unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 45 d1577444039706

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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 45 d1577444039706 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 45 d1577444039706)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-3

19SGADL0246

SEANCE DU

19 DÉCEMBRE 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

62

Date de convocation :

13 décembre 2019

Date d'affichage :

20 décembre 2019

OBJET :

Symbiose Technologies -

Règlement immobilier - Attribution

d'une subvention

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 9

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 19 décembre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean GIRARDON - M. Jean-Luc GISCLON - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Cyrille POLITI - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Guy SOUVIGNY - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)

M. GRONFIER (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GOSSE (pouvoir à M. Jean-Claude LARONDE)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)

Mme BUCHALIK (pouvoir à M. Christian CATON)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

Mme RAMES (pouvoir à Mme Josiane GENEVOIS)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Lionel DUBANDVu l’article L 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 29 juin 2017 portant approbation de son règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises,

Vu la demande d’aide de la SCI Vallon de la Sorme,

Le rapporteur expose :

« La Communauté Urbaine Creusot Montceau a adopté, lors du conseil communautaire du 29 juin 2017, une délibération sur un règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises, en application de la loi NOTRe.

Rappel du contexte

La loi NOTRe du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités en matière d’interventions économiques et affirmé la primauté régionale pour la définition des régimes d’aides, ainsi que pour l’octroi des aides aux entreprises.

Cette compétence quasi exclusive de la Région connaît toutefois une exception majeure dans le champ de l’immobilier d’entreprises, qui relève désormais de la compétence pleine et entière des communes et EPCI à fiscalité propre.

La communauté urbaine dispose historiquement d’une compétence en matière d’aménagement des zones d’activités, tendant à offrir aux entreprises un environnement d’accueil performant et adapté à leur développement.

Une des conséquences de la loi NOTRe, est que la communauté urbaine a désormais la possibilité d’aller au-delà de ces interventions visant l’environnement d’accueil des entreprises, et de contribuer directement au développement d’activités économiques créatrices d’emplois et de richesses sur le territoire, en attribuant aux entreprises des aides pour soutenir leurs projets immobiliers.

Ces aides doivent bien entendu s’inscrire dans un cadre réglementaire strict, tendant à préserver les conditions de libre concurrence au sein de l’Union Européenne, traduit au niveau national à travers différents textes. Elles doivent également être compatibles et cohérentes avec les orientations du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) élaboré et adopté par la Région Bourgogne-Franche-Comté à la fin de l’année 2016.

C’est au titre de cette compétence qu’il est proposé de soutenir le projet immobilier de la SCI Vallon de la Sorme, détenue par M. Rouballay, dirigeant de l’entreprise SYMBIOSE TECHNOLOGIES.

Le projet SYMBIOSE TECHNOLOGIES

Créée en 2003 à Montceau-les-Mines par Philippe Rouballay, Symbiose Technologies est une PME de 11 salariés, spécialisée dans la conception, la fabrication et l’installation de système de récupération d’eau et de stockage de tout liquide. Symbiose Technologies intervient dans la viabilisation complète de sites isolés de type base vie ou de type évènementiel (festivals) et dans la protection incendie de sites logistiques ou industriels. L’entreprise est détentrice de brevets et des opportunités l’ont ouverte à l’export sur les DOM TOM et l’Afrique.

Le projet immobilier consiste en l’extension des locaux implantés ZA Sainte Elisabeth, avec la construction d’un atelier de 972 m², permettant d’internaliser la fabrication des réservoirs et citernes.

Le montant des investissements immobiliers s’élève à 435 000 € et sera porté par la SCI « Vallon de la Sorme ».La SCI a sollicité une aide auprès de la CUCM pour financer ce projet immobilier.

Conformément au règlement d’intervention de la CUCM, l’aide attribuée est calculée sur la base des dépenses nécessaires à l’extension et à l’aménagement du bâtiment ; elle est versée sous forme de subvention et son taux varie entre 10 et 20 %.

L’aide dont pourrait bénéficier la SCI Vallon de la Sorme correspond à une subvention à hauteur du plafond du dispositif à savoir 87 000 €.

Dans le cadre du versement de cette subvention au titre de l’année 2020, une convention d’application à intervenir avec la SCI « Vallon de la Sorme », et jointe en annexe, prévoit les modalités de ce versement.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver la convention d’application entre la SCI « Vallon de la Sorme » et la Communauté Urbaine Creusot Montceau ;

- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer ladite convention;

- D’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 87 000 € à la SCI Vallon de la Sorme ;

- D’imputer la dépense sur le budget correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 20 décembre 2019

et publié, affiché ou notifié le 20 décembre 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEConvention d’application entre la Communauté

Urbaine Creusot Montceau et la SCI Vallon de la

Sorme au titre du règlement d’intervention en

matière d’immobilier d’entreprises dans le cadre

de l’extension d’un bâtiment

PREAMBULE

Vu le règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aides à finalités régionale et aux zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014 – 2020,

Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe,

Vu la circulaire n°5929/SG en date du 26 avril 2017 portant sur l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Bourgogne Franche-Comté, approuvé par délibération du 16 décembre 2016,

Vu l’article L 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Vu la délibération en date du 29 juin 2017 de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, portant sur un règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises,ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 dont le siège est situé au Château de la Verrerie – 71200 Le Creusot, représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 19 décembre 2019,

Ci-après dénommée « la CUCM»,

ET,

La SCI Vallon de la Sorme – 19 Rue des Communautés - 71450 Blanzy représentée par son gérant, M. Philippe ROUBALLAY

SIRET : 809 409 899 000 22 - Code APE : 6820B

Représentée par, Monsieur Philippe Rouballay en sa qualité de Gérant Ci-après dénommée « le bénéficiaire ».

COORDONNÉES BANCAIRES

Banque Code Banque

Agence Code Guichet

N° de compte Clé RIB

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : Descriptif du projet

La Communauté Urbaine Creusot Montceau a adopté, lors du conseil communautaire du 29 juin 2017, une délibération sur un règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises, en application de la loi NOTRe.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités en matière d’interventions économiques et affirmé la primauté régionale pour la définition des régimes d’aides, ainsi que pour l’octroi des aides aux entreprises.

Cette compétence quasi exclusive de la Région connaît toutefois une exception majeure dans le champ de l’immobilier d’entreprises, qui relève désormais de la compétence pleine et entière des communes et EPCI à fiscalité propre.

La communauté urbaine dispose historiquement d’une compétence en matière d’aménagement des zones d’activités, tendant à offrir aux entreprises un environnement d’accueil performant et adapté à leur développement.

Une des conséquences de la loi NOTRe, est que la communauté urbaine a désormais la possibilité d’aller au-delà de ces interventions visant l’environnement d’accueil des entreprises, et de contribuer directement au développement d’activités économiques créatrices d’emplois et de richesses sur le territoire, en attribuant aux entreprises des aides pour soutenir leurs projets immobiliers.

Le projet de la société SYMBIOSE TECHNOLOGIES porté par la SCI Vallon de la SormeM. Rouballay va s’appuyer sur sa société Civile et Immobilière, « le Vallon de la Sorme », pour porter cet investissement.

La SCI « Vallon de la Sorme » a donc sollicité une aide auprès de la CUCM pour financer ce projet immobilier. Conformément au règlement d’intervention de la CUCM, l’aide dont pourrait bénéficier la SCI Vallon de la Sorme correspond à une subvention de 87 000 €.

C’est au titre de cette compétence que la Communauté Urbaine Creusot Montceau se propose de soutenir le projet de la SCI Vallon de la Sorme.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régir les rapports entre la CUCM et la SCI Vallon de la Sorme, dans le cadre du projet d’extension du bâtiment de la société Symbiose Technologies.

1. Les obligations du titulaire la SCI Vallon de la Sorme représentant la société Symbiose Technologies en contrepartie de l’aide octroyée par la CUCM, 2. Les engagements et les modalités d’intervention de la CUCM en faveur de la SCI Vallon de la Sorme représentant la société Symbiose Technologies pour l’extension du bâtiment.

ARTICLE 2 : Délais

La durée de la convention est de 24 mois à compter de la date de signature de la présente convention. Elle doit être signée dans un délai maximum de 3 mois à partir de l’envoi pour signature au bénéficiaire. Passé ce délai, la CUCM se réserve la possibilité d’annuler la subvention.

ARTICLE 3 : Les obligations du titulaire SCI Vallon de la Sorme pour la société Symbiose Technologies

Dans le cadre de la réalisation du projet de développement, le bénéficiaire, la SCI Vallon de la Sorme, s’engage à :

- Mettre en œuvre, ZA Sainte Elisabeth, le projet de construction et d’aménagement de locaux industriels à hauteur de 972 m² permettant à l’entreprise Symbiose Technologies de bénéficier d’un atelier de fabrication de 648 m² et d’une zone humide de 324 m² permettant le nettoyage et la remise en état des matériels loués.

- Mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de ce projet.

- Etre à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales ou s’être engagée dans une démarche de mise en conformité avec ces dernières obligations, s’agissant en particulier de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

- Présenter son programme de développement sous la forme d’un business plan décrivant sa stratégie globale pour les 3 ans suivant l’année en cours. Elle devra faire état des aides sollicitées par ailleurs auprès d’autres financeurs publics et en particulier au titre des dispositifs régionaux de croissance et d’innovation. - Maintenir pendant une période de 5 ans son activité dans les locaux pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. En cas de manquement à ses engagements, l’entreprise devra reverser l’aide perçue.

ARTICLE 4 : Engagements particuliers du bénéficiaire en matière d’information et de publicité relatives à l’intervention financière de la CUCMLe bénéficiaire doit mentionner le concours financier de la CUCM par des mesures d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention de la collectivité, assurer la transparence envers le bénéficiaire potentiel et final du programme concerné, et ainsi mieux informer l’opinion publique.

Les mesures d’information et de publicité doivent être prévues par le bénéficiaire lors de :

- La publication de tout document,

- L’organisation de manifestations publiques (conférences, inaugurations, salons, portes ouvertes, etc.),

- Et toute autre action relative à l’opération subventionnée.

Les mesures d’information et de publicité incombent au bénéficiaire de l’aide financière.

Le contrôle du respect des règles se fait à l’occasion de toutes visites sur place et au moment du versement de l’aide par la fourniture de tout document prouvant le respect des obligations (photos datées, factures acquittées…).

En cas de non-respect de ces règles, le versement de la subvention pourra être suspendu tant que les dispositions faisant apparaître l’aide financière de la communauté urbaine ne seront pas effectivement prises par le titulaire. Par ailleurs, ce non-respect pourra également entraîner l’annulation de ladite subvention et le remboursement de cette dernière par l’émission d’un titre de recette.

ARTICLE 5 : Engagement des pouvoirs publics

L’aide apportée par la CUCM pour soutenir ce projet immobilier doit favoriser le développement industriel de la société Symbiose Technologies par l’intermédiaire de la SCI Vallon de la Sorme.

La subvention versée par la CUCM sera strictement affectée au respect de ces différents objectifs.

L’engagement de la CUCM est subordonné à la régularité de la délibération de la CUCM visée dans la présente convention.

ARTICLE 6 : Régime de la subvention

Pour la réalisation de ce projet, une subvention d’un montant de 87 000 € est attribuée par la Communauté Urbaine Creusot Montceau au titulaire.

ARTICLE 7 : Modalités de versement

Le paiement des sommes dues par la CUCM au titre de la présente convention sera effectué selon les conditions ci-après :

 60 % de la subvention versés après la signature de la présente convention soit en 2020, correspondant à un acompte de 52 200 € ;

 le versement du solde de 40 % dans 12 mois à compter du 1er versement, soit 34 800 €.

Les sommes versées au titulaire ne lui sont acquises qu'au solde de la présente convention.

Pour la CUCM, l’ordonnateur est le Président.Article 8 : Résiliation – Sanctions

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations. La résiliation sera précédée par une mise en demeure d’avoir à respecter telle ou telle obligation, cette mise en demeure étant notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de remédier au manquement pointé, la résiliation interviendra 30 jours plus tard.

Article 9 : Règlement amiable – Recours

Les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord, tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.

Fait au Creusot, le en 2 exemplaires

Le Président de la CUCM, Le Gérant de la SCI Vallon de la Sorme,

M. David MARTI M. Philippe ROUBALLAY