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Déliberation - D2025 41 ACCES SIG ATD71
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 41 ACCES SIG ATD71)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20250630-D2025 41-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025/41
Séance du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente du mois de juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2025 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, DESCHARNE
Samuel, LABONNE NOLLET Laurie, MORIN DESMURS Michèle, PLATHEY Pierre,
BOUCLIER Florence, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, DELANGLE Sylvain, MARTINOT
Nombre de Membres présents: 15 Noémie, BENCADI Karim, MATHUS Véronique, BUSSEUIL Georges, Nombre de suffrages exprimés : 16
16 Procurations : CLEMENT Nathalie a donné pouvoir à V. MATHUS
Nombre de Membres en exercice : 19
Votes Pour :
Vote Contre : 0 Absents/excusés : DELANGLE Sylvie, CLEMENT Pascal, MUNCH Armelle Abstentions : 0
Le secrétariat a été assuré par : MORIN DESMURS Michèle
Objet : Demande d’accès au système d’information géographique proposé par l’Agence
Technique Départementale (ATD)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d’une Agence
Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif,
Vu les statuts de l’Agence adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par les
Assemblées générales Extraordinaires du 29 novembre 2010, du 11 décembre 2015 et 10 novembre 2023 ;
Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération n°2009-05 du Conseil d'administration de
l'Agence du 10 décembre 2009, et modifié par les Conseils d’administration des 5 décembre 2012, 5 décembre 2013,
11 décembre 2015 et du et 14 décembre 2022.
Vu la délibération N°2015/53 du conseil municipal de la commune de La Clayette, en date du 22/07/2015, portant
adhésion à l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de données et d’applications du système d’information géographique ;
Considérant les champs d'intervention du programme d’activité en vigueur voté par l’Assemblée Générale de l’Agence
Technique Départementale de Saône et Loire ;
Considérant que dans le cadre de ses missions de service public, l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire
a mis en place un Système d'Information Géographique (SIG) pour répondre aux besoins métiers en matière de
cartographie de ses différents services.
D2025/134
a Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 7
Publié le
ID :071-217101336-20250630-D2025 41-DE
Considérant que l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire a décidé de mettre ce système d’information
géographique à disposition de ses membres afin de faciliter et partager l’accès à des services cartographiques
performants ;
Considérant que le portail SIG ainsi mis à disposition est accessible depuis un navigateur web et donne accès à un
ensemble de données cartographiques en lien avec les besoins en matière de gestion de l'urbanisme, des réseaux, des
espaces publics, de la voirie, du développement économique...etc.
Considérant que l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire offre deux accès à chacun de ses membres, à
savoir un accès pour les services administratifs et un autre pour l'exécutif municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de désigner le responsable SIG pour chacun des deux accès :
Considérant qu'il est proposé de désigner Madame Sabrina DOUHERET, Directrice Générale des Services comme
responsable SIG au titre de l’accès des services administratifs et Monsieur Christian LAVENIR, Maire au titre de l’accès de l'exécutif municipal/communautaire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, :
-D'APPROUVER le principe de l’accès de la commune de La Clayette au système d’information géographique mis à
disposition par l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire ;
-D'APPROUVER les termes de {a convention de mise à disposition de données et d'applications du système
d’information géographique annexée à la présente délibération ;
-D'AUTORISER le maire à signer ladite convention ;
-DE DESIGNER Madame Sabrina DOUHERET, Directrice Générale des Services comme responsable SIG au titre de
l'accès des services administratifs et Monsieur Christian LAVENIR, Maire, au titre de l’accès de l'exécutif municipal;
-DE DIRE que Monsieur le Maire, ou son représentant sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente délibération, sans délai ;
-D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois de sa dernière mesure de publicité.
D2025/135
Ce Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
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Acte télétransmis au co TS de légalité le
ms ITS
Acte publié TTDES ‘0 commune le
Acte cONtresIgné le ne Le/La secrétaire de séance,
Le Maire, C. LAVENIR 4 Hb are
ANNEXE 1
COMMUNE DE exo
Convention de mise à disposition du SIG de l'ATD71
l'agence recnnicue cénortemericie ge score-er-orrs
L'Agence technique départementale de Saône et Loire est un établissement public administratif créé entre le département et les communes et les établissements publics intercommunaux sur le fondement de l'article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle exerce ses activités dans le cadre d'une relation de quasi-régie au profit de ses membres, conformément au code de la commande publique.
SOMMAIRE
Article 1. Objet de la convention... maintien diteenitarnnintientiasstéatsiéese 136
Article 2. Accompagnement dans l'utilisation des données mises à disposition .…. 137
Article 3. Les données mises à disposition 137
Article 5. Utilisation des donnéeSsssssisssessasssssénessssssnssinnicnsnasienenesessennernessssesnennssisnnnenssssenienivesennnsniseeseitess 137
Article 6. Responsabilité de l'Agence Technique in > ésé …. 137
Afticle 7. Responsabilité de la collectivité... ss .… 138
Article 8. Conditions particulières relatives aux données cadastrales .. .. 138
Article 9. Accès au SIG... iiiiinenineneeneseeneeareeeneneseenesennne es nnneesnsnnstes es eneneneenieetneneneenenneneenneenenee 138
Article 10. Durée de la convention... nnnnnennnennenneennneneenennnnneneneneeneeenenneneennnne 138 Article 11. Résiliation... .…. 138 Article 12. Prévention des HtIges ssssssésssssssesssesneenrnsenesenserneenennnensnnemsneenennsesssnnennneneenenenenenenenseeeneseeneesens 138 Article 13. Arbitrage... since een 138 Anticle 14. Contentieux-ssscasasmmumanmanamsSanncnmmmcencmntrmomeoamemmsennnmneenenaraansnse 138
ENTRE
L'Agence Technique Départementale de Saône et Loire (L'AGENCE TECHNIQUE), représentée par son président, André ACCARY, dont le siège est 16-18 rue des
prés 71300 Montceau-les-Mines,
Düment autorisé par délibération du conseil d'administration, par délégation Monsieur Jean François Cognard, président-délégué. Dénommée « L'Agence Technique »
ET
La Commune/ ou l'EPCI ou le Syndicat , représentée par son Maire, M./Mme ou Président. dont le siège est :
Dûment autorisé par délibération du conseil municipal
. Dénommée « La collectivité »
IL A ÊTE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Objet de la convention
D2025/136
ct Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L n
Publié le
ID :071-217101336-20250630-D2025 41-DE
L'objet de la présente convention est de définir les conditions générales de mise à disposition à la Collectivité des applications et de l'accès aux données du système d'information géographique foumis par l'Agence Technique.
Cette mise à disposition conceme exclusivement les missions énoncées à l'article 2 et les données énumérées à l'article 3. Article 2. Accompagnement dans l’utilisation des données mises à disposition
L'Agence Technique propose l'assistance nécessaire à la prise en main des outils, des applications pour une utilisation des données par la Collectivité. À ce titre le service SIG de l'Agence Technique assure les missions suivantes :
- La prise en main de l'outil par les utilisateurs finaux au moment de la mise en place de l'outil ou une remise à niveau après une mise à jour majeure du logiciel pour le personnel habilité.
- La gestion des droits d'accès utilisateurs (données et outils SIG)
L Mise à jour et publication des données et de leur représentation, du catalogue des données - Adaptation et évolution du système
- La veille technologique.
Différentes prestations peuvent être réalisées au nom et pour le compte de la Collectivité. Celles-ci donneront lieu à la signature d'une convention supplémentaire précisant leur étendue et leurs conditions financières.
Article 3. Les données mises à disposition
Dans le cadre du service SIG, l'Agence Technique donne accès, en cas de disponibilité, à l'ensemble des informations présentes sur la plate-forme X-MAP. Elle contient l'accès :
- Au fonds de plans OpenStreetMap, IGN, Google
- Aux plans et zonages d'assainissement,
- Aux réseaux d'assainissement,
- Aux données MAJIC avec l'ensemble des informations accessible et disponible auprès de la DGFIP, - À la consultation cadastrale
- Aux données « Demande de Valeur Foncières » (DVF - jeu de données sur les transactions immobilières en France produit par la DGFiP). - Aux données d'urbanismes disponibles (PLU, PLUIi, SCOT...),
- Aux données DECI,
- Aux données environnementales,
- Aux données hydrographiques
- Aux limites et zonage administratifs
- À la Base Patrimoine nationale « Mérimée »
- Au réseau d'électricité (données open datas)
- Aux données relatives aux risques naturels, technologiques, parasismiques, radon, ICPE, mouvements de terrains, cavités souterraines, RGA, remontées de nappes, établissements rejetant des polluants
- Toutes données disponibles en Open Data, après validation du Conseil d'administration.
S'agissant des données propriété de la Collectivité, cette demière donne autorisation à l'Agence Technique de les intégrer dans le SIG de l'Agence Technique. Ces données sont restituées à la Collectivité en cas de désadhésion et détruites.
Les données cadastrales seront mises à jour annuellement par l'Agence Technique à partir des données de la DGFIP en fonction de l'acte d'engagement pris par
l'Agence Technique auprès du département de Saône et Loire pour l'utilisation des Données à Caractère Personnel (DCP), constituées par les informations foncières associées aux parcelles cadastrales.
Les données objet de la présente convention ne concement que le territoire de la Collectivité à l'exclusion de toute autre. Article 4. Propriété des données
Les données accessibles via le SIG autres que les données foncières appartiennent à la collectivité ou relèvent du domaine public. Les données foncières sont la propriété de la DGFIP qui a accordé au Département de Saône et Loire et à l'Agence Technique un droit de traitement dans le cadre de ses missions de service public et celles des collectivités membres de l'Agence Technique. Article 5. Utilisation des données
La collectivité s'engage à utiliser les données disponibles via le SIG pour ses seuls besoins, liés à ses activités de service public.
Elle peut, dans la limite des finalités exposées au premier alinéa du présent article, réaliser toute analyse, reproduction sur support papier ou représentation des
données disponibles via le SIG sous réserve de ne pas altérer les mentions insérées automatiquement sur chaque édition qui comprennent entre autres la date de fraîcheur des données.
Les données cadastrales relatives aux propriétaires, aux propriétés non bâties et aux propriétés bâties sont nominatives et à ce titre, entrent dans le champ
d'application du règlement général de la protection des données (RGPD). La collectivité s'engage à respecter la totalité de ce règlement et de se conformer aux avis de la CNIL, conformément à l'article 8 de la présente convention.
La collectivité s'engage à respecter de façon absolue les obligations de confidentialité suivantes et à les faire respecter par son personnel (entre autres) :
- Ne prendre aucune copie des infommations communiquées via le SIG sinon pour remplir ses missions de service public telles qu'elles découlent des lois et règlements.
- Ne pas utiliser les informations communiquées via le SIG à des fins commerciales, électorales ou politiques. - Ne pas permettre au public d'accéder directement au SIG, de quelque moyen que ce soit. - Ne pas communiquer au public les dates et lieu de naissance des propriétaires fonciers, les mentions relatives aux motifs d'exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire. - Ne délivrer l'adresse du domicile du propriétaire foncier qu'en présence d'une motivation légitime. - Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détoumée ou frauduleuse des données communiquées.
La collectivité s'engage à respecter les conditions d'utilisation fixées par la DGFiP
Article 6. Responsabilité de l'Agence Technique
L'Agence Technique est soumise à une obligation de moyens. Il garantit le caractère licéité de la fourniture et de l'exploitation des données via le SIG, en particulier en matière de protection des personnes et des secrets prévus par la loi.
L'Agence ne pourra être tenu responsable :
D2025/137
& Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L G
ID :071-217101336-20250630-D2025 41-DE
- D'un usage non conforme aux dispositions de la convention,
- De l'inadéquation des données aux besoins de la Collectivité,
- De l'utilisation de données périmées ou erronées,
- De tout défaut de compatibilité des fichiers avec les systèmes informatiques de la collectivité.
Article 7. Responsabilité de la collectivité
La collectivité s'engage à respecter les termes de la convention. Elle est en tout état de cause responsable de l'usage, utilisation ou diffusion qu'elle fait des données
mises à ses dispositions via le SIG.
Article 8. Conditions particulières relatives aux données cadastrales
La Collectivité et l'Agence Technique respectent le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi de 2018 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, aux textes pris pour son application et aux rêgles édictées par la CNIL sur les traitements de données à caractère personnel. En attendant la publication, par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'un nouveau référentiel relatif à l'utilisation des systèmes d'information géographique, la Collectivité et l'Agence Technique appliquent la délibération n°2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n°2006-257 du 5 décembre 2006 (décision d'autorisation unique AU-001), ci-après "délibération 2012/087.
Au sens du RGPD, la Collectivité et l'Agence Technique sont chacune responsables de leurs propres activités de traitement.
La collectivité s'engage à respecter strictement le caractère de certaines données, notamment les données cadastrales foumies par l'Agence Technique.
La collectivité s'interdit tout traitement des données cadastrales fournies par l'Agence Technique dont la finalité ne serait pas conforme à la délibération N°2012/087 du 29/03/2012 de la CNIL.
La collectivité s'engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité ainsi que la confidentialité des données cadastrales foumies par l'Agence Technique, telles qu'énoncées dans la délibération 2012/087, notamment ses articles 5 et 8.
L'Agence Technique décline toute responsabilité quant à l'existence de contrefaçons ou d'utilisation illicite des fichiers par la Collectivité. Article 9. Accès au SIG
L'accès au SIG est strictement nominatif et personnel. La commune s'engage dès lors à déclarer nominativement un responsable SIG au titre de l'exécutif municipalcommunautaire et un autre au titre des services administratifs.
L'Agence Technique s'engage à foumir en annexe à la présente convention un identifiant et un mot de passe à chacun des utilisateurs ainsi désignés permettant de se connecter au Système d'Information géographique. Ces identifiants sont personnels et ne sauraient être « communiqués » à d'autres.
Toutefois, si la collectivité souhaite temporairement communiquer les identifiants et mot de passe à un de ses agents ou à un élu autres que les utilisateurs déclarés
pour les nécessités de service qui lui incombe, elle le fait, en faisant signer préalablement à ce demier un engagement de confidentialité dans le respect de l'article 8.
La Collectivité s'engage à informer systématiquement l'Agence Technique des modifications du périmètre de ses utilisateurs (changement de fonction, départ...).
Toute demande de changement d'identifiant ou de mot de passe est formulée à l'Agence Technique par écrit au 16-18 rue des prés, 71300, Montceau-les-Mines, ou par mail à agence@atd71 fr
Article 10. Durée de la convention
La présente convention prend effetà compter de sa signature.
Elle est conclue pour la durée du mandat sous condition du maintien de l'adhésion de la collectivité.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de six mois avant le terme annuel de la convention.
La dénonciation devra être adressée par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception. La fin de la convention emporte l'arrêt de la possibilité d'utiliser les droits d'accès au SIG. Article 11. Résiliation
131 Résiliation à l'initiative de l'Agence Technique
Tout manquement aux termes de la présente convention entraînera la résiliation de la convention. En cas de mauvaise utilisation des données fiscales, l'Agence
Technique retirera immédiatement l'accès à l'utilisateur.
13.2, Résiliation à l'initiative de la collectivité
La Collectivité peut demander la suspension de ses droits, par courrier adressé à l'Agence Technique en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Article 12. Prévention des litiges
Chacune des deux parties fera son affaire de toute attitude de ses représentants respectifs, laquelle serait de nature à nuire à leurs intérêts réciproques, en particulier,
à la bonne exécution de la présente convention.
Chacune des parties s'engage à l'égard de l'autre à l'informer des mesures de résorption des troubles portées dans l'exécution de la présente convention.
Article 13. Arbitrage
Les parties s'accordent, en cas d'échec de négociation sur l'exécution de la présente convention, à recourir en premier recours à l'arbitrage d'un médiateur choisi par
commun accord entre les parties.
Article 14. Contentieux
D2025/138
& Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20250630-D2025 41-DE
Tout litige afférent au contenu ou à l'exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de DIJON. 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon CEDEX - 03.80.73.91.00 - greffe.ta-dijon@iuradm.fr. LE cresson Le sin Le Maire de la Commune de Le Président délégué de l'Agence Technique Départementale de Saône Nom et prénom et Loire Jean-François COGNARD
ANNEXE 01 : Identifiants et mot de passe
Accès exécutif municipalommunautaire :
Utilisateur : Nom.……..Prénom.……… Identifiant.…..: Mot de passe...
Accès services administratifs :
Utilisateur: Nom... Prénom... Identifiant. Mot de passe...
ANNEXE 02 : Identifiants et mot de passe
Acte d'engagement RGPD du Département de Saône et Loire
D2025/139
C Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 CS L n
Publié le
ID :071-217101336-20250630-D2025 41-DE
ENGAGEMENT
saîme-ét- foire en vue de la délivrance par ls Départément de Saône et Loire LE DÉFLATEMENT de données cadästrales à caractère personnel
QGEJET
Uilisation e données çadastrales4 caractère personnel par:
Bisant élection de domicile 4 :
entex. Me Mure 16-17 nel Des À 1200
ci-aprés dénommé + le demandeur +, 06 données cadastrales mises à disposition par la Direcion générale des finarces publiques sous & déncmitation de fichiors fonciers ‘ttéraux.
ldénfté di: rétégqué à ja protecton des 1 1nées ee de l'orgar ss du 4éermandeur : ANAT.S... LE mans PER TT PT ES ET EE CENT OT AA
FINALITÉ DES TRAITEMENTS
Les trañtements cféctués parle demandeur ont pour séulas fonctons €
a Direction générale des firancés publiques at ls Département de Saène ot Lolrs sc risetvent le droit de “jeter une demande pour lagual e B iinalité des traitements est imaräcige. Les données cadagra ss he pourront étre utilisées à d'autres fins.
RESPECT DES REGLES DE PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le demandeur mésponsabls du tralemen. sengags à %e confomer aux dispogtions dé LB Ici du 6janvier 1675 modfés mlatiye à linfer rafque, aux Miohiss at aux libertés et du réglement(UE: 201879 du Padertent auropéen & du Conseil du 27 eur 248 seal a & protectiot dés personnes phsiques 8 l'égard du traitement des données à caractère personne el à L libre circulation de 2e données, et £bmgeant la directive SEMESE (RGPD at 4 orotéger la conidentialité des infenmatons rominatives ausquelles il
accède, el en Particulier à ernpècher qu'elles ne suient communiquées à des personnes 169 éxpressément autonsèss 3 racovair ces inomnations.
À ce titre, le demandeur veillera nôtarrment :
-$ mettre en œuvre lés mesures techniques et organisalontalles appucprièes pour gatantr qua, par défaut, seules les donnéés à caractère personnel qui sont néééssuies av ceoand de chaque firalté spéciique du traftement Seront fraitses ;
- 8 ne faire aucune copié dés données saufà ce que cela soil mécussai:e à l'exécution de ses fonctions : -8ne divulguer ces données qu'aux parsannes autorisées, én 1isun de leurs fonctipoé, à en recavolr cammunication :
our ds deranileur, réporsals des reins
tan ana de Bb: nalité des retirent.
D2025/140
cd Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
A nd Publié le
ID :071-217101386-20250630-D2025_41-DE