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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 21 d1701165339819)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-7
23SGADL0156
SEANCE DU
23 NOVEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
55
Date de convocation :
17 novembre 2023
Date d'affichage :
27 novembre 2023
OBJET :
Rapport d'orientation budgétaire
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 14
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 23 novembre
à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
polyvalente de Saint Sernin du Bois- 71200 SAINT
SERNIN DU BOIS, sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - M. Georges LACOUR - M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER - M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - Mme Monique LODDO
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Michel TRAMOY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - M. Gérard GRONFIER - Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Jocelyne BLONDEAU -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Christiane MATHOS
M. Frédéric MARASCIA
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
Mme REYES (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. PINTO (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
Mme MATRAY (pouvoir à M. Noël VALETTE)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme BELHADJ-TAHAR (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
Mme SARANDAO (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. DUMONT (pouvoir à Mme Monique LODDO)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Philippe PRIET Le rapporteur expose :
« Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la collectivité.
Ce débat doit en effet permettre au conseil communautaire de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Mais cela doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communautaires et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.
I - Eléments de contexte
1 - Environnement macroéconomique
Le projet de loi de finances pour 2024 s’inscrit dans un environnement économique toujours
complexe, marqué par la hausse des taux d’intérêt et des incertitudes géopolitiques majeures, qui
résultent notamment de l’invasion russe en Ukraine.
Dans ce contexte, le scénario macroéconomique associé au projet de loi de finances pour
2024 prévoit :
Une inflation qui refluerait fortement pour s’établir à +2,6 %
La normalisation de l’inflation reposerait largement sur le ralentissement des prix alimentaires et
manufacturés, déjà entamé à l’été 2023. La contribution énergétique resterait quant à elle limitée. Les
services deviendraient les principaux contributeurs à l’inflation, en particulier ceux réagissant le plus
aux dynamiques salariales (hôtellerie-restauration, services aux ménages, etc.).
Etant précisé que l’inflation 2023 (au sens de l’indice des prix à la consommation – IPC) atteindrait
+4,9% en moyenne annuelle, après +5,2% en 2022.
Une croissance en 2024 à +1,4%
Le principal soutien à l’activité serait le rebond progressif de la consommation des ménages, dans le
sillage de la décrue de l’inflation.
Plus globalement, en 2024, l’économie mondiale croîtrait au même rythme qu’en 2023 (+3,0 %), soit
un rythme légèrement inférieur à sa moyenne 2015-2019. La poursuite du ralentissement dans les
pays avancés serait compensée par une croissance plus soutenue pour les pays émergents.
Au sein des économies avancées, les trajectoires d’activité seraient divergentes entre zones. Aux
États-Unis, l’activité ralentirait nettement après deux années de croissance dynamique : la
consommation des ménages serait pénalisée par l’épuisement de la sur-épargne constituée lors de la
crise sanitaire et par un accès plus restreint au crédit à la consommation. Au contraire, l’activité en
zone euro retrouverait du dynamisme en 2024, car la consommation serait soutenue par le reflux du
taux d’épargne vers son niveau moyen, dans un contexte de décrue de l’inflation comme vu
précédemment.
La baisse du déficit inscrit dans la trajectoire de rétablissement des comptes publics,
avec un retour sous les 3% à horizon 2027
En 2024, le solde public s’améliorera par rapport à 2023 et atteindrait – 4,4 % du PIB, conformément
au Programme de stabilité 2023-2027. Avec une croissance établie à 1,4 %, l’amélioration du solde
s’explique principalement par la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des
prix de l’énergie, de relance et de soutien. Cet effet est partiellement compensé notamment par la hausse de la charge d’intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux.
En synthèse, les principaux éléments de cadrage économique sont les suivants :
2-Les grands axes du budget de l’Etat (non exhaustif)
Une maîtrise de la dépense publique partagée par toutes les administrations
publiques La maîtrise de la dépense sera partagée par l’ensemble des administrations publiques. Elle sera rendue possible par des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement. Les administrations de sécurité sociale participeront à la maîtrise de l’évolution des dépenses, permise notamment par la réforme des retraites, la réforme de l’assurance chômage favorisant le plein emploi et la maîtrise des dépenses de santé (la progression de l’ONDAM s’établira à + 3,2 % en 2024, + 3,0 % sur 2025 puis + 2,9 % sur 2026-2027).
Les collectivités locales seront également associées à cette maîtrise des dépenses, avec un
objectif de progression de leurs dépenses de fonctionnement chaque année inférieure de
0,5 % à l’inflation.
La maîtrise des dépenses doit aussi s’accompagner d’un renforcement de la qualité des dépenses, notamment en finançant des investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité des entreprises, notamment dans le cadre du plan « France 2030 ».
Accélérer la transition écologique
L’État prend sa part au financement de la planification écologique. Le projet de loi de finances (PLF)
pour l’année 2024 présente en effet un accroissement de 7 Md€ des crédits consacrés à la
planification écologique par rapport à 2023, portant le total des dépenses favorables à l’environnement
à 40 Md€. Le total des engagements de l’État et des opérateurs augmentera de 10 Md€ par rapport à
2023, compte tenu du décalage entre l’engagement des dépenses et leurs décaissements.
L’État renforce son soutien aux collectivités territoriales pour les accompagner et orienter leurs
investissements en faveur de la transition écologique, avec la prolongation et le renforcement du
fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert ». Celui-
ci s’établit désormais à 2,5 Md€. Parmi les priorités, la rénovation des écoles annoncée par le
Président de la République, pour lesquelles 500 M€ d’AE sont fléchés sur le Fonds vert, avec un
objectif de 2 000 écoles rénovées dès 2024 pour répondre au cap collectif de 40 000 établissements
scolaires rénovés en 10 ans. Afin d’inciter les collectivités à orienter leurs investissements vers la
transition écologique, l’objectif de verdissement des dotations est également renforcé pour atteindre près de 0,5 Md€ (soit une hausse de +0,3 Md€ en AE et +0,1 Md€ en CP par rapport à 2024).
Accélérer le déploiement du plan France 2030
Le plan France 2030 a été présenté par le Président de la République en octobre 2021. Dès la loi de
finances initiale pour 2022, il a renforcé de 34 Md€, les 20 Md€ du PIA4 lancé l’année précédente afin
d’atteindre une enveloppe consolidée de 54 Md€. Ce plan vise à accélérer la transformation des
secteurs clés de l’économie par l’innovation et à positionner la France en tête dans plusieurs
domaines stratégiques pour l’économie de demain.
Afin de répondre à ces objectifs structurants, le plan se distingue des précédents programmes
d’investissement d’avenir (PIA) par la vitesse des engagements pris après deux années d’existence.
En deux ans, 20 Md€ ont déjà été engagés et notifiés, dont plus de 10 Md€ pour les trois premiers
trimestres de 2023, à des lauréats en s’appuyant sur des jurys d’experts. Cette dynamique doit se
poursuivre en 2024 et en 2025 grâce à la mobilisation des quatre opérateurs du plan (Bpifrance,
l’Agence nationale pour la recherche, la Caisse des dépôts et consignations et l’Ademe), chargés de
plus de 250 procédures de sélection.
A noter que pour l’enseignement supérieur et la recherche, plus de 50 % de l’enveloppe dédiée à ces
sujets a déjà été engagé, les efforts étant ciblés pour ces objets.
Enfin, on note également, des efforts en faveur des politiques régaliennes, des politiques d’éducation
et de formation professionnelles, des politiques culturelles, des politiques de solidarité, etc.
3 - Dispositions relatives aux collectivités dans le PLF pour 2024
A ce stade, les principales mesures impactant et/ou concernant les collectivités sont les suivantes :
Lissage du calendrier de suppression de la CVAE
Il convient de noter que l’article 55 de la LF pour 2023 prévoyait la disparition totale de la CVAE en
2024. Toutefois, compte tenu, du coût de la mesure, il est proposé dans le PLF pour 2024 d’étaler la
suppression sur 3 années supplémentaires jusqu’en 2027 et ce de manière progressive. Dans la
mesure où, dès 2023, les collectivités ont totalement perdu le bénéfice de la CVAE, cette disposition
est donc sans conséquence.
La fixation de la DGF et des variables d’ajustement (Article 24)
A périmètre constant (c’est-à-dire après retraitement des rebasages induits, notamment, par la recentralisation du financement du RSA en Ariège), la DGF augmente de 222,5 M€ par rapport à 2023 :
2,5 M€ permettent une augmentation du fonds d’aide au relogement d’urgence FARU, 220 M€ sont fléchés pour majorer la DSU, la DSR et la dotation d’intercommunalité respectivement de +90 M€, +100 M€ et +30 M€.
L’augmentation de 222,5 M€ équivaut à une hausse de + 0,8%, à rapprocher de l’inflation
prévisionnelle : 2,6% pour 2024, après 4,9% pour 2023.
S’agissant des variables d’ajustements, la ponction sur les ressources des collectivités est répartie de
la manière suivante :
- FDPTP (bloc communal) : - 12M€
- DCRTP des communes : - 3 M€
- DCRTP des EPCI : - 12 M€
- DCRTP des régions : - 30 M€
S’agissant de la répartition de l’effort (calculs individuels de diminution de DCRTP), le projet précise qu’elle s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF). Or, il est important de
préciser que s’agissant des EPCI, le niveau des RRF ne reflète aucunement un niveau relatif de
richesse mais est seulement la conséquence d’un degré d’intégration intercommunal plus ou moins
abouti.
II - La situation financière de la Communauté Urbaine
Comme chaque année un travail de rétrospective et de prospective financières est réalisé afin d’évaluer la situation de la collectivité. Il permet de définir le cadre budgétaire pour la préparation du budget en fonction des objectifs à tenir afin de conserver une situation financière satisfaisante.
Pour mémoire, pour apprécier la situation financière de la collectivité au cours du mandat, il a été choisi, de veiller à maintenir à un niveau satisfaisant trois indicateurs courants, à savoir :
-Le taux d’épargne brute qui représente la part des recettes « épargnées » chaque année.
7% 10-12% 15%
-L’épargne nette qui correspond à l’épargne brute moins les remboursements du capital de la dette. Elle constitue l’autofinancement des dépenses d’investissement. Le seuil d’alerte peut être fixé à 4 M€.
-La capacité de désendettement qui est le critère de solvabilité d’une collectivité. Elle estime le nombre d’année nécessaire à la collectivité pour rembourser la totalité de sa dette, en y consacrant l’intégralité de l’épargne brute chaque année.
< 8 ans 8–12 ans > 12 ans
La CUCM a abordé de manière assez favorable l’exercice 2023, comme l’illustre le tableau de synthèse des principaux ratios financiers, ci-dessous :
2020 2021 2022
Epargne brute (M€) 15,3 16,6 17,5
Taux d'épargne brute (%) 20,9% 21,9% 21,8%
Epargne nette (M€) 9,5 11 11,6
Capacité de désendettement (Années) 4,7 4,5 4,4
(Flux exceptionnels inclus)
Cependant, la projection de l’évolution de ces ratios à court terme est particulièrement sensible à l’évolution des coûts et notamment liée à la politique publique des déchets, l’inflation de l’énergie, les charges de personnel …, comme l’illustre également le tableau ci-dessous :
Prévisionnel 2023 Evaluation 2024
Epargne brute (M€) 13,3 10,6
Taux d'épargne brute (%) 17% 13,3% Epargne nette (M€) 7 3,8
Capacité de désendettement (Années) 5,8 7,3
L'élaboration en cours du projet de budget 2024 fait apparaitre une évolution des ratios, qui devraient être améliorés au moment de la reprise des résultats de l'exercice 2023 lors du vote du compte administratif.
III - Les principales orientations de la collectivité
La préparation du budget pour 2024 intervient une nouvelle fois, dans une conjoncture difficile en
raison notamment de la persistance de l’inflation et du choc énergétique. Les perspectives à court et moyen terme, restent peu lisibles et impliquent nécessairement prudence et rigueur dans la préparation budgétaire en cours.
Comme vu précédemment, le gouvernement compte sur les collectivités pour participer au redressement des finances publiques, malgré le fait que la mise en place du dispositif de limitation des dépenses des collectivités (contrats financiers Etat-collectivités) ait été abandonné.
Il convient également de rappeler que la Communauté Urbaine poursuit sur un niveau
d'investissement élevé
Par ailleurs, les efforts dans le maintien des charges de fonctionnement et la modernisation des
pratiques de l’action publique sont poursuivis.
Sur un plan plus pratique, il est à noter que la préparation de ce budget est marquée par le
changement règlementaire de nomenclature comptable pour les budgets principal et zones d’activité,
de la M14 à la M57. Ce nouveau cadre implique la modification de certaines imputations comptables
(comptes et/ou fonctions), de règles de gestion financière et de gestion du patrimoine au niveau
comptable (amortissements notamment).
En outre, il est également précisé que le contexte inflationniste n’est pas sans impact sur les budgets annexes assainissement collectif et eau potable. Les équilibres budgétaires sont fragilisés et impliquent la recherche de leviers financiers.
IV – Les perspectives d’évolution en fonctionnement pour l’année 2024
1 - Les ressources prévisionnelles de fonctionnement
Les ressources prévisionnelles sont évaluées, à ce stade, à 79,9 M€. L’augmentation des recettes
réelles de fonctionnement par rapport au BP 2023 représente 6,05%, soit une évolution légèrement
supérieure à celle des charges. L’évolution représente + 3,81 % par rapport au budget total voté 2023.
A noter, dans le graphique ci-dessous, qu’il est soustrait dans le total des recettes réelles de
fonctionnement, le montant des produits exceptionnels réalisés pour 2021, 2022, 2023 et
prévisionnels pour 2024. La fiscalité économique (10.5 M€)
L’estimation de l’évolution de la fiscalité économique pour 2024 est impactée en partie par
les évolutions fiscales prévues au conseil de décembre 2022 pour une application en 2024,
concernant notamment les bases minimums de CFE, la TASCOM et la Taxe sur les Friches
Commerciales.
La plus grande part des recettes liées à la fiscalité économique concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour la CFE, basée sur les biens soumis à la taxe foncière, et due par les entreprises qui disposent de locaux et de terrains, il est envisagé une augmentation de l’ordre de 11,9%, prenant en compte d’une part, une évolution de la base liée à l’inflation de l’année 2023 (les bases de la taxe foncière étant indexées sur l’évolution des prix à la consommation (IPCH) et physique, et d’autre part, de façon significative, l’évolution des montant de bases minimums de CFE compte tenu de leur réévaluation à la hausse en 2022.
En effet, pour rappel, les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu et place de leur principal établissement, à défaut de locaux ou lorsque leur valeur locative est très faible. Etant précisé, toutefois, que les contribuables ayant un Chiffre d’Affaire (CA) inférieur à 5 000€ sont exonérés de la cotisation minimum.
L’augmentation de recette liée à l’évolution des bases minimums est estimée à 500 000€.
Une évaluation à la hausse du produit de TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) est également prévisible en lien avec la hausse du coefficient multiplicateur fixé à 1.3 pour l’année 2024. Pour rappel, la TASCOM est due par les commerces qui exploitent une surface de plus de 400m² et réalisant un chiffre d’affaire HT de plus de 460 000€. L’inflation persistante devrait également contribuer à la hausse du produit de TASCOM en raison de l’augmentation prévisible des chiffres d’affaires des établissements concernés.
L’année 2024 est également l’année d’entrée en vigueur sur le territoire communautaire de la Taxe sur les Friches Commerciales. Pour rappel, cette taxe concerne les locaux commerciaux et biens divers, à l’exclusion des locaux industriels. Cela concerne notamment les immeubles de bureaux, les immeubles affectés à une activité commerciale, les aires de stationnement des centres commerciaux, les lieux de dépôt ou de stockage, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la CFE depuis au moins deux ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition. Pour 2024, c’est environ un millier de locaux concernés sur le territoire communautaire, au taux de 10% avec une majoration de 10% pour cette première année.
La fiscalité ménage (12,5 M€)
Elle comprend principalement la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la taxe pour l’enlèvement des ordures
ménagères. La prévision d’évolution est estimée à 2,7%, liée à l’inflation et à l’augmentation physique
des bases.
Les dotations (28,4 M€)
S’agissant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), il est projeté une nouvelle diminution de la population, impactant la dotation de base. Cependant, le projet de loi de Finances pour 2024 prévoit une hausse de la dotation d’intercommunalité (+90M€) qui pourrait faire évoluer le montant de la dotation attribué à la communauté urbaine.
Toutefois, le projet de loi de finances envisage des variables d’ajustement et notamment une minoration des parts de la DCRTP, qui jusqu’à présent était constante mais pourrait être amenée à baisser.
La fraction de TVA (19,3 M€)
Pour mémoire, la fraction de TVA intervient en compensation des réformes fiscales successives sur la
Taxe d’Habitation (TH), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, et sur la CVAE. Ces compensations
dites dynamiques, sont directement liées au résultat de TVA national, dont les collectivités bénéficient
à titre individuel d’une part déterminée. Là encore, l’inflation, notamment portée sur la hausse des prix
des biens de première nécessité participera à la hausse du produit de TVA national et donc aux
fractions attribuées à la collectivité.
Concernant la CVAE, comme précisé précédemment, le projet de loi de finances pour 2024 modifie la trajectoire de suppression de la CVAE organisée par l’article 55 de la loi de finances pour 2023 qui prévoyait la suppression de moitié en 2023 et totale en 2024. Le projet reporte cette suppression à 2027 compte tenu des difficultés budgétaires de l’Etat. Néanmoins, depuis 2023, la perte de la CVAE est compensée par l’attribution d’une fraction de TVA composée d’une part fixe appelée socle, et d’une part dynamique, fonction du résultat de la TVA nationale de l’année N-1. La part variable, fonction de l’attractivité économique des territoires, devrait, à compter de 2025, se référer à des données plus fiabilisées (données mensuelles moyennées sur l’année des déclarations sociales nominatives). Ainsi, la prévision budgétaire des recettes réelles de fonctionnement est de plus de 79,9
M€, soit une évolution de +3,81% par rapport au budget total voté 2023.
BTV 2022 BTV 2023 PREV 2024
Atténuations de charges 91 40 60
Produits des services 1 766 1 474 1 129
Impôts et taxes (dont fiscalité locale) 47 643 48 971 51 371
Dotations et subventions 23 701 24 219 24 234
Autres produits de gestion courante 1 624 1 182 2 431
Produits financiers 696 696 696
Produits exceptionnels 279 405 0
Totaux 75 800 76 987 79 921
2 – Les charges prévisionnelles de fonctionnement pour 2024
Les charges de fonctionnement, telles qu’elles sont actuellement consolidées, s’élèvent à près de 69,3 M€ et se répartissent de la manière suivante :
61 385 306
63 180 505
67 189 189
1 643 595
1 769 744
2 106 584
CA 2022 PREV 2023 projet 2024
Evolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement (DRF)
Période 2022 - 2024
Budget Principal
D R F h o r s i n t é r ê t s d e l a d e t t e I n t é r ê t s d e l a d e t t e C h a r g e s à
c a r a c t è r e g é n é r a l
4 3 %
C h a r g e s d e
p e r s o n n e l
3 2 %
A t t é n u a t i o n d e
p r o d u i t s
1 1 %
A u t r e s c h a r g e s d e
g e s t i o n c o u r a n t e
1 1 %
C h a r g e s
f i n a n c i è r e s
3 %
C h a r g e s
e x c e p t i o n n e l l e s
0 %
Répartition des DRF (%) pour 2024
Les dépenses réelles de fonctionnement présentent à ce stade une évolution de + 5,86 % en comparaison avec le Budget Primitif 2023 et de + 2,53 % en comparaison avec le Budget Total Voté.
Concernant les charges à caractère général et les subventions, il est actuellement prévu une dotation de plus de 37 M€.
En économie, il est prévu une enveloppe de plus de 2,2 M€ avec plus de 1,85 M€ consacrés au versement de subventions et plus de 364 K€ en charges à caractère général.
Le budget de fonctionnement 2024 tient compte de l’évolution de certains dispositifs et de la poursuite des fiches actions mises en place dans le cadre du plan de mandat.
L’enveloppe 2024 concernera principalement :
- Le volet Insertion emploi et formation
o Avec la prolongation de la convention RSA avec le département pour un montant de 219 618 €, dans le cadre de laquelle la CUCM gère le fonds et détermine les critères d’attribution avec les partenaires.
- L’Enseignement supérieur, la recherche et l’innovation
o Avec la poursuite de l’élaboration du schéma de développement de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et de la vie étudiante (SLESRIVE) avec notamment des actions dans le cadre de l’animation de la vie étudiante et de la redéfinition de l’urbanité du campus.
o L’animation et la mise en place de l’offre de service du Technopôle hub&go.
- Le commerce et l’Economie de Proximité
o La mise en place de la convention d’objectifs avec les associations de commerçants dans le cadre du plan d’actions d’animation et de redynamisation commerciale des villes centres.
o L’accompagnement des projets agricoles par la Chambre d’Agriculture dans le cadre de l’instruction du fonds agricole.
- L’entrepreneuriat et l’ESS
o La mise en place d’un plan d’actions ESS pour permettre d’avoir un territoire inclusif et de rendre possible toutes les initiatives individuelles ou collectives ayant un impact coopératif ou social positif.
o La poursuite du plan d’action dans le cadre du pôle entrepreneurial.
- Le Tourisme
o La poursuite d’actions dans le cadre de l’animation du contrat de canal signé en mars 2022.
- L’implantation d’Entreprise et l’animation économique
o La prospection commerciale pour l’implantation de projets économiques dans les zones d’activités et sur le territoire.
o L’animation économique pour développer l’attractivité du territoire.
En habitat, les dépenses de fonctionnement concernent principalement le marché de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, l’animation dans le cadre de l’OPAH. Sont également compris des crédits d’études pour la définition d’une Stratégie opérationnelle habitat public, intégrant une déclinaison opérationnelle des orientations du PLH et comportant deux volets, Peuplement et Patrimoine. L’enveloppe allouée comprendra également la poursuite de l’étude dans le cadre du programme petite ville de demain (PVD) sur Montchanin et le lancement d’une mission de préfiguration d’une opération de revitalisation des territoires (ORT), au niveau communautaire. L’enveloppe est de plus de 656 000 €.
S’agissant de l’urbanisme, l’enveloppe dédiée de 131 000 € concernent des dépenses à prévoir pour notamment le plan local d’urbanisme intercommunal, la phase 2 de l’étude Zéro artificialisation nette dans le cadre d’un partenariat Cerema / Villes vivantes et l’externalisation d’une partie des autorisations d’urbanisme.
En matière de développement territorial durable, il est prévu une enveloppe de plus de 85 000 € comprenant notamment des crédits dédiés à une étude pour la mise en place du projet alimentaire territorial, qui identifiera les atouts et contraintes socio-économiques et environnementales du territoire en matière de production agricole locale et de besoin alimentaire.
La dotation prévisionnelle prévoit également la poursuite de l’animation territoriale Contrat Local de Santé et PCAET qui couvrirait une action en matière de photovoltaïque en toiture et l’organisation de journées de rencontre et d’échanges pour les internes en médecine, les maîtres de stage, les tuteurs et l’association des jeunes médecins. Mais aussi, elle prévoit le versement de subventions (CAUE, ATMO BFC, Pole Langage …).
Au titre de la politique patrimoniale, l’enveloppe allouée est de l’ordre de 363 000 € et comprend
des dépenses diverses liées au fonctionnement de l’Ecomusée, du Musée de l’Homme et de
l’Industrie et de la Villa Perrusson. La dotation prévisionnelle intègre notamment la programmation
culturelle avec une exposition rétrospective sur l’artiste Leygonie, divers évènements comme la nuit
des musées avec la perspective de l’organisation d’un bal belle époque, les journées du patrimoine
célébrant les 50 ans de l’écomusée, un spectacle « exode » représenté dans les médiathèques du
territoire communautaire mais aussi des ateliers pour les enfants pendant les vacances scolaires, des
conférences, les dimanches Hors les murs …
Des crédits sont également prévus dans la perspective d’expérimenter des visites libres au public à la
Villa Perrusson (contrat de surveillance notamment).
Pour la politique des déchets, sur une dotation prévisionnelle de plus de 9,4 M€ (hors personnel et
intérim), les dépenses liées au service collecte représentent 77% du budget de fonctionnement alloué au titre de cette compétence, notamment via la fonction traitement des déchets ménagers (OMR,
emballages, verre et déchets verts).
L'enveloppe intègre des crédits notamment pour des études nécessaires à la poursuite de l'optimisation de la collecte et à la réécriture des circuits, un appui pour la réalisation d’une communication de terrain mais aussi l’augmentation de la Taxe sur les activités polluantes (TGAP), de l’ordre de +7€ à la tonne.
Par ailleurs, il convient de noter que dans l’attente des travaux en cours suite à l’incendie du SMET 71
en mars 2023, les déchets recyclables sont transportés sur d’autres centres. Cela engendre des coûts
supplémentaires de prestations de transport qui sont toutefois compensés en recette par l’assurance à
hauteur du montant prévisionnel à traiter par le SMET sur la période.
Enfin, l’effort impulsé en 2023 en terme de maintenance sur le parc de collecte (réparations des points d’apports volontaires enterrées et semi-enterrés, lavage et maintenance des points de proximité) sera maintenu.
S’agissant des dépenses liées aux déchetteries, celles-ci sont impactées par la quantité de déchets amenés par les usagers (85% des dépenses), le budget prévisionnel prévoit une diminution avec les effets attendus du nouveau système de contrôle d’accès. Un conventionnement, encore à l’étude, avec les éco-organismes de gestion de déchets du bâtiment pourrait permettre une augmentation de la prise en charge des flux de plâtre et d’amiante notamment.
Enfin concernant le volet prévention, il est envisagé la poursuite d’actions auprès de la population (vente de composteurs, animations scolaires, communes éco-engagées, commerces éco-engagés par exemple).
Concernant, la politique voirie, l’enveloppe allouée à la propreté et à l’entretien de la voirie pour 2024 est évaluée à plus de 4,1 M€. Elle intègre le programme d’entretien (PPE), les fournitures de voirie (Concassé, gravillons, sel fondant, émulsions enrobés …) pour permettre aux équipes de réaliser des travaux en interne comme les entrées charretières par exemple. Une dotation est prévue comme les années précédentes, pour les territoires et dans le cadre de l’évacuation des déchets de voirie ainsi que du nettoyage des regards, des marchés et des centres ville, l’entretien des terrains, des espaces GPRU et à l’élagage.
L’expérimentation Eco-pâturage est renouvelée sur une parcelle de la commune du Creusot et sera mise en place également sur la commune du Breuil.
Cette politique intègre également, les crédits dans le cadre du fonds de concours pour l’entretien des chemins ruraux.
S’agissant de la politique des transports, l’enveloppe 2024 est actuellement estimée à un peu plus
de 4,9 M€. Pour rappel, la gestion des transports scolaires est dissociée du réseau urbain (budget annexe dédié).
Elle comprend pour plus de 4,3 M€ les marchés de transports scolaires ainsi que le remboursement aux communes et la gestion du système billettique.
Une enveloppe de 450 000 € est également prévue pour les dépenses de signalisation, circulation et du mobilier urbain. Elle comprend notamment des dépenses d’électricité, de fournitures pour le mobilier urbain, de maintenance, de location et d’entretien.
Une dotation prévisionnelle de 50 000 € sera consacrée à la gestion de l’aérodrome de Pouilloux, 20 000 € pour un 2ème plan de communication A vélo et 70 000 € pour un fonds d’aide acquisition de vélo pour les particuliers.
En matière de défense incendie et gestion des eaux pluviales, les charges d’exploitation courantes sont maintenues pour ce qui concerne l’entretien du patrimoine incendie et les cotisations GEMAPI.
Les dépenses dédiées à la gestion des eaux pluviales sont de l’ordre de 1,7 M€ au titre notamment du remboursement au budget annexe assainissement et eau potable pour les charges supportées pour cette compétence mais aussi pour l’entretien des réseaux. Au titre de l’animation territoriale, une enveloppe de 169 K€ sera consacrée à la poursuite de l’étude portant sur la mutualisation de deux accueils de la Communauté Urbaine et des Boutiques CmonO et Mon Rézo et la poursuite du marché Plateforme N° Vert.
Par ailleurs, les dépenses liées aux ressources s’élèvent à plus de 7,6 M€ en charges à caractère général et plus de 4,5 M€ de subventions et participations.
Sur les 12,1 M€, près de 48%, soit près de 5,8 M€ sont consacrés aux moyens accordés au titre de la logistique et des moyens généraux avec notamment l’achat du carburant, des fournitures (vêtements de travail, pièces détachées pour l’entretien des véhicules communautaires…), les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments, des fluides et divers contrats tels que la surveillance, mais aussi aux charges locatives et le paiement des taxes foncières… Une partie de ces dépenses sont maintenues à la hausse en raison de leur forte sensibilité à l’inflation.
Plus de 35% (hors dette et atténuations de produits), soit 4,2 M€, concernent la gestion financière avec par exemple le versement de participation au SDIS pour plus de 4 M€.
Par ailleurs, 6% de l’enveloppe, soit près de 840 K€, sont consacrés aux paiement des assurances, des frais d’actes et honoraires mais aussi des frais de portage de l’EPF.
Enfin près de 918 K€ sont consacrés à la formation et aux paiements des indemnités des élus et plus de 871 K€ est attribué au budget des systèmes d’information. Il est précisé que l’adhésion à une centrale d’achat pour la téléphonie mobile, l’utilisation de la fibre optique communautaire notamment ont permis de limiter l’augmentation de budget prévisionnel.
3 – Les ressources humaines
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau est riche des compétences et du potentiel de ses 441 agents (au 1er janvier 2023) qui contribuent, quotidiennement, à la mise en œuvre des politiques publiques dont elle a la charge dans des domaines aussi variés que l’aménagement et l’attractivité économique de notre territoire, le traitement de l’eau et l’assainissement, la collecte et le traitement des ordures ménagères, les transports urbains et scolaires ou encore la voirie.
Face aux mutations (mutation des exigences des usagers, transformation digitale, transition écologique, apparition de risques psychosociaux) induites par le contexte sociétal et professionnel mouvant que nous traversons sur fonds de réformes, et accentué par la crise sanitaire qui a considérablement modifié les comportements et attentes professionnels, l’enjeu de la DRH est de développer la stratégie RH et les compétences pour mieux satisfaire les agents et améliorer les conditions de travail.
Cette nouvelle stratégie en matière de gestion des ressources humaines repose sur plusieurs axes :
- Accompagner le changement sur la durée dans le cadre des transformations organisationnelles et managériales pour anticiper et construire l’avenir;
- Clarifier et formaliser les procédures en matière de ressources humaines afin de les faire connaitre et de les appliquer ;
- Maîtriser les outils RH afin d’avoir un pilotage fin et sécurisé de notre ressource humaine ;
- Améliorer la communication interne pour mieux faire circuler l'information, donner du sens à l'action des agents communautaires et valoriser les métiers de la collectivité;
- Faire progresser la qualité de vie et conditions de travail pour garantir la sécurité, la santé et le bien-être au travail pour améliorer la performance du service rendu à la population ;
Et pour mettre en œuvre cette stratégie, une nouvelle organisation de la DRH a été pensée pour favoriser la spécialisation et l’expertise des missions RH tout en maintenant une certaine polyvalence afin d’apporter une souplesse dans l’organisation et assurer la continuité du service.
Ces éléments étant entendu, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et transmission du rapport d’orientation budgétaire prévoit, dans son article 1er, que le DOB est l’occasion de donner un certain nombre d’informations relatives aux ressources humaines de la collectivité.
3.1 - Informations relatives aux ressources humaines pour 2022-2023
Il vous est précisé que ces éléments sont notamment issus du tableau des effectifs de la collectivité au 1er janvier 2023 :
Concernant la structure des effectifs : les tableaux ci-dessous récapitulent la structure des effectifs de notre collectivité au 1er janvier 2023 – emplois permanents et non permanents.
Source tableau des effectifs au 1er janvier 2023
Titulaires Contractuels
y compris emplois
aidés et apprentis
TOTAL
367 74 441
Agents titulaires – source tableau des effectifs au 1er janvier 2023
Catégorie A Catégorie B Catégorie C TOTAL
Filière
administrative
16 Filière
administrative
10 Filière
administrative
44 70
Filière
technique
16 Filière
technique
19 Filière
technique
257 292
Filière culturelle 0 Filière culturelle 3 Filière
culturelle
2 5
TOTAL 32 32 303 367
Agents contractuels - source tableau des effectifs au 1er janvier 2023
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Y compris contrats
aidés et apprentis
TOTAL
26 13 35 74
Total des agents - source tableau des effectifs au 1er janvier 2023
Catégorie A Catégorie B Catégorie C TOTAL
58 45 338 441
Concernant les dépenses de personnel et les éléments portant sur la rémunération. Année 2022 – source Compte administratif (tous budgets)
Montant total des
rémunérations annuelles
brutes
Dont primes et indemnités y compris
les heures supplémentaires et la NBI
Titulaires 11 576 638 € 3 030 443 € Contractuels 2 051 629 € 458 499 € Emplois aidés
Apprentis 172 248 €
TOTAL 13 800 515 €
Année 2022 – source Etats de paye (tous budgets)
Heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2022
Nombre Coût
Filière administrative 533 9 040 € Filière technique 12 358 265 379 € Filière culturelle 32 604 € Sans filière (Apprentis/emplois
aidés)
104 1 826 €
TOTAL 13 027 276 849 €
3.2 - Informations relatives au projet de budget RH 2024
Si la CUCM constate une certaine stabilité du nombre de recrutements depuis 2019 (environ 40 par an), la tendance en 2023 semble cependant évoluer à la hausse. Par ailleurs, comme toutes les collectivités, la CUCM n’échappe pas aux tensions de recrutements, il est plus complexe de pourvoir les postes devenus vacants et d’attirer les talents et compétences.
Les arrivées et les départs d'agents sont également relativement stables, bien que la typologie des départs évolue avec une augmentation des démissions/mutations et une diminution des départs à la retraite comme l’illustre le graphique ci-dessous : Les études faites depuis 2021 sur l'attractivité de la fonction publique territoriale démontrent en effet que les employeurs territoriaux éprouvent des difficultés à attirer des candidats du fait des grilles de rémunération et de la concurrence avec le secteur privé, l’absence de candidatures ou de profils inadaptés liés à la méconnaissance des métiers.
Par ailleurs, le monde du travail fait face à des mutations économiques, sociales, sanitaires et environnementales sans précédent. L'émergence de nouveaux risques professionnels, l'évolution du cadre réglementaire et technologique, le vieillissement de la population active, l’absentéisme croissant pour des raisons de santé, ainsi que les besoins et attentes changeants de la population.
C’est dans ce contexte que le projet de budget 2024 dédié aux ressources humaines a été préparé.
Vous trouverez les évolutions du budget voté depuis 2021 : Chiffres au 012. (Les chiffres sont réactualisés depuis 2021 en rapport avec les budgets modifiés, le budget eau est isolé et le budget écomusée réintégré)
BP 2021 BP 2022 Ecart en % BP 2023 Evolution BP 2023 /
BP 2022
Budget
principal 19.429.675 € 19.965.350 € + 2.76 % 20 973 877 € + 5,05 %
Budget eau 796 181 € 759 936 € - 4.80 % 969 045 € + 27,85 %
Le projet de budget permettant de rémunérer les agents communautaires hors Budget Eau (qui relève d’un budget annexe), soit la masse salariale proprement dite, s’élève à 22 234 874 € pour 2024 soit 6,01 % de plus qu’en 2023.
Il s’élève à 1 153 917 € pour le budget Eau, soit 19.08 % de plus qu’en 2023.
Le projet de budget 2024 tient compte des évolutions législatives et réglementaires en matière de gestion des ressources humaines.
De manière plus précise, il intègre les éléments suivants :
- Les augmentations réglementaires : l’augmentation du SMIC, l’augmentation des grilles indiciaires (+5 points majorés pour tous les agents rémunérés sur un indice), les différents taux de cotisations, le glissement vieillesse-technicité (les avancements d’échelon et de grade) ;
- Le remplacement hypothétique d’agents qui feront valoir leur droit à la retraite en cours d’année (12 au budget principal) ;
- Le remplacement d’agents faisant suite à des mouvements de personnel ou départs de la collectivité (27 postes au budget principal) ;
- La création de postes (15 au budget principal) ;
- Les postes à pourvoir au budget annexe Eau (14)
- Les saisonniers ;
- L’application du contrat de relation collective au travail (CRCT) mis en œuvre au 1er janvier 2022 impliquant :
o Le RIFSEEP
o La participation aux mutuelles
o La participation à la Prévoyance
o La rupture conventionnelle
o Le télétravail. 4 – La gestion de la dette et les charges financières
La dette du Budget Principal
Le stock de dette au 12/10/2023 s’élève à 72.7M€ pour le budget général, et devrait
atteindre 78M € au 31/12/2023 sur la base d’un emprunt d’équilibre de fin d’année estimé à
7M€.
Sa durée de vie moyenne (vitesse de remboursement moyenne des prêts ou, autrement dit, durée
nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû de la dette) est de 7 ans et 7 mois, et la
durée de vie moyenne résiduelle (durée restant avant l’extinction totale de la dette) est de
14 années.
Ces ratios pourront atteindre 14.5 ans pour la durée de vie moyenne résiduelle et 7 ans et 9 mois pour
la durée de vie moyenne avec l’intégration de l’emprunt d’équilibre qui devra intervenir d’ici à la fin de
l’année.
Ainsi, le graphique ci-dessous, représente l’extinction de la dette actuelle à partir du 1er janvier 2022.
Depuis 2018, la majorité des besoins de financement du budget principal a été souscrite à l’AFL, ce
qui en fait le principal prêteur de la collectivité. Pour rappel, l’AFL est une banque créée fin 2013, dont
les collectivités sont les uniques actionnaires, et les uniques clients. La CUCM est entrée au capital de
l’AFL dès 2014 avec un apport initial de 159 900€ (1 599 actions ordinaires) pour le budget général. Actuellement, 4 établissements bancaires (l’AFL, la SFIL, la Caisse d’Epargne et la Banque
Postale) se partagent près de 90% du capital de la dette de la CUCM.
Concernant le montant des annuités, à dette constante, elle s’élèvera en 2024 pour le budget principal
à environ 8M€, et pourrait atteindre jusqu’à 8,8M€ avec l’intégration de l’emprunt d’équilibre.
Le taux moyen au 31 décembre 2023 serait en augmentation par rapport à l’année précédente,
pour atteindre 2,65% contre 2,19% l’an dernier. Cette augmentation est très contenue étant donné
le marché actuel, grâce à notre encours de dette qui est basé pour 90% à taux fixe. En effet, la
CUCM est donc préservée des index, qui sont passés d’un territoire négatif en septembre 2022,
aux environs de 4% sur le dernier trimestre 2023 en raison des conflits persistants et de l’inflation
qui en découle.
A ce jour, le taux moyen à taux fixe est de 2,23% quand il se trouve à 4,41% pour la dette à taux
variable.
A dette constante, le taux moyen reviendrait à la baisse à compter de 2025, date de fin de
remboursement de la première émission obligataire (pour mémoire, la CUCM en détient 5).
Cependant, il est attendu une période de taux bien plus élevés sur les prochaines années car
aucune amélioration des conditions de financements n’est prévue, d’autant que le contexte
économique est incertain et les principaux indicateurs peu enthousiastes pour le marché bancaire. La dette par type de risque
Comme vu précédemment, l’encours est composé très majoritairement d’une dette à taux fixe. La
dette à taux variable représente moins de 10% du capital restant dû (à date du 12/10/2023), tous
emprunts confondus (emprunt « classique » + emprunt obligataire).
L’intégralité de la dette du budget général est classée 1A selon la charte de bonne conduite.
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 65 651 531 € 90,30% 2,23%
Variable 7 054 900 € 9,70% 4,06%
Ensemble des risques 72 706 431 € 100,00% 2,41%
La dette des budgets annexes eau et assainissement :
Le stock de dette au 12/10/2023 des budgets eau et assainissement s’élève à 18M€ répartie
entre 7,5M€ sur le budget eau et 10,5M€ sur le budget assainissement. Ce stock de dette pourrait
atteindre 25,1 M€ d’ici à la fin de l’exercice en intégrant les emprunts d’équilibre qui seront
nécessaires sur ces budgets, soit environ 5 M€ pour l’eau potable et 2,5 M€ pour l’assainissement
collectif qui pour ce dernier a bénéficié en plus d’une enveloppe BEI d’1,5M€ souscrite à un taux
avantageux de 1,76% à taux fixe en juin 2022 et encaissée au 1er juillet 2023.
La durée de vie moyenne actuelle de la dette du budget eau est de 7,3 années, pour une durée de vie résiduelle légèrement supérieure à 13 années mais pourrait atteindre 15 ans pour la durée de vie moyenne et plus de 29 ans pour la durée de vie résiduelle.
Quant au budget assainissement, sa durée de vie moyenne est de 9,75 années, pour une durée de vie résiduelle portée à 18,5 ans et pourrait atteindre une durée de vie moyenne légèrement inférieure à 11 ans, pour une durée de vie résiduelle à 20,75 ans.
De plus, il est précisé que les principaux financements intervenants dans le cadre des schémas
directeurs notamment, les durées de vie moyenne et résiduelle sont amenées à évoluer à la
hausse en raison de la durée des emprunts qui seront souscrits qui pourront aller sur du très long terme (+25 ans), pour être en corrélation avec les durées d’amortissement des installations (40 à 60 ans).
La part de la dette variable devrait également fortement progresser, étant donné que les emprunts à très long terme sont basés sur des taux variables (indexation sur le Livret A généralement).
A dette constante le taux moyen du budget eau est de 2,77% et stable sur la période à venir étant donné que 98,5% de la dette est à taux fixe.
Pour le budget assainissement, le taux moyen s’élève à 1,5% à dette constante et ce taux reste également stable étant donné que là aussi, plus de 98% de la dette est à taux fixe.
Cependant, les besoins de financement importants, sur une période de taux élevés, vont venir augmenter ces taux moyens aux alentours de 3,06% pour le budget eau et 2,11% pour le budget assainissement. La part variable des emprunts deviendra également beaucoup plus importante sur les années à venir compte tenu des besoins de financement de très longs termes.
En ce qui concerne la répartition par prêteur, les budgets eau et assainissement cumulés sont majoritairement financés par la SFIL, à plus de 53%, puis par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, l’AFL et le Crédit Foncier. Cependant, la majorité des emprunts à venir sur ces budgets annexes seront probablement souscrits auprès de la CDC/BdT, qui offre des conditions de financement unique sur le marché, pour des opérations spécifiques entrant dans le cadre de nos schémas directeurs (emprunts jusqu’à 60 ans, taux livret A +0.40%, phases de mobilisation jusqu’à 60 mois...).
Le montant des annuités (capital + intérêt) sur les budgets eau et assainissement tendent à une forte augmentation sur les exercices à venir. Sur le budget eau, l’augmentation pourrait atteindre 40% dès l’exercice 2024 sans la mise en place de phase de mobilisation (remboursement du capital en différé) et sans prise en compte d’emprunts futurs.
En ce qui concerne le budget assainissement ce pourrait être +35%. 5- L ’investissement
5.1 - Les recettes prévisionnelles
A ce stade, l’évolution de la structure des recettes réelles d’investissement peut être représentée ainsi :
Il est rappelé que le montant d’emprunt prévisionnel sera réajusté en fonction des résultats n-1.
Les recettes propres d’investissement du Budget Principal se composent essentiellement du fonds d’investissement (FCTVA et TA), des subventions reçues de partenaires extérieurs et de l’autofinancement.
Toutes ces recettes viennent minorer le besoin de financement par l’emprunt et contribuent à la capacité de financement des investissements.
La taxe d’aménagement et le FCTVA
Le fonds d’investissement comprend le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et la Taxe d’aménagement (TA).
La TA est due par le propriétaire d’un bien immobilier dès lors que ce dernier dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Il est rappelé que depuis 2023, les modalités de perception de cette taxe ont été modifiées. La gestion a été confiée à la DGFIP et cette taxe est dorénavant exigible à la date d’achèvement des opérations imposables, sachant que le versement d’un acompte pour les projets d’envergure est demandé. Cependant, même si cette réforme conduit à décaler le recouvrement de la taxe pour certain projet, et en l’absence d’éléments concrets à ce stade, l’estimation des recettes 2024 restent équivalentes à 2023, soit 250 000€.
Par ailleurs, le FCTVA est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur une partie de leurs dépenses réelles d’investissement.
Ce fonds est maintenu en dehors de l’enveloppe normée, ce qui signifie que son évolution n’est pas liée à celle des autres dotations intégrées à cette enveloppe. Sa progression suit naturellement l’évolution de l’investissement communautaire. Il est rappelé que son taux est de 16,404%.
Compte tenu de la réalisation prévisionnelle en investissement sur l’exercice 2023, le montant de recettes lié à ce fonds pourrait s’établir à environ 2,1 M € pour 2024.
Les subventions
Les autres ressources propres d’investissement comprennent les subventions d’équipement versées par les partenaires publics dans le cadre de projets cofinancés.
Au vu de la programmation actuelle des investissements à réaliser sur l’exercice 2024, le montant des subventions escompté est de l’ordre de 2 M€. En effet, il est prévu notamment la perception de soldes de subventions importants en 2023 pour des opérations qui arrivent à leur terme, et qui sont les suivantes :
- 3,8 M€ pour le technopôle, en sachant que 1,8 M€ ont déjà été encaissés les années précédentes,
- 222 K€ pour le projet de valorisation architecturale, scientifique et culturelle de la Villa Perrusson,
- 800 K€ minimum pour l’aménagement du Boulevard du 8 mai à Torcy (1,1 M€ ont déjà été encaissés précédemment),
- 200 K€ pour l’aménagement rue Foch Verdun, avec un report envisagé en 2024 pour le reste à encaisser du même montant,
- 400 K€ pour l’aménagement de l’Ilot Jaurès, pour le volet démolition et un report sur 2024 estimé à 200 K€.
En conséquence, la CUCM devrait notamment percevoir en 2024, les financements suivants pour :
- Le projet Eurovélo 6 financé à hauteur de 60% du coût de l’opération et pour lequel il est actuellement envisagé la perception d’une partie de la subvention à hauteur de 400 K€ sur 2023 et plus de 700 K€ pour 2024,
- La création d’une recyclerie communautaire financée avec l’aide de l’ADEME, du Conseil Départemental et du Conseil Régional. Il est envisagé de percevoir plus de 600 K€ en 2024. - Le chantier des collections avec des financements attendus du Conseil Régional et de la DRAC de l’ordre de 480 K€.
L’autofinancement
Pour rappel, il est égal à l'excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de
fonctionnement de l'exercice. Cet excédent permet d'autofinancer une partie des investissements.
Il est actuellement évalué un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement suffisant pour couvrir une partie du remboursement du capital des emprunts souscrits par la CUCM, complété par les ressources d’investissement propres.
Ce virement devrait s’établir à près 4,5 M €.
Toutefois, il convient de noter qu’il devrait être réévalué à la hausse au moment de la reprise des résultats, successivement au vote du compte administratif.
Les autres recettes
Les autres recettes d’investissement concernent principalement les produits perçus dans le cadre de la politique de gestion immobilière (cessions de terrains). A cet effet, les recettes correspondantes sont évaluées à environ 800 K € dont le produit lié à la vente des anciens ateliers du lycée Jaurès, au Creusot, pour 400 K€.
Elles intègrent également le produit des amendes de police, actuellement estimé à 170 000€.
L’emprunt
Le recours à l’emprunt est le dernier mode de financement des investissements, en complément des ressources propres.
Le budget primitif 2024 devrait s’équilibrer avec le concours d’un emprunt évalué à ce stade à 14,9 M€, sachant que ce montant reste prévisionnel et repose également sur l’hypothèse d’un taux d’exécution de 100 % des investissements. Il est à noter que ce montant sera ajusté et revu à la baisse avec la reprise des résultats, lors du vote du Compte Administratif.
Enfin, la dotation aux amortissements, qui est une opération d’ordre (dépense de fonctionnement et recette d’investissement), contribue à l’autofinancement. Elle est tributaire du niveau d’équipement consacré l’année n-1.
De plus, il est rappelé qu’avec la mise en place de la nomenclature M57, la méthode d’amortissement évolue, et sera désormais calculée au prorata temporis. Ceci impactera significativement le montant de la dotation, qui est actuellement estimée pour 2024 à environ 6,1 M€.
5.1 - Les dépenses prévisionnelles d’investissement
Le plan de mandat 2021-2026 a été défini en début d’année 2021, et s’oriente autour de quatre grandes priorités :
- La transition écologique au cœur de la vie quotidienne ; - La cohésion sociale et territoriale : identité de la communauté urbaine ; - Le développement économique et l’enseignement supérieur ;
- Le développement numérique et la création d’une Smart communauté.
En outre, le volume des investissements mis à jour est estimé à plus de 143 M€ / 144 M€ (contre plus de 134,5 M€ initialement).
L'effort est maintenu, comme le démontre le projet de budget 2024 avec une prévision de près de 24 M€ rien que pour le budget principal avec la répartition suivante :
La transition écologique au cœur de la vie quotidienne
Habitat, aménagements de l’espace public, gestion des déchets, eau, mobilités sont les composantes principales du premier axe.
En matière d’habitat, des crédits sont prévus dans le cadre de l’opération OPAH, afin de continuer à accompagner les propriétaires occupants et les bailleurs à la mise en œuvre opérationnelle de leur projet de logement en matière de rénovation énergétique, de réhabilitation lourde notamment. L’aide aux bailleurs, à travers des contractualisations (notamment avec l’OPAC), pour la démolition, la réhabilitation et la construction de logements sera poursuivie.
En ce qui concerne les aménagements des espaces publics, ceux-ci ont pour principaux objectifs de renforcer la qualité de vie du territoire et son attractivité. Pour le Creusot, il s’agit de poursuivre l'aménagement de la zone Mach2 afin d’intégrer le nouveau cinéma, ce projet comprenant la création de stationnements végétalisés et arborés et l’ouverture sur le parc attenant. Pour Montceau, il est prévu notamment l'aménagement des espaces publics du pôle petite enfance au bois du Verne, la poursuite de l'aménagement du quartier du Plessis et le lancement de la première phase de travaux du nouveau cinéma, avec notamment l’aménagement de stationnements arborés, d’espaces détente et convivialité. Des crédits sont également consacrés à l’aménagement de la rue Maurice Thorez à Saint-Vallier, pour la rue de Macon et voie sur rail à Montchanin, pour le centre bourg de Génelard, pour la centralité de Sanvignes, à l’achèvement de l’opération du Boulevard du 8 mai à Torcy mais aussi à l’aménagement de la place de la Poterie à Perrecy-les-Forges et pour le centre bourg de Saint Romain sous Gourdon.
L’enveloppe prévue pour l’habitat et les aménagements représente environ 6,8 M€.
Concernant les mobilités, les aménagements ont également pour but de les rendre plus lisibles, afin de répondre aux différents besoins et usages. A ce titre, il est prévu conformément à l’engagement de la CUCM la participation à la RCEA, la poursuite des travaux liés à l’Eurovélo, l’aménagement et la mise en place d’équipements cyclables et le plan vélo mobilité durable. Mais aussi, l’aménagement et
la sécurisation des points d’arrêts notamment. Les investissements prévus sont de 2,9 M€.
La priorité sera également donnée à l’amélioration de la gestion des ressources en eau. Une
enveloppe de plus de 2,4 M€ sera dédiée à cet objectif en 2024 (travaux eaux pluviales). En effet, les missions du budget principal la défense incendie, la GEMAPI et la gestion des eaux pluviales urbaines. Les travaux porteront principalement sur l’extension de réseaux d’eaux pluviales pour amorcer la mise en séparatif nécessaire à l’atteinte d’un bon état écologique du milieu hydraulique superficiel : création d ‘un exécutoire d’eau pluviale pour le bourg de Mont Saint Vincent et la rue Jean Longuet à Montceau. Le renouvellement de réseau existant en coordination avec d’autres directions communautaires.
Tout type de travaux confondus, 1,8 M€ permettront d’avancer dans l’atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs.
Au titre de la gestion des déchets, des nouvelles zones de collecte de proximité seront déployées sur le secteur Sud, dans le cadre de l’appel à projet CITEO. Des travaux de mise en valeur de la partie avant du quai de transfert seront réalisés.
Le renouvellement d’une partie du parc de bennes et la modification de la signalétique suite à la construction des zones de dons et réemploi seront, par ailleurs, les principaux investissements en déchetteries.
S’agissant du projet de recyclerie, Les travaux d’aménagement des ateliers et de l’espace de vente débuteront en 2024. L’expérimentation pour les Biodéchets sera également lancée avec des armoires connectées. Cette démarche s’inscrit dans le projet Smart Territoire.
L’enveloppe est évaluée à près de 2.3 M€.
La cohésion sociale et territoriale : l’identité de la communauté urbaine
Le plan de mandat prévoit que 3 priorités seront poursuivies dans le champ de la cohésion : - Conforter l’image du territoire et l’esprit communautaire en modernisant les outils de communication et en s’appuyant sur le patrimoine du territoire.
- S’inscrire dans l’amélioration continue de la performance de l’action publique. - Mettre en œuvre une gestion hiérarchisée et priorisée de l’entretien et du renouvellement de la voirie.
Dans ce cadre, il est prévu, la poursuite des travaux de réalisation de nouvelles réserves pour l’Ecomusée afin de conduire à son terme le chantier des collections, ainsi que la finalisation des
travaux de rénovation intérieur de la Villa Perrusson. Une enveloppe de 1,49 M€ est actuellement
estimée pour ces actions.
Dans le cadre du thème, s’inscrire dans l’amélioration continue de la performance de l’action publique, les actions prévues concernent le renouvellement de la flotte de véhicules légers, avec une acquisition systématique de 50 % de véhicules électriques, dans le cadre de l’accompagnement de la transition énergétique.
S’agissant de la gestion du patrimoine bâti, l'enveloppe servira à financer des opérations de maintenance prioritaires et d'amélioration de la performance énergétique et 'un effort sera consacré à l'aménagement des locaux pour accueillir les services communautaires.
A ce titre, une enveloppe globale de près 3,07 M€ pour 2024.
Au titre de la politique de voirie et de gestion des espaces publics, il est prévu des crédits dans le cadre des autorisations de programme du plan pluriannuel de voiries et des ouvrages d’art notamment.
Des crédits sont par ailleurs fléchés pour financer la politique de l’arbre, le renouvellement du matériel technique destiné à assurer les travaux, les travaux de sécurité routière ainsi que le renouvellement du dispositif de fonds de concours à destination des communes pour l’entretien des chemins ruraux.
Au total, ces actions représenteraient 3,06 M€ sur 2024.
Le développement économique et l’enseignement supérieur
Le plan de mandat prévoit le développement de cet axe autour de 4 grandes priorités : - Renforcer l’attractivité économique du territoire.
- Favoriser l’entrepreneuriat et renforcer l’économie de proximité.
- Soutenir le tissu des petites et moyennes entreprises par le biais de l’innovation et du soutien des grands groupes.
- Développer l’enseignement supérieur et adapter l’offre d’emploi et de formation aux besoins des entreprises.
Le renforcement de l’attractivité du territoire se déroulera autour de plusieurs actions, notamment via la poursuite du soutien de la collectivité par le fonds d’aides au règlement immobilier et l’animation économique par l’intermédiaire de l’aménagement des zones d’activités ou de sites touristiques. Le fonds d’aides à l’hébergement touristique sera poursuivi et visera à favoriser les initiatives de création et réhabilitation hôtelière et de développement de gîtes, chambres d’hôtes et d’hébergements innovants. L’aménagement des sentiers de randonnées sera poursuivi.
Ces actions représenteront 385 K€ sur 2024.
En matière d’entreprenariat et d’économie de proximité, plusieurs mesures d’accompagnement et de soutien à la production locale et à l’agriculture sont reconduites, notamment via le fonds de commerce en milieu rural, des aides à l’équipement dédiée à l’agriculture, ainsi qu’un dispositif de soutien à
l’émergence de la production locale, représentant au total un montant de 120 K€.
La dernière phase de travaux du Technopôle s’achèvera en 2023. En 2024, l’enveloppe allouée concernera notamment le solde des marchés, la mise en place d’un espace de co-working et du matériel dans le cadre de l’offre de service concernant la « transformation digitale » pour un montant
d’environ 428 K€.
Concernant l’action de la communauté en faveur du développement de l’enseignement supérieur et de l’adaptation de l’offre d’emploi et de formation aux besoins des entreprises, le budget 2024 intègrera une subvention d’équipement allouée aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche du
territoire, pour un montant total de 260 K€.
Le développement numérique et la création d’une Smart communauté.
Deux priorités sont définies dans le champ du numérique :
- Conforter et développer les infrastructures permettant une bonne connexion du territoire. - Proposer de nouveaux outils et accompagner le développement des usages.
Conforter le réseau de fibre communautaire, au service du développement et de l’activité économique du territoire, passe par la poursuite du développement du réseau très haut débit pour un meilleur
maillage du territoire. A ce titre, une enveloppe d’environ 175 K€ sera dédiée aux travaux de développement des Réseaux d’Initiative Publics (RIP) et à l’accompagnement pour la mise en œuvre de deux projets autour de la 5G industrielle et d’un Territoire Durable et Connecté (Smart).
En ce qui concerne la deuxième priorité, la communauté urbaine poursuit un travail de fond pour
identifier l’existant et accompagner le développement de nouvelles pratiques numériques. Le projet
de budget 2024, de plus de 472 K€, permettra de maintenir en condition opérationnelle les infrastructures informatiques en place, de déployer de nouveaux logiciels pour les services, de s’appuyer sur la fibre optique communautaire comme support pour son réseau intersites, de garantir la pérennité et la sécurité des données et de gérer les moyens de télécommunication mis à disposition.
5.3– La programmation pluriannuelle
Depuis 2015, la collectivité a développé la gestion de ses investissements en autorisation de programme (AP/CP).
Pour mémoire, il s’agit d’une dérogation au principe d’annualité budgétaire qui permet notamment à la collectivité d’assurer une meilleure transparence dans la conduite et la programmation de ses projets d’une part et de limiter la mobilisation prématurée des crédits d’autre part.
Actuellement, les opérations faisant l’objet d’une autorisation de programme en cours sont les suivantes :
Millésime Echéance Programme / Opération Montant AP Evaluation CP 2024
2017 2024 Villa Perrusson 3 674 633 110 600
2017 2024 Technopôle 14 489 620 428 800 2018 2024 Aménagement Bd 8 mai - Torcy 6 974 449 220 000
2020 2025 Mach 2 Phase 2 1 018 813 600 000
2020 2024 Aménagement centre de Génelard 1 370 978 350 000
2020 2025 Aide à la pierre logement social 4 213 322 700 000
2020 2025 Immeuble le Thiellay 2 959 000 1 362 930
2021 2026 Programme Pluriannuel de Voirie – Nouveau programme 9 300 000 1 800 000
2021 2026 Eurovélo 2 688 667 770 000
2021 2026 Fonds de soutien chemins ruraux – Nouveau programme 895 000 50 000
2021 2024 Recyclerie 2 850 000 1 773 000
2021 2026 Ouvrages d’art – Nouveau Programme 2 162 448 421 000
2021 2026 Matériel technique 694 800 61 000
2021 2026 Acquisition matériel de transport – Nouveau programme 6 808 500 2 344 813
2022 2025 Ilôt Jaurès 1 200 000 115 000
2022 2025 Montceau Le Plessis 1 600 000 200 000
2022 2024 Requalification du secteur Foch- Verdun au Creusot 2 825 000 45 000
2022 2026 Travaux eaux pluviales urbaines 11 899 649 2 383 050
2022 2024 Quai de transfert 2 000 000 100 000
2022 2026 Aménagement de proximité de voirie et trottoirs 2 250 000 500 000
2023 2025 Montceau Le Magny 800 000 100 000
2023 2026 Campus universitaire 1 500 000 200 000
2023 2025 Sanvignes Centralité 600 000 250 000
2023 2026 Montceau Centralité 1 400 310 0
MONTANT TOTAL 86 175 189 14 885 193
Il est précisé que pour 2024, il est envisagé de proposer de nouvelles AP/CP pour les travaux Place Schneider au Creusot, les aménagements d’accompagnement du cinéma à Montceau, mais aussi les extensions électriques, ainsi que l’OPAH dans le cadre des aides aux propriétaires.
6 - Les budgets annexes L’eau, l’assainissement, le service public d’assainissement non-collectif, les transports, la ZA Coriolis et les ZA économiques et commerciales sont gérés dans le cadre de budgets annexes.
6.1- Budget Transport urbain
Pour mémoire, en préalable, il est précisé que les dépenses et recettes sont gérées en HT.
L’année 2022 a été marquée par le renouvèlement du contrat de délégation de service public à compter du 1er janvier pour une durée de 6 ans. L’année 2024 supportera les coûts liés à l’inflation, puisque le mécanisme de révision défini dans le contrat s’appliquera dès le 1er janvier 2024.
Les dépenses de fonctionnement se composent principalement des charges de gestion courante, dont l’essentiel est constitué par le contrat de délégation, l’offre de la ligne TGV et le transport à la demande (TAD).
Elles s’établissent actuellement à plus de 4,6 M €.
Les recettes prévisionnelles sont constituées principalement du versement mobilité, des recettes tarifaires, ainsi que de la redevance domaniale due par le délégataire dans le cadre du nouveau contrat.
Il est précisé que l’évaluation des recettes à la hausse du versement mobilité tient compte notamment du dynamisme des entreprises locales.
Les recettes réelles sont actuellement évaluées à 5,1 M€.
En ce qui concerne la section d’investissement, et conformément au plan de mandat 2021-2026, elle intègrera principalement les dépenses liées à la première phase de renouvellement de la flotte de bus (et les bornes de recharge).
6.2- Budgets Eau, Assainissement et SPANC
Il est rappelé en préalable que les dépenses et recettes sont gérées en HT pour le budget eau potable et assainissement collectif.
Au même titre que le budget principal, il est rappelé qu’il a été choisi, pour permettre d’apprécier la situation financière du budget annexe de l’eau et de l’assainissement collectif, le suivi d’indicateurs :
Le taux d’épargne brute qui peut être apprécié de la manière suivante :
7% 10-12% 15%
La capacité de désendettement qui peut être apprécié de la façon suivante :
< 12 ans 12 – 20 ans > 20 ans
Par ailleurs, il convient, pour apprécier au mieux la santé financière de ces activités, d’avoir à l’esprit, qu’un important volume de factures impayées, cours, pour un montant d’environ 1,1 M€ et qu’à cet effet, depuis 2020, la collectivité provisionne pour en limiter, tant que de possible, l’impact. Actuellement le montant des provisions en cours s’élève à plus de 836 K€.
De plus, le contexte inflationniste a également un impact très important sur les équilibres financiers des budgets Eau et Assainissement, via, notamment, l’augmentation de la rémunération du régisseur.
Pour le budget annexe eau potable, on observe une dégradation rapide des indicateurs financiers dans le projet de budget pour 2024 avec un taux d’épargne brute de moins de 10%, soit une baisse prévisionnelle de 25% par rapport au projet de budget primitif pour 2023 et une capacité de désendettement estimée à ce jour à 9 ans minimum. Enfin, l’épargne nette est évaluée à près de 800 K€, en diminution de plus de 38% en comparaison à l’année précédente.
Plus particulièrement, les charges réelles de fonctionnement sont estimées à plus de 12,8 M€ dont 7,7 M€ relatifs au contrat de régie intéressée. Pour rappel, les dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement par la collectivité des charges supportées par le régisseur dans le cadre de la gestion du service public, dont les charges de personnel, ainsi qu’à sa rémunération prévisionnelle. Elles augmentent significativement du fait notamment du contexte inflationniste (+ 40% par exemple pour l’énergie).
Les dépenses de fonctionnement sont équilibrées, en grande partie, par le produit de la vente d’eau perçue par le régisseur auprès des abonnés, et reversé à la collectivité.
Par ailleurs, le volume d’investissement hors dette envisagé reste élevé pour plus de 7,2M€ et comprend plus de 1,9M€ pour les réserves d’eau brute dont une part significative pour le démarrage de la mise aux normes du barrage de la Sorme et la finalisation de la mise aux normes du barrage principal de Saint Sernin du Bois, près d’1,4 M€ pour la rénovation des réseaux d’eau potable avec les Porrots à Ciry, la place Schneider au Creusot, la RCEA St Vallier rue des Chavannes notamment mais encore plus de 720 K€ pour la rénovation du réservoir d’eau brute du Thiellay. Par ailleurs, afin de maintenir le bon indice linéaire de perte du réseau d’eau potable, 2,2 M€ sont prévus pour la rénovation du réseau et des branchements.
Le financement de ces investissements sera assuré majoritairement par le recours à l’emprunt, la dotation aux amortissement et la perception de subventions de la part de l’Agence de l’eau notamment pour le captage du lac de la Sorme. L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement est en diminution.
Pour le budget assainissement, on constate une dégradation des ratios financiers avec un taux d’épargne brute prévisionnel de moins de 16%, en baisse de près de 13% et une capacité de désendettement évaluée à ce stade à plus de 9 années contre 6 années au projet de budget primitif 2023. L’épargne nette est évaluée à ce jour à près de 750 K€, en forte diminution (-28%).
Concernant les charges réelles de fonctionnement du projet de budget, celles-ci sont estimées à environ 7,2 M€ pour 2024, dont 5,6 M€ consacrées au charges de la régie intéressée. De la même façon que pour l’eau potable, les estimations prennent en compte l’inflation des prix. Les plus gros postes de remboursement de charges au régisseur concernent les dépenses de sous- traitance (environ 1,2 M€) et les charges de personnel (1,5 M€).
Le remboursement des charges de personnel au titre de la régie directe au budget de l’eau potable évoluera de plus de 20% pour tenir compte des futurs recrutements à intervenir.
Ces dépenses sont financées principalement par le produit issu de la redevance assainissement, des branchements neufs et des diagnostics vente, perçus par le régisseur et reversés à la CUCM. Malgré l’évolution du tarif annuel de l’ordre de +5%, il est prévu à ce stade un maintien du produit pour tenir compte en parallèle de la baisse des volumes. La convergence des tarifs des grosses entreprises industrielles historiques du territoire pourrait toutefois permettre de réévaluer à la hausse cette première estimation.
En investissement, le volume envisagé est de l’ordre de 6 M€ avec principalement la mise en œuvre des schémas directeurs qui s’intensifie. Les travaux porteront principalement sur le géoréféencement des réseaux et les contrôles, la rénovation et l’extension des réseaux en lien avec la RCEA, le renouvellement du collecteur de talweg des Essarts à Sanvignes et la mise en séparatif de la rue du Creusot au Breuil. Dans un souci d’amélioration du patrimoine, plus de 2,7 M€ sont inscrits pour la rénovation du réseau existant.
Le financement de ces investissements est principalement assuré par la dotation aux amortissements, des subventions du département et de l’agence de l’eau et majoritairement d’un emprunt d’équilibre évalué à ce jour à près de 4,5 M€. Le virement à ce jour est évalué à moins de 1% des dépenses réelles d’investissement remboursement de la dette inclus. Enfin concernant, le budget annexe assainissement non collectif, il intègre en 2024, de manière semblable au budget 2023, l’ensemble des dépenses et recettes liées à la gestion de la régie directe.
Les dépenses de fonctionnement sont estimées à plus de 159 K€.
Elles intègrent principalement le remboursement des dépenses de personnel communautaire au budget Eau, ainsi que des frais de maintenance, de petit matériel et des frais de communication pour ce mode de gestion.
Ces dépenses seront principalement financées par les redevances liées aux abonnements, par les recettes issues des contrôles périodiques et des contrôles des installations neuves, ainsi que des diagnostics en cas de vente.
6.3- Budget annexe ZA Coriolis
Il est rappelé que ce budget est géré en comptabilité de stock et que, par conséquent, les coûts liés aux aménagements de terrains sont intégrés en section de fonctionnement.
Elle prévoit dans ce cadre des travaux de voiries, d’extension de réseau d’assainissement et électriques, ainsi que des aménagements de plateforme pour 2,5 M€.
Les dépenses de fonctionnement intègrent également les opérations de variation de stock (opérations d’ordre qui se retrouvent également en recettes d’investissement).
Les dépenses de fonctionnement sont donc estimées à un peu plus de 3,5 M€.
Les recettes de fonctionnement et les dépenses d’investissement retracent la valeur initiale du stock, c’est-à-dire le prix de revient de l’aménagement, constitué de l’ensemble de ces charges, soit un peu plus de 3,5M€. Il s’agit d’opérations d’ordre budgétaire.
6.4 - Budget annexe Zones d’activités économiques et commerciales
Il est rappelé que le budget a été créé en 2023, pour intégrer l’aménagement des Zones d’activités économiques et commerciales du territoire. A l’image du budget ZA Coriolis, ce budget est suivi en comptabilité de stock.
Dans ce cadre, la section de fonctionnement intègre les études et les travaux d’aménagement de terrain pour 204 K€.
Les opérations de variation de stock sont, quant à elles, estimées à 1,1 M€, dont la contrepartie se retrouve en recettes d’investissement. Les dépenses de fonctionnement sont donc actuellement estimées à 1,3 M€.
Les recettes de fonctionnement et les dépenses d’investissement retracent la valeur de stock de terrain, pour le même montant.
Les dépenses d’investissement sont actuellement financées en partie par un emprunt d’équilibre.
En conclusion, la répartition des dépenses prévisionnelles d’investissement, actuellement évaluées
à 42 M€ hors dette tous budgets confondus, peut être représentée ainsi (pour rappel, ces dépenses s’intègrent en fonctionnement pour les budgets ZA Coriolis et ZAEC) : Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2024, sur la base du rapport présenté dans la délibération.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 27 novembre 2023
et publié, affiché ou notifié le 27 novembre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME