Déliberation - D2025 37 Autorisation Implantation Antenne Relai Orange MAD Terrain

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Déliberation - D2025 37 Autorisation Implantation Antenne Relai Orange MAD Terrain Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Clayette. Lien du pdf (Déliberation - D2025 37 Autorisation Implantation Antenne Relai Orange MAD Terrain)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 03/07/2025

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Département de Saône-et-Loire

COMMUNE DE LA CLAYETTE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/37

Séance du 30 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le trente du mois de juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué,

s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.

Date de convocation : 23 juin 2025 Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, DESCHARNE

Samuel, LABONNE NOLLET Laurie, MORIN DESMURS Michèle, PLATHEY Pierre, BOUCLIER Florence, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, DELANGLE Sylvain, MARTINOT Nombre de Membres présents: 15 Noémie, BENCADI Karim, MATHUS Véronique, BUSSEUIL Georges,

Nombre de suffrages exprimés : 16

Nombre de Membres en exercice : 19

Procurations : CLEMENT Nathalie a donné pouvoir à V. MATHUS Votes Pour : 16

Vote Contre : 0 Absents/excusés : DELANGLE Sylvie, CLEMENT Pascal, MUNCH Armelle Abstentions : 0

Le secrétariat a été assuré par : MORIN DESMURS Michèle

Objet : Autorisation d'implantation d’une antenne relais de télécommunication et convention

portant mise à disposition d’un terrain

L'opérateur de téléphonie mobile ORANGE souhaite améliorer la qualité de couverture au nord de la commune.

Cette nouvelle installation aura pour objectif d'améliorer la qualité du réseau 4G existant, et d’apporter l’ultra haut

débit 5G dans le secteur.

Suite à la réalisation d’études, la création d’un pylône de téléphonie mobile sur le terrain situé, lieu-dit « La Bruyère

», au niveau du stade de foot, sur la parcelle référencée section AB n°196 permettrait de remplir les objectifs de

couverture et ainsi avoir une bonne qualité de service dans le secteur.

Descripti

Le projet consiste à :

*Installer un pylône treillis, de 30 mètres de haut, support d'antennes, sur un massif béton {les dimensions exactes

du massif pylône seront à confirmer). Le pylône sera créé par la société ATC.

*Mettre en place des antennes sur le pylône.

*Créer une dalle technique permettant de recevoir le matériel nécessaire au fonctionnement de la station. Elle sera

positionnée à côté de la dalle pylône.

*Les antennes et les baies seront raccordées par des câbles qui chemineront dans un chemin de câble.

*Poser une clôture rigide de 2m autour du site.

*Raccorder les équipements techniques ORANGE aux réseaux EDF et FT, avec la pose d’un coffret EDF et d’une

chambre FT à côté du site ORANGE.

D2025/119

Ce-Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 6

Publié le

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Aspects administratifs

Une déclaration préalable de travaux sera déposée par Orange et la société ATC

De plus, un bail de location sera signé entre ATC et la commune de LA CLAYETTE, propriétaire du terrain.

Le bail aura une durée de 12 ans.

Une redevance annuelle de 1500€ sera versée à la commune.

Enfin, l'obtention des autorisations seront à la charge de l’opérateur, ainsi que tous les coûts nécessaires à la

réalisation des études et des travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant l'intérêt de satisfaire à la demande de la société ATC France afin d’assurer une couverture du réseau

satisfaisante sur le territoire communal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et pris connaissance de la convention de mise à

disposition du terrain annexée à la présente délibération, le Conseil Municipal :

-DECIDE de conclure une convention de mise à disposition d’un terrain pour une durée de 12 ans, tacitement

prorogeable pour 5 ans, autorisant la société ATC France à exploiter les équipements techniques situés sur une

portion de la parcelle AB 196 sise lieu-dit les Bruyères, pour une surface de 55m? environ.

-INDIQUE que cette mise à disposition sera consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1 500€.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du terrain avec la société ATC France et

tous les documents afférents à cette opération dès lors que l’autorisation d'urbanisme correspondante aura été délivrée.

Le Maire, C. LAVENIR Acte télétransmis au contrôle de légalité le

Acte publié sur NN “ commune le

ACTE CONTTESIENÉ Le nnnnrnnnrnnnnrnnnrrree Le/La secrétaire de séance,

Le Maire, C. LAVENIR be

D2025/120

CLEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

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ANNEXE 1

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Commune de LA CLAYETTE, sise en l'hôtel de ville situé, 8 Place de la Mairie 71800 LA CLAYETTE,

représentée par Monsieur Christian LAVENIR, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil

Municipal en date du 30 juin 2025, jointe en annexe des présentes.

Ci-après dénommée le PROPRIÉTAIRE

ET

ATC France, Société en nom collectif au capital de 81 221 260 Euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 538 419 052 au Registre du

Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé : 10 avenue Aristide Briand - 92220 BAGNEUX,

représentée par Monsieur Daniele Molino en sa qualité de directeur des opérations, agissant au nom d'ATC France.

Ci-après désignée ATC France

Ci-après désignées ensemble « Les Parties »

Préambule

ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'Équipements Techniques. Elle possède un parc important de Points Hauts (tels que

définis ci-après).

ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l'exploitation de

sites points hauts (pylônes, etc.}, y compris les prestations d'accueil d'équipements sur sites, et toute activité connexe {un « Point Haut »).

Pour les besoins du déploiement actuel ou futur de réseaux de communications électroniques, ATC France poursuit la recherche de nouveaux terrains

susceptibles de permettre l'hébergement de Points Hauts à même d'accueillir des équipements télécoms (dispositifs d'antennes, Équipements

Techniques ..).

Quant à lui, le PROPRIÉTAIRE est propriétaire d’un terrain susceptible de permettre l'hébergement d’un Point Haut.

Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de signer un contrat pour l'implantation d'Équipements Techniques sur le terrain du

PROPRIÉTAIRE ("la Convention").

Ceci étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit :

ARTICLE | — OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PROPRIÉTAIRE loue à ATC France, qui l’accepte, l'emplacement

technique défini à l'Article 2 afin de lui permettre l'implantation, la mise en service et l’exploitation des Équipements Techniques (« Emplacement »).

Par « Équipements Techniques », il convient d'entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la

configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des

coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. Lesdits Équipements Techniques pouvant

appartenir soit à ATC France soit à des tiers notamment à des opérateurs de communications électroniques ci-après dénommés (« Clients »).

L'Emplacement mis à disposition d'ATC France dépend du domaine public géré par le PROPRIÉTAIRE. La présente Convention est en conséquence

régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d'occupation du Domaine Public figurant au Code Général des

Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.

ARTICLE II — EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION

11.1 — Désignation du bien

L'Emplacement mis à disposition d’une surface de 53 m? environ, tel que décrit à l'annexe 1, dépend d'un terrain sis :

Lieu-dit "La Bruyère» Terrain de Foot71800 LA CLAYETTE

Référence cadastrale : Section : AB - Parcelle : 196

Par ailleurs, le PROPRIÉTAIRE veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité.

11.2 — Propriété

Les Équipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de ATC France ou de ses Clients occupant le Point Haut. En conséquence, le

PROPRIÉTAIRE n'aura à assumer aucunes charges, réparations et impositions afférentes aux dits Équipements Techniques.

11.3 — Conditions de l'autorisation

Afin d'accéder à l'Emplacement mis à disposition, le PROPRIÉTAIRE autorise ATC France, ainsi que ses Clients à utiliser le cas échéant un chemin

d'accès pour les véhicules et engins d'intervention.

ATC France ou les occupants du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes,

auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments

d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.

ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Équipements Techniques et tous occupants, dans le respect de la réglementation en

vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel ATC France n'aurait pas signé la présente Convention.

À ce titre, le PROPRIÉTAIRE autorise ATC France et les occupants à raccorder entre eux par câbles les différents Équipements Techniques de

télécommunications susvisées notamment aux réseaux d'énergie et de communication électroniques. Le PROPRIÉTAIRE autorise également le

passage sur la parcelle des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du'Point Haut.

Le PROPRIÉTAIRE concède à ATC France toute autorisation d'accès et de passage pendant toute la durée de la Convention afin de permettre à ATC

France et à ses Clients, l’accès à l’Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Équipements Techniques.

D2025/121Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

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Le PROPRIÉTAIRE concède, dans le cadre des dispositions de l’article 682 et suivants du Code Civil et dans les conditions définies par la présente

Convention, à ATC France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de

ATC France et ses occupants.

l'est précisé que la présente Convention n’est pas soumise aux dispositions relatives aux baux commerciaux.

Enfin, le PROPRIÉTAIRE s'engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées sur l'Annexe 2 (la liste des pièces à fournir).

11.4 — Travaux d'aménagement

Le PROPRIÉTAIRE accepte qu'ATC France réalise ou laisse réaliser par les Clients à ses frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux d'aménagement

nécessaires à son activité et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d'aménagement.

ARTICLE 111 — DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

La Convention entrera en vigueur au démarrage des travaux constaté contradictoirement entre les Parties et matérialisé par un état des lieux.

ARTICLE IV — DURÉE - RÉSILIATION ANTICIPÉE

La Convention est conclue pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre

par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date anniversaire de la Convention. Le refus de

renouvellement décidé par le PROPRIÉTAIRE devra être justifié par un motif d'intérêt général suffisant.

La Convention pourra être résiliée à l'initiative du PROPRIÉTAIRE en cas de :

e non-paiement des redevances aux échéances, sous réserve de la communication par le PROPRIÉTAIRE d'un titre de recette conforme et

après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de ATC France indiquée à l'Article « Élection

de domicile », et restée sans effet pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa réception ;

e motif d'intérêt général dûment justifié moyennant un préavis d’un an transmis par lettre recommandée avec avis de réception à ATC

France. Dans un premier temps, le PROPRIÉTAIRE fera tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de

permettre à ATC France de transférer et de continuer à exploiter son Point Haut. Il est convenu entre les PARTIES que le PROPRIÉTAIRE

n’est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, ATC France aura droit à une indemnité comprenant le remboursement

prorata temporis de la redevance, les frais de démontage et la perte d'exploitation relative à la perte de loyers des occupants se trouvant

sur le Point Haut.

La Convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de ATC France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée

avec avis de réception au PROPRIÉTAIRE dans les cas suivants :

e Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France et/ou à l'implantation du Point Haut,

e Absence d'équipements technique d’opérateur mobile et/ou d'occupant sur le Point Haut au jour de la résiliation

e Arrêt de l'exploitation du Point Haut.

ARTICLE V — RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

Pendant toute la durée de la Convention, ATC France s’assurera que le fonctionnement des Équipements Techniques est toujours conforme à la

réglementation applicable, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.

ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurances représentée(s) en France, une où plusieurs police(s)

d'assui dites garantissant la responsabilité civile en général ot tous risques liés à son activité.

ATC France remettra à la première demande l'attestation correspondante au PROPRIÉTAIRE.

Le PROPRIÉTAIRE déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d'assurances garantissant l’ensemble des risques de responsabilité civile.

ARTICLE VI — AUTORISATIONS

ATC France fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’exploitation du site.

À cet effet, le PROPRIÉTAIRE s'engage à fournir à ATC France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document

écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci-dessus mentionnées.

En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation et à l’exploitation des Équipements

Techniques visés par les présentes, ATC France pourra soulever la résolution de plein droit de la présente Convention en le notifiant par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE VII — MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES

Les Équipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et / ou extensions que ATC France jugera utiles, dès lors que

celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par la Convention.

l'est expressément convenu entre les parties que toute modificalion el / ou extension modifiant les surfaces louées seront soumises au PROPRIÉTAIRE

pour accord. Elles seront effectuées aux frais de ATC France.

Cependant, le PROPRIÉTAIRE s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d'ATC France de nouveaux emplacements

si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.

ARTICLE VIII — DÉCLASSEMENT - DROIT DE PRÉFÉRENCE / OPPOSABILITÉ À L'ACQUÉREUR DE LA PARCELLE En cas de vente (à la suite d’un déclassement}, location, mise à disposition ou cession de droit réel (y compris sous la forme d’une promesse) portant sur l'Emplacement et, le cas échéant, son chemin d'accès (mentionné à l’article 11 de la Convention) ou le terrain sur lequel est situé l’Emplacement et/ou le chemin d'accès, pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance, même si ledit contrat avec le tiers prend effet après l'expiration de la Convention, le PROPRIÉTAIRE s’oblige à en informer ATC France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions du contrat (notamment financières et de durée) pour qu’ATC France puisse exercer son droit de préférence. A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'acceptation, l'accord donné par ATC France vaudra vente, mise à disposition, location ou constitution/cession de droit réel. A défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence. Dans le cas où ATC France ne souhaiterait pas acquérir l'Emplacement ou le terrain comprenant l’Emplacement, la Convention restera opposable à l’acquéreur conformément aux dispositions de l’article 1743 du code civil. Le PROPRIÉTAIRE rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte entraînant le transfert de l’Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels et informera l'acquéreur que le déclassement et la vente de l’'Emplacement où du terrain ou la cession de droits réels n’ont pas pour effet de modifier la Convention. Le PROPRIÉTAIRE s'engage à informer ATC France de tout projet de déclassement de l’Emplacement et/ou du terrain sur lequel se situe l’Emplacement, dès qu’il en a connaissance.

D2025/122

ŒEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

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Une fois l'acte de déclassement intervenu, le PROPRIÉTAIRE s'engage à en informer ATC France immédiatement, par courrier recommandé avec avis

de réception.

ARTICLE IX — ENTRETIEN — RÉPARATIONS

IX.1 — Sur l’Emplacement

ATC France s'engage à maintenir l'Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente Convention.

À l'expiration de la Convention, ATC France reprendra tous ses Équipements Techniques et remettra l’'Emplacement en bon état.

IX.2 — Sur l'installation technique

ATC France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière

à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au PROPRIÉTAIRE de la parcelle.

ARTICLE X — JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN

ATC France ou les occupants du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes,

auront, en tout temps, libre accès aux Équipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l’entretien des éléments

d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.

À cet effet, le PROPRIÉTAIRE déclare que l’Emplacement visé à l’Article « OBJET » est libre de toute location où occupation et garantit à ATC France

une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l'exécution de la présente Convention.

Le PROPRIÉTAIRE veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace faisant face au Point Haut et l'accès

à l'Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à ATC France d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut.

Le PROPRIÉTAIRE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à

l'évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L'accord du PROPRIÉTAIRE s'applique sur la ou les parcelles dont il

est propriétaire qui desserve{nt) l’objet des présentes.

Le PROPRIÉTAIRE s'engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements

déployés sur la parcelle.

Le PROPRIÉTAIRE donne dès à présent son accord à ATC France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l'obtention des autorisations

administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution du Point Haut.

Pour faciliter les démarches administratives, le PROPRIÉTAIRE délivrera une autorisation dans les formes prévues en annexe 3.

ARTICLE XI — INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES

Afin d'éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, le PROPRIÉTAIRE ne pourra permettre, sans l'accord de ATC France, l'installation

d'équipements techniques similaires à ceux implantés par cette dernière et susceptibles de perturber, même indirectement, l'activité de ATC France

et des Clients hébergés sur les infrastructures.

ARTICLE XII — REDEVANCE — MODALITES DE PAIEMENT

En contrepartie de la mise à disposition de l’Emplacement objet de la présente, ATC France versera au PROPRIÉTAIRE une redevance annuelle globale,

toutes charges éventuelles comprises, pour l'occupation de l’Emplacement mis à disposition ainsi que les accès, les passages de câbles et de tréfonds

sur sa propriété d'un montant de 1500 {mille cinq cents euros) euros nets.

Le paiement sera effectué par virement par ATC France le premier jour ouvré du mois de Juillet de chaque année sur présentation d'un titre de recette

conforme faisant apparaître les références figurant au contrat et parvenu à l'adresse de facturation précisée à l'Article « Élection de domicile » avant

la fin du mois de Mai de là même année.

Le montant sera calculé au prorata temporis de la période en cours par rapport à la date d'effet de la Convention.

ARTICLE XII! — CONFIDENTIALITÉ — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou

tout au long de son exécution et s'engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.

Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à caractère personnel du PROPRIÉTAIRE

{données d'identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité

fournisseurs, documentation sur les fournisseurs,

Le PROPRIÉTAIRE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et

d'opposition relativement aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ses droits, le PROPRIÉTAIRE doit adresser un courrier à la société ATC France accompagné d’une copie d’un titre d'identité signé à

l'adresse indiquée en tête de la présente Convention.

ATC France s'engage à traiter les données personnelles du PROPRIÉTAIRE dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection

de la vie privée et des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-

17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et de

confidentialité d'ATC France disponible par le lien suivant : http://www atcfrance.fr/fr2/confidentialite/index.htm

ARTICLE XIV — SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION

ATC France est autorisée à sous-louer, librement à un tiers, les lieux mis à sa disposition et en particulier à tout opérateur de communications

électroniques qu'il soit opérateur indépendant ou de réseaux dits ouverts au public.

En cas de transfert de la Convention à une autre personne publique, le PROPRIÉTAIRE en informera immédiatement ATC France et rappellera

l'existence de la présente Convention dans tout acte entraînant le transfert de l’Emplacement ou du terrain comprenant l’'Emplacement.

ARTICLE XV — ÉLECTION DE DOMICILE

Le PROPRIÉTAIRE élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

ATC France élit domicile à l'adresse suivante : 10 avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX

En cas de changement de domicile, ATC France le notifie au PROPRIÉTAIRE par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement.

L'ensemble des correspondances est alors adressé à l'adresse nouvelle communiquée.

ARTICLE XVI — FRAIS

Les frais exclusivement liés à l'enregistrement ou à la publication de la présente Convention seront à la charge de ATC France qui s'y oblige.

ARTICLE XVII — CONTESTATIONS

La présente Convention est soumise au droit français,

Tout litige relatif à l'application, à l’interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire l’objet d'une tentative de règlement

amiable entre les Parties.

D2025/123Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le S L OT

ID :071-217101336-20250630-D2025372-DE

À défaut de règlement amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa survenance le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente

devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le terrain objet de la présente Convention.

ARTICLE XVII — SIGNATURE

La Convention peut faire l’objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d’une signature électronique. La signature électronique s'entend

d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s'attache, conformémentà l’article 1367 du code civil et à toute

norme applicable.

En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Les Parties ou leurs représentants apposent leur

signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet. Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire.

En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention. Chaque Partie reconnaît avoir reçu une

copie électronique de la Convention.

En deux exemplaires dont un remis au PROPRIÉTAIRE

Signature du PROPRIÉTAIRE Signature dé ATC France

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