Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 011+du+7+mars+2019

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 011+du+7+mars+2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 011+du+7+mars+2019)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2019-011

PUBLIÉ LE 7 MARS 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED

SOC

19-2019-03-05-001 - ARRETE DU 5 MARS 2019 portant autorisation de 41 places

spécialisées dans l'intervention précoce auprès d'enfants avec TSA au SESSAD RIPI -ESI

(4 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations /

SPAE

19-2019-03-01-003 - Arrêté Préfectoral portant désignation des experts chargés de

l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre de l'Administration (4

pages) Page 8

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

19-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et

transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la

Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine (9 pages) Page 13

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle

19-2019-03-05-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de

présence postale territoriale de la Corrèze (2 pages) Page 23

19-2019-01-01-002 - Délégation de signature EPDA Servières le Château (2 pages) Page 26

2Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources

et contractualisation – MED SOC

19-2019-03-05-001

ARRETE DU 5 MARS 2019 portant autorisation de 41

places spécialisées dans l'intervention précoce auprès

d'enfants avec TSA au SESSAD RIPI -ESI ARRETE portant autorisation de 41 places spécialisées dans l'intervention précoce auprès d'enfants avec TSA au SESSAD RIPI –ESI

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-03-05-001 - ARRETE DU 5 MARS 2019 portant autorisation de 41 places spécialisées dans l'intervention précoce auprès d'enfants avec TSA au SESSAD RIPI -ESI 34

ARRETE du () 5 MARS 20919]

portant autorisation d'extension de 41 places spécialisées

© D Agence Régionale de Santé dans l'intervention précoce auprès d'enfants avec un Nouvelle-Aquitaine Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) ou suspicion de TSA, du Service d'Education Spéciale et de Soins à

Domicile (SESSAD) « RIPI-ESI »

sis 30 B rue Jean Jaurès à Aubusson en Creuse et Le

bourg 19290 Saint Setiers

rattachée au SESSAD RIPI-ESI géré par la Fondation

Jacques CHIRAC à USSEL

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des

régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de

directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation

mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relative à la nomenclature des Etablissements et Services

Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) accompagnant des Personnes Handicapées (PH) ou malades chroniques ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022 ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex

www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-03-05-001 - ARRETE DU 5 MARS 2019 portant autorisation de 41 places spécialisées dans l'intervention précoce auprès d'enfants avec TSA au SESSAD RIPI -ESI 4VU larrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au

programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)

de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Limousin n° 2010/07/0051 du 21

juillet 2010 autorisant la création d'une streuture expérimentale pour 5 ans dénommé « Réseau

d'intervention Précoce et Intensive, EducationService d'Education Structurée et Inclusion » RIPI-ESI

pour enfant et adolescents de 2 à 20 ans atteints d’autisme ou de troubles envahissants du

développement et faisant l'objet d'une orientation par la CDAPA ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Limousin n° 2015/335 du 16

juin 2015 autorisant pour une durée de 15 ans le SESSAD specifique Autisme, denommé «

Réseau d'intervention Précoce et Intensive, Education Structurée et Inclusion » (RIPI ES) pour

enfants et adolescents de 2 a 20 ans atteints d'autisme ou de troubles envahissants du

developpement situé a Saint-Setiers (Corrèze), dont l'activité est localisée sur le territoire

d'Aubusson à hauteur de 6 places et de Brive à hauteur de 12 places, et geré par la Fondation

Jacques CHIRAC ;

VU l'arrêté ARS Nouvelle-Aquitaine du 14 novembre 2016 relatif à l'extension de 7 places au sein du

groupement Aristide GUERY à Guéret et rattaché au SESSAD RIPI-ESI, géré par la fondation

Jacques CHIRAC en CORREZE en vue de la création d'une unité d'enseignement en école

maternelle ;

VU l'avis d'appel à projet du 27 août 2018 pour la création de SESSAD spécialisé dans l'intervention

précoce auprès d'enfants avec un Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) ou suspicion de TSA en

Corrèze, Creuse et Haute-Vienne ;

VU la demande transmise le 12 novembre 2018 par la Fondation Jacques CHIRAC en vue de la

création de places spécialisées dans l'intervention précoce auprès d'enfants avec un Trouble du

Spectre de l’Autisme (TSA) ou suspicion de TSA au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins

à Domicile (SESSAD) « RIPI-ESI » à Aubusson en Creuse et à Saint-Setiers en Corrèze.

VU l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou

médico-social du 19 décembre 2018, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Nouvelle-Aquitaine le 1% mars 2019 :

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la

région Nouvelle-Aquitaine et avec la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022 ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC de la région Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de

l'action sociale et des familles ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS Nouvelle-

Aquitaine ;

Page 2 sur 4

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-03-05-001 - ARRETE DU 5 MARS 2019 portant autorisation de 41 places spécialisées dans l'intervention précoce auprès d'enfants avec TSA au SESSAD RIPI -ESI 5ARRETE

ARTICLE ler: L'autorisation d'extension du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

(SESSAD) dénommé «RIPI-ESI », géré par la Fondation Jacques CHIRAC , représentée par

Madame Françoise BEZIAT, sa présidente, est accordée.

L'extension autorisée est de 5 places en Creuse et 36 places en Corrèze

La capacité totale autorisée du SESSAD « RIPI-ESI » est en conséquence portée de 25 places à 66

places dont :

- 7 places dédiées à l'unité d'enseignement réservées à des enfants de 3 à 6 ans avec TSA dans

le département de la Creuse,

- 18 places (dont 6 places sur le département de la Creuse et 12 places sur le département de la

Corrèze) dédiées à l'accompagnement de l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation

auprès d'enfants avec un trouble du Spectre de l’Autisme (TSA),

- 41 places spécialisées dans l'intervention précoce auprès d'enfants avec un Trouble du Spectre

de l'Autisme (TSA) ou suspicion de TSA (dont 5 places dans le département de la Creuse et 36

places dans le département de la Corrèze).

ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 313-1 du code de laction sociale et des familles, cette

autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 16 juin 2015.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations externes.

Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité

ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de

l'action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de

quatre ans suivant la notification de la présente décision

ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de

conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les

conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement du SESSAD RIPI ESI par rapport aux caractéristiques prises en considération pour

son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-

1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de

l'autorité compétente concernée.

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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-03-05-001 - ARRETE DU 5 MARS 2019 portant autorisation de 41 places spécialisées dans l'intervention précoce auprès d'enfants avec TSA au SESSAD RIPI -ESI 6ARTICLE 6 : Le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) RIPI ESI de Saint- Setiers est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : | Entité établissement : Fondation Jacques Chirac

| N° FINESS : 19 001 1775

| N° SIREN: 493 844 252 | code catégorie : 182

Service d'Education

Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

| RIPI ESI

Service assurant un accompagnement à domicile |

ou en milieu ordinaire. |

Adresse : 16, boulevard de la Sarsonne — 19290 | Adresse :

USÈEE Le bourg 19290 Saint Setiers

| Code statut juridique : 63 (Fondation) capacité : 66

Discipline |'Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

841 Accompagnement | 16 Prestations en 437 Troubles du 25 (dont 6 dans l'acquisition milieu ordinaire spectre de en Creuse de l'autonomie et l'autisme et 12 en de scolarisation Corrèze et 7 en Creuse

Enfants de

3 à 6 ans -

. UEMA)

840 Accompagnement | 16 Prestations en 437 Troubles du 41 (dont 5 précoce de milieu ordinaire spectre de en Creuse jeunes enfants l'autisme et 36 en Corrèze)

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

À Bordeaux, le {) 5 MARS

2019

La Directrice déné

de l'Agenck

Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2019-03-05-001 - ARRETE DU 5 MARS 2019 portant autorisation de 41 places spécialisées dans l'intervention précoce auprès d'enfants avec TSA au SESSAD RIPI -ESI 7Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations / SPAE

19-2019-03-01-003

Arrêté Préfectoral portant désignation des experts chargés

de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage

sur ordre de l'Administration

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-03-01-003 - Arrêté Préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre de l'Administration 8DE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Pôle protection des populations

Services vétérinaires

Santé et protection animales

Et environnement

Arrêté préfectoral

portant désignation des experts chargés de l’estimation des

troupeaux faisant l’objet d’un abattage sur ordre de Administration

DDCSPP19201900894

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de Fordre national du Mérite,

Vu le code rural et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 223-8 :

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de

l’Administration ;

Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de la

Corrèze ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre DELMAS, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de monsieur

Pierre DELMAS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corrèze ; |

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à

monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du O1 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière

réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corrèze ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Arrête :

Art. 1 — L'arrêté préfectoral n° 19-2018-02-20-003 du 20 février 2018 portant désignation des experts

chargés de l’estimation des animaux abattus sur ordre de |’ Administration est annulé. Il est remplacé par le

présent arrêté.

La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-dessous.

Adresse postale : Cité Administrative Jean Montalat — BP 314 — 19011 Tulle cédex

Accueil : 19°” étage — Téléphone : 05 87 01 90 42 — Télécopie : 05 55 26 88 37

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-03-01-003 - Arrêté Préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre de l'Administration 9Art. 2 — La liste des experts visée à l’article 2 de l’arrêté du 30 mars 2001 modifié est établie comme suit :

CATEGORIEI : « Eleveurs »

Filière bovine viande

Monsieur BARCELO Philippe « Les Oussines » 19170 SAINT MERD LES OUSSINES

05 55 95 26 09 — 06 87 51 22 19

Monsieur GERAUD Régis « 14 Route d’Ayen » 19350 JUILLAC

06 81 77 39 10

Monsieur SAGNE Jérôme « 1 Route de Tous Vents » 19410 PERPEZAC LE NOIR

05 55 73 62 93 — 07 86 89 56 53

Filière bovine lait

Monsieur CHEYROUX Pierre « Saint Martin » 19240 SAINT VIANCE

05 55 85 05 66 —- 06 72 38 86 97

Monsieur FOUILLADE Alexandre « Lartier » 19360 DAMPNIAT

06 89 94 75 49

Monsieur SAGNE Jérôme « 1 Route de Tous Vents » 19410 PERPEZAC LE NOIR

05 55 73 62 93 — 07 86 89 56 53

Filière ovine

Monsieur MORATILLE Gérard « La Rigaudie » 19250 SAINT SULPICE LES BOIS

05 55 95 65 87

Monsieur SIMONS Arnaud « Bezassas » 19290 PEYRELEVADE

05 55 94 74 36 — 06 36 73 03 86

Filière porcine

Monsieur DELMOND Christophe « Poumeyrol » 19310 YSSANDON

07 86 83 69 80

Monsieur FIALIP Michel « Le Faurissou » 19380 ALBUSSAC

06 81 40 81 60

Monsieur SAGNE Rémi « La Courtine » 19410 ORGNAC SUR VEZERE

06 06 77 54 57

Filière avicole

Monsieur REVEILLER Michel « Calebrousse » 19430 GOULLES

05 55 28 72 65

Madame ROBERT Cécile (EARL LA FERME DE LA NOAILLE)

« Vouspillac » 19510 SALON LA TOUR

05 55 97 28 95 — 06 32 73 50 52

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Adresse postale : Cité Administrative Jean Montalat — BP 314 — 19011 Tulle cédex

Accueil : 19°"* étage — Téléphone : 05 87 01 90 42 — Télécopie : 05 55 26 88 37

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-03-01-003 - Arrêté Préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre de l'Administration 10Filière apicole

Monsieur FRULLANI Serge « Le Planchat » 19190 BEYNAT

06 07 31 59 87

Monsieur LACOTTE Eric « Le Peuch » 19160 LAMAZIERE-BASSE

05 55 95 08 04 — 06 37 84 18 08

CATEGORIE II : « Spécialistes de l'élevage »

Filière bovine viande

Monsieur BARLERIN Pierre « 69 Avenue Nationale » 19700 SEILHAC

05 55 27 01 08 — 06 31 07 77 97

Monsieur LONGY Hervé « Lycée Agricole Cézarin » 19460 NAVES

05 55 26 64 56—06 76.01 70 37

Monsieur NOAILHAC Jean-Marie « 1 Rue Combe Maurette» 19700 SEILHAC

05 55 27 01 99 — 06 79 61 92 90

Filière bovine lait

LS

Monsieur BORDAS Jean-Pierre « L’Etang de La Roche » 19240 ALLASSAC

05 55 84 72 55 — 06 19 46 19 64

Filière caprine

Monsieur LONGY Hervé « Lycée Agricole Cézarin » 19460 NAVES

05 55 26 64 56 — 06 76 01 70 37

Filière porcine

Monsieur DEMICHEL Maurice « La Tronche » 19470 LE LONZAC

05 55 98 22 81 — 06 85 66 40 59

Filière apicole

Madame GUERIN Marie-Chrystèle - GCDS 19 « Immeuble Consulaire-Le Puy Pinçon »

BP 30 19001 TULLE Cédex

05 55 20 84 33

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-03-01-003 - Arrêté Préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre de l'Administration 11Art. 3 — La rémunération des experts est prise en charge par l’Etat dans les conditions prévues à l’article 7

de l’arrêté du 30 mars 2001 modifié.

Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Tulle, le 1” mars 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef du service de la santé,

de la protectio& ämma de l’environnement,

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Adresse postale : Cité Administrative Jean Montalat — BP 314 — 19011 Tulle cédex

Accueil : 19°"° étage — Téléphone : 05 87 01 90 42 — Télécopie : 05 55 26 88 37

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-03-01-003 - Arrêté Préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre de l'Administration 12DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

19-2019-02-13-003

Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de

capture et transport de spécimens d’espèces protégées par

du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité

(AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 13LL

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CHARENTE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PRÉFET DES LANDES

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques)

Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne)

Agence Française de la Biodiversité

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LA CORRÈZE

LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LA DORDOGNE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LA NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST

PRÉFET DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DES LANDES

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et

du logement de la Nouvelle-Aquitaine

DREP

Réf. : DREAL/2018-57 (GED : 2557)

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 14LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;

VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;

VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;

VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;

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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 15VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, en qualité de Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;

VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté 19-2018-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 33-2018-04-03-003 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 40-2019-01-11-038 du 7 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 64-2018-03-27-002 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;

VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 16-2019-01-24-002 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;

VU l’arrêté n° 19-2019-01-24-001 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;

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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 16VU l’arrêté n° 23-2018-07-23-003 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;

VU l’arrêté n° 24-2019-01-24-003 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;

VU l'arrêté n° 33-2019-01-24-004 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;

VU l’arrêté n° 40-2019-01-11-006 du 11 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;

VU l’arrêté n° 47-2019-01-24-003 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;

VU l’arrêté n° 64-2019-01-24-001 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 79-2019-01-24-002 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;

VU l’arrêté n° 86-2019-01-24-002 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;

VU la demande d’autorisation pluriannuelle de déroger à l’interdiction de capture et de transport de spécimens d’espèces animales protégées, sur tout le territoire de la Nouvelle-Aquitaine, de M. Nicolas SURUGUE, directeur régional de l’Agence Française pour la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine, en date du 7 mars 2018 ;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programme ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques ;

CONSIDÉRANT que les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude d’amélioration de connaissance de ces espèces ;

CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, et que cette opération est dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, et du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’étant attendu ;

CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’incidence sur l’environnement ;

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ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Cette dérogation est accordée à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), dont la direction est située 353 boulevard du Président-Wilson, 33073 BORDEAUX CEDEX. L’AFB est représentée par son directeur régional, Nicolas SURUGUE.

L’AFB est autorisée à déroger à la protection stricte des espèces pour les mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, dans 10 départements de la région Nouvelle-Aquitaine (tous sauf Charente-Maritime et Haute-Vienne qui font l’objet d’arrêté préfectoraux spécifiques), dans le cadre :

– de capture-relâcher pour inventaires ;

– du transport d’individus trouvés morts ;

– d’exposition d’individus trouvés morts.

Les bénéficiaires de la dérogation sont les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), formés pour ces types de manipulations.

Le directeur de la Direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l’AFB désignera annuellement et par écrit les personnels compétents placés sous son autorité. Cette liste sera transmise à la DREAL.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Sont concernés les spécimens de 76 espèces protégées de mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.

Les captures, le transport et la détention pourront intervenir toute l’année, sur tous les stades et sans distinction de sexe.

Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

ARTICLE 3 : Prescriptions

Inventaires

Les méthodes d’inventaires à vue seront privilégiées. Toutefois, la détermination de certaines espèces ne pouvant être réalisée que suite à la capture des individus, plusieurs méthodes de capture seront utilisées : - le filet entomologique, notamment pour les adultes d’odonates, lépidoptères ; - l’épuisette pour les spécimens aquatiques ;

- la nasse permettant la capture de certains taxons difficiles à capturer autrement – les nasses seront disposées afin que la capture ne soit pas létale en laissant un tirant d’air pour permettre le maintien en vie des organismes à respiration aérienne ;

- manuellement pour les espèces le permettant (amphibiens, mollusques, reptiles) ; - tout matériel permettant la capture vivant, sans blessures et reconnu pour les suivis habituels dans les différents groupes.

La capture sera suivie d’un relâcher immédiat sur place.

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 Avant et après chaque opération le matériel utilisé, ainsi que les vêtements en contact avec l’eau sont nettoyés (brossage et rinçage à l’eau claire) et désinfectés à l’aide d’une solution de Virkon diluée à 1 % : trempage de 30 minutes et séchage, puis rinçage à l’eau du robinet.  Lorsque plusieurs sites sont prospectés lors d’une même opération, le même protocole est réalisé entre chaque site, à la nuance, qu’une pulvérisation avec un temps de séchage de 5 minutes est réalisée au lieu du trempage de 30 minutes (pulvérisateur de solution de Virkon et bidon d’eau du robinet dans le véhicule).

 Cette opération est renouvelée à chaque changement de site.

 En cas de manipulation à main nue d’un individu, les agents se désinfectent les mains à l’aide d’une solution hydro-alcoolique, puis les rincent à l’eau claire à distance des milieux aquatiques.

Transport et exposition d’individus trouvés morts

Les individus trouvés morts (maladies, collision routière…) seront transportés et détenus jusqu’à ce qu’ils soient remis à l’organisme de recherche en charge d’un programme sur l’état sanitaire ou sur la biologie et l’écologie de l’espèce considérée. Des individus de bivalves morts (coquilles) ou d’odonates (exuvies, adultes morts) pourront également être conservés pour la formation interne et l’éducation à l’environnement.

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : Bilans

Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au

1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données

de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

- la date d’observation (au jour),

- l’auteur des observations,

- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire

Naturelle,

- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire

Naturelle,

- les effectifs de l’espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune

Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les

coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 30 juin 2023 au plus tard, à la

DREAL et à l’OAFS.

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La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 départements de la Nouvelle-Aquitaine hors Charente- Maritime et Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10

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Protégées

abelle DESIRE

départements de la Nouvelle-Aquitaine hors Charente-Maritime et Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine hors Charente-Maritime et Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.

Fait à Poitiers, le 13/02/19

Pour les Préfets et par délégation,

pour la directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et

du logement et par subdélégation,

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Ordre Nom vernaculaire Nom latin Capture ou enlèvement] Transport Détention

Odonates Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale (Charpentier, 1840) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)

Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii (Dale, 1834) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)

Cordulie splendide Macromia splendens (Pictet, 1843) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)

Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii (Rambur, 1842) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)

Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia (Fourcroy, 1725) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)

Gomphe à pattes jaunes Stylurus [Gomphus] flavipes (Charpentier, 1821) |X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)

Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons (Burmeister, 1839) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)

Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis (Charpentier, 1850) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)

Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis (Charpentier, 1825) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)

Bivailves Grande mulette Margaritifera auricularia (Spengler, 1793) X X (coquilles ind. morts) | X (coquilles ind. morts)

Mulette épaisse Unio crassus (Philipsson, 1788) X X (coquilles ind. morts) | X (coquilles ind. morts)

Mulette perlière Margaritifera margaritifera (Linné, 1758) X X (coquilles ind. morts) | X (coquilles ind. morts)

Amphibiens Anoures Grenouille agile Rana dalmatina (Bonaparte, 1840) X X (ind. morts)

Grenouille des pyrénées Rana pyrenaica (Serra Cobo, 1993) X X (ind. morts)

Grenouille rousse Rana temporaria Linnaeus, 1758 X X (ind. morts)

Grenouille de berger Pelophylax lessonae bergeri (Günther in Engelmal| X X (ind. morts)

Grenouille de Graf Pelophylax ki. grafi (Crochet, Dubois, Ohler & Tun X X (ind. morts)

Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae (Camerano, 1882) X X (ind. morts)

Grenouille de Pérez Pelophylax perezi (Seoane, 1885) X X (ind. morts)

Grenouille commune (verte) Pelophylax ki. esculentus (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)

Rainette méridionale Hyla meridionalis (Boettger, 1874) Xx X (ind. morts)

Rainette verte Hyla arborea (Linné, 1758). X X (ind. morts)

Alyte accoucheur Alytes obstetricans (Laurenti, 1768) X X (ind. morts)

Crapaud calamite Epidalea calamita (Laurenti, 1768) X X (ind. morts)

Crapaud commun Bufo bufo (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)

Pelobate cultripède Pelobates cultripes (Cuvier, 1829). X X (ind. morts)

Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus (Daudin, 1803) X X (ind. morts)

Sonneur à ventre jaune Bombina variegata (Linné, 1758) X X (ind. morts)

Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus (Pallas, 1771) X X (ind. morts)

Amphibiens Urodèles Triton alpestre ichthyosaura alpestris (Laurenti, 1768) X X (ind. morts)

Triton crêté Triturus cristatus (Laurenti, 1768). X X (ind. morts)

Triton marbré Triturus marmoratus (Latreille, 1800). X X (ind. morts)

Triton palmé Lissotriton helveticus (Razoumowsky, 1789) X X (ind. morts)

Triton ponctué Lissotriton vulgaris (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)

Salamandre tachetée Salamandra salamandra (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)

Salamandre tachetée fastueuse Salamandra salamandra fastuosa Schreiber, 1914X X (ind. morts)

Triton de Blasius Triturus cristatus x T. marmoratus X X (ind. morts)

Euprocte des Pyrénées Calotriton asper (Al. Dugès, 1852) X X (ind. morts)

Reptile Cistude d'Europe Emys orbicularis (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)

Lépidoptères Azuré de la sanguisorbe Phengaris teleius (Bergsträsser, 1779) X X (ind. morts)

Azuré du serpolet Phengaris arion (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)

Bacchante Lopinga achine (Scopoli, 1763) X X (ind. morts)

Cuivré des marais Lycaena dispar (Haworth, 1802) X X (ind. morts)

Damier de la succise Euphydryas aurinia (Rottemburg, 1775) X X (ind. morts)

Fadet des laîches Coenonympha oedippus (Fabricius, 1787) Xx X (ind. morts)

Azuré des mouillères Phengaris alcon (Denis & Schiffermüller, 1775) |X X (ind. morts)

Coléoptères Graphodère à deux lignes Graphoderus bilineatus (de Geer, 1774) x X (ind. morts)

Chiroptères Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale X (ind. morts)

Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum X (ind. morts)

Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros X (ind. morts)

Barbastelle Barbastella barbastellus X (ind. morts)

Sérotine commune Eptesicus serotinus X (ind. morts)

Vespère de Savi Hypsugo savii X (ind. morts)

Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersi X (ind. morts)

Murin d'Alcathoé Myotis alcatoe X (ind. morts)

Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteini X (ind. morts)

Petit murin Myotis blythi X (ind. morts)

Vespertilion de Brandt Myotis brandti X (ind. morts)

Vespertilion de Daubenton Myotis daubentoni X (ind. morts)

Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus X (ind. morts)

Grand murin Myotis myotis X (ind. morts)

Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus X (ind. morts)

Vespertilion de Natterer Myotis nattereri X (ind. morts)

Grande noctule Nyctalus lasiopterus X (ind. morts)

Noctule de Leisler Nyctalus leisleri X (ind. morts)

Noctule commune Nyctalus noctula X (ind. morts)

Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli X (ind. morts)

Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X (ind. morts)

Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X (ind. morts)

Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus X (ind. morts)

Oreillard roux Plecotus auritus X (ind. morts)

Oreillard gris Plecotus austriacus X (ind. morts)

Oreillard alpin Plecotus macrobullaris X (ind. morts)

Sérotine bicolore Vespertilio murinus X (ind. morts)

Molosse de Cestoni Tadarida teniotis X (ind. morts)

Soricomorphe Desman des Pyrénées Galemys pyrenaicus X X (ind. morts)

9/9

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 22Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2019-03-05-002

Arrêté portant composition de la commission

départementale de présence postale territoriale de la

Corrèze

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-03-05-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale de la Corrèze 23LU Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Secrétariat Général

Bureau de l’Appui Territorial

Arrêté portant composition

de la commission départementale de présence postale territoriale de la Corrèze

Le préfet,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste

et à France Télécom, en particulier ses articles 6 et 38,

Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement

du territoire,

Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au

fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, en particulier son

article 1,

Vu l'arrêté du 26 mai 2016 portant composition de la commission départementale de la présence

postale territoriale de la Corrèze modifié,

Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 22

février 2016 et le courrier du président du conseil régional du 11 janvier 2019,

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Corrèze du 13

juillet 2018,

Vu la délibération du conseil municipal de Tulle du 3 juillet 2018, transmise par le maire de Tulle,

Vu le courrier du président de l’association des maires de la Corrèze du 4 septembre 2018,

ARRÊTE

Article 1”: La commission départementale de présence postale territoriale de la Corrèze est

composée comme suit :

L.- Trois conseillers municipaux désignés par l’association des maires du département jusqu’au 4

septembre 2021 :

Monsieur Christian DUMOND, maire des Angles, représentant les communes de moins de

2000 habitants,

+ Monsieur Charles FERRE, maire d’Egletons, représentant les communes de plus de 2000

habitants,

Monsieur Henri SOULIER, vice-président de la communauté d’agglomération du Bassin de

Brive, représentant les groupements de communes ;

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-03-05-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale de la Corrèze 24|

IL. - Un conseiller municipal de la commune chef-lieu du département désigné par le maire de Tulle

jusqu’au 9 juillet 2021 :

Monsieur Pierre LAURICHESSE, en qualité de membre titulaire, et Monsieur Alain

LAGARDE, en qualité de membre suppléant, conseillers municipaux de Tulle, commune

chef-lieu du département ;

III. - Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental jusqu’au 16 juillet

2(PT :

Mesdames Danielle COULAUD), conseillère départementale du canton de Haute Dordogne,

et Nelly SIMANDOUX, conseillère départementale du canton du Plateau de Millevaches, en

qualité de membres titulaires, 1

Monsieur Christophe ARFEUILLERE, premier vice-président du conseil départemental et

conseiller départemental du canton d’Ussel, et Madame Najat DELDOULI, conseillère

départementale du canton Brive 4, en qualité de membres suppléants ;

IV. - Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional jusqu’au 2 mars 2022 :

Messieurs Pascal CAVITTE et Laurent LENOIR, conseillers régionaux, en qualité de

membres titulaires,

Madame Nathalie DELCOUDERC-JUILLARD et Monsieur Philippe NAUCHE, conseillers

régionaux, en qualité de membres suppléants.

Article 2: Le mandat des membres de la commission départementale de présence postale

territoriale prend fin en même temps que le mandat au titre desquels les intéressés ont été désignés,

et au plus tard à la date de fin de mandat mentionnée pour chacun d’eux à l’article 1%.

Article 3 : L'arrêté du 26 mai 2016 susvisé est abrogé.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la déléguée territoriale de La

Poste sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes mentionnées à l’article 1°.

Fait à Tulle, le {5 Mags 2019

éfet,

Frédéric VEA

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-03-05-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale de la Corrèze 25Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2019-01-01-002

Délégation de signature EPDA Servières le Château

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-01-002 - Délégation de signature EPDA Servières le Château 26ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME

DE LA CORREZE19220 SERVIERES-LE-CHATEAU

DECISION N°2019-0084

| DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE

LA DIRECTRICE,

Vu le Code de l’Action Sociale et de la Famille :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l’application de l’article L 315-17

duCode de l’ Action Sociale et des familles) ;

Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des

directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux de la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'instruction M22 relative à la comptabilité des établissements publics médico-sociaux ;

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale Adjointe de l’ARS Nouvelle Aquitaine en date

du 9 juin 2017, nommant Mme Annie PESCHER, Directrice de l’'EPDA de la Corrèze à

Servières-Le-Château, à compter du 1° Avril 2017 ;

Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 19 décembre

2018, nommant Mme Sylvia CLAVERIE en qualité de Directrice Adjointe à l'EPDA de la

Corrèze à Servières de Château et aux EHPAD d’Argentat et de Beynat (Corrèze).

DECIDE

Article 1°°°

Une délégation de signature permanente est accordée à Madame Sylvia CLAVERIE née

DELAFUENTE, Directrice adjointe à compter du 1° janvier 2019, à effet de signer au nom de la

directrice,

tout acte et correspondance nécessaires à la bonne organisation de l’établissement,

tout acte et correspondance se rapportant aux affaires relatives à la gestion des ressources

humaines,

tout acte et correspondance se rapportant à la fonction d’ordonnateur dans la limite des crédits

autorisés tant aux prévisions budgétaires qu’aux décisions modificatives,

tout acte et correspondance se rapportant à la gestion des achats, du patrimoine, des

équipements et de la logistique,

tout acte et correspondance se rapportant à l’activité liée à la qualité et gestion des risques,

tout acte et correspondance se rapportant aux affaires relatives à la gestion administrative et

juridique des dossiers des résidents,

tout acte et correspondance se rapportant à la gestion des relations avec les résidents et les

familles,

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-01-002 - Délégation de signature EPDA Servières le Château 27Article 2 :

La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le cadre de sa

délégation et elle est chargée d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les

procédures concernées.

La titulaire de la délégation réfèrera auprès de la Directrice de sa gestion ainsi que des éventuelles

difficultés rencontrées risquant de mettre en cause le fonctionnement normal de sa délégation.

Article 3 :

La délégation peut être retirée à tout moment.

Article 4 :

Cette délégation sera communiquée au Conseil d’administration et adressée à :

- Madame la Directrice de l’ARS, Délégation Territoriale de la Corrèze,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,

- Monsieur le Trésorier, Trésor Public d’Argentat-sur-Dordogne,

- Au responsable des Ressources Humaines.

Elle fait l’objet d’une publication pour affichage au sein de l’'EPDA.

Elle est publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 :

Cette décision peut être contestée par voie de recours motivé dans un délai de 2 mois à compter de la

date de notification devant le tribunal administratif de Limoges.

Notifié à l’intéressée qui reconnait en avoir eu copie, Fait à Servières-Le-Château, le 1° janvier 2019,

Servières-Le-Château,

Le 1er/01/2019

La Directrice Aë

Établissement Public Départemental Autonome de la Corrèze, 1 place du Vieux Chêne - 19220 SERVIERESLE CHATEAU Tél : 05.55.28.55.00 — fax : 05.55.28.38.09 - Email : epdaservieres@epdacorreze.fr

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-01-002 - Délégation de signature EPDA Servières le Château 28