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Déliberation - 20230107 Amende de police
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - 20230107 Amende de police)
Thèmes du document : Sécurité routière, Institutions publiques, Transports,
MAIRIE D'ORLÉAT
4 rue de Fougères
63190 Orléat
Tél : 04 73 73 13 02
Fax : 04 73 73 10 32
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2023.
PRÉSENTS : Laurent DOLCEMASCOLO, Patricia LACHAMP, Jean-Louis ROUVIDANT, Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Nicole MARQUES, Grégory COINTE, Sophie CARRE, Cédric DAUDUIT, Stéphanie YVERNAULT, Anthony BOURBONNAUX, Patricia MONTAGNER, Cindy FOUR, Sylvette MARECHAL, Daniel MAURIN
Ont donné procuration : Richard PONCEPT à Jean-Louis ROUVIDANT
Rémi CHABANAT à Elisabeth BRUSSAT
Absent : Héloïse FERRIER
Daniel MAURIN est désigné secrétaire de séance.
DELIBERAITON
Amendes de Police
N°2023/01/0}
Objet : Finances locales : Subvention
- Vu l'article L 2334-24 du CGCT relatif au produit des amendes de police liées à la circulation routière et
destiné aux collectivités territoriales,
-__ Vu les articles R 2334-10 à 12 du CGCT relatifs aux règles de répartition des produits et le type de
travaux ayant vocation à être financés avec ces fonds,
- Considérant que chaque année l'État établit la dotation des amendes de police. Il s'agit d'une
enveloppe financière qui correspond au produit des amendes forfaitaires dressées sur l'ensemble du
territoire et qui est répartie au prorata des amendes émises sur le territoire de chaque collectivité au
cours de l'année précédente.
- Considérant que l'instruction des dossiers est confiée aux Départements. Peuvent bénéficier d'une
subvention au titre de cette enveloppe, toutes les communes de moins de 10 000 habitants (population
DGF) du département ayant la compétence en matière de voirie.
- Considérant que les communes peuvent chaque année faire une demande de subventionnement au
titre des amendes de police, pour la mise en œuvre de nouveaux projets de sécurité routière
(aménagement de points d'arrêt, aménagements de sécurité des piétons, création de carrefours,
installation de signalisation, etc.)
AR Prefecture
063-216302653-20230123-20230107-DE
Reçu le 30/01/2023 - Considérant un manque de sécurité et de respect des limitations de vitesses sur deux portions de la
RD 85 :
— Sortie du bourg en direction de Dorat souhaite renforcer l'attention des automobilistes aux abords du
groupe scolaire en posant des panneaux types A13a lumineux
— Lieu-dit « Les pinèdes » la Commune souhaite alerter les automobilistes sur la vitesse en posant un
radar pédagogique. Cette portion est caractérisée par un axe rectiligne bordée de trottoirs et d'entrées et
sorties d'habitations
La commune d'Orléat souhaite adresser au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme un dossier de
demande de subvention pour 2023.
Madame le Maire informe le conseil municipal du montant estimatif de ces aménagements soit 9 000€ H.T.
subventionné à hauteur de 30% soit 3000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- Approuve l'aménagement des 2 portions comme ci-dessus
- _ Sollicite le Conseil Départemental du Puy de Dôme pour l'octroi d'une subvention d'un montant de
3000 €.
Pour extrait conforme, fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, au
registre sont les signatures.
Fait à Orléat, le 23 janvier 2023
AR Prefecture
063-216302653-20230123-20230107-DE
Reçu le 30/01/2023