Déliberation - 16.1 Motion LOI de Finances 2025

Documents similaires

Déliberation - 16.1 MOTION RETARDS TITRES DE SEJOURS PREF

Déliberation - 16.1 MOTION FINANCES DEPT 91

Déliberation - 16.1 SOUTIEN MOTION GPS FINANCES

Déliberation - 16.1 MOTION MDPH

Déliberation - 16.1 MOTION ANTICOR

Déliberation - 16.1 MOTION INDEMN MALADIE

Déliberation - 16.1 MOTION POUR REAFFIRMER LA REP

Déliberation - 16.1 MOTION CHOC DES SAVOIRS

Déliberation - 16.1 MOTION DOLEANCES A MACRON

Déliberation - 16.1 MOTION SOUTIEN LIGNE S RER D

Déliberation - 16.1 Motion LOI de Finances 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 16.1 Motion LOI de Finances 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Inégalités sociales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-2191 01748-20241113-DEL241113N16-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/11/2024

Publication : 15/11/2024

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 16.1

OBJET : MOTION D’OPPOSITION AUX ORIENTATIONS BUDGETAIRES PREVUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 A L'ENCONTRE DES COLLECTIVITES LOCALES

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 41

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

14 novembre 2024, la liste des

délibérations examinées le 13 novembre

2024.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-quatre, le 13 du mois de novembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 7 novembre 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : R. JOURDIN ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J. PICARD.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. LOPEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20241113-DEL241113N16-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/11/2024

Publication : 15/11/2024

Le conseil municipal,

Vu la motion d'opposition aux orientations budgétaires prévues dans le projet de loi de finances

2025 à l'encontre des collectivités locales ci-dessous,

«Le Gouvemement a présenté le projet de loi de finances 2025 le jeudi 10 octobre 2024, en

Conseil des Ministres.

Les propositions relatives à la contribution des collectivités territoriales au redressement des

comptes de l'Etat entraveront gravement et lourdement les capacités d’action de la commune de

Corbeil-Essonnes si elles étaient retenues, en constituant une grave atteinte au principe

constitutionnel de libre administration des collectivités, ressemblant, pour certaines, aux

« Contrats de Cahors », par lequel le président de la République entendait déjà décider à la place

des collectivités locales de l’utilisation de leurs deniers.

Il est ainsi prévu dans le projet de loi de finances 2025 :

- une ponction autoritaire pouvant aller jusqu’à 2 % des recettes des collectivités territoriales

dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget

2023 sont supérieures à 40 millions d’euros, afin d’abonder un fonds dit « de précaution » au

bénéfice des collectivités les plus en difficulté.

Cette ponction appliquée à des collectivités, dont la nôtre, sur le seul critère de l'importance

de son budget, sans tenir compte de ses réalités territoriales, représenterait une perte de

1723 269 € pour Corbeil-Essonnes et ses habitants, en cas de non-respect d’un plafond de

croissance des dépenses imposé par le Gouvernement, mais non encore défini ;

- une baisse de 2 points du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),

avec un recentrage sur les dépenses d'investissement, après suppression de la part en

fonctionnement.

Ces sommes représentent annuellement 125000 € en investissement et 50000 € en

fonctionnement. La disparition du FCTVA en fonctionnement et sa minoration en

investissement conduiraient à un manque à gagner sur le budget communal estimé à

175 000 € ;

- une augmentation de 4 points de la cotisation employeur sur les traitements des agents des

fonctions publiques teritoriale et hospitalière, pour contribuer au redressement de la Caisse

nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), représenterait pour la

commune une ponction supplémentaire estimée à 816 000 €.

L'impact total et direct de l’ensemble de ces mesures brutales sur les finances de Corbeil-

Essonnes pourrait atteindre 2 714 269 €, sans compter la hausse annoncée de la fiscalité sur l'électricité, non mesurée pour le moment.

Présentées quelques jours après la proposition d’un rapport de la Cour des comptes de supprimer

100 000 postes dans la fonction publique territoriale, ces mesures régressives représentent une

menace vitale pour l’ensemble des services publics de proximité que notre commune met en

œuvre au service de tous les habitants et du dynamisme de notre territoire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20241113-DEL241113N16-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/11/2024

Publication : 15/11/2024

Si ces mesures étaient retenues, celles-ci restreindraient les moyens, déjà extrêmement contraints

dont dispose notre commune pour maintenir des politiques publiques utiles à toutes et à tous,

alors même que notre ville est en première ligne pour répondre aux besoins des habitants,

accompagner les plus fragiles, favoriser le développement économique, social et culturel, veiller à

un aménagement respectueux de l’environnement et de l’humain, et investir pour l'avenir,

particulièrement de la jeunesse.

Les collectivités locales sont un pilier essentiel du lien social, de la solidarité et de la cohésion

nationale. Elles méritent le respect et le soutien, et non des mesures qui mettent en péril leur : à existence même.

Afin de préserver et de renforcer les ressources du service public communal, le conseil municipal,

réuni en séance le mercredi 13 novembre 2024, se mobilise pour le retrait des dispositions

envisagées par le Gouvernement Barnier.

Il est demandé au Premier ministre de :

- renoncer à faire payer aux collectivités territoriales le coût d’une dette dont elles n’ont pas

à être tenues pour responsables ;

- réviser, en ce sens, les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité

sociale 2025 ;

- rendre au conseil municipal de Corbeil-Essonnes la pleine possibilité de s’administrer

librement, conformément à l’article 72 de la Constitution, en n’entravant pas ses capacités

d’action et l'exercice de ses compétences ;

- rechercher d’autres leviers pour permettre à l’ensemble des versants du service public de

mener à bien leurs missions. »,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-__ Approuve la motion d'opposition aux orientations budgétaires prévues dans le projet de loi de finances 2025 à l'encontre des collectivités locales,

-_ Dit que la présente motion sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 13 novembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU