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Compte-Rendu - cms 729 13 CR du 17 dec 2019
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Beaulieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 729 13 CR du 17 dec 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 décembre 2019
Date de convocation : 10 décembre 2019
Présents : Jean CARTIER, Marc ARGOUD, Annie BERECHE, Marie-Agnès LAURENT, Didier CORVEY- BIRON, Christian ALBERTIN, René BAYLE, Claude BLANC, Benjamin CHABERT, Jean-Noël MANDIER, Hélène MANDIER, Hervé PICON
Absents(es : William BIT-MIGNON, Marie-Hélène MASSOLA
Excusés(es) : Géraldine CHALOIN,
1 Approbation du précédent procès-verbal
RAS
2 Urbanisme
• Déclaration préalable DALMASSO
Une demande est faite par la pétitionnaire pour la division de la parcelle 692 et pour connaitre sa constructibilité.
La parcelle 692 est située en partie en zone U E (constructible) une autre en zone A (non constructible).
Avis favorable
• Permis de construire BARET Romain
Parcelle A 354
Aménagement d’une maison existante
Avis favorable
3 Délibérations suite à enquête publique
Une enquête publique pour le déclassement des chemins ruraux de Trelin et Port de Cognin a eu lieu du 20 novembre au 6 décembre 2019.
Le commissaire enquêteur a clos le cahier d’enquête le 6 décembre sans aucune observation, au vu des résultats il a considéré que le chemin a cessé d’être affecté à l’usage du public. Il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation et notamment la mise en demeure des propriétaires riverains pour acquérir les terrains concernés.
Trois nouvelles parcelles ont été crées :
• Parcelle A 1342 d’une superficie de 4 a 06 ca jouxtant la parcelle de Mr Alexandre ESCOFFIER • Parcelle A 1343 d’une superficie de 4 a 43 ca jouxtant la parcelle de Mr Francis GERBERT GENTHON
• Parcelle A 1344 d’une superficie de 4 a 79 ca jouxtant la parcelle de Mr MARCHAND Jean Claude
Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve l’aliénation de ces chemins et charge le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir ces parcelles.
Délibération pour la vente des parcelles issues du déclassement des chemins ruraux.
Le prix estimé qui couvre les frais de géomètre et d’enregistrement aux hypothèques est de 1 € par M² Les propriétaires ont fait savoir qu’ils acceptaient l’acquisition des parcelles jouxtant leurs propriétés au prix de 1 euros au m².
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte la vente des parcelles issues du déclassement des chemins ruraux de Trelin et Port de Cognin et charge le Maire d’entreprendre les démarches auprès des propriétaires riverains et lui donne tout pouvoir pour signer l’acte de vente.
4 Financement Projet de territoire
Depuis 2 ans la CCSMVIC a engagé une réflexion sur le projet de territoire autour des enjeux prioritaires. Ce projet met en évidence 4 grands enjeux :
• Enjeu N°1 La création d’emplois, le développement d’activités
• Enjeu N°2 l aménagement durable du territoire • Enjeu N°3 l’organisation d’une plus grande solidarité humaine et territoriale • Enjeu N°4 la structuration du bloc communale et organisation des ressources
Le besoin chiffré de ces enjeux prioritaires s’élèvent à 1.2 million d’euros. La conférence des maires a mis en évidence que cet effort était trop important pour les communes, de nouvelles propositions vont être faites sur les enjeux 1 et 2 dans un premier temps pour un montant de 500 KE. Suivant une règle de trois l’ordre de grandeur pour la commune de Beaulieu serait d’environ 5000 euros. Ce sujet sera débattu lors de la conférence territoriale du 16 janvier.
5 Recensement de la population
Le recensement de la population a lieu tous les 4 ans, le dernier a eu lieu en 2015 et le prochain en début d’année 2020.
Pour effectuer ce travail il y lieu de recruter un agent recenseur et de décider de sa rémunération. Après en avoir débattu le maire propose de le rémunérer de la façon suivante : • Forfait de 1100 euros (brut)
• 2 formations à hauteur de 30 € l’une
• Des frais d’essence pourront lui être remboursés
Le conseil à l’unanimité accepte ces propositions.
6 Délibération autorisant le Maire à représenter la commune en justice
En début de mandat les conseillers municipaux précisent les attributions exercées par le Maire sur délégation du Conseil municipal. Parmi toutes celles qui ont été prises celle « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle définis par le Conseil municipal » n’a pas été mentionnée.
Pour que le Maire puisse intenter une action en justice pour réparer le préjudice subi par la commune pour des dégâts causés à un platane centenaire, il y a lieu de délibérer.
Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve cette proposition.
7 Divers
• Vœux 2019
• Travaux église
Séance levée à 21 h 30