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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01O0 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01O0)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Formation, Signé le 15 Décembre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 27 décembre 2016

Métropole d’Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-

MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

Séance du 15 décembre 2016

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 177 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Christian AMIRATY - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Jacques BOUDON - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Marie-Christine CALATAYUD - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Anne CLAUDIUS-PETIT - Frédéric COLLART - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Jean-Claude DELAGE - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE- AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Nathalie LAINE - Dany LAMY - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Laurence LUCCIONI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Joël MANCEL - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Richard MIRON - Jean-Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Nathalie PIGAMO - Patrick PIN - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO- DURAND - René RAIMONDI - Julien RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA- SERRA - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Lionel ROYER-PERREAUT - Roger RUZE - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Serge ANDREONI représenté par Didier KHELFA - Mireille BALLETTI représentée par Nathalie FEDI - André BERTERO représenté par Patrick APPARICIO - Jean-Louis BONAN représenté par Patrick BORÉ - Odile BONTHOUX représentée par Maurice CHAZEAU - Laure-Agnès CARADEC représentée par Yves MORAINE - Marie-Arlette CARLOTTI représentée par Muriel PRISCO - Jean-David CIOT représenté par Stéphane MARI - Robert DAGORNE représenté par Joël MANCEL - Sophie DEGIOANNI représentée par Pascale MORBELLI - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI représentée par Marc POGGIALE - Daniel GAGNON représenté par Philippe CHARRIN - Jean-Pierre GIORGI représenté par Bernard DESTROST - Eliane ISIDORE représentée par Gaby CHARROUX - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ - Nicole JOULIA représentée par François BERNARDINI - Robert LAGIER représenté par Georges CRISTIANI - Albert LAPEYRE représenté par Marie-Christine CALATAYUD - Jean-Pierre MAGGI représenté par Olivier GUIROU - Richard MALLIE représenté par Philippe ARDHUIN - Rémi MARCENGO représenté par Gérard GAZAY - Bernard MARTY représenté par Gérard POLIZZI - André MOLINO représenté par Georges ROSSO - Pascal MONTECOT représenté par Nicolas ISNARD - Stéphane PAOLI représenté par Irène MALAUZAT - Roger PELLENC représenté par Jean-Claude FERAUD - Serge PEROTTINO représenté par Roland GIBERTI - Roger PIZOT représenté par Olivier FREGEAC - Véronique PRADEL représentée par Eric LE DISSES - Bernard RAMOND représenté par Régis MARTIN - Maryse RODDE représentée par Frédéric VIGOUROUX - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Henri CAMBESSEDES - Emmanuelle SINOPOLI représentée par Michel AZOULAI - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Jean-François CORNO.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

FAG 068-1348/16/CM

Signé le 15 Décembre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 27 décembre 2016

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Guy ALBERT - Michel AMIEL - Nadia BOULAINSEUR - Michel BOULAN - Auguste COLOMB - Laurent COMAS - Philippe DE SAINTDO - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Samia GHALI - Philippe GRANGE - Michel ILLAC - Michel LAN - Stéphane LE RUDULIER - Michel LEGIER - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Bernard MARANDAT - Christophe MASSE - Patrick MENNUCCI - Yves MESNARD - Pierre MINGAUD - Jérôme ORGEAS - Elisabeth PHILIPPE - Roland POVINELLI - Stéphane RAVIER - Marie- Pierre SICARD-DESNUELLE - Maxime TOMMASINI.

Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

FAG 068-1348/16/CM

 Dispositif apprentissage au sein du Territoire Marseille Provence MET 16/2160/CM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Le dispositif de recrutement par la voie de l’apprentissage mis en place depuis septembre 2012 répond à un besoin et une volonté de transmission des savoirs tout en s’inscrivant dans une vision à long terme de remplacement des départs et d’évolution de nos métiers.

Le Conseil de territoire de Marseille Provence accueille un total de 19 apprentis sur 19 emplois créés par la délibération n° FCT 019-614/11/CC du 21 octobre 2011 portant approbation de la mise en place d’un dispositif de recrutement par la voie de l’apprentissage.

Ces apprentis préparent des diplômes allant du CAP au Master 2 et sont répartis sur des directions opérationnelles et fonctionnelles.

La qualité des recrutements et du suivi des jeunes font la réussite de ce dispositif, c’est pourquoi le Conseil de territoire de Marseille Provence propose de développer le dispositif existant en créant 11 emplois supplémentaires d’apprentis.

Au-delà de l’application des modalités de recrutement au sein du Conseil de Territoire Marseille Provence, il convient de mettre le dispositif en conformité au regard du décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 qui introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l'article L.4153-8 du Code du Travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l'article L. 4153-9 du Code du Travail.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code du Travail ;

• La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

• La loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle ;

• La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la

démocratie sociale ;Métropole d’Aix-Marseille-Provence

FAG 068-1348/16/CM

Signé le 15 Décembre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 27 décembre 2016

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

• La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment le paragraphe XIII de son article 133 ;

• Le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public ;

• Le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 relatif au développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;

• Le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

• Le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

• Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »

• L’arrêté du 3 août 2011 modifiant l’arrêté du 5 juin 1979 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l’emploi d’apprenti ;

• La circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

• La délibération FAG 077-30/06/16 CM en date du 30 juin 2016 portant sur le recrutement par voie d’apprentissage pour septembre 2016

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère,

Article 1 :

Est approuvé le développement du dispositif d’apprentissage dans les conditions établies par la délibération d’origine FCT 019-614/11/CC du 21 octobre 2011, par la création de 11 postes supplémentaires, soit un nombre maximal de 30 apprentis.

Article 2 :

Est approuvée la dérogation permettant, pour les besoins de leur formation professionnelle, d’affecter les apprentis d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans aux travaux dits « réglementés » (interdits susceptibles de dérogation).

Les formations professionnelles assurées sont : Certificat d’Aptitude Professionnelle Chaudronnier, Baccalauréat Professionnel Technicien en chaudronnerie industrielle Baccalauréat Professionnel Maintenance des Véhicules, Baccalauréat Professionnel Electrotechnique, énergie, équipement communicants, Baccalauréat Professionnel Logistique.

Les lieux de formation connus sont les ateliers et magasins Cabucelle, Crillon, Rabatau, Rivoire et Carret. Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle sont les suivants : travaux exposant à des agents chimiques dangereux, travaux exposant à des agentsMétropole d’Aix-Marseille-Provence

FAG 068-1348/16/CM

Signé le 15 Décembre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 27 décembre 2016

biologiques, conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipement de travail servant au levage, travaux nécessitant l'utilisation d'équipement de travail, travaux avec des appareils sous pression. Les machines et équipements utilisés dans le cadre de ces travaux sont : touret à meuler, disqueuse, meuleuse, perceuse, ponceuse, étau projecteur, baladeuses électriques, compresseurs, crics hydrauliques et pneumatiques, aspirateur poussière et eau, démonte pneus, poste à souder, presse plieuse et presse hydraulique, cisaille hydraulique, scie à métaux électrique, tour à métaux, fraiseuse, sableuse, ponts élévateurs, colonnes de levage mobiles.

Les personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant les travaux exercent les fonctions suivantes : chaudronnier hydraulicien, mécanicien, électromécanicien, magasinier.

Le Territoire de Marseille Provence met en place les dispositifs suivants nécessaires à cette dérogation : - Le Territoire de Marseille Provence a procédé à l’évaluation des risques et à la mise en place d’actions de prévention.

- Le Territoire Marseille Provence a informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui a dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle. - Le chef d'établissement d'enseignement lui a dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de sa formation professionnelle, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.

- L'encadrement du jeune en formation est assuré par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux.

- Chaque jeune a obtenu la délivrance d'un avis médical relatif à la compatibilité de l'état de santé de celui-ci avec l'exécution des travaux susceptibles de dérogation.

Article 3 :

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer les contrats de recrutement ainsi que tous documents y afférents.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget du Conseil de Territoire Marseille Provence - Sous Politique A 510 – Chapitre 012 – Fonction 020 – Nature 6417 - Sous Politique A 510 – Chapitre 012 – Fonction 020 – Nature 6457 - Sous Politique A 510 – Chapitre 011 – Fonction 020 – Nature 6188

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président de la Métropole

d’Aix-Marseille-Provence

Maire de Marseille

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Jean-Claude GAUDIN