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Arrêté - 2023ARR003 Arrete delegation Dorine BENA
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023ARR003 Arrete delegation Dorine BENA)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, Institutions publiques,
(É CUGNAUX CREED
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté n° 2023ARR003
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 10 février 2023
Objet : Arrêté de délégation accordée par M. le Maire à Mme la Conseillère municipale Dorine BENA
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18 qui dispose que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal »,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de fonction est donnée à Madame la Conseillère municipale Dorine BENA dans les domaines des instances de démocratie locale et de participation citoyenne, de la participation des jeunes à la vie publique et des élections et notamment les affaires et actions relatives : - à l'application du code éthique, à la transparence dans l’action municipale et au respect de la minorité municipale, notamment au travers de la mise en place du Comité éthique, - au suivi du Conseil Démocratique et de la Réserve citoyenne,
- à la participation des jeunes à la vie publique et notamment le Conseil municipal des jeunes, - à l’organisation des élections et notamment l'instruction des demandes d'inscription sur les listes électorales, l'inscription et la radiation des listes électorales ainsi que la notification de ces décisions. Elle pourra également être amenée à présenter ses observations devant la commission de contrôle.
Article 2 : Dans le cadre de ses fonctions, Madame Dorine BENA bénéficie d'une délégation de si- gnature.
Article 3 : En application de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique lorsqu'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de signature estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Un arrêté du maire détermine en conséquence les questions pour lesquelles le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Article 4 : Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l'État dans le département et emportera, à cette même date, abro- gation de l'arrêté n°2021ARR019 du 23 juillet 2021.
Cugnaux, le 10 février 2023
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ