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Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 22 RODP GAZ 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le S L OT
ID :071-217101336-20250505-D2025 22-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025/22
Séance du 5 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de mai à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 18 avril 2025 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE
Patrick, MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, MATHUS
Véronique, BOUCLIER Florence, LAROCHE Daniel, BUSSEUIL Georges, MUNCH Armelle,
Nombre de Membres présents : 15 MATHIEUX Marc, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain.
Nombre de suffrages exprimés : 16 |
16 Procurations : MARTINOT Noémie a donné pouvoir à LABONNE NOLLET Laurie
Nombre de Membres en exercice : 19
Votes Pour :
Vote Contre : 0 Absents/excusés : Karim BENCADI, CLEMENT Pascal, DELANGLE Sylvie Abstentions : 0
Le secrétariat a été assuré par : Patrick BERDAGUE
Objet : Acceptation de la redevance de concession 2025 due par les ouvrages de réseaux de transport
de Gaz
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23.
VU la délibération en date du 26 novembre 2015 instaurant la redevance annuelle pour occupation du domaine public
par les ouvrages de réseaux de transport de gaz.
VU les modalités de calcul de la RODP 2025 transmises par la société GRDF,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
-FIXE La redevance d'occupation du domaine public due par GRDF à la Commune de La Clayette à 686€ pour l’année
2025.
-CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
serre à CLR ARS 6
Acte contresigné le ss
Le Maire, C. LAVENIR Le/La secrétaire de séance,
D2025/73
Et