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Déliberation - 20241105 actualisation de la liste des decisions fiscales en matiere de fiscalite locale economique
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20241105 actualisation de la liste des decisions fiscales en matiere de fiscalite locale economique)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20241107-20241105-DE
en date du 07/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241105
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°202411/03
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL)
Date de convocation et L'an deux mille vingt-quatre, le 05 novembre à dix-huit heures et
d'affichage : 25/10/2024 quarante-cinq minutes
Nombre de conseillers Le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 octobre 2024 s'est
En exercice : 17 réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU,
Présents : 16 maire
Votants: 16
PRÉSENTS : ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie, LANDRY Jacques,
LEBOUC Jacky, LELASSEUX Patrick, L'HELGUEN Patrick, MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, ROBIN
Murielle, ROPARS Martine, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX Jean-François
ABSENTS ET EXCUSÉS : LEFFRAY Stéphane
Mme ROBIN est élue secrétaire de séance.
ACTUALISATION DE LA LISTE DES DÉCISIONS FISCALES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ LOCALE ÉCONOMIQUE
A la suite du passage en régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1%" janvier 2024, les décisions
relatives à la fiscalité locale économique relèvent désormais du Conseil Communautaire de Le Mans
Métropole.
Afin que la DDFIP dispose d’un recensement actualisé des mesures relatives à la fiscalité du territoire, il
convient de rapporter les délibérations prises antérieurement par la commune lorsqu'elle était sous le régime de fiscalité additionnelle.
La liste des délibérations municipales concernées est la suivante :
Délibération Date
Coefficient sur le tarif de la taxe sur les surfaces commerciales 09/04/2017
CFE - Base minimum CA <=10 000 26/09/2016
CFE - Base minimum CA > 10 000 et <= 32 600 26/09/2016
CFE - Base minimum CA > 32 600 et <= 100 000 26/09/2016
CFE - Base minimum CA > 100 000 et <=250 000 26/09/2016
CFE - Base minimum CA > 250 000 et <=500 000 26/09/2016
CFE - Base minimum CA > 500 000 26/09/2016
CFE/CVAE - Auxiliaires Médicaux (art. 1464 D nouveau) 26/09/2016
Date de publication : 07/11/2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20241107-20241105-DE en date du 07/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241105 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20241107-20241105-DE
en date du 07/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241105
CFE/CVAE - Médecins (art. 1464 D nouveau) 26/09/2016
CFE/CVAE - Création entreprises (art. 44-6 CGl) 29/06/1989
CFE/CVAE -Création ou reprise entreprise en difficulté (art. 44-15 CGI) |29/06/1989
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de rapporter l’ensemble des délibérations relatives à la fiscalité locale économique telles que listées ci-dessus.
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20241107-20241105-DE en date du 07/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241105