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Déliberation - 06 Taxe cessions terrains devenus constructibles
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Taxe cessions terrains devenus constructibles)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
5 Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Département de la SARTHE Date de convod nn mrétecturete 26/09/2024 Commune de Ruaudin Nombre de cons EM Publié le En exd Préd.2.:072-217202605 20240824 GDDO624092024 DE Procurations: 2 Votants: 23 DÉLIBÉRATION N°6 Séance du : 24 septembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 19 septembre 2024 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin. Présents : Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT. Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET. Absent(e)s excusé(e)s Madame Ophélie DA SILVA, Monsieur Patrick BERGET Pouvoir(s) Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité Rapporteur Monsieur Laurent BREMOND, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme Point 6 : Taxe sur les terrains devenus constructibles L'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié par l'article 1529 du CGI permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement dans un plan local d'urbanisme (PLU), dans une zone urbaine où à urbaniser, que ce classement soit intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi ou après cette date. Le législateur a créé cette taxe pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rentre des terrains constructibles, afin qu'elles puissent faire face aux couts des équipements publics découlant de cette urbanisation. Son taux est fixé à 10% sur une base égale aux 2/3 du prix de cession ce qui correspond à 6.66% du prix de cession. Toutefois, cette taxe ne s'applique pas dans les cas suivants énumérés par la loi : - Cessions de terrains classés en zones constructibles depuis plus de 18 ans ; - Cessions dont le prix est inférieur au triple prix d'acquisition. De plus, la taxe ne s'applique pas aux cessions de terrains exonérés d'impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers en application des dispositions mentionnées à l'article 150 U 3è"e et 8ème du CGI, c'est-à-dire : - Cessions de terrains dont le prix est inférieur ou égal à 15 000€ ; - Cessions de terrains constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principal du cédant au jour de la cession ; - Cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12mois à compter de sa perception ; - Terrains échangés dans le cadre des opérations de remembrement où assimilés ; - Terrains cédés avantle 31/12/2011 aux organismes d'HLM ou à une collectivité territoriale en vue de la cession à un organisme HLM. Cette taxe concerne : - Les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis au régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers (dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI) ; - Les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, assujettis à l'impôt sur le revenu. Sont donc soumises à la taxe forfaitaire les cessions réalisées à titre occasionnel, par des personnes physiques ou par des sociétés (relevant de l'article 8 à 8ter du CGI). A contrario, la taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux. Ne sont donc pas concernés par la taxe, les profits réalisés par les marchands de biens et les lotisseurs, ainsi que les profits de construction réalisés à titre habituel. A la lumière des différents éléments exposés ci-dessus, il est demandé au conseil municipal de décider d'instituer au sein du territoire de Ruaudin, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles. Affiché le Mis en en ligne le Page 1 sur 2 x RÉ ï. ; S G à. à ï : Envoyé en préfecture le 26/09/2024 La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1° jour du intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1° jour du 2ème mois À Reg en préieciure le 26/09/2024 ET Publié le En outre, une information sera assurée auprès des professionnels (notaires) chargés d ip :072:21720260520240924-GDD0624092024-DE Vu l'avis de la commission urbanisme le 10 septembre 2024, Il est demandé à l'assemblée délibérante de : . D'accepter la mise en place de la taxe sur les terrains devenus constructibles dans les conditions définies, ci-dessous. . D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération DÉLIBÉRATION n°6 ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier POUR SALAUD Guillaume POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick POUR MAINGARD Liliane POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR 23 élus ont voté POUR. M. Christian VERNET M. Claude Secrétaire de séance Secrétaire éance Affiché e2/o9(p Mis en en ligne le Zé/o3/24 Page 2 sur 2