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Déliberation - 06 Actualisation des decisions fiscales
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Actualisation des decisions fiscales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 08/11/2024 Département de la SARTHE Date de convol Reçu en préfecture le 08/11/2024 Commune de Ruaudin Nombre de cons| pubiëie ES En ex ip : 072-217202605.20241105-GDD0605112024-DE PréSERtSs 2 2 Procurations : 6 Votants : 18 DÉLIBÉRATION N°6 Séance du : 5 novembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 30 octobre 2024 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin. Présents : Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Liliane MAINGARD, Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT. Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Didier CHOUTEAU, Claude GASNOT, Samuel LOISON, Christian VERNET. Absent(e)s excusé(e)s Mesdames Ophélie DA SILVA, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Annie MOIREAU. Messieurs Daniel DOIZE, Dominique JODEAU. Absent(e)s Madame Betty BOUDIER. Messieurs Patrick BERGET, Pascal CHAPUIS, Patrick CORRE, Guillaume SALAUD. Pouvoir(s) Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Madame Emilie LAIZEAU a donné pouvoir à Madame Muriel PEDEMAS Madame Sylvie LEFFRAY a donné pouvoir à Madame Carole HEULOT Madame Annie MOIREAU a donné pouvoir à Madame Liliane MAINGARD Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Dominique JODEAU a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité Rapporteur Madame HEULOT Carole, Maire de Ruaudin Point 6 : Actualisation de la liste des décisions fiscales en matière de fiscalité locale économique A la suite du passage en régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1/01/2024, les décisions relatives à la fiscalité locale économique relèvent désormais du Conseil Communautaire de Le Mans Métropole. Afin que la DDFIP dispose d'un recensement actualisé des mesures relatives à la fiscalité du territoire, il convient de rapporter les délibérations prises antérieurement par la commune lorsqu'elle était sous le régime de fiscalité additionnelle. La liste des délibérations municipales concernées est la suivante : Délibération Date CFE - Base minimum CA <=10 000 20/01/2014 CFE - Base minimum CA > 10 000 et <= 32 600 20/01/2014 CFE - Base minimum CA > 32 600 et <= 100 000 20/01/2014 CFE - Base minimum CA > 100 000 et <=250 000 20/01/2014 CFE - Base minimum CA > 250 000 et <=500 000 20/01/2014 CFE - Base minimum CA > 500 000 20/01/2014 CFE/CVAE - Ets industriels situés en AFR où ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - création 25/06/1993 CFE/CVAE - Ets de Recherche scientifique et techniques situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 25/06/1993 et/ou 1465 B du CGl) - création CFE/CVAE - Services de Direction, d'étude, d'ingénierie et d'informatique situés en AFR ou 25/06/1993 ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - création Coefficient sur le tarif de la taxe sur les surfaces commerciales 26/09/2022 Vu l'avis de la commission des finances du 21 octobre 2024 Affiché le, | / fon iare Page 1 sur 2 eu cu Affiché le & Il'est proposé au Conseil Municipal : fiscalité professionnelle. présente délibération. De bien vouloir décider de rapporter l'ensemble des délibérations prises antérie Envoyé en préfecture le 08/11/2024 Reçu en préfecture le 08/11/2024 Publié le ID : 072-217202605-20241105-GDD0605112024-DE D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la DÉLIBÉRATION n°6 ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole | POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian | POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENT GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick ABSENT CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | ABSENT ROBERT Catherine _|_ POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal | ABSENT DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR 18 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ. M. Christian VERNET M. Claude GASNO Mme Carole HEULOT Secrétaire de séance Secrétaire é Maire de Ruaudin DEP ue en ligne le oP/4l24 Page 2 sur 2