Arrêté - Arrete 2024 070 arrete raccordement 16 rue Ambroise Jacquin

Documents similaires

Arrêté - Arrete 2024 041 pose de benne CEG rue Ambroise Jac

Arrêté - Arrete 2024 028 creation place ambroise jacquin

Arrêté - Arrete 2025 042 travaux rue ambroise jacquin colas

Arrêté - Arrete 2026 001 colas ambroise jacquin

Arrêté - Arrete 2024 042 CEG rue Ambroisse Jacquin renovati

Arrêté - arrete 2026 014 modificaton de la circulation rue

Arrêté - arrete 2026 005 travaux Ambroise Jacquin COLAS pro

Arrêté - arrete 2026 003 travaux Ambroise Jacquin COLAS pro

Arrêté - Arrete 2024 053 benne 21 rue Ambroise Jacquin

Arrêté - 2024 002 Arrete siah raccordement 6 route de marei

Arrêté - Arrete 2024 070 arrete raccordement 16 rue Ambroise Jacquin Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fontenay-en-Parisis. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 070 arrete raccordement 16 rue Ambroise Jacquin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, ARRETE n° 2024/070

AUTORISANT LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX D’EAUX USEES ET

D’EAUX PLUVIALES DE LA PROPRIETE SISE N° 16 RUE AMBROISE JACQUIN (Référence du dossier : PC 95 241 23 00005)

Monsieur le Maire,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1 relatifs aux pouvoirs du Maire,

• Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-16,

• Vu le Règlement d’Assainissement collectif du SIAH adopté le 8 février 2021 et modifié le 27 mars 2023,

• Vu la Délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2008 adoptant le zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, délimité sur le territoire de la commune de Fontenay en Parisis,

• Vu la demande de raccordement de la SCI JOHN WILLIAM, adresse des travaux : 16 rue Ambroise Jacquin,

• Considérant que dans la zone des travaux, l’assainissement est de type séparatif,

• Considérant la présence d’un réseau d’eaux usées (Ø 200 mm), rue Maître Renault,

• Considérant la présence d’un réseau d’eaux pluviales (1,30 x 1 m), rue Maître Renault.

ARRETE

Article 1 - Localisation du branchement

La SCI nommée précédemment est autorisée à raccorder la surélévation et extension d’un immeuble d’habitation et local d’activité au

réseau d’eaux usées (Ø 200 mm), sise rue Maître Renault et à y déverser les eaux usées, sous réserve de l’observation du présent

arrêté.

Article 2 - Conditions d’exécution des travaux

Conformément au décret 2011 – 1241 en date du 5 octobre 2011, l’entreprise chargée des dits travaux devra prévenir, 9 jours à

l’avance, par Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux (DICT) le Service d’Assainissement du SIAH afin de connaître

l’emplacement de ses ouvrages.

En ce qui concerne les eaux usées : le raccordement est existant rue Maître Renaud.

• La boite de branchement en domaine privé devra être équipée d’un clapet anti-retour.

En ce qui concerne les eaux pluviales : une boite de raccordement sur domaine public, en limite de propriété, permettra l’accès au

réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et sera recouvert par un tampon hermétique en fonte.

La canalisation de branchement sera en fonte, polypropylène SN 16, PVC CR16 d’un diamètre inférieur à celui du réseau collectif mais

au minimum de 200 mm.

Le raccordement en domaine public sera effectué par piquage direct sur un regard existant (Pft 1114) au dalot si le raccordement se

situe à plus de 50 cm du fil d’eau.

Le volume de stockage avant rejet sera de l’ordre de 1400 litres. Il vise à limiter les risques d’inondations à l’aval et a été calculé sur

l’emprise au sol du projet indiquée dans le dossier de permis de construire.

Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis

Tél. : 01.34.71.11.07 – fax. : 01.34.71.11.89 – mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.fr

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ

Département du Val d’OiseLes réfections de trottoirs et de voiries seront réalisées sans délais après l’exécution du raccordement. Les reconstitutions de voiries et

de trottoirs seront conformes aux prescriptions établies par la commune lors de la prise de l’arrêté temporaire de circulation. Elles

devront être reconstituées de façon définitive à l’équivalent des existantes d’un point de vue structurel, le terrassement déterminant

les différentes épaisseurs.

Article 3 - Délai d’exécution

Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans, pour réaliser et obtenir le certificat de conformité de son installation intérieure. Ce délai

débute à la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, faute par le propriétaire de respecter ses obligations, le service

d’Assainissement peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire défaillant à la réalisation des travaux

indispensables, ou mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par le Code de la Santé Publique.

Article 4 - Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) L’autorisation délivrée par le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de verser la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Cette PFAC est due pour le raccordement au réseau collectif d’eaux usées.

Le raccordement se faisant sur un réseau d’eaux usées géré par le SIAH, le pétitionnaire sera redevable auprès du SIAH du montant de la PFAC de 4 900 €.

Article 5 - Contrôle de conformité

Le pétitionnaire s’engage à mettre en conformité l’installation intérieure de son équipement public. Il fait en sorte que les eaux usées

et les eaux pluviales soient séparées. Un technicien effectue le contrôle des installations privées du pétitionnaire et établi un rapport

de contrôle. Ce contrôle de conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que le raccordement au

réseau public d’eaux usées se fera avant remblaiement. Le pétitionnaire devra prévenir le service d’assainissement.

Article 6 - Ampliation

Une copie du présent arrêté sera transmise à :

Au Pétitionnaires – Au Service d’Assainissement du SIAH - A La commune

Article 7 - Recours – Attribution de juridiction

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité compétente et d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en sous-

préfecture.

FONTENAY EN PARISIS, le 30 Décembre 2024.

Le Maire,

Roland PY.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.