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Document publié le Samedi 31 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE avenant 1 convention prestation paie et budget)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances,
Avenant 1-convention prestation cc-sivom 1
Avenant 1
Convention de prestation de service
Paie et budget
Entre les soussignés :
La Communauté de communes VAL DE GATINE, dont le siège social est à Champdeniers , place Porte Saint Antoine 79220 représentée par son Président, M Jean- Pierre RIMBEAU
ci-après désignée « le prestataire»,
d'une part,
et
le SIVOM Coulonges sur l’Autize dont le siège social est à Coulonges sur l’Autize, 20 rue de l’Epargne 79160 représentée par son président, M Loïc MOREAU
ci-après dénommée « le bénéficiaire »
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le SIVOM de Coulonges sur l’Autize ne dispose pas de moyen humain permettant l’élaboration de tâches administratives complexes et ne peut bénéficier de l’aide du Centre de Gestion des Deux-Sèvres. C’est pourquoi, il souhaite s’appuyer sur l’expertise des services RH et comptable de la communauté de communes Val de Gâtine. Toutefois, Les interventions pour le compte d’une autre personne publique, ne peuvent avoir qu’un caractère marginal par rapport à l’activité globale de l’établissement qui s’évalue en fonction du volume, de la durée de la prestation et dont l’importance reste limitée.
Ceci rappelé
Il a été convenu d’apporter les modifications suivantes à la convention initiale ayant pris fin le 31 décembre 2022 comme suit :
Article 2 : participation financière
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article premier de la convention initiale le bénéficiaire versera au prestataire pour : Avenant 1-convention prestation cc-sivom 2
mise en place paie (1 fois) = 195 €
Paramétrage – Création de l’établissement dans le logiciel RH soit 90 € Création profil (Agent, élus…) soit 15 € par agent
Paie mensuelle
10 € par bulletin soit une estimation de 70 € / mois
Élaboration budgétaire
Taux horaire de l’agent concerné soit 23.60 € x nombre d’heures réel passé
Les frais engagés par le prestataire nécessaires à l'exécution de la prestation, seront facturés en sus au bénéficiaire sur relevé de dépenses.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement administratif dans les 30 jours à réception de facture.
Article 3 – Durée
La convention est reconduite pour 1 an et prendra fin le 31 décembre 2023
Article 4 - Exécution de la prestation
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément à la réglementation en vigueur.
4.1 Obligation de collaborer
Le bénéficiaire tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le bénéficiaire désigne l’interlocuteur privilégié :
- Mme Isabelle BATY
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les tâches à exécuter si les données nécessaires à la tâche ne lui sont pas transmises de façon
Les autres articles de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait le
Le prestataire le bénéficiaire
CC VAL DE GATINE SIVOM Coulonges sur l’Autize Jean- Pierre RIMBEAU Loïc MOREAU