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Déliberation - 2025 DE19 convention commune CCFE mission ADS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DE19 convention commune CCFE mission ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 MAI 2025
Nombre de conseillers :
- En exercice : 16
- Présents : 13
- Votants : 16
Date de convocation : 30/04/2025
L’an deux mil vingt-cinq et le neuf du mois de mai, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Georges SUZAN, Maire.
Présents : Georges SUZAN - Régine VERTAURE - Marcel DUPUY- Jacqueline BARBIER - Carmen
UBEDA - Françoise DUBREUIL - Jérôme ALLART - Catherine CHAUSSY - Olivier DAUDENET -
Sylvain D’HUISSEL - Dominique PLANFORET - Sylvain RAJOT - Valentin CHATRE
Absents excusés : Elodie BERNIER (donne pouvoir à Sylvain D’HUISSEL) - David GALLAND
(donne pouvoir à Georges SUZAN) - Audrey FRADEL (donne pourvoir à Régine VERTAURE)
Secrétaire de séance : Régine VERTAURE
OBJET : Convention entre la commune de Bussières et la Communauté de Communes de Forez-Est
pour la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme
RAPPEL et REFERENCE
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) mettant
fin à la mise à disposition des services de l’Etat au service des communes pour l’instruction des
autorisations liées au droit des sols au plus tard au 1er juillet 2015,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L5211-4-1 et L5211-4-2,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L422-1 à L422-8, L423-1 et L423-15, Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est (CC Forez-Est),
Vu la délibération n°2017.023.22.02 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est portant création
d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme,
Vu la délibération n°2025.006.26.03 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est portant modification
de la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme
MOTIVATION et OPPORTUNITE
La dématérialisation des procédures doit être mise en œuvre dans le cadre de l’instruction des
autorisations d’urbanisme. Celle-ci suppose une adaptation de la convention relative au service
mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols conclue entre la CC Forez-Est et ses
communes bénéficiaires de ce service.
CONTENU
La convention proposée, ci-annexée, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service
ainsi que les rôles dans un contexte de dématérialisation :
L’article 13 de la convention prévoit dorénavant lors de la phase d’exécution et lors de la phase
de dépôt deux cas de dossiers ; ceux sous format papier et ceux dématérialisés avec alors deux
types de procédures distinctes à suivre.
Les Communes restent le guichet unique pour leurs habitants et restent seules compétentes en matière
de délivrance des autorisations d’urbanisme sur leur territoire dans le cadre de leur document
d’urbanisme communal ou du futur document d’urbanisme intercommunal.
La convention est proposée pour une durée illimitée.
PROPOSITION
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- D’approuver la convention telle que proposée et ci-annexée,
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire de prendre toute mesure et signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE
Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention telle que proposée et ci-annexée,
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire de prendre toute mesure et signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. A Bussières, le 9 mai 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire, Georges SUZAN
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, la date de publication sur le site internet de la commune attestée est le /05/2025 Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, - informe que cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.