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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220454 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 12 décembre 2022
Dossier n° 2022.12.20..
DELB-20220454 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - CENTRE ANCIEN EST - PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT (PPA) - CONVENTION DE PREFIGURATION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La Ville du Havre et ses partenaires ont mené une importante phase de requalification sur le secteur du Centre ancien depuis 2012. Elle avait pour objectif la lutte contre l’habitat indigne, l’amélioration du cadre de vie et de l’espace public. Cette opération a connu des résultats significatifs à l’ouest du cours de la République et plus particulièrement sur le secteur Danton, du fait d’une logique de concentration et d’une combinaison d’outils opérationnels et de financement sur un périmètre précis pour éviter le saupoudrage.
Un certain décalage est néanmoins apparu entre les quartiers situés à l’ouest du cours de la République et ceux situés à l’est de cette voie. Les secteurs Sainte-Marie/Massillon sont moins favorisés, avec une population qui se paupérise, un habitat et des espaces publics qui se dégradent. De plus, ce secteur est dorénavant soumis au risque de submersion marine.
La volonté d’engager la mutation du Centre ancien est s’inscrit donc dans la continuité des actions initiées et réussies au titre du PNRQAD (Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés). En partenariat avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’Etat, il a été envisagé d’établir un PPA (projet partenarial d’aménagement).
En effet, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a créé un nouveau dispositif : le PPA. Le contrat de PPA permet d’établir un partenariat entre l’Etat et des acteurs locaux afin d’encourager sur un territoire donné la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires. Les projets peuvent concerner aussi bien le développement et la reconquête de l’offre de logements, que le déploiement d’activités économiques, d’équipements ou de commerces. C’est un contrat qui permet à chacune des parties prenantes de formaliser des engagements réciproques, notamment financiers. Ce n’est pas un programme d’aménagement mais une série d’engagements contractuels facilitant la conduite et la réalisation d’une opération d’aménagement.
Les objectifs principaux du PPA seront de :
- rendre ce secteur du Havre résilient face aux futurs enjeux climatiques ;
- améliorer le cadre de vie, à travers la résorption de l’habitat dégradé, la requalification des espaces publics dans la perspective de la desserte de ce territoire par le tramway ; - réduire les fractures sociales de ce territoire et l’isolement des ménages, en favorisant la mixité sociale et l’inclusion.Il est proposé de signer un PPA de préfiguration, par le biais d’une convention, pour engager les réflexions sur ce territoire à travers des études pré-opérationnelles et établir une programmation urbaine et sociale. Le passage en phase opérationnelle se traduira dans un avenant à la convention qui pourra être élargie à d’autres partenaires opérationnels et financiers.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le projet de convention de préfiguration pour le projet partenarial d’aménagement (PPA) Centre ancien-est ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre et ses partenaires ont mené une importante phase de requalification sur le secteur du Centre ancien depuis 2012. Elle avait pour objectif la lutte contre l’habitat indigne, l’amélioration du cadre de vie et de l’espace public. Cette opération a connu des résultats significatifs à l’ouest du cours de la République et plus particulièrement sur le secteur Danton, du fait d’une logique de concentration et d’une combinaison d’outils opérationnels et de financement sur un périmètre précis pour éviter le saupoudrage ;
- qu’un certain décalage est néanmoins apparu entre les quartiers situés à l’ouest du cours de la République et ceux situés à l’est de cette voie. Les secteurs Sainte-Marie/Massillon sont moins favorisés, avec une population qui se paupérise, un habitat et des espaces publics qui se dégradent. De plus, ce secteur est dorénavant soumis au risque de submersion marine ;
- que la volonté d’engager la mutation du Centre ancien est s’inscrit donc dans la continuité des actions initiées et réussies au titre du PNRQAD (Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés). En partenariat avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’Etat, il a été envisagé d’établir un PPA (projet partenarial d’aménagement) ;
- que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a créé un nouveau dispositif : le PPA. Le contrat de PPA permet d’établir un partenariat entre l’Etat et des acteurs locaux afin d’encourager sur un territoire donné la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires. Les projets peuvent concerner aussi bien le développement et la reconquête de l’offre de logements, que le déploiement d’activités économiques, d’équipements ou de commerces. C’est un contrat qui permet à chacune des parties prenantes de formaliser des engagements réciproques, notamment financiers. Ce n’est pas un programme d’aménagement mais une séried’engagements contractuels facilitant la conduite et la réalisation d’une opération d’aménagement ;
- que les objectifs principaux du PPA seront de :
. rendre ce secteur du Havre résilient face aux futurs enjeux climatiques ;
. améliorer le cadre de vie, à travers la résorption de l’habitat dégradé, la requalification des espaces publics dans la perspective de la desserte de ce territoire par le tramway ; . réduire les fractures sociales de ce territoire et l’isolement des ménages, en favorisant la mixité sociale et l’inclusion ;
- qu’il est proposé de signer un PPA de préfiguration, par le biais d’une convention, pour engager les réflexions sur ce territoire à travers des études pré-opérationnelles et établir une programmation urbaine et sociale. Le passage en phase opérationnelle se traduira dans un avenant à la convention qui pourra être élargie à d’autres partenaires opérationnels et financiers ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 22 novembre 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de préfiguration du projet partenarial d’aménagement (PPA) du Centre ancien est au Havre.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.