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Arrêté - AM2025 04 128 Reprise administrative de concessions perpetuelles a letat dabandon
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Arrêté - AM2025 04 128 Reprise administrative de concessions perpetuelles a letat dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213302003-20250424-AM2025_04_128-AR
Accusé certifié exécutoire
24/04/2025]
Le Haillan
Mairie du Haillan
Département de la Gironde
Arrété Municipal n°’AM2025_04_128
Portant reprise administrative de concessions perpétuelles à l’état d’abandon
La Maire de la Commune du Haillan,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, en ses dispositions relatives à la reprise des concessions en état d'abandon et aux exhumations, notamment les articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 à R2223-23,
VU la procédure de reprise des concessions en état d’abandon engagée depuis le 11 mars
2021,
VU les procès-verbaux dressés en conformité des articles précités, le 11 mars 2021 et le 17 juillet 2024, constatant I'état d’abandon des concessions dans le cimetière communal du Haillan, et les différentes pièces qui y sont annexées, notamment les certificats d'affichages,
VU les délibérations n° 01/2020 à 03/2020 du 27 mai 2020 relatives à l'installation du Conseil Municipal et à I'élection du Maire,
VU la délibération n° 2024_12_126 en date du 20 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal a autorisé la reprise administrative, au nom de la commune, des concessions en question,
CONSIDERANT que l'état d’abandon dans lequel se trouvent les concessions suivantes est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal,
Concession BELLON n° 106
Concession FAUGERE-SOLLE-FILATREAU n° P3
Concession GIRAUDEAU-SAVIGNAC-LEDUC n° P22
Concession MALEYRAN n° 114
Concession MARTIN n° 77
Concession MONTALIEU n° 92
Concession PATANCHON-ROUGIER-IGLET n° 134
Concession PELLETAN n° 63
Concession PREVOT n° 150
Concession VERGNE n° 113
Concession VIGOUROUX n° 96
ARRETE
Le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application télérecours citoyens
accessible à partir du site www telerecours.fr. Dans ce méme délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Article 1 : Les concessions mentionnées ci-dessus, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, seront reprises par la commune à compter du 02 juin 2025 ;
Article 2 : Les matériaux issus des monuments et les ornements funéraires existant sur lesdites concessions, qui n’auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de 30 jours après publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière ;
Article 3 : Les familles concernées devront enlever les objets funéraires qui existent sur ces emplacements avant le 27 mai 2025. Les objets funéraires non repris par les familles seront posés sur l'ossuaire conservés dans le délai légal d’un an par la commune ;
Article 4 : Les familles qui désireraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront prendre contact avec la Mairie du Haillan (Gironde) ;
Article 5 : À lissue de la publication régulière du présent arrêté, la Commune fera procéder à 'exhumation des restes mortels pour lesquels les familles n'auraient pas émis de souhait de réinhumation dans une autre concession. lls seront recueillis et réinhumés avec toute la décence due aux défunts dans l’ossuaire affecté à perpétuité du cimetière de la commune ;
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pour une durée d'un mois aux lieux habituels de I'affichage ainsi qu'aux portes du cimetière ;
Article 7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux ;
Article 8 : Le présent arrété sera transmis à Monsieur Le Préfet de la Gironde ;
Article 9 : Madame La Maire du Haillan est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Fait au Haillan, le 24 AVR, 2025
Andréa KISS
Certifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu :
-de sa réception en Préfecture :
-et de sa publication le :
Le présentarrêté peut faire l'objet, dansun délai de 2 mois à compter de sa publication etlou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompantle délai de recours contentieux pourra être adressé I'auteur de l'acte