Déliberation - 16.1 Motion Choc DES Savoirs

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Déliberation - 16.1 Motion Choc DES Savoirs Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 16.1 Motion Choc DES Savoirs)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20240605-DEL240605N16-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/06/2024

Publication : 06/06/2024

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 16.1

OBJET : MOTION « POUR UN COLLEGE QUI ASSURE UNE SCOLARITE REUSSIE POUR TOUS LES ELEVES CONTRE LA REFORME DU CHOC DES SAVOIRS, POUR UN CHOC DES MOYENS ! »

SEANCE DU 5 JUIN 2024

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 40

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 33

Contre : 10

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

6 juin 2024, la liste des délibérations

examinées le 5 juin 2024.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-quatre, le 5 du mois de juin, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 30 mai 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. SOAVI - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : H. BOUKOUBAA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20240605-DEL240605N16-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/06/2024]

Publication : 06/06/2024

Le conseil municipal,

Vu la motion «pour un collège qui assure une scolarité réussie pour tous les élèves contre la

réforme du choc des savoirs, pour un choc des moyens ! » :

« Alors que la ville de Corbeil-Essonnes réaffirme par les objectifs du mois de l'éducation de juin

2024, le droit pour tous les enfants de bien grandir ensemble, à une scolarité réussie et à une

éducation émancipatrice, ouverte sur les autres et sur le monde, le Gouvemement impose des

mesures en direction des collèges, qui auront pour effet d’accentuer les ségrégations scolaires et

assignements à résidence des enfants et des jeunes des milieux populaires, souvent plus en

difficultés scolaires que leurs camarades.

Le 17 mars dernier sont parus en effet au Journal officiel les textes règlementant le « Choc des

savoirs », réforme imposée par le Gouvernement et devant entrer en vigueur dès la rentrée de

septembre 2024.

La principale disposition de cette réforme concerne la mise en place de « groupes de niveau » en

Français et Mathématiques en classe de 6° et 5° avec pour objectif annoncé d'améliorer les

apprentissages des élèves.

Cette mesure d’homogénéisation des groupes d'apprentissage est en contradiction totale avec les

acquis des recherches en éducation qui montrent au contraire les apports de l’hétérogénéité des

classes à condition que les effectifs d'élèves des classes ne dépassent pas les 25 élèves et que les

enseignants soient bien formés.

«Le choc des savoirs » est un choix pédagogique imposé nationalement en contradiction avec le

principe d'autonomie des établissements, fondé sur leur projet voté en Conseil d’administration.

Cette décision autoritaire du gouvernement va ébranler dès son entrée au collège en 6° la

motivation et la confiance en soi de certains élèves stigmatisés, dès le début de leur scolarité en

«élèves en difficultés ».

Cette mesure démagogique aura aussi pour effets de supprimer les demi-groupes existants dans

certaines disciplines (langues anciennes, les langues et cultures européennes, et les sciences).

La mise en place des « groupes de niveau », conçus sans moyens supplémentaires, est avant tout

une mesure de gestion de la pénurie (700 millions d’€ de crédits ont déjà été supprimés en février

dernier du budget de l'Education nationale pourtant voté dans le cadre de la loi de finance 2024),

aura pour conséquences de trier encore plus les élèves et d’accentuer les ségrégations scolaires sur

la base des ségrégations sociales déjà très grandes dans notre ville, dans le pays.

Le conseil municipal de Corbeil-Essonnes, réuni le mercredi 5 juin 2024, condamne ces mesures

dites «Choc des savoirs », prises sans concertation, et auxquelles s'opposent la totalité des

syndicats enseignants et de directions qui soulignent aussi la désorganisation des établissements

que leur mise en place entraîne.

Le conseil municipal, réuni le mercredi 5 juin 2024, apporte son soutien aux enseignants des

collèges et parents d'élèves qui demandent le retrait de ces mesures et leur remplacement par un

choc des moyens dès la rentrée de septembre 2024, pour tous les collèges de la ville et du pays.

Pendant que le budget de l'Education nationale s’est vu amputer de près de 700 millions d’€ en

février dernier, le service public de l'Education nationale voit se creuser les inégalités entreAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20240605-DEL240605N16-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/06/2024]

Publication : 06/06/2024

établissements alors que la question de la mixité sociale au sein des établissements scolaires est

absolument fondamentale, elle est un outil pour créer de la cohésion sociale et réduire les

inégalités.

La résorption de ces inégalités doit passer par un choc des moyens financiers, humains, matériels,

et par la nécessaire répartition de ces moyens en pondérant plus fortement qu'aujourd'hui le

critère d’Indice de Position Sociale dans l'allocation des moyens attribués aux établissements, une

pondération qui doit s'appliquer à l’ensemble des établissements publics et privés financés par

l'Etat et les collectivités.

Considérant le rejet des principales dispositions du « Choc des savoirs » par le Conseil supérieur

de l'Education le 8 février 2024,

Considérant le tri des élèves induit par la réforme qui met en danger l'exigence scolaire au cœur

du pacte éducatif et de l'Ecole publique,

Considérant que l'arrêté et le décret relatifs au « Choc des savoirs » contreviennent aux principes

fondamentaux du code de l'éducation,

Considérant les différents recours posés devant le Conseil d'Etat, pour l'excès de pouvoir

caractérisé du gouvernement sur la mise en application du «Choc des savoirs»et la

transformation profonde du système éducatif devant être mise en œuvre en quelques mois sans

discussion approfondie,

Considérant la loi de refondation 2013 qui fixe un principe de mixité sociale dans les

établissements,

Les élus du département de l'Essonne, attachés au rôle émancipateur de notre Ecole publique :

- affirment leur pleine solidarité avec le corps enseignant, les parents d'élèves et citoyens

mobilisés pour l'avenir de notre Ecole publique, en Essonne et en France,

-_ demandent au gouvernement de suspendre l'application du « Choc des savoirs » et de revenir

auprès des partenaires de la communauté éducative pour trouver les voies d'une réforme

incluant les préoccupations légitimes des personnels de l'Education nationale et des familles,

- exigent les moyens humains, financiers et matériels nécessaires au plein accomplissement des

missions essentielles de notre Ecole publique,

- demandent de modifier la pondération des moyens par l'IPS afin de faire vivre la mixité

sociale ».

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-__ Approuve la motion « pour un collège qui assure une scolarité réussie pour tous les élèves

contre la réforme du choc des savoirs, pour un choc des moyens ! »,

-_ Dit que la présente motion sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20240605-DEL240605N16-1-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/06/2024

Publication : 06/06/2024

Fait et délibéré en séance, le 5 juin 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU