Déliberation - 99 DE delib vente aux enchere

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Déliberation - 99 DE delib vente aux enchere Document publié le Mercredi 20 juillet 2011 par la commune de Marenla. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE delib vente aux enchere)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, DEPARTEMENT

Pas-de-Calais Commune de MARENLA

ARRONDISSEMENT

Montreuil-sur-Mer Extrait du registre des délibérations du

CANTON Conseil Municipal Auxi-Le-Château

L’an deux mille vingt-trois, le sept avril à 19h30 le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal POCHOLLE, Maire, en suite de convocations en date du 31/03/2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Etaient présents tous les membres en exercice, à l’exception de Jean Claude Lambert procuration à Pascal Pocholle ; François Xavier Fourdinier procuration à Bruno Therry, Guillaume Martel procuration à Jean Claude Handouche

Mme Delanoë Cathy est élue secrétaire de séance

Objet : VENTE AUX ENCHERES DE MATERIELS ET MOBILIERS REFORMES

RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET

Sur le rapport de M. le Maire,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,

VU La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2211-1,

VU La délibération du Conseil Municipal du 11 aout 2020, donnant délégation au Maire pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €,

CONSIDERANT La volonté de la Ville de ROUEN de favoriser le réemploi des matériels réformés dont elle n’a plus l'utilité,

CONSIDERANT La démarche de développement durable à laquelle la Ville de ROUEN souhaite participer en favorisant ce principe de réemploi,

CONSIDERANT La possibilité de recourir à des sites d’enchères en ligne pour vendre ces matériels (véhicules, éléments de mobiliers, matériels de bureau, équipements informatiques, matériels et équipements techniques, etc.)

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité :

APPROUVE le principe du recours à une plate-forme de mise ne vente en ligne de mise en vente des matériels réformés de la Commune,

APPROUVE la réforme et autorise la vente de biens meubles dont la valeur est susceptible de dépasser le seuil des 4.600 €, au prix de la dernière enchère,

PRECISE que :

La dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général, article 6228 (divers) du budget,

La recette en résultant sera imputée au chapitre 77, (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisation) du budget.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres présents. Adoptée à l’unanimité

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept

Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[062-216205518-20230407-202312DE | Marenla, le 11/04/2023 _

Accusé certifié exécutoire Le Maire, £

Réception par le préfet : 11/04/2023 Pascal POCHOLYZ

RL

Publication : 11/04/2023

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