligations de chacun des membres sont clairement décrits dans les statuts
constitutifs ci-joint annexés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
● APPROUVE la création d’un Syndicat Mixte d’Études et de Préfiguration de gestion des déchets
ménagers et assimilés du Gard selon les statuts annexés à la présence délibération dont le nom
résumé et d’usage sera « SMEP30 ».
● AUTORISE le projet général d’adhésion au Syndicat Mixte fermé « SMEP30 », ayant pour objet
d’être une structure d’études et de préfiguration.
● DÉSIGNE Madame Laurette Angeli en tant que représentante de la collectivité au sein du
Comité syndical du « SMEP30 » et Monsieur Régis VALGALIER, en tant que son suppléant.
● AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à
la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention et avenant et
notamment pour la conclusion des statuts.
XII. Convention d’utilisation du quai de transfert de la Communauté de Communes du
Pays Viganais.
Délibération n°15/2026 Vu l’article L1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de communes du Pays Viganais a mis à disposition de la
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires son quai de transfert des
ordures ménagères, le seul existant sur le territoire,
Considérant que la précédente convention d’utilisation du site est arrivée à terme, et que, sur le
périmètre des deux communautés, il n’existe toujours pas d’autre site,
Monsieur le Président informe les conseillers de la nécessité de renouveler la convention d’utilisation
du quai de transfert de Molières-Cavaillac.
La Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires participera aux frais de
gestion et d’entretien du site et du matériel sur la base du tonnage d’ordures ménagères ayant
transité par le site annuellement.
Pour les travaux d’investissement, un tableau récapitulatif des dépenses sera établi chaque année au
31 décembre. Le montant à amortir chaque année sera ventilé au prorata des tonnes d’ordures
ménagères déposées sur le site l’année précédente.
Le prix prévisionnel est de 14.47 € la tonne pour l’année 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
● AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la Communauté de communes du
Pays Viganais pour l’utilisation du quai de transfert.
XIII. Approbation du plan de financement de l’animation des sites NATURA 2000 pour
l’année 2026.
Monsieur le Président informe que concernant les subventions il est précisé que pour l’année 2026
les montants engagés seront remboursés intégralement à 100% mais avec un décalage de
versement.
Pour 2025 les sommes relatives aux exercices 2023 et 2024, d’un montant total de 180 000 €, ont
été perçues. Désormais, le principe appliqué devrait être un versement en N+1. Ce décalage de
paiement a néanmoins une incidence sur la trésorerie de la communauté de communes.
Madame LEBEAU Irène souligne par ailleurs le travail consciencieux et rigoureux réalisé par
MARCHAL Cécilia et CABANNES Noémie dans le suivi de ces dossiers.
Délibération n°16/2026
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres solidaires (CC CAC-TS) porte
l’animation du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de St Jean » depuis le 18/04/2013 et l’animation
des deux sites Natura 2000 « Causse Noir » depuis le 08/04/2015.
Le tableau ci-dessous présente quelques actions importantes en préparation pour l’année 2026 : Type d’action Vallée du Gardon de Saint-Jean Causse Noir
Contrats agricoles
(MAEC*)
· Animation du PAEC* –
accompagnement des
contractants selon sollicitation
· Animation du PAEC* –
accompagnement des contractants
selon sollicitation
Autres contrats
(avec particuliers et
forestiers)
· Suivi des 2 contrats déposés
(restauration d’une
châtaigneraie, restauration de
milieux ouverts)
· Plusieurs contrats en cours de
montage
· Suivi du contrat déposé de
création d’une lavogne
Amélioration des
connaissances
écologiques
· Chauves-souris : Suivi de
colonies de reproduction de petits
rhinolophes ; étude utilisation
d’une grotte
· Poursuite suivi odonates
· Prospections forêt
sénescentes
· Suivi amphibiens
· Suivi et prospection avifaune :
Engoulevent d’Europe et Craves à
bec rouge
Sensibilisation
· Scolaire - Evènement « Rallye
Nature » : interventions autour du
patrimoine culturel et naturel
auprès des élèves de 5ème des
collèges de Saint Jean du Gard
et de Saint Etienne Vallée
Française
· Co-animation avec la Maison de
l’eau
· Chantier participatif
« Nettoyons le gardon »
· Participation évènements
locaux
· Scolaire – projet pédagogique
Vautours et chauves-souris du
Causse Noir
· Animation chauves-souris –
ABC de Trèves
· Participation évènements locaux
Communication
· Site internet
· Lettre d’info commune
· Page Facebook
· Site internet
·Lettre d’info commune
· Page Facebook
Accompagnement
de projets et
évaluation des
incidences
· Accompagnement de projets
Locaux (Documents d’urbanisme,
évaluations d’incidences,
sollicitation habitants, animation
foncière, dispositifs politiques
publiques…)
· Accompagnement de projets
Locaux (Documents d’urbanisme,
évaluations d’incidences, sollicitation
habitants, animation foncière,
dispositifs politiques publiques…)
*PAEC : Projet Agro-Environnemental et Climatique. Projet de territoire nécessaire pour la mise en
place de contrats agricoles
*MAEC : Mesure Agro-Environnemental et Climatique (contrats agricoles)
Le plan de financement concernant la demande de subvention Natura 2000 pour la période du
01/01/2026 au 31/12/2026, est le suivant :
CHARGES RECETTES
Libellé Montant TTC Libellé Montant TTC
Frais de personnel 70 000,00 Subvention (Région/FEADER) 94 000,00 Frais à caractère
général 24 000,00 Autofinancement 0,00
TOTAL 94 000,00 TOTAL 94 000,00
Les frais de personnels incluent (et ayant pour base de calcul un coût forfaitaire de 28,70€/h) :
● le poste de chargée de mission Natura 2000 de Cécilia MARCHAL : à 100% (1 ETP) sur Natura
2000.
● le poste de chargée de mission Natura 2000 de Noémie CABANNES : à 50% (0.5 ETP) sur
Natura 2000.
Les frais à caractère général incluent :
● les frais de mission des agents (forfait de 5% des frais de personnel).
● les prestations (formations, Accompagnement suivis par le CEN Occitanie [forêts sénescentes
pour Vallée du Gardon de Saint Jean et reproduction du Crave à bec rouge sur le Causse Noir],
Accompagnement Rallye Nature par le Merlet, Suivi grotte).
● les frais de fonctionnement (forfait de 15% des frais de personnel).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
● d’approuver la prise en charge de l’animation des sites Natura 2000 « Vallée du Gardon de
Saint-Jean » et « Causse Noir » pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026, sous couvert de
l’attribution des subventions demandées ;
● d’approuver le plan de financement ;
● d’inscrire au budget ces dépenses et ces recettes ;
● d’autoriser le président de la CC CAC-TS à signer tous les documents à cet effet.
Délibération n°17/2026
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires porte l’animation de trois sites Nature 2000 :
● ZSC « Vallée du Gardon de Saint Jean » (FR 9101368) ;
● ZSC « Causse Noir » (FR 9101381) ;
● ZPS « Causse Noir » (FR 9112014).
Ce portage a pour objet l’animation, la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre des documents d’objectifs des trois sites Natura 2000 précédemment cités.
Le DOCOB du site « Vallée du Gardon de Saint Jean » a été établi sous la responsabilité du Préfet du Gard, en concertation avec les partenaires locaux concernés. Il a reçu un avis favorable du comité de pilotage le 20/12/2012 et a été validé par arrêté préfectoral le 07/06/2013. La structure animatrice était le Pays Aigoual Cévennes Vidourle jusqu’au 17/04/2013, puis la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires a pris le relai jusqu’à aujourd’hui.
Le DOCOB des sites « Causse Noir » a été établi sous la responsabilité du Préfet du Gard, en concertation avec les partenaires locaux concernés. Il a reçu un avis favorable du comité de pilotage le 20/07/2010 et a été validé par arrêté préfectoral le 26/04/2011. La structure animatrice était le CPIE des Causses Méridionaux jusqu’à fin 2014, puis la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires a pris le relai en 2015 jusqu’à aujourd’hui.
Conformément aux dispositions de l’article R.418-1 du code de l’environnement, et relativement au respect du code des collectivités en application du principe de libre administration des collectivités, une élection de la structure animatrice de ces sites Natura 2000 doit être réitérée tous les 3 ans.
Dans ce cadre, pour le site Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint Jean » (FR 9101368), l’élection de la structure animatrice pour la période 2026, 2027, 2028, s’est déroulée lors du COPIL de l’animation du site le 09/12/2025. La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes a été élue à l’unanimité comme structure animatrice pour ce site, pour une période de 3 ans. Concernant les Sites Natura 2000 « Causse Noir » (FR 9101381 et FR 9112014), l’élection de la structure animatrice pour la période 2026, 2027, 2028, s’est déroulée lors du COPIL de l’animation de ses deux sites le 11/12/2025. La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes a été élue à l’unanimité comme structure animatrice pour ces sites, pour une période de 3 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté n°2012-198-007 en date du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés de
communes de l’Aigoual et de la Vallée Borgne et extension à deux communes ;
Vu l’arrêté complémentaire n°2012-319-006 en date du 14 novembre 2012 à l’arrêté préfectoral
n°2012-198-007 du 16 juillet 2012 portant dénomination de la Communauté de Communes Causses
Aigoual Cévennes - Terres Solidaires ;
Vu la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et son article L.145,
Vu l’article L.414-2 et R.414-8-1 du code de l’environnement,
Considérant les missions statutaires de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes –
Terres Solidaires pour assurer la gestion des sites Natura 2000 de la « Vallée du Gardon de Saint
Jean » FR 9101368 et du « Causse Noir » FR 9101381 et FR 9112014,
Considérant le renouvellement de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes –
Terres Solidaires comme structure animatrice de la mise en œuvre du DOCOB des site Natura 2000
« Vallée du Gardon de Saint Jean » et « Causse Noir » , lors des COPIL du 09/12/2025 et du
11/12/2025 par les membres présents du Collèges des Elus et de leurs groupements,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terre
Solidaires d’assurer l’animation du DOCOB des sites Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint Jean »
et « Causse Noir » et de disposer des financements dédiés pour mener à bien cette mission,
Sur proposition du Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil communautaire à l’unanimité :
● APPROUVE la décision des Comités de pilotage des sites, de renouvellement de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires en tant que structure animatrice du DOCOB des sites Natura 2000 FR 9101368 « Vallée du Gardon de Saint Jean », FR 9101381 « Causse Noir et FR9112014 « Causse Noir » et ce pour une durée de 3 ans ;
● AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter au nom de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires les subventions auprès de l’Europe, de la Région Occitanie ou de l’Etat, susceptibles de l’aider à assurer ses missions d’animation. ● DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents s’y rapportant,
XIV. Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « La Filature du
Mazel ».
Délibération n°18/2026
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire, qu’il y a lieu de prendre un avenant suite à
la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association la Filature du Mazel. L’avenant a pour objet
de prolonger d’un an pour l’année 2026 la convention approuvée par la délibération n°85/2023 du 12
avril 2023.
Vu le code général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°85/2023 en date du 12 avril 2023 relative à la convention pluriannuelle
d’objectifs de l’association « La Filature du Mazel ».
Considérant que la convention pluriannuelle d’objectifs est arrivée à échéance,
Considérant la nécessité d’en assurer la continuité dans l’attente de la réécriture d’une nouvelle
convention 2027,
Monsieur le Président énumère la liste des missions venant compléter cette délibération et l’article I
de la convention pluriannuelle d’objectifs :
● Soutien de la coordination du territoire de la CGEAC
● Portage possible de programme de recherche action ou de programme de recherche création
sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
Le Président rappelle que le bâtiment de la Filature du Mazel situé sur la commune de Val-d’Aigoual
au lieu-dit le Mazel est sous bail emphytéotique avec Mme Noualhac.
La Communauté de communes a souhaité développer en lieu artistique, arts de l’image….
Pour cela l’association la Filature du Mazel a pour but le développement du lieu pour la création et la
diffusion d’œuvres artistiques, dans le domaine :
● des Arts Plastiques,
● du Livre et de la Lecture,
● du Spectacle Vivant,
● des Arts de l’Image,
● et de toutes autres disciplines.
La Filature du Mazel est un tiers-lieu et un pôle d’innovation territoriale situé dans la vallée de
Valleraugue dans le Gard (30). Elle porte depuis plus de 10 ans une forte dynamique artistique et
culturelle sur le territoire, traduite par des missions dédiées : la lecture publique, des projets d’art
dans le paysage, une compétence culturelle au service du développement et de l’attractivité du
territoire et enfin la conception et l’animation d’actions artistiques et culturelles qui s’appuient sur le patrimoine et les productions scientifiques en sud Cévennes.
La Communauté de communes met à disposition de l’Association « La Filature du Mazel » le 2ème
étage de la Filature comprenant une salle de résidence, un espace d’accueil et de coworking (3
bureaux en mezzanine) ainsi qu’une salle « blanche » au 1er étage. En contrepartie l’Association
s’engage à entretenir les locaux : nettoyage des pièces communes, rafraîchissement des murs…
La Communauté de communes apporte un soutien aux diverses actions culturelles portées par
L’Association « La Filature du Mazel », ainsi qu’un soutien financier pour la mise en œuvre et le suivi
de l’animation du réseau des bibliothèques, et le déroulement de la Convention pour l’Education
Artistique et Culturelle (CGEAC).
L’association « la Filature du Mazel » gère et coordonne les activités au sein du bâtiment :
● Accueil d’artistes en création,
● Gestion et animation d’un espace de co-working et de ressources.
● Espace salle de conférence connectée
Considérant que la réalisation de ces diverses actions nécessite un appui conjoint des deux parties il
est souhaité de conclure entre la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes et
l’Association la Filature du Mazel un avenant de la convention pluriannuelle d’objectifs d’une
durée de 1 an.
Pour permettre la mise en œuvre du projet porté par l'association, la Communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » s'engage à verser une subvention de 25 500 euros
annuellement pour l’animation de la lecture publique et la CGEAC sur l’ensemble du territoire.
Et La Filature du Mazel s’engage quant à elle de verser un loyer annuel de 1 500 € + 500 € de
charges pour l’utilisation des trois bureaux en mezzanine dans la salle de co-working et 500 euros
par an pour les charges de la salle de résidence du 2ème étage.
Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :
● Approuve l’avenant de la convention pluriannuelle d’objectifs pour l’année 2026.
● Autorise le Président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs pour une durée de 1 an
renouvelable.
XV. Renouvellement de la convention annuelle de moyens financiers avec le CPIE du
Gard pour le « Pacte Territorial - France Rénov’ ».
Monsieur le Président annonce que Le CPIE du Gard a pris le relais en 2025 pour le suivi des actions
liées à l’habitat.
L’État a développé le dispositif « France Rénov », qui est normalement pris en charge par les
communautés de communes, celles-ci disposant de la compétence « habitat ». La communauté de
communes ne disposant pas de cette compétence, elle a délégué la maitrise d’ouvrage au CPIE du Gard qui assure le suivi, faisant de notre collectivité le seul EPCI à agir dans ce cadre spécifique.
L’année précédente, la collectivité s’était engagée dans le cadre d’une convention de cinq ans.
Aujourd’hui il est proposé de délibérer sur la convention de moyen annuelle.
Chaque année, le CPIE présente un bilan des actions menées, qui est soumis au comité de pilotage.
Le bilan pour l’année 2025 sera présenté au mois de février.
Délibération n°19/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu l’article L612-4 du Code du Commerce ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son article 10 modifié ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire reconnaissant
notamment l’utilité sociale des associations qui concourent à l’éducation à la citoyenneté, au
développement durable et à la transition énergétique ;
Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Décret n°2001-495 en date du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2001-321 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la Délibération n° 2024-06 en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte
Territorial France Rénov’ (PIG) visant la mise en œuvre du service public de la rénovation de
l’habitat ;
Vu les objectifs de déploiement du Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) par l’Anah à l’échelle
nationale ;
Vu les statuts révisés de l’Association MNE-RENE 30 labellisée CPIE enregistrés auprès des services
de l’Etat en date du 01 octobre 2020 ;
Considérant que le CPIE du Gard a pour objet d’accompagner les territoires à la transition
écologique ;
Considérant que ladite Association anime le réseau des acteurs de l'éducation à l'environnement et
au développement durable dans le Gard et contribue à l’éducation à l’environnement et au
développement durable de tous les publics ;
Considérant que ladite Association a co-signé une convention de Pacte Territorial – France Rénov’
(PIG) pour le portage et l’animation de l’« Espace conseil France Rénov’ Causses Aigoual
Cévennes » avec l’Anah, l’État et la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres
Solidaires ;
Considérant que le CPIE du Gard a pour vocation d’organiser ces actions sur le territoire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires ;
Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires a
décidé d’encourager le développement du dispositif Espace conseil France Rénov’ sur son territoire ;
Considérant que compte tenu de l’intérêt suscité par ces échanges, la Communauté de Communes
Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires a décidé d’apporter son soutien financier au CPIE du
Gard en lui octroyant une subvention ;
Considérant que, dans ces conditions, il était opportun de formaliser ces échanges entre la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires et le CPIE du Gard par
voie de convention annuelle de moyens ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
● Approuve la Convention-ci jointe.
● Approuve la convention de financement ci-jointe, la contribution de la Communauté de
communes Causses Aigoual Cévennes - Terres solidaires sera de 4 533 €.
● Autorise le Président à signer à l’ensemble des pièces afférentes.
XVI. Adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire « Santé » proposé par le CDG 30.
Délibérations n°20/2026
M. le Président expose que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs
publics de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, quel que soit leur statut.
Les garanties en matière de santé sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une maladie, un
accident ou une maternité.
Cette réforme représente une avancée sociale majeure au bénéfice des agents ; aussi les employeurs
territoriaux et les organisations syndicales ont souhaité se saisir de cette opportunité en initiant une
négociation collective locale, dont la signature est intervenue le 3 mars 2025.
Sur la base des éléments de cet accord, le Centre de Gestion du Gard a lancé le 17 mars 2025 une
procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure un contrat collectif à adhésion
obligatoire pour le risque Santé au profit des collectivités et établissements publics du département
du Gard l’ayant sollicité.
À l’issue de cette procédure le CDG30 a souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le
risque Santé auprès du groupement MNT/RELYENS SPS, pour une durée de 6 ans à compter du 1er
janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat collectif à adhésion
obligatoire par délibération de leur assemblée après consultation du Comité Social Territorial.
L’employeur doit également définir le montant de la participation financière accordée à chaque agent
adhérant au contrat proposé par par MNT/RELYENS SPS.
La participation financière de l’employeur par agent devra au moins être égale à 50% du coût de la cotisation due par l’agent sur la garantie de base. Les ayants droits de l’agent et les retraités ne
peuvent pas prétendre à la participation de l’employeur.
À compter de la date d’adhésion, la participation financière de l’employeur est attachée au contrat
collectif à adhésion obligatoire. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas (du fait d’une dispense) ne
pourront pas percevoir de participation.
Le Président précise que l’adhésion des agents à ce contrat collectif est obligatoire (sauf cas de
dispenses prévus par l’accord collectif local).
Par ailleurs, le Président informe que dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion au service facultatif
« Protection Sociale Complémentaire - Santé » du CDG30 est indissociable de l’adhésion au contrat
collectif à adhésion obligatoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à
la protection sociale complémentaire,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique, prise en application de la loi du 6 août 2019 codifiée aux articles L221-1 à L227-
4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion
des accords collectifs dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la négociation de l’accord collectif local en date du 3 mars 2025 relatif à la protection sociale
complémentaire risque Santé,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du CDG30 en date du 26 mai 2025,
Vu le contrat collectif à adhésion obligatoire signé entre le CDG30 et le groupement MNT/RELYENS
SPS,
Vu la déclaration d’intention de la Communauté de communes CAUSSES AIGOUAL CÉVENNES -
Terres Solidaires de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG30 en vue de la
conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026 relatif au choix du contrat collectif à
adhésion obligatoire et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
● DÉCIDE : - D’adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé conclue entre le
CDG30 et MNT/RELYENS SPS avec effet au 01/04/2026.
- D’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » du CDG30 à
compter du 01/04/2026 selon les modalités définies par la convention annexée.
- De verser une participation financière de 63% de la cotisation (sur socle de base) par
agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de
droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par
MNT/RELYENS SPS dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire du CDG30.
● AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs au contrat.
● DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
XVII. Création emploi d’adjoint technique 17h30 entretien locaux micro-crèches.
Délibération n°21/2026
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des
agents publics,
Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Considérant le besoin de créer un emploi permanent - agent technique pour l’entretien des locaux
des micro-crèches,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de créer un emploi permanent – Adjoint technique d’entretien des locaux :
● à compter du 09 mars 2026,
● à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires,
● ouvert aux grades d’Adjoint technique territorial, Adjoint technique territorial principal 2ème
classe, Adjoint technique territorial principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Adjoint technique – Agent de
ménage
L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code
général de la fonction publique :
-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement
et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint
technique, le supplément familial, et les primes le cas échéant.
AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires. XVIII. Cotisation 2026 association des Communes et Collectivités forestières du Gard
Délibération n°22/2026
L’association des Communes forestières du Gard a été créée en 2015 et elle est une force politique
représentative permettant de défendre les intérêts des collectivités sur les problématiques de la forêt
et du bois.
L’association accompagne les élus sur l’ensemble de leurs responsabilités en lien avec la forêt et le
bois.
En 2016, la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires a adhéré à
l’association des Communes et Collectivités forestières du Gard, car les communes pouvaient adhérer
via l’intercommunalité.
Dans ce cas, la Communauté de Communes paie une cotisation égale à la somme des cotisations de
chaque commune qui le composent diminuée de 15 %.
La Communauté de Communes est alors membre et dispose d’une voix pour les votes à l’Assemblée
Générale.
Chaque commune qui compose la Communauté de Communes est également membre à part entière
et dispose également d’une voix pour les votes en Assemblée Générale.
Depuis 2025, la Communauté de Communes paie directement la cotisation et demande le
remboursement aux communes.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
● De payer la cotisation 2026 de 1 695,75 € pour l’ensemble des communes membres de la
Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes - Terres Solidaires pour bénéficier de la
remise de 15 %.
● Que les communes rembourseront la Communauté de Communes suivant la répartition suivante
:
COMMUNES Prix unitaire
Moins de 200 habitants 102,00 €
Entre 201 et 500 habitants 114,75 €
Entre 501 et 2000 habitants 131,75 €
XIX. Questions diverses.
1. Monsieur le Président informe que suite à la vente de la machine à bois, les futurs acquéreurs
ont sollicité l’utilisation du terrain appartenant à la Communauté de communes, situé sur la
commune des Plantiers à proximité de la scierie.
Les demandeurs se déclarent toutefois favorables à la location du terrain. Il est proposé un
loyer mensuel de 200 €. Ils sollicitent néanmoins une gratuité des six premiers mois, afin de
réaliser des travaux d’aménagement nécessaires à l’installation d’une plateforme, estimés à 3
500 € pour le terrassement. La gratuité et les modalités seront étudiées et une convention préparée. La délibération sur ce
principe sera présentée lors du prochain conseil. Irène LEBEAU rappelle qu’un projet avait déjà
été envisagé sur ce terrain et n’a pas vu le jour.
2. Monsieur le Président annonce que Juliette JUGLA stagiaire arrivée mardi suivra un stage de six
mois dans la cadre de son Master « Risque » à Marseille. Son objectif est de rédiger le Plan
Intercommunal de Sauvegarde (PICS). On doit le faire avant novembre 2026 et on doit l’acté au
niveau de la communauté de communes c’est réglementaire.
La démarche implique un travail collaboratif avec les syndicats des eaux et le département et
concerne l’ensemble des risques identifiés, et non uniquement les risques d’inondation. Noémie
transmettra prochainement le calendrier et un mail explicatif sera envoyé pour initier les
premiers contacts, en l’absence d’état des lieux existant.
3. Monsieur François ABBOU propose suite à une réunion avec le syndicat, l’installation d’une
borne de recharge gratuite pour véhicules électriques sur le parking du Climatographe.
4. Monsieur Alexandre VIGNE rappelle que, dans le cadre de la démarche de solidarité envers le
centre de secours de l’Aigoual, chaque commune doit délibérer pour le paiement de la cotisation
2026 au SDIS. Une copie de chaque délibération devra être transmise au Président.
Il est également précisé que le nouveau directeur seront reçus jeudi prochain à Camprieu.
La séance se termine à 18h00.
Gilles BERTHEZENE, Raymond THION,
Président Secrétaire de séance.