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Déliberation - D2026 56 ACCES SIG ATD71
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 56 ACCES SIG ATD71)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
.Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026/56
Séance du 29 Juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Grégory VAIZAND, Maire.
Date de convocation : 23 juin 2026 Présents :BERDAGUE Patrick, BENMERIDJA Marie Claude, BIZOUERNE Louis,
BONNETAIN Maël, CARDON Barbara, COLLANGES André, CROZIER Alain, DALLERY
Anne-Marie, FAUCHON Baptiste, GODARD-PERRIN Marion, LAROCHE Daniel, LAVENIR
Nombre de Membres présents: 18 Christian, PASQUIER Caroline, POISEUIL Pascale, PONCIN Thierry, ROY Eva, VAIZAND Nombre de suffrages exprimés: 19 Grégory, VIOLET Benoît
Nombre de Membres en exercice : 19
MOIS QUE: 2 Procurations : LABONNE-NOLLET Laurie a donné pouvoir à C. LAVENIR Votes blancs 0
Abstentions : Excusés :
Absent :
Le secrétariat a été assuré par : LAROCHE Daniel
Objet : Demande d’accès au système d’information géographique de l’Agence Technique
Départementale 71 (ATD 71)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d’une Agence
Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif,
Vu les statuts de l'Agence adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par les
Assemblées générales Extraordinaires du 29 novembre 2010, du 11 décembre 2015 et 10 novembre 2023 ;
Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération n°2009-05 du Conseil d'administration de
l'Agence du 10 décembre 2009, et modifié par les Conseils d’administration des 5 décembre 2012, 5 décembre 2013,
11 décembre 2015 et du 14 décembre 2022.
Vu la délibération N°2015-53 du conseil municipal de la commune de La Clayette, en date du 22/07/2015, portant
adhésion à l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de données et d'applications du système d’information géographique ;
D2026/142
GV Considérant les champs d'intervention du programme d'activité en vigueur voté par l’Assemblée Générale de l'Agence
Technique Départementale de Saône et Loire ;
Considérant que dans le cadre de ses missions de service public, l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire
a mis en place un Système d'Information Géographique (SIG) pour répondre aux besoins métiers en matière de
cartographie de ses différents services.
Considérant que l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire a décidé de mettre ce système d’information
géographique à disposition de ses membres afin de faciliter et partager l’accès à des services cartographiques
performants ;
Considérant que le portail SIG ainsi mis à disposition est accessible depuis un navigateur web et donne accès à un
ensemble de données cartographiques en lien avec les besoins en matière de gestion de l’urbanisme, des réseaux, des
espaces publics, de la voirie, du développement économique...etc. ;
Considérant que pour mener à bien ses missions dans les meilleures conditions, l'Agence Technique Départementale
de Saône et Loire est amenée à conclure des conventions de partenariat avec divers acteurs publics ou privés de
l'ingénierie territoriale ;
Considérant que, dans ce cadre, un échange réciproque de données est souvent nécessaire, notamment pour enrichir
le SIG au bénéfice des collectivités utilisatrices ;
Considérant que ce partage de données demeure toutefois soumis à l’autorisation préalable des collectivités
propriétaires ;
Considérant que l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire offre deux accès à chacun de ses membres, à
savoir un accès pour les services administratifs et un autre pour l'exécutif municipal:
Considérant qu’il est nécessaire de désigner le responsable SIG pour chacun des deux accès ;
Considérant qu’il est proposé de désigner Madame Sabrina DOUHERET, Directrice Générale des Services, comme
responsable SIG au titre de l’accès des services administratifs et Monsieur Grégory VAIZAND, Maire, au titre de l’accès
de l’exécutif municipal;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le principe de l’accès de la commune de La Clayette au système d’information géographique
mis à disposition par l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire ;
Article 2: D'AUTORISER l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire à partager les données dont la
commune de La Clayette est propriétaire dans le cadre des partenariats conclus avec des acteurs publics ou privés de
l'ingénierie territoriale ;
Article 3 : D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de données et d’applications du système
d’information géographique annexée à la présente délibération ;
D2026/143
GV Article 4 : AUTORISE le maire à signer ladite convention ;
Article 5 : DESIGNE Madame Sabrina DOUHERET, Directrice Générale des Services, comme responsable SIG au titre de
l'accès des services administratifs et Monsieur Grégory VAIZAND, Maire, au titre de l’accès de l'exécutif municipal;
Article 6 : DE DIRE que Monsieur le Maire, ou son représentant sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération, sans délai ;
Article 7 : D'INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
srl RMC
Acte contresigné le
Le Maire, G. VAIZAND
Le Maire, G. VAIZAND
ZE EE
D2026/144
EG ANNEXE 1
COMMUNE DE LA CLAYETTE
SIG2025-17
Convention de mise à disposition du SIG de l'ATD71
l'agence technique départementale de saône-et-loire
L'Agence technique départementale de Saône et Loire est un établissement public administratif créé entre le département et les communes et les établissements publics intercommunaux sur le fondement de l'article L5511-1 du Code Général des Collectivités Teritoriales. Elle exerce ses activités dans le cadre d'une relation de quasi-régie au profit de ses membres, conformément au code de la commande publique.
SOMMAIRE
Article 1. Objet de la convention... cn 146
Article 2. Accompagnement dans l'utilisation des données mises à disposition... 146
Arlicle 3. Les données mises à disposition... 146
Article 5. Utilisation des données 147
Arlicle 6. Responsabilité de l'Agence Technique... eu 148
Arlicle 7. Responsabilité de la collectivité... 148
Aricle 8. Conditions particulières relatives aux données cadastrales ren 148
Article 9. Accès au SIG... iirnrrenne 148
Article 10. Durée de la convention... 149
D2026/145
GV Article 11. Résiliation sssmssssmsesvnssunmuseseneneannenemere cassation 149
Article 12. Prévention des litiges ssisssssssssenmnnenmenenmennemeinenenisnninnnaienenanesnsssess 149
Article 13. Arbitrage.ssissssssmmmmmnmninennnnnninnenesan nn nine ind saesae 149
Article 14. Contentieux... sense 149
ENTRE
L'Agence Technique Départementale de Saône et Loire (L'AGENCE TECHNIQUE), représentée par son Président, André ACCARY,
dont le siège est 16-18 rue des prés 71300 Montceau-les-Mines,
Düment autorisé par délibération du conseil d'administration, par délégation Monsieur Jean François COGNARD, Président-délégué.
Dénommée « L'Agence Technique »
ET
La Commune de La Clayette représentée par son Maire Grégory VAIZAND dont le siège est : 8 place de la Mairie 71800 La Clayette
Dûüment autorisé par délibération du Conseil municipal
Dénommée « La collectivité »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de définir les conditions générales de mise à disposition à la Collectivité des applications et de l'accès aux données du système d'information géographique fournis par l'Agence Technique.
Cette mise à disposition concerne exclusivement les missions énoncées à l'article 2 et les données énumérées à l'article 3.
Article 2. Accompagnement dans l’utilisation des données mises à disposition
L'Agence Technique propose l'assistance nécessaire à la prise en main des outils, des applications pour une utilisation des données par la Collectivité. À ce titre le service SIG de l'Agence Technique assure les missions suivantes :
- La prise en main de l'outil par les utilisateurs finaux au moment de la mise en place de l'outil ou une remise à niveau après
une mise à jour majeure du logiciel pour le personnel habilité.
- La gestion des droits d'accès utilisateurs (données et outils SIG)
- Mise à jour et publication des données et de leur représentation, du catalogue des données - Adaptation et évolution du système
- La veille technologique.
Différentes prestations peuvent être réalisées au nom et pour le compte de la Collectivité. Celles-ci donneront lieu à la signature d'une convention supplémentaire précisant leur étendue et leurs conditions financières.
Article 3. Les informations mises à disposition
Dans le cadre du service SIG, l'Agence Technique donne accès, en cas de disponibilité, à l'ensembie des informations présentes
sur la plate-forme X-MAP. Elle contient l'accès :
- Au fonds de plans OpenStreetMap, IGN, Google ;
- Aux plans et zonages d'assainissement ;
- Aux réseaux d'assainissement ;
- Aux données MAJIC avec l'ensemble des informations accessible et disponible auprès de la DGFIP ;
- A la consultation cadastrale ;
- Aux données « Demande de Valeur Foncières » (DVF - jeu de données sur les transactions immobilières en France produit
D2026/146
A par la DGFIP) ;
- Aux données d'urbanismes disponibles (PLU, PLUÏ, SCOT...) ;
- Aux données DEC];
- Aux données environnementales ;
- Aux données hydrographiques ;
- Aux limites et zonage administratifs ;
- A la Base Patrimoine nationale « Mérimée » ;
- Au réseau d'électricité (données open datas) ;
- Aux données relatives aux risques naturels, technologiques, parasismiques, radon, ICPE, mouvements de terrains, cavités souterraines, RGA, remontées de nappes, établissements rejetant des polluants ; - Toutes données disponibles en Open Data, après validation du Conseil d'administration.
- Toutes données disponibles en vertu des conventions de partenariat signées entre l'Agence Technique et d’autres acteurs de l'ingénierie territoriale.
Les données cadastrales seront mises à jour annuellement par l'Agence Technique à partir des données de la DGFIP en fonction de l'acte d'engagement pris par l'Agence Technique auprès du département de Saône et Loire pour l'utilisation des Données à Caractère Personnel (DCP), constituées par les informations foncières associées aux parcelles cadastrales.
Les données objet de la présente convention ne concernent que le territoire de la Collectivité à l'exclusion de toute autre.
Article 4. Propriété des données
Les données accessibles via le SIG autres que les données foncières appartiennent à la collectivité ou relèvent du domaine public.
S'agissant des données dont elle est propriétaire, la Collectivité autorise l'Agence Technique à les intégrer dans son SIG et à les partager dans le cadre des partenariats conclus avec des acteurs publics ou privés de l'ingénierie locale.
Ces données sont restituées à la Collectivité en cas de désadhésion et détruites.
Les données foncières sont la propriété de la DGFIP qui a accordé au Département de Saône et Loire et à l'Agence Technique un
droit de traitement dans le cadre de ses missions de service public et celles des collectivités membres de l'Agence Technique.
Article 5. Utilisation des données
La collectivité s'engage à utiliser les données disponibles via le SIG pour ses seuls besoins, liés à ses activités de service public.
Elle peut, dans la limite des finalités exposées au premier alinéa du présent article, réaliser toute analyse, reproduction sur support papier où représentation des données disponibles via le SIG sous réserve de ne pas altérer les mentions insérées automatiquement
sur chaque édition qui comprennent entre autres la date de fraîcheur des données.
Les données cadastrales relatives aux propriétaires, aux propriétés non bâties et aux propriétés bâties sont nominatives et à ce titre, entrent dans le champ d'application du règlement général de la protection des données (RGPD). La collectivité s'engage à respecter la totalité de ce règlement et de se conformer aux avis de la CNIL, conformément à l'article 8 de la présente convention.
La collectivité s'engage à respecter de façon absolue les obligations de confidentialité suivantes et à les faire respecter par son personnel (entre autres) :
- Ne prendre aucune copie des informations communiquées via le SIG sinon pour remplir ses missions de service public telles qu’elles découlent des lois et règlements.
- Ne pas utiliser les informations communiquées via le SIG à des fins commerciales, électorales ou politiques. - Ne pas permettre au public d'accéder directement au SIG, de quelque moyen que ce soit.
- Ne pas communiquer au public les dates et lieu de naissance des propriétaires fonciers, les mentions relatives aux motifs d'exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire.
- Ne délivrer l'adresse du domicile du propriétaire foncier qu'en présence d'une motivation légitime.
D2026/147
Gu - Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données communiquées.
La collectivité s'engage à respecter les conditions d'utilisation fixées par la DGFiP
Article 6. Responsabilité de l’Agence Technique
L'Agence Technique est soumise à une obligation de moyens. Il garantit le caractère licite de la fourniture et de l'exploitation des données via le SIG, en particulier en matière de protection des personnes et des secrets prévus par la loi.
L'Agence ne pourra être tenu responsable :
- D'un usage non conforme aux dispositions de la convention,
- De l'inadéquation des données aux besoins de la Collectivité,
- De l'utilisation de données périmées ou erronées,
- De tout défaut de compatibilité des fichiers avec les systèmes informatiques de la collectivité.
Article 7. Responsabilité de la collectivité
La collectivité s'engage à respecter les termes de la convention. Elle est en tout état de cause responsable de l'usage, utilisation ou
diffusion qu'elle fait des données mises à ses dispositions via le SIG.
Article 8. Conditions particulières relatives aux données à caractère personnel
La Collectivité et l'Agence Technique respectent le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi de 2018 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, aux textes pris pour son application et aux règles édictées par la CNIL sur les traitements de données à caractère personnel. En attendant la publication, par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'un nouveau référentiel relatif à l'utilisation des systèmes d'information géographique, la Collectivité et l'Agence Technique appliquent la délibération n°2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n°2006-257 du 5 décembre 2006 (décision d'autorisation unique AU-001), ci-après "délibération 2012/087.
Au sens du RGPD, la Collectivité et l'Agence Technique sont chacune responsables de leurs propres activités de traitement.
La collectivité s'engage à respecter strictement le caractère de certaines données, notamment les données cadastrales fournies par
l'Agence Technique.
La collectivité s'interdit tout traitement des données cadastrales fournies par l'Agence Technique dont la finalité ne serait pas
conforme à la délibération N°2012/087 du 29/03/2012 de la CNIL.
La collectivité s'engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité ainsi que la confidentialité des données cadastrales fournies par l'Agence Technique, telles qu'énoncées dans la délibération 2012/087, notamment ses articles 5 et 8.
L'Agence Technique décline toute responsabilité quant à l'existence de contrefaçons ou d'utilisation illicite des fichiers par la
Collectivité.
Article 9. Accès au SIG
L'accès au SIG est strictement nominatif et personnel. La commune s'engage dès lors à déclarer nominativement un responsable SIG au titre de l'exécutif municipal et un autre au titre des services administratifs.
D2026/148
A L'Agence Technique s'engage à fournir en annexe à la présente convention un identifiant et un mot de passe à chacun des utilisateurs ainsi désignés permettant de se connecter au Système d'Information géographique. Ces identifiants sont personnels et ne sauraient être « communiqués » à d'autres.
Toutefois, si la collectivité souhaite temporairement communiquer les identifiants et mot de passe à un de ses agents ou à un élu autres que les utilisateurs déclarés pour les nécessités de service qui lui incombe, elle le fait, en faisant signer préalablement à ce dernier un engagement de confidentialité dans le respect de l'article 8.
La Collectivité s'engage à informer systématiquement l'Agence Technique des modifications du périmètre de ses utilisateurs (changement de fonction, départ).
Toute demande de changement d'identifiant ou de mot de passe est formulée à l'Agence Technique par écrit au 16-18 rue des prés, 71300, Montceau-les-Mines, ou par mail à agence@atd71.fr
Article 10. Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Elle est valable pendant toute la durée d'adhésion de la collectivité, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le
respect d'un préavis de six mois avant le terme annuel de la convention.
La dénonciation devra être adressée par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception.
La fin de la convention emporte l'arrêt de la possibilité d'utiliser les droits d'accès au SIG.
Article 11. Résiliation
11.1. Résiliation à l'initiative de l'Agence Technique
Tout manquement aux termes de la présente convention entraînera la résiliation de la convention. En cas de mauvaise utilisation
des données fiscales, l'Agence Technique retirera immédiatement l'accès à l'utilisateur.
11.2. Résiliation à l'initiative de la collectivité
La Collectivité peut demander la suspension de ses droits, par courrier adressé à l'Agence Technique en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Article 12. Prévention des litiges
Chacune des deux parties fera son affaire de toute attitude de ses représentants respectifs, laquelle serait de nature à nuire à leurs
intérêts réciproques, en particulier, à la bonne exécution de la présente convention.
Chacune des parties s'engage à l'égard de l'autre à l'informer des mesures de résorption des troubles portées dans l'exécution de
la présente convention.
Article 13. Arbitrage
Les parties s'accordent, en cas d'échec de négociation sur l'exécution de la présente convention, à recourir en premier recours à l'arbitrage d'un médiateur choisi par commun accord entre les parties.
Article 14. Contentieux
Tout litige afférent au contenu ou à l'exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de DIJON.
22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon CEDEX - 03.80.73.91.00 - greffe.ta-dijon@juradmifr.
D2026/149
a Le Le
Le Maire de La Clayette Le Président délégué de l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire
Grégory VAIZAND Jean-François COGNARD
ANNEXE 01 : Acte d'engagement RGPD du Département de Saône et Loire
CS AÔ NE ENGAGEMENT
LOIRE en vue de la délivrance par te Département de Saône et Loire de données cadastrales à caractère personnel
OBJET
Utilisation de données cadastralss à caractère personnel par
Agence Technique Départementale de Saône et Loire ,
dont le numéro SIRET est le suivant: 200022B9500011 HA EEE
faisant élection de domicits à :
16-18. rue des Prés
craprès dénommé « le demandeur », des données cadaëstrales mises à disposition par la Direction générale des finances publiques sous la dénomination de fichiers fonciers Httéraux
Identité du USà la protection des gonnées7 (DPO) d de l'organisme ddu demandeur: ARS. SIMON..- mail : dpo@atd7.1 fr cs
FINALITÉ DES TRAITEMENTS
Les traitements effectués par le demandeur ont pour saules fonctions ?
1) Gestion des. proiels.paur les collectivités adhérentes.
2) Gestion at.pnse de connaissance des données.pour la réalisation. 3) LUS À. HO a AEPAREER DOUL 8.DgoINE PrOTER a.'EGONCR
4).
L Direction générale des finances publiques et le Département de Saône-et-Loire se réservent le droit de rejeter une demande pour laquelle la finalité des traitements est imprécise. Les données cadastrales ne pourront étre utilsées à d'autres fins.
RESPECT DES REGLES DE PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le demandeur, responsable du traitement, s'engage à se confonmier aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiés relative à l'înf aux fichiers et aux libertés et du règk (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la Nbre circulation de ces données, et abrogeant ta directive 95/48/CE (RGPD) et à protéger la confidentialité des informations nominaties auxquelles it accède, et en particulier à empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
A ce lire, la demandeur vaillara notamment:
- à mettre en œuvre les mesures techniq et ionnelles appropri paur g ir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qu qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitemant seront traitées ;
- à ne faire aucune copie des données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses fonctions ; - à ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées, en ralson de leurs fonctions, à an recevoir communication:
! Nom du demie rpiaaté àSes traitements.
? Énumération de La nalite des irabements.
D2026/150
GQV - à prendre loutes les mesures utiles pour garantir l'intégrité et la confidentialté de ces données. en s'assurant notamment que des tiers non autonsés n'y auront pas accès
- à tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité :
- à ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif poursumi. Les données devront être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des obligations légales appücables en matière de conservation des archives publiques ;
- à respecter, en cas d'appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD : - à informer dans le meilleur délai la direction régionale ou départementale des finances publiques de rattachement en cas de perte ou de vol des données cadastrales. Cette information n'exonère en nen le
demandeur des notifications prévues à l'article 33 du RGPD ni de son éventuelle responsabilité
Les fichiers remis devront être traités sur le temitoire français. Cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des données gérées par la direction générale des finances publiques. s'entend exclusivement du lieu de traitement des données. Elle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre pays de l'Union européenne où sur le terrtoire d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
DIFFUSION DES DONNEES CADASTRALES
Le demandeur peut rétrocéder les données des fichiers fonciers fittéraux aux services déconcentrés de l'État et à ses établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu'aux organismes privés ou publics chargés d'une mission de service public. Dans ce cas, le demandeur s'engage à adresser au préalable une copie de cet engagement de confidentialité à chaque bénéficiaire pour l'informer des présentes règles, Cette rétrocession est strictement limitée au territoire et au ressort de compétence propres à chacun des bénéficiaires.
La délivrance au pubhc d'informations issues de la matrics cadastrale ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées les articles L. 107A et R°. 107 A-1 à R*. 107 A-7 du Livre des procédures fiscales.
Conformément à l'article L. 127-10 du Code de l'environnement, une base géographique de référence consultable per le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire at les adresses des parcelles.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le demandeur reconnaît et accepte que les données cadastrales sont fournies en l'état. tellos que détenues par la Direction générale des finances publiques dans le cadre de ses missions, sans autre garantie, expresse ou tacite. La Direction générale des finances publiques et le Département de Saône-et-Loire ne peuvent garantir au demandeur l'absence de défauts et ne peuvent être tenus responsables de tout préjudice ou dommage de quelque sorte subi par le demandeur ou par des liers du fait de la réutilisation,
SANCTIONS ENCOURUES
h est rappelé que la responsabilité pénale du demandeur et des utilisateurs travaillant avec les données communiquées peut être angagés, sur la base des articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
En outre, l'exercice d'actes qui relèvent uniquement de la direction générale des finances publiques peut être puni, conformément aux articles 433-12 et 433-13 du Code pénal,
En cas de non-respect des prescriptions de la présente prestation, la direction générale des finances publiques et l8 Département de Saône-et-Loire se réservent le droit, nonobstant toute suite judiciaire, de refuser toute nouvelle délivrance.
Nom du signataire : Etenne GILLERON, Directeur 3
A .Montoaules Mines. , le 28/01/2025
5 œ
? Le nom du signataire sera suivi de sa quajité. ol L.
Etienne GilLERON
D2026/151
QV