Compte-Rendu - compte rendu du 21 07 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 21 07 2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Milly-sur-Thérain. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 21 07 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 Juillet 2020

Présents : Valérie DE L’HAMAIDE, Joëlle SANS, Myriam PATTEUX, Marie-Claude LATTEUX, Béatrice MAGNY, Marie VANDEMAELE,

Messieurs Christophe DE L’HAMAIDE, Hervé SINNAEVE, Jean-Marie SMET, Pascal DROUARD, Philippe BLOND, Luis JIMENEZ, Jérome LAURETTE

Absents Excusés : Jérémy REYNAUD ( a donné pouvoir à Hervé Sinnaève ), Philippe Godalier ( pouvoir à Valérie de l’Hamaide ), Anthony Fruchard ( pouvoir à Marie Vandemaele ) , Marie-Jo Devergie ( Pouvoir à Marie-Claude Latteux ), Francine Galland ( pouvoir à Jean Marie Smet ), Mesdames Nathalie MELLIER (pouvoir à Joëlle Sans).

Secrétaire : Mme Vandemaele Marie

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Ouverture de la séance à 20h08.

Le Conseil approuve le compte-rendu de la réunion du 30 juin 2020.

1- Election des délégués du CCAS

Le conseil municipal a fixé à 10 le nombre d’administrateurs du CCAS.

Monsieur le maire donne la parole à madame de l’Hamaide, qui présente les membres pressentis pour le bureau du CCAS.

Seront élus 5 administrateurs issus de la vie civile et 5 administrateurs du conseil municipal. Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne les administrateurs issus du conseil municipal devant siéger au sein du conseil d'administration du CCAS.

- Madame Valérie de l’Hamaide

- Madame Myriam Patteux

- Madame Joëlle Sans

- Madame Marie-Jo Devergie

- Madame Francine Galland.

Les membres issus de la société civile et des associations seront nommés par arrêté de Monsieur le Maire. Élus de la vie civile

- Mme Mansion

- Mme Drouard

- Mme Issam

- Mme Gambier

- Mme Vassal.

Mona Lisa(action nationale) activée pendant la canicule et le covid19 géré par le CCAS pour assurer le lien. En association avec le centre social de Marseille en Beauvaisis, qui permet le regroupement de plusieurs communes du secteur pour proposer aux personnes isolées des activités et des temps d’échanges. Soutien aux personnes dans le besoin (logement, bons alimentaires…).La commune ne dispose pas d’assez de logements en rez-de-chaussée pour les personnes avec handicap ou mobilité réduite.

2- Commission Consultative des Impôts Directs

La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil municipal.

Le nombre de membres composant la CCID dépend de l’importance de la commune. En l’occurrence, pour

les communes de moins de 2000 habitants, elle est composée par le maire ou l’adjoint délégué, président et 5

commissaires.

Les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d’une CCID sont les suivantes :

- être de nationalité française ;

- être âgé de 25 ans minimum ;

- jouir de ses droits civils ;

- être contribuable dans la commune, c'est-à-dire être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d’habitation, Taxe professionnelle).

Il est demandé au conseil municipal de dresser une liste comportant suffisamment de noms afin que le directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double.

Le conseil municipal désigne, à l’unanimité, les titulaires et suppléants constituant la liste jointe en annexe.

Cette liste est validée à l'unanimité par le conseil municipal et sera proposée à la DGFIP.

3- Adhésion au service ADS de la CAB

La communauté d'agglomération du Beauvaisis dispose d’un service instructeur des autorisations d’urbanisme. Ce service s’adresse aux communes compétentes pour délivrer les autorisations du droit des sols au nom de la commune.

L’article R.423-14 du code l’urbanisme prévoit que lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

L’article R.423-15 du code de l’urbanisme stipule quant à lui que dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :

a) Les services de la commune ;

b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.

Le service instructeur est chargé d’instruire les actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence du maire :

- permis de construire,

- permis de démolir,

- permis d’aménager,

- certificats d’urbanisme « opérationnels » visés à l’article L.410-1a du code de l’urbanisme, - certificats d’urbanisme « opérationnels » visés à l’article L.410-1b du code de l’urbanisme, - déclarations préalables.

Le service instructeur assure l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes désignés ci-dessus, à compter de la transmission par le Maire jusqu’à l’envoi de la proposition dedécision.

Il est important de préciser que la mission d’instruction est une prestation de service. La délivrance de l’autorisation en tant que pouvoir de police du maire reste de son ressort. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa responsabilité et celle de la commune.

Les relations entre la commune et le service instructeur des autorisations d’urbanisme de la CAB sont réglées par un protocole d'accord. Ce protocole (annexée à la présente délibération) précise entre autre le champ d’application du service, le partage des responsabilités, le circuit d’instruction des autorisations d’urbanisme, les modalités d’échanges entre le service et la commune. Il est convenu et accepté que le service d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme est assuré gratuitement par la CAB.

L’adhésion de la Commune à ce service ne modifie en rien les obligations du Maire relatives aux ADS codifiées aux articles R.423-1 à R.423-13 du code de l’urbanisme, à savoir entre autre l’accueil des pétitionnaires, l’enregistrement des dossiers, l’affichage, la transmission des dossiers à l’ABF le cas échéant.

Vu les articles L5211-56, L5214-16-1, du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.422-1 et R.423-15 b du code de l’urbanisme respectivement désignant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols et l’autorisant à charger les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’ADHÉRER au service instructeur de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis, d’APPROUVER le protocole ci-joint de prestation de service au profit de la commune de Milly sur Thérain,

d’AUTORISER le Maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil autorise le Maire à signer le protocole.

4- Majoration des heures complémentaires.

Les heures complémentaires concernent les personnes à temps partiel.Rémunéré jusqu’à maintenant en taux horaire. Depuis le décret du 15 mai 2020, une majoration de 10% est applicable, puis 25%.

Pour appliquer ce décret, il faut une délibération pour pouvoir modifier les bulletins de salaires.

Le conseil vote à l’unanimité le calcul des heures complémentaires avec majoration.

5- Déclassement de parcelle rue des étangs

Monsieur le Maire expose la demande du propriétaire des parcelles cadastrées AO 501 / AO 502 .

Le conseil municipal vote à l’unanimité l’achat de bien public.

6- Questions diverses

- Modification des journées d’ouverture dominicale pour les commerces. - Augmentation des effectifs de l’école. La question se posera pour la rentrée scolaire prochaine d’une ouverture de classe. Il faudra réfléchir à la construction de classes dans un nouveau bloc. - Un arrêté préfectoral sur les autorisations de tontes existe. Le Maire peut prendre un arrêté complémentaire.

- Dans la loi: Interdiction des feux ouverts.

La séance est levée à 21h11

Le Maire,

Christophe de l’Hamaide