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Déliberation - 16.1 Motion Finances Dept 91
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 16.1 Motion Finances Dept 91)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20231220-DEL231220N16-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023
Publication : 22/12/2023
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 16.1
OBJET : MOTION RELATIVE A UNE RENOVATION DE L'ORGANISATION TERRITORIALE, VISANT A CONSOLIDER FINANCIEREMENT LES DEUX ECHELONS QUE SONT LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2023
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 30
Votants : 40
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 32
Contre : 8
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
21 décembre 2023, la liste des
délibérations examinées le 20 décembre
2023.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-trois, le 20 du mois de décembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 14 décembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - A. MARIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à O. DRAMÉ - F. CHOURFI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - P. PRIGENT ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - J. PICARD ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - M. AISSA ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. MALITTE ayant donné pouvoir à F. GARCIA - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. CAPRON - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.
Absents : A. DOUCOURÉ - C. BIGARNET - P. VANDENHEEDE - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : A. JELLAD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20231220-DEL231220N16-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023]
Publication : 22/12/2023
Le conseil municipal,
Vu la motion relative à une rénovation de l’organisation territoriale, visant à consolider
financièrement les deux échelons que sont le département et la commune,
«Le Département de lPEssonne est un partenaire privilégié des 194 communes
essonniennes, au travers de ses compétences propres (entretien des routes, construction des
collèges, action sociale), mais aussi au travers des subventions d’investissements accordées pour la
construction d'équipements publics, la prise en charge du financement de l’action des pompiers
(SDIS) et le soutien à la vie associative.
Trop souvent les communes et les Départements viennent compenser les reculs de l'Etat sur ses
compétences. L'Etat qui d'années en années, enlève aux collectivités locales les moyens de conduire
leurs politiques de service public en confisquant les leviers de leur autonomie financière.
Toutefois, gouverner c’est choisir et les choix de la majorité départementale ont déjà eu des impacts
importants pour notre commune et notre communauté d'agglomération.
Ces dernières années nous avons eu à déplorer :
- Les effets néfastes sur les politiques sportive et culturelle dus à la baisse de
l'accompagnement matériel des associations et à la baisse de leurs subventions dont la
charge se répercute sur les communes,
- Le désengagement des compétences obligatoires du Département, à savoir l’aide sociale ou
la prévention spécialisée. Cela engendre des répercussions fortes sur notre territoire telles
que la faible régularité des permanences de la MDS pour les familles de Corbeil-Essonnes
dans le besoin et des MDPH. Cette sous-activité pèse sur notre CCAS,
- La diminution des subventions aux clubs de prévention qui ont dû être compensées par la
communauté d'agglomération de GPS.
En ce qui concerne le budget départemental 2024 :
- Nous sommes inquiets des déclarations du Président DUROVRAY qui demande des
efforts aux communes, notamment en ce qui concerne l’année blanche annoncée pour les
budgets de fonctionnement des associations, des missions locales et la baisse des
subventions sur projet,
- Nous nous opposons au report d’investissements sur les collèges et demandons un débat
sur le calendrier de leur construction,
- Nous craignons le fait que si le Département abandonne son rôle de « protecteur » des
communes cette année, ce choix perdure dans le temps,
- Nous ne souhaitons pas que les finances des communes soient mises plus à contribution.
Toutefois, considérant dans le même temps :
- La forte baisse des recettes (près de 100 millions d’euros) due à l'effondrement des
Droits de Mutation par la baisse du marché de l'immobilier qui les génère,
- Les contraintes imposées par le gouvernement en matière d'obligations de compétences
des départements sans compensations financières, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20231220-DEL231220N16-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023]
Publication : 22/12/2023
La confiscation de l'autonomie financière des Départements conséquente à la réforme
fiscale des collectivités territoriales qui supprime aux départements français la possibilité de
lever l'impôt,
La dépendance des départements aux aléas du marché immobilier,
Les conséquences induites sur cette baisse des recettes sur des dispositifs d'aides aux
communes dans les domaines importants tels que les politiques sportives, culturelles,
citoyennes et associatives,
L'effet domino sur les finances communales qui devront palier ces manques de
financements pour maintenir des activités qui fondent la cohésion sociale de nos villes,
Les effets d’une politique de re-centralisation qui crée des dépendances fortes envers les
dispositifs d'Etat et induisent des difficultés financières qui pourraient avoir un effet
boule de neige sur les aides apportées aux communes et porter préjudice aux
Essonniens, au secteur associatif, au tissu économique local et in fine au territoire
tout entier.
Le conseil municipal de Corbeil-Essonnes :
Affirme que le couple département/commune, est uni par un lien historique qui forme le
ciment de la république, permettant l’égal accès aux services publics du quotidien.
Rappelle que le département joue un rôle essentiel en matière de justice et de solidarité
territoriale.
Réaffirme son attachement à l’article 72 de la Constitution sur le principe constitutionnel
de libre-administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans
la liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en
responsabilité.
Demande à PEtat, garant de l'unité du pays :
e Qu'il s'engage dans un chantier de rénovation de l’organisation territoriale, en
consolidant financièrement ces deux échelons territoriaux,
e Qu'il garantisse par une réforme fiscale équilibrée, l'autonomie financière des
départements, laissant aux élus la responsabilité de la conduite de leurs recettes fiscales,
e Qu'il instaure une compensation exceptionnelle pour faire face dans l'urgence à cet
effondrement des droits de mutation,
e Qu'il s'engage dans les plus brefs délais dans un chantier de rénovation de
Porganisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces
objectifs. »,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la motion relative à une rénovation de l’organisation territoriale, visant à
consolider financièrement les deux échelons que sont le département et la commune, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20231220-DEL231220N16-1-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023]
Publication : 22/12/2023
-_ Dit que la présente motion sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 20 décembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU