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Arrêté - 2024 002 Arrete siah raccordement 6 route de mareil
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 002 Arrete siah raccordement 6 route de mareil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
FONTENAY -EN-PARISIS
Arrêté temporaire n° 2024/002
AUTORISANT LE RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAUX USEES
DE LA PROPRIETE SISE N° 6 bis ROUTE DE MAREIL
Monsieur Roland PY, Maire de la Commune de Fontenay-en-Parisis,
e Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1 relatifs aux
pouvoirs du Maire,
° Vu Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-16,
e Vu Règlement d’Assainissement collectif du SIAH adopté le 8 février 2021 et modifié le 27 mars 2023,
+ Vu la Délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2008 adoptant le zonage de l'assainissement
des eaux usées et des eaux pluviales, délimité sur le territoire de la commune de Fontenay en Parisis,
° Vu la demande de raccordement de Monsieur ISLI, Adresse des travaux : 6 bis route de Mareil,
e Considérant que dans la zone des travaux, l’assainissement est de type séparatif,
e Considérant la présence d’un réseau d’eaux usées (9 200 mm), route de Mareil,
ARRÊTE
Article N°1 - Localisation du branchement
Le pétitionnaire nommé précédemment est autorisé à raccorder son habitation : - au réseau d'eaux usées (9 200 mm) qui passe route de Mareil et à y déverser les eaux usées, sous réserve
de l'observation du présent arrêté.
Article N°2 - Conditions d’exécution des travaux
Conformément au décret 2011 — 1241 en date du 5 octobre 2011, l’entreprise chargée des dits travaux
devra prévenir, 9 jours à l’avance, par Déclaration d'Intention de Commencer les Travaux (DICT) le Service
d’Assainissement du SIAH afin de connaître l'emplacement de ses ouvrages.
En ce qui concerne les eaux usées : une boite de raccordement sur domaine public, en limite de propriété,
permettra l’accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et sera
recouvert par un tampon hermétique en fonte.
La canalisation de branchement sera en fonte, polypropylène SN 16, PRV ou grès vernissé à collerette d’un
diamètre inférieur à celui du réseau collectif mais au minimum de 150 mm.
Le raccordement en domaine public sera effectué par piquage direct sur un regard existant (Uft 1319) au
collecteur d'eaux usées, avec une chute accompagnée si le raccordement se situe à plus de 50 cm du fil
d’eau. Un clapet anti-retour devra être mis en place en domaine privé.
En ce qui concerne les eaux pluviales : la route de Mareil ne possédant pas de réseau d’eaux pluviales au
droit du projet, le pétitionnaire devra soit aménager un ouvrage de restitution au sol de ses eaux pluviales
dans sa parcelles (sous réserve que la nature de terrain le permettre), soit évacuer ses eaux pluviales après
régulation à 1 1/s sur la voirie par le biais d’une gargouille, après obtention de l’accord du gestionnaire
de voirie.
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis Le volume de stockage avant rejet sera de l’ordre de 2 800 litres, dont un volume d'eau en zéro rejet des
pluies courantes pour une lame d'eau de 8 mm en 24 h de l'ordre de 1 000 litres (évaporation, réutilisation,
infiltration).
En cas de réutilisation des eaux pluviales pour des usages domestiques extérieurs et/ou intérieurs au(x)
bâtiment(s) d'habitation (limités aux toilettes, aux lavages des sols et pour le lavage du linge), les
équipements de récupération de l’eau de pluie devront être conçus et réalisés conformément à la
réglementation en vigueur, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des
réseaux de distribution d'eaux destinée à la consommation humaine.
Tout dispositif d'utilisation de l’eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs doit ainsi faire l’objet
d’une déclaration auprès du maire. Le volume de stockage pour réutilisation des eaux pluviales devra être
complémentaire au volume précisé ci-dessus de 2 800 litres.
Les réfections de trottoirs et de voiries seront réalisées sans délais après l’exécution des raccordements.
Les reconstitutions de voiries et de trottoirs seront conformes aux prescriptions établies par la commune
lors de la prise de l'arrêté temporaire de circulation. Elles devront être reconstituées de façon définitive à
l'équivalent des existantes d’un point de vue structurel, le terrassement déterminant les différentes épaisseurs.
Article N°3 - Délai d'exécution
Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans, pour réaliser et obtenir le certificat de conformité de son
installation intérieure, Ce délai débute à la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, faute par
le propriétaire de respecter ses obligations, le Service d’Assainissement peut, après mise en demeure,
procéder d'office et aux frais du propriétaire défaillant à la réalisation des travaux indispensables, ou
mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par le Code de la Santé Publique.
Article N°4 - Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
L'autorisation délivrée par le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de verser une Participation
pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Cette PFAC est due pour le raccordement au
réseau collectif d'eaux usées.
Le pétitionnaire sera redevable du montant de la PFAC estimé à 2 450 € au profit du SIAH.
Article N°5 - Contrôle de conformité
Le propriétaire s'engage à mettre en conformité l'installation intérieure de son habitation. Il fait en sorte
que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées. Un technicien effectue le contrôle des installations
privées du pétitionnaire et établi un procès-verbal. Ce contrôle de conformité d'exécution des réseaux
privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que le raccordement au réseau public d'eaux usées se fera avant
remblaiement. Le pétitionnaire devra prévenir le service d'assainissement.
Article N°6 — Ampliation
Une copie du présent arrêté sera transmise à :
Au Pétitionnaire — Au Service d’Assainissement du SIAH — À la commune Article N°7 - Recours - Attribution de juridiction
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique devant l'autorité compétente et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et de sa transmission en sous-préfecture.
Article N°8
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à
l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
COMMUNE DE FONTENAY EN PARISIS, le 11/01/2024
Monsieur Roland PY, Maire de la Comm tenay-en-Parisis
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Sous-Préfecture le
Et de la Publication le
Le Maire de la commune,
Roland Py
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès
de la mairie ci-dessus désignée.