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Procès Verbal - PV Conseil municipal 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Bain-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 11 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
19 Mairie de BAIN DE BRETAGNE
Ty PROCES VERBAL
LE
nr SEANCE DU JEUDI 11 AVRIL 2024
L'an 2024 le jeudi 11 avril 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain de
Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en
séance publique en mairie dans la salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales,
sous la présidence de Monsieur Dominique BODIN, Maire de Bain de Bretagne.
1 BODIN Dominique
2 JUGAN David
3 GOHIER Myriam
4. LECLERC Jean-Yves
5: BLOUIN Soazic
6 DANION Samuel Absent
7 PASDELOU Nicolas
8 LE GALL LE BLEIZ Maud
9. BRIZARD André
10. THEBAULT Yves Absent
11. BRIAND Isabelle \
12. DUGUEST Patricia
13. LESUR Virginie Absente
14. MANCEAU Florence
15: GEFFRAY Emmanuel
16. BENOIST Sébastien Arrivé à 19h14, après le vote du point 5 inscrit à l’ordre du jour E7: ROUXEL Nathalie
18. CHERON Jean-Michel
19. GUIHEUX Sylvain Absent
20. BAZIN Youen Absent
21. CONNEAU Rémy
22. RESCAN Patrick
23. CHASSAT Valérie
24. DANET Emmanuelle Absente
25. GOURVEZ Stéphanie Absente
26. DUFRESNE Alexis
27. SOULIMAN Claudine
28. TRIHAN Jean-François Arrivé à 19h20, après le vote du point 7 inscrit à l’ordre du jour
29. ROSE Gaëtan Arrivé à 19h56, après le vote du point 15 inscrit à l’ordre du jour
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusées ayant donnés pouvoir de vote :
DANION Samuel (pouvoir donné à LECLERC Jean-Yves), LESUR Virginie (pouvoir donné à GOHIER Myriam), GUIHEUX Sylvain (Pouvoir donné à JUGAN David).
Absents : THEBAULT Yves, DANET Emmanuelle, GOURVEZ Stéphanie, BAZIN Youen.
Sont présents sans voix délibérative :
Monsieur Richard DASSULE, Directeur Général des Services par intérim,
Monsieur LE BOT Pierre, Responsable Finances.
MAIRIE DE BAIN DE BRETAGNE
21 RUE DE L'HOTEL DE VILLE
35470 BAIN DE BRETAGNE
TEL. 02 99 43 70 24
https://www.baindebretagne.fr/ Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 29
Présents : 19 puis 20 à/c de 19h14 puis 21 à/c 19h20, puis 22 à/c 19h56.
Votants : 22 puis 23 à/c de 19h14 puis 24 à/c de 19h20, puis 25 à/c 19h56.
Date de convocation du conseil municipal : 4 avril 2024
Date d’affichage : 4 avril 2024
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Il est proposé de nommer comme secrétaire de séance Soazic BOUIN.
Le conséil-municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus: ‘votant{s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour : 22
1-INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation du 4 avril 2024.
Lé conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : vote(s) pour: 22.
APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne du jeudi 18 mars 2024.
Le-conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions. visées ci-dessus :
votañt(s} (présents et pouvoirs} : vote(s) pour: 21/ abstentions : 1.
11 PÔLE RESSOURCES
1, COUT D'UN ELEVE — ECOLE PUBLIQUE
Rapporteur : Soazic BLOUIN
M. le Maire rappelle à l'assemblée que les dotations de l’école maternelle et élémentaire privée pour
l'achat de fournitures scolaires et de matériel d'enseignements collectifs et individuels sont calculées
chaque année par rapport à l'attribution d’un forfait par élève basé sur le coût de l’élève à l’école
publique pour les dépenses de fonctionnement.
Pour les fournitures scolaires, il s’agit d’une somme attribuée par élève, identique à celle attribuée
chaque année aux écoles publiques.
2/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Le coût de l'élève public pour l’année 2024 est calculé à partir du compte administratif 2022; pour
information, il vous est indiqué le coût moyen départemental.
Info : Coût moyen | Coût communal d'un élève
départemental du public rentrée 2023
{base CA 2022)
coût par élève pour l’école élémentaire 424,00€ 485,00 €
coût par élève pour l’école maternelle 1466,00€ 1367,00 €
montant des fournitures scolaires par élève : 40,88€
Ilest proposé au conseil municipal :
de fixer pour l’année 2024 :
- le coût par élève pour l’école élémentaire à 485 €
- le coût par élève pour l’école maternelle à 1 367 €
- le montant des fournitures scolaires par élève à 40.88 €
+ d'autoriser M. le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire,
e d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décisi
Votants] {pré
2. PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES PAR LES COMMUNES
DE RESIDENCE AYANT DES ENFANTS SCOLARISÉS AUX ÉCOLES PUBLIQUES DE BAIN DE BRETAGNE —
ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024
Rapporteur : Soazic BLOUIN
L'article L 212-8 du Code de l'Éducation prévoit que, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires
publiques reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des
dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et celle de résidence.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que des élèves scolarisés dans l’une des deux écoles publiques de Bain de Bretagne sont domiciliés à l’extérieur de la Commune de Baïn de Bretagne.
Considérant la délibération fixant le coût d’un élève public en élémentaire à 485 € et en maternelle à 1 367 € pour l’année scolaire 2023/2024,
Considérant que pour certaines, la commune de résidence des enfants concernés ne dispose pas d'école publique, il est proposé au conseil municipal :
de solliciter auprès des communes la somme due au titre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Bain de Bretagne,
+d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision
Lé conseil müunicibal, après. en avoir délibéré; adopte, à l’ünanimité; les dispositions visées ci-dessus : Votant{s) (présents ét pouvoirs) : votes pour. : 22.
3/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne 3. VOTE 2024 DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Soazic BLOUIN
M. le Maire présente et commente le tableau des subventions 2024 préparé par le Bureau municipal.
Madame Soazic BLOUIN distingue les subventions permettant le fonctionnement de l’association et celles
liées à un ou des projets de l’association (respectivement en bleu et jaune sur l'annexe)
Monsieur Alexis DUFRESNE demande si la revalorisation du montant des subventions aux associations
telle qu'indiquée dans le rapport d'orientations budgétaires a bien été traduite dans le tableau présenté. Cela lui est confirmé.
Monsieur Alexis DUFRESNE veut s'assurer que pour l’aide à l'emploi et notamment pour le club de football, si les conditions d'embauche se font en respect de la réglementation (brevet ou diplôme...)
Monsieur Dominique BODIN confirme que tout est contrôlé.
Monsieur Rémy CONNEAU demande si l'association Union Sportive Banaise existe toujours ? Non, mais
certaines sections perdurent et sont devenues indépendantes sous statut associatif.
Il'est proposé au conseil municipal :
e de valider le tableau des subventions ci-joint,
e de fixer les montants prévus pour le versement des subventions de l’année 2024,
e d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à la majorité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 20 / abstentions : 2.
4. CRÉDITS SCOLAIRES 2024
Commissions Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et petite enfance du 8 novembre 2023 et 10
janvier 2024 — avis favorable
Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ
CREDITS SCOLAIRES
Nombre Total +. Créd it.2024 par audessepr | diavé Proposition élève avec la
2023 2023 tarif 2024 | proposition de
40,88 €
Elémentaire publique Henri 126 5151 €
Guérin* 196
Maternelle publique Henri 70 2 862€
Guérin* 40,88€
Elémentaire publique Guédelais * 119 206 ? 4 865 €
Maternelle publique Guédelais * 87 3557 €
Elémentaire Ste Anne** 198 320 8 094 €
Maternelle Ste Anne ** 122 4 987 €
TOTAL 722 29516 €
4/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne * Pour l'école publique, le nombre d'élèves pris en compte | ** Pour l’école Sainte Anne, le nombre d'élèves
est le nombre total. En effet, pour les enfants scolarisés à | pris en compte est le nombre d'élèves domiciliés Bain mais habitant à l'extérieur, le coût de scolarité est | à Bain de Bretagne, le coût de scolarité n'étant répercuté à 100% sur les communes extérieures pas répercuté par la commune sur les communes extérieures.
SUBVENTIONS PÉDAGOGIQUES
Suite à l’avis favorable de la Commission affaires scolaires, périscolaires, extra-scolaires et petite enfance
des 8 novembre 2023 et 10 janvier 2024, il est proposé de fixer ainsi que suit le montant des subventions
pédagogiques en y intégrant 25% de la subvention cantine de Sainte-Anne (décision de 2022 de
supprimer cette subvention sur 4 ans mais en réattribuant la somme aux écoles, en subvention
pédagogique. Le tarif initial de cette subvention pédagogique par élève de 15,28 € est ainsi passé à 18,75
€ en 2022, à 22,39 € en 2023 et à 26,12 € en 2024 (la redistribution est de 3,73€ en 2024 soit 2692,75€ à redistribuer tous les ans* / 722 élèves en sept 2023).
*Voir partie Subvention cantine Sainte Anne
Nombre Proposition TOTAL déve |Total élèves ent 2024 / | SUBVENTION
sept 2024 sept 2024 élève PEDAGOGIQUE
P 2024
Elémentaire 126 3291€ publique HG* 196
Maternelle 70 1828 € publique HG*
Elémentaire 3108€ publique 119 26,12 €
Guédelais *
Maternelle 206 2272€
publique 87
Guédelais *
panne Ste 198 5176€
0 26,12 € Maternelle Ste 122 32 3187€
Anne **
TOTAL 722 18 862€
SUBVENTION CANTINE ECOLE SAINTE ANNE
Depuis de nombreuses années, la Mairie verse une subvention à l’école Sainte Anne pour aider la restauration scolaire.
Cette subvention se montait à 32,64€ par enfant mangeant à la cantine. Cette somme est gelée depuis
2011. La Commission affaires scolaires, périscolaires et extra scolaires du 22 novembre 2021 a proposé de
modifier cette subvention dont il est difficile de retrouver la justification. Il a donc été appliqué une baisse
de cette subvention de 25% à partir de 2022, pour une suppression totale en 2025. Cependant, la
Commission avait souhaité que ces crédits soient conservés dans la globalité des crédits scolaires et que
les 25% de 2022 soient répartis entre les écoles publiques et privées en fonction du nombre d'élèves
{total pour les écoles publiques et bainais pour l’école Sainte Anne). Ces sommes sont alors intégrées aux
subventions pédagogiques. Ces dispositions se poursuivent donc en 2023, puis en 2024 et 2025.
5/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne La diminution de 25% des sommes en Subvention cantine et la réaffectation des sommes en subvention pédagogique est donc la suivante.
Subvention cantine Sainte | Forfait à redistribuer entre les écoles en
Anne {moins 25% à partir de | subvention pédagogique selon les effectifs
2022) de la rentrée
2021 10 771,00 € 0
2022 8 078,25 € 2 692,75 €
2023 5 385,50 € 2 692,75 €
2024 2 692,75 € 2 692,75 €
2025 0 2 692,75 €
10 771€
il reste donc un dernier versement Subvention cantine Sainte Anne à faire en 2024 pour un montant de 2 692,75 €
SUBVENTION ARBRE DE NOEL
te rest Montant / élève Total
Sept 2023 proposé
Maternelle Henri Guérin 72 260 €
Maternelle la Guédelais 87 3,72€ 324 € Maternelle Sainte Anne 142 528 €
TOTAL 1112€ |
*Tous les enfants, bainais et non bainais, sont pris en compte
Crédit voté et alloué en fonction du nombre total d'élèves à la rentrée de septembre 2023, la subvention est versée en novembre 2024.
Il'est proposé au conseil municipal :
- de valider les crédits scolaires et subventions pédagogiques, cantine et arbre de Noël tels que
présentés,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Décision
Le: conseil. municipal, après en avoir-délibéré adopte, ‘à la majorité; les. dispositions. visées: ci-dessus: : votant(s) (présents ét poüvoirs) : votés pour : 21 / abstentions : 1.
5. FORFAIT COMMUNAL 2024 : CONTRAT D'ASSOCIATION ÉCOLE SAINTE ANNE
Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ
Il'est proposé au conseil municipal de fixer ainsi que suit le forfait alloué pour l'année 2024 à l'Ecole Sainte Anne dans le cadre du contrat d'association :
- Fonctionnement matériel et rémunération des agents de service calculé sur le coût communal 2024 de
l'élève de l'école publique sur la base de 100 % pour les élèves de Bain de Bretagne
6/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 — commune de Bain de Bretagne Elèves bainais | coût communal | TOTAL
sept 2023 2024 de l'élève de
l'école publique
Forfait maternelle | 122 1367 € 166 774€
Forfait primaire 198 485 € 96 030 €
Le forfait communal s'applique aux seuls enfants résidant sur Bain de Bretagne.
- Forfait pour l'entretien de locaux et renouvellement du mobilier scolaire et du matériel collectif
d'enseignement de 18 217 €. Le versement sera échelonné au cours de l’année sur présentation de factures,
ilest proposé au conseil municipal :
e de valider les forfaits communaux au profit du contrat d'association avec l’école privée Sainte Anne tels que présentés,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Décision
rité: les dispositions-Visées cedessus :
6. FORMATION DES ÉLUS
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants (L5214-8 pour les communautés de communes) ;
Considérant que les membres du conseil municipal (communautaire) ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement
général du conseil municipal (communautaire) sur l'exercice du droit à formation de ses membres pour
déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre;
Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le
montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant;
Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque
élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient;
Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l'organisme
dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement
{frais de séjour et de transport}, ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2022, la loi autorise les collectivités à abonder le DIFE de leurs élus
avec des crédits complémentaires, afin de leur permettre de financer plus facilement leurs formations liées à l'exercice du mandat d’élu local ;
7/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 — commune de Bain de Bretagne Les élus ont sollicité des formations en 2023 à raison de 2 jours pour un montant de 892,00 €, dont 300 €
pour abonder le DIFE d’un élu. La dépense complémentaire réalisée par la commune au titre de formation
est la cotisation versée par la commune pour le DIFE pour un montant de 629 €.
Les élus ont participé en 2023 aux formations suivantes :
- Devenir force de proposition en termes d’urbanisme durable et s'affirmer dans ses prises de parole - 1 jour — 1 élu — cofinancement DIF élus
-Co-construction de l’action publique territoriale de jeunesse — 1 jour — 1 élu
Une somme de 6392,81 € a été inscrite à l’article 6535 du budget primitif 2023 au titre de la formation
des élus. Le reliquat non utilisé s'élève à 4 901,81 euros. À ce montant s’ajoutera au BP 2024, l'équivalent
de 2 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l'organe délibérant, à savoir 2 429,11€.
Le montant total inscrit au BP 2024 est de 7 330,92 € au titre de la formation des élus.
Madame Soazic BLOUIN invite et incite les élus/élues à s'inscrire à des actions de foramtion que la
collectivité prendra en charge et/ou financées par leur DIFE (Droit Individuel à la Formations des Elus).
Monsieur Rémy CONNEAU précise qu’il a assisté à des formations en utilisant son compte individuel de formation.
Monsieur Dominique BODIN ajoute que trop peu d’élus/élues en profitent.
Ilest proposé au conseil municipal :
e d'adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire
annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.
e de valider les orientations suivantes en matière de formation :
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion,
animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public,
négociation, gestion des conflits),
- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics,
délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.). e de décider que seront pris en charge :
- les frais d'enseignement ;
- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en
application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
- les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
e de décider que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formation ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
e d'autoriser l’abondement du DIFE Elus pour permettre à un élu de financer une formation liée à
l’exercice de son mandat syndical dans le respect des orientations précitées.
8/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 23.
7. FISCALITÉ : VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2024
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639;
La réforme fiscale intervenue en 2021 prévoyait d’affecter la totalité de la taxe foncière sur les propriétés
bâties au bloc communal. Pour 2021, la commune a donc additionné le taux d'imposition du département
(19,90%) voté en 2020 au taux de Bain de Bretagne sans l’augmenter. En 2021, le taux de la taxe foncière
s'est donc établi à 45,47%.
Après 3 années sans possibilité de vote, le conseil municipal doit cette année voter un taux de Taxe
d'habitation désormais appelée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».
A taux constants, et eu égard aux bases pré-prévisionnelles, le produit fiscal attendu se décompose comme suit :
Bases pré- Taux 2023 Produits Coefficient
prévisionnelles prévisionnels | correcteur 2024
2024 2024
TFPB 8 882 000 45,47% 4 038 645 341 688
TFPNB 307 900 50,97% 156 937
TH 452 700 19,64% 88 910
TOTAL 4 626 180
Monsieur Alexis DUFRESNE propose que l’on puisse engager une réflexion sur une progression du taux de
la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur l'instauration d’une taxe sur les logements vacants.
Madame Soazic BLOUIN répond que la commission finances pourra travailler sur ce point, de même que
sur la mise en place d’une taxe sur les logements vacants; non instituée sur la commune mais qui peut être un levier intéressant.
Monsieur Rémy CONNEAU ajoute que la principale ressource provient du foncier bâti; les constructions
d'habitations qui sont nombreuses génèrent des recettes supplémentaires et le gain est essentiellement à rechercher ici. À cela s’ajoute la taxe d'aménagement.
Monsieur Dominique BODIN qui a présidé la commission des impôts cet après-midi est surpris du nombre
de dossiers présentés relatifs à des nouvelles constructions.
Il'est proposé au conseil municipal :
e de maintenir les taux d'imposition des taxes foncières par rapport à 2023 et donc de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45,47 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50,97 %
- Taxe d’habitation (TH) = 19,64%
9/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en
fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale
obligatoire.
e de charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération aux services préfectoraux,
ede transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copié de la présente
décision.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour: 23.
8. BUDGET PRINCIPAL, COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE : COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : Soazic BLOUIN
M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Résultat de Part affectée | Résultat de l’exercice | Résultat de
clôture 2022 à l’inv. en 2023 clôture 2023
2023 (c/1068)
Investissement 3 159 267,75€ -385 159,78€ | 2 774 107,97€
Fonctionnement | 2 045 656,69€ | 1 185 119,79€ 1 585 816,31€ | 2 446 353,21€
Monsieur Dominique BODIN ajoute que ces excédents vont contribuer à l’autofinancement des projets de la collectivité.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Il'est proposé au conseil municipal :
e d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des
comptes,
e de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier;
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
10/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 24.
9. BUDGET PRINCIPAL, COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE : COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Le compte administratif du budget principal de la Commune de Bain de Bretagne concernant l'exercice 2023 se résume comme suit :
Dépenses Recettes
Réalisation de 2023 Section de 9 083 089,83€ 10 668 906,14€
fonctionnement
Section 5 822 507,53€ 5437 347,75€
d'investissement
Reports de l’exercice Section de 860 536,90€
2022 fonctionnement
(c/ 001 et 002) Section 3 159 267,75€
d'investissement
Résultats cumulés Section de 9 083 089,83€ 11 529 443,04€
{hors RAR) fonctionnement
Section 5 822 507,53€ 8 596 615,50€
d'investissement
Ilest précisé que les résultats constatés à la clôture de cet exercice sont conformes à ceux apparaissant au
compte de gestion du Receveur Municipal.
Monsieur le Maire sort de la salle et hors de sa présence, et sous la présidence de Monsieur David JUGAN,
il est alors proposé au conseil municipal :
e d'approuver le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune de Bain de Bretagne tel que présenté ci-avant ;
e de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette
affaire ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Madame Soazic BLOUIN présente les résultats de la section de fonctionnement et apporte des
éclaircissements et précisions sur les composantes principales des dépenses à savoir les charges à
caractère général (Chapitre 011) et les charges de personnel (Chapitre 012) et pour les recettes, hormis
les impôts locaux, sur les dotations et participations (Chapitre 74). Puis présentation est faite de la section
d'investissement et enfin des résultats.
Monsieur Rémy CONNEAU précise que les résultats sont conformes aux autres années.
Ilest précisé que les excédents générés proviennent notamment des efforts de la commune pour contenir les dépenses et notamment en fluides.
Madame Soazic BLOUIN ajoute que ces excédents vont nous permettre d'engager les deux gros
investissements que sont le groupe scolaire et la salle des sports et de les autofinancer en partie.
11/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Monsieur Rémy CONNEAU fait remarquer que cela représente près de 5 000 000 £ de trésorerie.
Monsieur David JUGAN précise qu'il faut tenir compte tout de même du fonds de roulement de la
collectivité qui ne permet pas de disposer de l’entièreté de cette somme pour l'investissement.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 23.
10. BUDGET PRINCIPAL, COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE : AFFECTATION RÉSULTAT 2023 Rapporteur : Soazic BLOUIN
Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats sont conformes au
compte de gestion, et suite à l’avis favorable de la Commission des Finances, l’affectation des résultats peut être la suivante :
1°) - affectation à la ligne non budgétaire 002 « Résultat reporté de N-1 » | 1 446 353,21€
2°) — couverture du besoin de financement de la section d'investissement | 1 000 000,00€
en votant au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » la somme de
3°) — report de l'excédent de la section d'investissement en votant au | 2 774 107,97€
compte R001 « Solde d'exécution reporté » la somme de
Il'est proposé au conseil municipal :
ede décider d'affecter au budget primitif 2024 les résultats 2023 tels que proposés ci-dessus
ede charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier:
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 24.
11. BUDGET PRINCIPAL, COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE : INSCRIPTION PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Conformément aux dispositions de l'article R2321-2-3 du CGCT, une provision doit être constituée par
délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de
tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.
Le montant des dépréciations est inférieur à 15% des créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans.
Une délibération doit être prise pour déterminer les conditions de constitution, de reprise et
d'ajustement de la provision pour dépréciation des restes à recouvrer. Il est proposé de retenir le principe
selon lequel l'évaluation de la dépréciation des créances contentieuses se fait de manière statistique, en
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 — commune de Bain de Bretagne appliquant un taux de 15 % au montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans,
composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuse et/ou contentieuses. Il est
aussi possible d'indiquer un seuil minimal de provision à constituer, en cohérence avec les enjeux et les risques correspondants.
A ce titre, il est proposé d’inscrire la somme de 2 500€ au budget de la Commune à l’article 6817 - 042 «
Dotations aux dépréciations des actifs circulants » et à l’article 4912 - 040 « Dépréciations des comptes de redevables ».
flest proposé au conseil municipal :
e d'autoriser la constitution d’une provision d’un montant de 2 500€ pour les motifs énoncés ci- dessus,
e d'autoriser l'inscription de ce montant au budget primitif 2024 à l’article 6817 - 042 « Dotations aux
dépréciations des actifs circulants » et à l’article 4912 — 040 « Dépréciations des comptes de redevables »,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire,
°.
Décisio
nseil: ‘municipal, apres. avoir: :délibére 6. “adopte; à la: inajorité, 1es “dispositions: visées chdessus- :
votant(s) {présents ét pouvoirs : votes pour: 23 /'abstentions 21.
12. BUDGET PRINCIPAL, ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Monsieur le Comptable Public indique qu’il n’a pas pu mettre en recouvrement des titres de recettes émis
en 2019 et 2020 correspondants à des arriérés de factures pour un montant total de 793,36 €.
Les relances de la trésorerie se sont soldées par un procès-verbal de carence en raison de l’insolvabilité des débiteurs.
I appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ces admissions en non-valeur.
Il'est proposé au Conseil Municipal de :
valider l'admission en non-valeur d’un montant de 793,36 €.
e préciser que les crédits seront inscrits en dépenses au compte 6541 — Créances admises en non-valeur du budget de l’exercice en cours.
«d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
Décision
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré; adopte, à. la majorité; ‘les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents ét pouvoirs) ‘votes pouf +23 / absteñtions : 1.
13/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 — commune de Bain de Bretagne 13. BUDGET PRINCIPAL, CRÉANCES ETEINTES / DOSSIER DE SURENDETTEMENT : ADMISSION Rapporteur : Soazic BLOUIN
Monsieur le Comptable Public a transmis à la collectivité un dossier qui doit faire l’objet d’une
délibération pour créances éteintes. Ces créances portent sur des produits communaux dont il n’a pas pu
effectuer le recouvrement en raison de l’insolvabilité du débiteur. Le jugement intervenu à l'issue de la
procédure a pour effet d’éteindre juridiquement la créance concernée.
La créance éteinte concerne la facturation à un usager de frais de restauration scolaire pour un montant
total de 130,31 €.
Ilest demandé au Conseil Municipal de statuer sur l’admission en créance éteinte de la dette mentionnée ci-dessus.
Ilest proposé au Conseil Municipal de :
e valider l'admission en créance éteinte de la dette ci-dessus d’un montant total de 130,31 €,
e préciser que les crédits seront inscrits en dépenses au compte 6542 — Créances éteintes du budget de l'exercice en cours,
e d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à la majorité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 23/ abstentions : 1.
14. BUDGET PRINCIPAL, COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE -— BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Suite au débat d'orientation budgétaire du 18 mars 2024, il est demandé au conseil municipal de se
prononcer sur le budget primitif principal 2024. Les chapitres de fonctionnement et d’investissements
sont soumis au vote du Conseil Municipal.
BP 2024
Section de fonctionnement :
Recettes 11 366 744,94 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 1 446 353,21 €
013 - Atténuations de charges 50 000,00 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 824 573,29 €
73 - Impôts et taxes 586 833,97 €
731 - Fiscalité locale 5 170 500,00 €
74 - Dotations, subventions et participations 2755 316,25 €
75 - Autres produits de gestion courante 533 157,38 €
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne 76 - Produits financiers
Dépenses
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel et frais assimilés
014 - Atténuations de produits
023 - Virement à la section d'investissement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotations aux provisions et dépréciations
jon d'investis
10,84 €
11 366 744,94 €
2 924 212,60 €
4 893 500,02 €
185 150,00 €
1 991 343,92 €
411 796,62 €
676 241,78 €
272 000,00 €
10 000,00 €
2 500,00 €
Recettes
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
021 - Virement de la section de fonctionnement
024 - Produits de cessions
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
10 - Dotations, fonds divers et réserves
13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
23 - Immobilisations en cours
Dépenses
10 - Dotations, fonds divers et réserves
16 - Emprunts et dettes assimilées
20 - Immobilisations incorporelles
21 - Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours
Madame Soazic BLOUIN présente les propositions budgétaires de la section de fonctionnement. Pour les
dépenses, elle explique la maîtrise des charges à caractère général et la progression nécessaire des
charges de personnel. Les recettes ont quant à elles été estimées avec prudence. Sur l'investissement, la
mise en place des AP/CP permet d'inscrire uniquement les crédits nécessaires pour les deux gros projets
d’investissements identifiés. Les crédits d'investissement demeurent néanmoins importants en 2024.
12 162 787,65 €
2 774 107,97 €
1 991 343,92 €
163 630,00 €
411 796,62 €
1 963 066,54 €
1372 819,70 €
3 365 824,59 €
120 198,31 €
12 162 787,65 €
280 000,00 €
1 160 750,00 €
284 031,54 €
3 863 175,44 €
6 574 830,67 €
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Ilest proposé au conseil municipal :
e d'approuver le budget primitif 2024 tel que présenté
-au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
-au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;
+ de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette
affaire ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
15. AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Soazic BLOUIN
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Ainsi, l'autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programme et crédits de paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique d'investissement et facilite les choix et les arbitrages politiques.
Régis par l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales, les AP/CP permettent un
allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :
1. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, Fexécution peut commencer par la signature d’un marché par exemple.
2. Le suivi AP/CP s'effectue par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57. Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice tout en améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité de gérer certains crédits d'investissement en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
Pour mémoire L'AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement pour le financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil avec la possibilité d’être révisée annuellement, voire d’être annulée,
Les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l’AP.
Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant global d’AP, une durée, et une répartition des CP par exercice.
16/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Cette délibération concerne :
1. La création d’une AP/CP pour la création d’un nouveau groupe scolaire. Les travaux débuteront en 2024 pour se terminer en 2026. L'’enveloppe globale des prestations est de 9 489 145,22 € TTC.
2.La création d’une AP/CP pour la création d’une nouvelle salle de sport. Les travaux débuteront en 2024 pour se terminer en 2026. L’enveloppe globale des prestations est de 3 200 000 € TTC.
Pour ces projets, il est indiqué un montant, une durée et une répartition par exercice des CP mentionnés.
Ce découpage prévisionnel indique les montants susceptibles d’être mobilisés chaque année. Toutefois, la
réalité opérationnelle montre que des ajustements annuels seront nécessaires.
Les caractéristiques de ces autorisations de programme sont les suivantes :
CREATION D’UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE — AP00001
AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 Recettes prévisionnelles
9489145,22€ | 2 500000 € 6 500 000 € 489 145,22 € Autofinancement : 178 452,84 €
Emprunts : 7 754 093 €
FCTVA : 1 556 599,38 €
CREATION D’UNE NOUVELLE SALLE DE SPORT — AP00002
AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 Recettes prévisionnelles
3 200 000 € 1 000 000 € 2 000 000 € 200 000 € Autofinancement : 1 727 072 €
Emprunts : 948 000 €
FCTVA : 524 928 €
Monsieur Alexis DUFRESNE fait constater que le financement communal de ces projets (autofinancement
ou subvention) est croissant.
Monsieur Dominique BODIN fait remarquer que les inscriptions budgétaires 2024 pour les subventions
sont celles effectivement acquises et notifiées; il rappelle que pour la salle des sports, nous ne
bénéficierons pas de l’aide financière de l’Agence Nationale du Sport.
Pour ces projets, il est indiqué un montant, une durée et une répartition par exercice des CP mentionnés.
VU l’article 2311-3 du code Général des collectivités Territoriales,
VU l'instruction du comptable M57,
VU la délibération N° 5 du 21 septembre 2023 mettant en place le règlement budgétaire et financier
actant la gestion des investissements en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) à
partir du budget 2024,
Ilest proposé au conseil municipal de :
Article 1 : Autoriser Monsieur Le Maire à mettre en place une autorisation de programme et des crédits
de paiement (AP/CP) pour la création d’un nouveau groupe scolaire (AP00001) :
17/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne CREATION D'UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE — AP00001
AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
9489145,22€ | 2500 000 € 6 500 000 € 489 145,22 €
Article 2 : Autoriser Monsieur Le Maire à mettre en place une autorisation de programme et des crédits
de paiement {AP/CP) pour la création d’une nouvelle salle de sport {APOO002) :
CREATION D’UNE NOUVELLE SALLE DE SPORT - APO00002
AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
3 200 000 € 1 000 000 € 2 000 000 € 200 000 €
Décision
dopte, à: la:majorité les dispositions visées. ci-dessus. :
abstentions::8.
Le conseil Municipal ‘aprés en avoir. délibér
Votant{s).{présents ét pouvoirs); Votes pour:
16. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE BAIN DE BRETAGNE : COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. I! doit être voté préalablement au compte administratif.
Résultat de Part affectée à Résultat de Résultat de
clôture 2022 l’inv. en 2023 l'exercice 2023 clôture 2023
Investissement 1821 773,96€ 9 923,30€ 1831 697,26€
Fonctionnement 265 194,53€ 126 663,53€ 4 055,78€ 142 586,78€
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Il est proposé au conseil municipal :
e d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des
comptes. ;
+ de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette
affaire ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
18/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 — commune de Bain de Bretagne Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 25.
17. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE BAIN DE BRETAGNE : COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Le compte administratif du budget annexe Assainissement collectif de la Commune de Bain de Bretagne concernant l'exercice 2023 se résume comme suit :
Dépenses Recettes
Réalisation de 2023 Section d'exploitation 165 622,02€ 169 677,80€
Section d'investissement 342 829,75€ 352 753,05€
Reports de l’exercice 2022 Section d'exploitation 138 531,00€
Section d'investissement 1 821 773,96€
Résultats cumulés (hors RAR) Section d'exploitation 165 622,02€ 308 208,80€
Section d'investissement 342 829,75€ 2 174 527,01€
Il'est précisé que les résultats constatés à la clôture de cet exercice sont conformes à ceux apparaissant au compte de gestion du Receveur Municipal.
M. le Maire sort de la salle et hors de sa présence, et sous la présidence de Monsieur David JUGAN, il est
alors proposé au conseil municipal :
e d'approuver le compte administratif 2023 du budget annexe Assainissement collectif de la Commune de Bain de Bretagne tel que présenté ci-avant;
e de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Monsieur Rémy CONNEAU demande quelle affectation sera opérée dans le cadre du transfert de
compétence à l’intercommunalité ?
Monsieur David JUGAN répond que cela aura comme conséquence le transfert des résultats mais il ne
faut pas oublier que sur notre commune, nous avons encore des travaux de mise en séparatif à réaliser
ainsi qu’une station d'épuration à construire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 24.
19/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne 18-BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF, COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE : AFFECTATION RESULTAT 2023
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats sont conformes au
compte de gestion, et suite à l’avis favorable de la Commission des Finances, l'affectation des résultats
peut être la suivante :
1°) - affectation à la ligne non budgétaire 002 «Résultat d'exploitation | 142 586,78€ reporté» en recettes d'exploitation
2°) — couverture du besoin de financement de la section 0€
d'investissement en votant au compte 1068 «Autres réserves » la
somme de
3°) — report de l’excédent de la section d'investissement en votant au | 1 831 697,26€
compte R001 «Solde d'exécution reporté» la somme de
Ilest proposé au conseil municipal :
e de décider d'affecter au budget primitif 2024 les résultats 2023 tels que proposés ci-dessus ;
e de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 25.
19-BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF, COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE : BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Suite au débat d'orientation budgétaire du 18 mars 2024, il est demandé au conseil municipal de se
prononcer sur le budget primitif du budget annexe Assainissement collectif 2024.
Les chapitres d'exploitation et d’investissements sont soumis au vote du Conseil Municipal.
BP 2024
Exploitation
Recettes 427 017,24 €
002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 142 586,78 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 54 430,46 €
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat® de services, marchandises 230 000,00 €
Dépenses 427 017,24 €
011 - Charges à caractère général 257 206,89 €
022 - Dépenses imprévues (exploitation) 10 000,00 €
20/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 159 110,35 €
67 - Charges exceptionnelles 500,00 €
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 200,00 €
Recettes ne | 2237144,30€
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 831 697,26 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 159 110,35 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 39 742,49 €
13 - Subventions d'investissement 13 711,00 €
27 - Autres immobilisations financières 192 883,20 €
Dépenses mes 2 237 144,30 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 54 430,46 €
20 - Immobilisations incorporelles 200 000,00 €
23 - Immobilisations en cours 1 789 830,64 €
27 - Autres immobilisations financières 192 883,20 €
Ilest proposé au conseil municipal :
e d'approuver le budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement tel que présenté :
- au niveau du chapitre pour la section d'exploitation ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;
e de charger M. le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier :
e d'autoriser M. le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette
affaire ;
e d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 25
20- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA NOÉ DE BAIN DE BRETAGNE : COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : Soazic BLOUIN
M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Résultat de Part affecté à Résultat de Résultat de
clôture 2022 l’inv. en 2023 l'exercice 2023 clôture 2023
Investissement - 222 989,47€ 20 399,13€ - 202 590,34€
Fonctionnement 559 346,05€ < 68 425,87€ 627 771,92€
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
21/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Ilest proposé au conseil municipal :
+ d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des
comptes. ;
+ de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette
affaire ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
Le unanimité,: les dispositions visées ci-dessus:
21-BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA NOÉ DE BAIN DE BRETAGNE : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 -
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Le compte administratif du budget annexe Lotissement de la Noé de la Commune de Bain de Bretagne
concernant l'exercice 2023 se résume comme suit :
éalisation de 2023 Section de fonctionnement . 222 989,47€ : 291 415,34€ Section d'investissement | 202 590,34€ : 222 989,47€
! Reports de l'exercice 2022 | Section de fonctionnement | | 559 346,05€ ! | : Le ne dre da e ut
| | Section d'investissement | 222 98,47€ : | un . De h LL Le _ Le h : È :
! Résultats cumulés (hors RAR) : Section de fonctionnement | 222 989,47€ 850 761,39€ :
LL ._ Section d'investissement | 425 579,81€ | 222 980,47€
Ilest précisé que les résultats constatés à la clôture de cet exercice sont conformes à ceux apparaissant au
compte de gestion du Receveur Municipal.
Monsieur le Maire sort de la salle et hors de sa présence, sous la présidence de Monsieur David JUGAN, il
est alors proposé au conseil municipal :
e d'approuver le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement de la Noé de la Commune de
Bain de Bretagne tel que présenté ci-avant ;
e de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette
affaire ;
22/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 — commune de Bain de Bretagne e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Monsieur Rémy CONNEAU reconnaît que c’est une bonne opération financière pour la collectivité mais il
fait part de son mécontentement quant à l’opération en tant que telle et sa localisation.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 24.
22- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA NOÉ, COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE : AFFECTATION RESULTAT 2023
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats sont conformes au
compte de gestion, et suite à l’avis favorable de la Commission des Finances, l'affectation des résultats
peut être la suivante :
1) - affectation à la ligne non budgétaire 002 «Résultat de 627 771,92€
fonctionnement reporté» en recettes de fonctionnement
2) -— pas d'affectation au compte 1068 «excédent de fonctionnement -€
capitalisés » car non autorisé sur un budget lotissement
3) —-en dépenses de la section d'investissement en votant au compte 202 590,34€ 001 «Solde d'exécution reporté» la somme de
Ilest proposé au conseil municipal :
e de décider d'affecter au budget primitif 2024 les résultats 2023 tels que proposés ci-dessus
e de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier;
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 25.
23. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA NOÉ, CLÔTURE DU BUDGET
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-17, L5214-16
et L5214-17
Vu la délibération du Conseil Municipal n°8 du 4 mai 2017 portant création du budget annexe du
lotissement de la Noé;
23/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Considérant que les travaux d'aménagement du lotissement sont à jour ce jour achevés et que l’ensemble des lots commercialisables ont été vendus;
Considérant que le budget annexe présente, à la clôture de l’exercice 2023, un excédent de 425 181,58
euros et qu'il sera procédé au reversement au budget principal du solde excédentaire de ce budget ;
Madame Soazic BLOUIN précise que la somme correspondante est inscrite en section de fonctionnement
du budget principal 2024 …, mais pour autant il nous faudra voter un budget 2024 pour ce budget annexe
et permettre ainsi au trésorier de passer des écritures comptables de clôture.
Ilest proposé au conseil municipal :
e de décider la clôture budgétaire et comptable du budget annexe du lotissement de la Noé au terme de l'exercice 2023,
e autoriser le transfert des résultats budgétaires de clôture au budget principal communal suivant l'excédent indiqué ci-dessus (425 181,58 €),
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 25.
24.BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA NOÉ, COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE : BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Suite à la clôture du budget annexe lotissement de la Noé, et afin de procéder aux dernières écritures
comptables (transfert du résultat et intégration de la voirie au budget principal), il est demandé au conseil
municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe Lotissement de la Noé 2024.
Les chapitres de fonctionnement et d’investissements sont soumis au vote du Conseil Municipal.
BP 2024
Fonctionnement
Recettes 627 771,92 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 627 771,92 €
Dépenses 627 771,92 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 202 590,34 €
65 - Autres charges de gestion courante 425 181,58 €
Recettes : 202 590,34 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 202 590,34 €
24/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Dépenses 202 590,34€
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 202 590,34 €
Ilest proposé au conseil municipal :
e d'approuver le budget primitif 2024 du budget annexe Lotissement de la Noé tel que présenté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement;
e de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 25.
25.BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT BOIS GREFFIER DE BAIN DE BRETAGNE : COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : Soazic BLOUIN
M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Pour rappel, le budget Lotissement Bois Greffier a été créé en 2023.
Résultat de
l'exercice 2023
Investissement - 705 762,80€
Fonctionnement - 0,11€
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres émis et de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Ilest proposé au conseil municipal :
e d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des
comptes ;
25/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne + de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier;
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire
Décision
26. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT BOIS GREFFIER DE BAIN DE BRETAGNE : COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Le compte administratif du budget annexe Lotissement Bois Greffier de la Commune de Bain de Bretagne concernant l’exercice 2023 se résume comme suit :
| Réalisation de 2023 ! Sec tionnement : 705 762,91€ : 705: ! | Section d'investissement : 705 762,80€ ! 0€ Section de fonctionnement : dl ï |Reports de l'exercice 2022 ||||| l Dee ee eee |
| Section d'investissement _ ! ! | :
| Résultats cumulés {hors RAR} : Section de fonctionnement 705 762, 91€ : 705 762, 80€
| ‘ Section d'investissement | 705 762,80€ 0€
Il'est précisé que les résultats constatés à la clôture de cet exercice sont conformes à ceux apparaissant au compte de gestion du Receveur Municipal.
Monsieur le Maire sort de la salle et hors de sa présence, sous la présidence de Monsieur David JUGAN, il est alors proposé au conseil municipal :
e d'approuver le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement Bois Greffier de la Commune de Bain de Bretagne tel que présenté ci-avant ;
e de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
iLe conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte,:à l'unanimité, les dispositions visées-cisdessus à votaht(s) {présents et pouvoirs): votes pour? 24.
26/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne 27. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT BOIS GREFFIER, COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE : AFFECTATION RESULTAT 2023
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats sont conformes au
compte de gestion, et suite à l’avis favorable de la Commission des Finances, l'affectation des résultats
peut être la suivante :
1) - affectation à la ligne non budgétaire 002 «Résultat de 0,11€
fonctionnement reporté» en dépenses de fonctionnement
2) — pas d'affectation au compte 1068 «excédent de fonctionnement -€
capitalisés » car non autorisé sur un budget lotissement
3) -en dépenses de la section d'investissement en votant au compte 705 762,80€
001 «Solde d'exécution reporté» la somme de
Il'est proposé au conseil municipal :
e de décider d'affecter au budget primitif 2024 les résultats 2023 tels que proposés ci-dessus ;
e de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier;
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette
affaire ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 25.
28.BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT BOIS GREFFIER, COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE : BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Suite au débat d'orientation budgétaire du 18 mars 2024, il est demandé au conseil municipal de se
prononcer sur le budget primitif du budget annexe Lotissement Bois Greffier 2024.
Les chapitres de fonctionnement et d’investissements sont soumis au vote du Conseil Municipal.
BP 2024
Fonctionnement
Recettes ÿ 1 705 767,91 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 705 762,80 €
75 - Autres produits de gestion courante 5,11€
Dépenses 1 705 767,91 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 0,11€
27/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 — commune de Bain de Bretagne 011 - Charges à caractère général 1 000 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 705 762,80 €
65 - Autres charges de gestion courante 5,00 €
| Recettes à ea | 2 411 525,60 €
| 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sons | 705 762,80 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 705 762,80 €
Dépenses : ù é 2 411 525,60 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 705 762,80 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1705 762,80 €
Des échanges ont lieu sur le déficit de ce lotissement qui est estimé à 400 000 €, non compris la
valorisation financière de l'acquisition des terrains. Rappel est fait du programme et des perspectives de
cessions dont certaines restent à définir. Ce déficit sera intégré au budget principal dans les mêmes
conditions que l'excédent du budget annexe lotissement de la Noé, lors du prochain mandat, sans doute.
Précision est apportée par Monsieur David JUGAN sur des travaux d'assainissement supportés par ce
budget annexe mais qui vont permettre le raccordement au réseau d’un équipement public.
Il'est proposé au conseil municipal :
e d'approuver le budget primitif 2024 du budget annexe Lotissement Bois Greffier tel que présenté :
-au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement;
e de charger Monsieur le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 25.
29. PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS AUTORISANT LE RECRUTEMENT
D’'AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Rapporteur : Dominique BODIN
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°;
28/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Considérant que le nombre actuel de places au centre de loisirs (95 enfants) ne permet pas de répondre
aux besoins actuels des familles et qu'il est nécessaire d'ouvrir un groupe supplémentaire pour l’accueil de 24 enfants supplémentaires les mercredis ;
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face
à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L.332-23-1° du code précité ;
Afin d’avoir un nombre d’animateurs suffisants permettant l'accueil des enfants, il y a lieu de créer 2
emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint d'animation pour une durée maximale de 12 mois comme suit :
Catégorie Temps de Duré
Service Fonction Grade travail à ce LE maximale annualisé
ALSH Animateur C Adjoint d'animation | 9.5 h/semaine | 12 mois
ALSH Animateur C Adjoint d'animation | 9.5h/semaine 12 mois
Mme Maud LE GALL-LE BLEIZ apporte des informations complémentaires; cet accueil supplémentaire
sera mis en place en mai prochain après les vacances scolaires. Les services travaillent sur l’organisation.
Elle met en lumière le besoin des familles et sans doute pour permettre l’exercice et/ou la reprise d’une
activité professionnelle car si les effectifs des écoles baissent, les besoins en ALSH progressent.
Mme Myriam GOHIER relate le travail des 3 commissions Culture Sport Enfance. Une réflexion est en cours sur des animations autour de la découverte de la nature.
Compte tenu de la spécificité des missions et des besoins, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
"de créer, 2 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité le mercredi dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C pour une durée de 9.5 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’animateurs ;
"de recruter 2 agents pour pourvoir ces emplois qui seront recrutés par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 12 mois maximum, dans la limite de 18 mois. Ces agents devront justifier
d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d'intervention ;
“ de constater le besoin et de rémunérer les candidats retenus selon la nature des fonctions et leur
profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;
“d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 25.
29/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne LL 111 — POLE TECHNIQUE
30.EFFACEMENT DE RESEAUX AVENUE GUILLOTIN DE CORSON -Tranche 2- AUTORISATION DE
SIGNATURE DE CONVENTIONS
Rapporteur : David JUGAN
Dans le cadre des travaux susvisés, H sera proposé la signature d’une convention locale d'enfouissement
coordonnée des réseaux aériens de communications électroniques de Orange et des réseaux aériens de
distribution d'électricité établis sur supports communs entre le syndicat Départemental d’Energie 35,
autorité de la distribution publique d'électricité et la Commune de Bain de Bretagne d’une part et Orange
d'autre part. La présente convention à pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise
en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du CGCT dans les opérations d'enfouissement
coordonné relevant, selon l’accord des parties intervenu lors de la préparation des projets, de option B
mentionnée dans le préambule de la présente convention, attribuant à Orange la propriété des Installations de communications électroniques.
Une seconde convention d'engagement devra être signée avec le syndicat Départemental d’Energie 35;
auquel notre commune a concédé la compétence électricité. Une étude technique a été réalisée donnant
une estimation financière précisée dans la convention. L’acceptation de cette convention permettra la
réalisation des travaux coordonnée du réseau d'électricité avec les réseaux d'éclairage et/ou de télécommunications.
Ilest demandé au Conseil municipal :
ed’approuver les conventions concernées,
ed’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Décision
près ‘à l'unanimité,
votant(s) (présents et pouvoirs) :
31. CONVENTION TRIPARTITE POUR LA COLLECTE ET LE RECYCLAGE DES PAPIERS EN PARTENARIAT AVEC
L'ASSOCIATION USEP ECOLE DE LA GUEDELAIS
Rapporteur : Nicolas Pasdelou
La convention proposée par le SMICTOM est destinée à développer la collecte et le recyclage des papiers en partenariat avec l’association USEP Ecole de la Guédelais.
Ilest praposé au Conseil municipal :
» d'approuver la convention ;
» d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Décision | .
Le: conseil mubicipal. après-en avoir. délibéré, adopté; à l'unanimité,;-les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents ét pouvoirs): votes bour: 25.
30/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 — commune de Bain de Bretagne IV — PÔLE ENFANCE TOURISME PATRIMOINE
32.VALORISATION FINANCIÈRE DE LA MISE À DISPOSITION DU RASED DES BUREAUX AU CENTRE
ADMINISTRATIF
Rapporteur : Soazic BLOUIN
Le Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED de l’éducation nationale était précédemment
installé dans les locaux de l'ancien CDAS avenue Guillotin de Corson.
Le bail avec le Conseil Départemental pour ces locaux ayant pris fin en juillet 2023, le RASED a réintégré le
Centre administratif pour occuper temporairement deux bureaux au rez-de-chaussée.
Le RASED occupera à terme, deux bureaux spécifiques au sein du futur nouveau groupe scolaire.
Le RASED occupe donc depuis le 1% septembre 2023, deux bureaux au centre administratif. Ces bureaux
correspondent à environ 11 m? chacun plus un espace d'attente et de rangement d'environ 3 m? soit un
total de 25 m2.
La commune se privant de la possibilité de louer ces locaux, il est proposé de valoriser cette mise à
disposition, en repartant des tarifs fixés dans la délibération du 6 novembre 2017 concernant la location de bureaux au centre administratif au profit du RASED
-97€/m? pour la location des bureaux
-63€/m? pour les charges locatives (électricité, eau, téléphonie, internet, entretien des locaux, ..),
somme revalorisée du fait de l'entretien des locaux et des abonnements internet.
Considérant que la superficie des deux bureaux occupés par le RASED représente 25 m?, la charge annuelle s'élève à (97€ x 25m? = 2425 €) + (63€ x 25 m? = 1575 €) soit 4 000 €.
Cette somme s’ajoutera aux frais de fonctionnement du RASED (fournitures scolaires, petits matériels,
etc.) qui sont répercutés sur les communes extérieures bénéficiant de l'intervention du réseau au prorata
du nombre d'enfants scolarisés dans les écoles publiques de chacune de ces communes.
Monsieur Dominique BODIN rappelle la transformation de la classe informatique mobile de l’école en deux bureaux pour le RASED.
Ilest proposé au conseil municipal
e d'approuver le tarif de valorisation financière de la mise à disposition des bureaux au Centre
administratif;
e d'autoriser M. le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire
;
ed'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 25.
31/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 — commune de Bain de Bretagne 33. JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE PEMBROKE (PAYS DE GALLES/ROYAUME UNI) ET AUTORISATION
DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE JUMELAGE
Rapporteur : Jean-Yves LECLERC
Depuis 2021 avec le Comité de jumelage, au sein de la Commission Tourisme et Patrimoine, une
réflexion s’est engagée pour créer un nouveau partenariat avec la commune de bain de Bretagne et une nouvelle ville étrangère, après Lutjemburg et Lerma.
Après maintes explorations et échanges avec différentes institutions, il s'est avéré que le Conseil
Régional trouvait qu'il était envisageable de créer des liens avec une ville Galloise, eux même ayant établi un partenariat avec le Pays de Galles.
Avec l’aide du Conseil Régional, un contact a été établi avec la ville de Pembroke et l'Adjoint au
Tourisme et au patrimoine, a pu par la suite échanger avec des représentants de Pembroke, plusieurs
fois et notamment au mois de mars 2022 en visioconférence.
Suite à cela, les conseils municipaux des 2 villes ont décidé de continuer cette démarche en estimant
qu'il était pertinent de se rencontrer en vue de bâtir des projets plus concrets d'échanges et de rencontres avec les différents acteurs de la commune.
De ce fait du 24 au 27 novembre 2022, un représentant de la ville de Pembroke a été accueilli à Bain de
Bretagne, par la Municipalité et en partenariat avec le Comité de Jumelage, afin de se faire connaître, de
présenter sa ville et sa région, d'échanger avec les uns et les autres sur les possibilités de partenariat.
Pembroke est une commune au sud-ouest du Pays de galles, en bordure de mer, comptant environ 7
500 habitants et un magnifique château fortifié.
Monsieur Jean-Yves LECLERC précise que ce soir même, la commune de Pembroke valide cette
convention, l'actuel maire de cette commune voit son mandat se terminer et souhaitait une validation de
celle-ci avant son départ.
Il fait part des contacts nombreux entre les écoles des deux communes ; moins fréquents pour ce qui est
des collèges et du lycée. Il informe l'assemblée de l'existence d’une convention entre la Région Bretagne et le Pays de Galles qui facilitera ce jumelage.
32/38
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Afin d'officialiser ce projet de jumelage, il est proposé au Conseil Municipal :
" d'approuver le projet de jumelage entre les eux communes ;
n d'adopter le projet de convention entre les deux communes ;
" d'adopter le projet de serment solennel entre les deux communes ;
" d'autoriser le Maire à signer les documents concernant ce projet.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 25.
V- POLE CULTURE, SPORT, ÉVÉNEMENTIEL |
34. SUBVENTION DE 8000 € ACCORDÉE AU COLLECTIF FAIR-E/CCN DE RENNES ET DE BRETAGNE DANS LE
CADRE DE LA RESIDENCE D’ARTISTE 2024.
Commission Vie culturelle du 14/03/2024- avis favorable
Rapporteur : Myriam GOHIER
l'est proposé de verser une subvention de 8 000 € par an pour la continuation de la présence d'artistes
dans le cadre du dispositif de Résidence, conclu pour deux ans 2023 puis 2024.
Après avoir été sollicité par le territoire de Bain-de-Bretagne, en partenariat avec la ville de Pancé, le
collectif FAIR-E/CCN de Rennes et de Bretagne a proposé une résidence d'artistes (2023-2024) autour du
travail d’Iffra DIA, chorégraphe, et plus particulièrement autour de sa recherche pour sa création « Hexagonal ».
Ce projet associe des propositions de transmission auprès de publics divers et des temps de création, et
de diffusion. Il reçoit le soutien du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine et devrait être finalisé en 2024.
Madame Myriam GOHIER présente notamment la collaboration avec le Centre Chorégraphique de Rennes
et précise que 1 200 personnes, essentiellement des scolaires ont assisté/participé à des représentations.
Monsieur Alexis DUFRESNE considère que cette participation importante profite à des enfants scolarisés à
Bain de Bretagne mais non domiciliés sur notre commune.
Madame Myriam GOHIER répond qu’en effet peu de communes sont rentrées dans la démarche et
participent financièrement ; elle précise que nous bénéficions tout de même d’une aide du Département.
Ilest proposé au Conseil municipal,
" d'approuver le versement de la somme de 8000 € sous forme d’une subvention au CCN de Rennes et de Bretagne,
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne " d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à la majorité, les dispositions visées ci-dessus :
votant(s) (présents et pouvoirs) : votes pour : 24 / abstention : 1.
35. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES DU CINEMA « LE SCENARIO» A L'ASSOCIATION « CINÉ SPECTACLES »
Commission Vie culturelle du 08/02/2023- avis favorable
Rapporteur : Myriam GOHIER
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’occupations des salles de cinéma et
équipements appartenant à la Commune par l'organisme construits rue du Chêne Vert, parcelle AC 24, à usage du Cinéma à l'association « Ciné Spectacles ».
Ces locaux représentent une surface de 726m2, avec un hall, une salle de réunions, des locaux annexes et
deux salles de cinéma de 213 places + 6 places handicapées pour la première et de 72 places + 3 places handicapés pour la seconde.
L'association est autorisée à exercer dans les locaux mis à disposition les activités relevant de son objet
statutaire (cinéma, conférence, réunions, activités culturelles).
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord de la Mairie sous peine de la résiliation de la
présente convention.
L'association ne pourra exercer son activité en dehors des horaires habituels d’un cinéma (pas avant 8 heures et pas après 1 heure).
Le principal changement est lié au gel du loyer.
La présente mise à disposition qui débutera le 1er mai 2024 est consentie pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le
préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame Myriam GOHIER met en avant la diversité des activités proposées par cette association et précise que cette dernière prend en charge les fluides.
Monsieur Rémy CONNEAU considère qu’il manque des éléments dans cette convention et notamment sur
la sécurité du bâtiment et des biens, l'équité d'accès, le respect de la pluralité, les conditions d'accès et la
nécessaire communication d’un rapport d'activités.
Madame Myriam GOHIER confirme recevoir les rapports d'activités et participer aux assemblées
générales.
Il s’en suit des échanges, la réponse apportée par la municipalité peut être résumée ainsi; cette
convention d'occupation d’une durée d’un an pourra être à l’avenir complétée, liberté est laissée à
l’association pour organiser les différentes activités, mais la commune sera attentive à l’utilisation de cet équipement communal.
Ilest proposé au Conseil municipal,
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne . d'approuver la convention de mise à disposition des salles du cinéma à l’association « Ciné Spectacles »,
. d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Décision |
Le:conseil municipal, aprés en avoir délibéré, ‘adopte; à. l'unanlinité, les dispositions visées ci-dessus: Votant(s) (présénts’et pouvoirs).:votes pour : 25;
INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES
1 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Conformément à l'article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil
municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal.
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux : /
3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : /
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande
publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
ENTREPRISE OBJET MONTANT HT MONTANT T.T.C Entretien des espaces verts Estimatif annuel : Estimatif annuel : ALTHEA NOVA 1 an (renouvelable 2 fois} 46 605,01 € 55 926,01 €
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : /
7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux : /
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : /
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : /
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : /
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts : /
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : /
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : /
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : /
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal :
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le dernier
Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2 du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -préemption ont été prises :
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Surface Prix total Prixen | Nature du
N Adresse Parcelle(s) see re éaum | bler
enm
Habitation et
1 5 rue de Lohéac AD 62 327 134 620,00 | 411,68 commerce
loué
2 |42ruedeSabin |VYO349-431-975 |3935 1000000 |254,13 | Pureauxet accueil public
Rue du Frère
3 AD 474 179 30 000 167,60 Terrain à bâtir Emery
4 27 le Boulais A112 338 150 000 443,79 Habitation
5 7 rue de Trevarez YN 449 634 276 000 435,33 Habitation
g |>rueRenaultdela | 3 5og 71 55 000 774,65 | Habitation Marzelière
7 | Bertaud YN 349 (pour partie) | Env.10 m? | 750 75 TETTAITISANS usage
Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain :
N° Adresse Type de cession Activité Prix total
ar [7 [7 /
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de
déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ :
OBJET
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre : /
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile : /
21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : /
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas :
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre : /
26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d'intervention,
l'attribution de subventions : /
Il - AUTRES POINTS
Fermeture de la médiathèque cet été
Monsieur Dominique BODIN informe l'assemblée de la fermeture de la médiathèque la 1** quinzaine
d'août; deux agents seront présents dans l'équipement pour traiter le retour des livres, toujours possible
dans la boîte prévue à cet effet, et autres activités de réorganisation des collections, désherbage..
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 - commune de Bain de Bretagne Réception d’un courrier du Syndicat Sud
Monsieur Alexis DUFRESNE demande des explications suite à l'envoi d’un courrier par le syndicat Sud
adressé à Monsieur le Maire le 18 mars dernier, et dont copie a été faite à l’ensemble du conseil
municipal. Sont abordés dans ce courrier, le non-respect du droit syndical et une situation très dégradée quant à gestion RH de la collectivité.
Monsieur Rémy CONNEAU fait part de son inquiétude quant à la situation individuelle des agents, sur
l'organisation des services... il souhaite qu’une restitution soit faite lors d’un prochain conseil municipal à ce sujet,
Monsieur Dominique BODIN apporte les éléments de réponses suivants :
- Un local est bien mis à disposition du syndicat mais il n’est pas à l’usage exclusif de celui-ci ;
- Concernant le temps syndical, il n’est pas expert en la matière, cela demande une appropriation de la réglementation;
- Les séances du CST sont enregistrées, le PV et les avis sont donc fidèles aux échanges et décisions ;
- Sur les Risques Psycho-Sociaux, les élus n’ont pas eu communication des rapports;
- Les deux entrevues avec les représentants du syndicat ont été annulées en raison du désistement de ces derniers ;
-Enfin, il est fait un historique de mouvements dans la collectivité et de départs qui ont pu être
motivés par des raisons personnelles {rapprochement domicile-travail / évolution de carrière...) ;
précision est apportée sur le départ de la DGS qui était sur un poste fonctionnel; il lui avait été
fait part de notre souhait de s’en séparer en raison de la rupture de la relation de confiance.
Monsieur Dominique BODIN rappelle à l'assemblée que la responsabilité de la gestion du personnel
incombe au DGS, que ce n’est pas son rôle et aux autres élus/élues de la municipalité de s’en charger 1] demande à l'actuel DGS, intérimaire de s'exprimer.
Monsieur Richard DASSULE, Agent du CDG 35 — service missions temporaires — arrivé il y a moins d’un
mois, confirme que le DGS est bien le responsable de l’administration communale et de l’organisation des
services. Monsieur le Maire demeure l'autorité territoriale, nommant aux emplois, titulaires du pouvoir disciplinaire.
Il précise qu'en bureau municipal, il a été décidé de faire une réponse en s'appuyant sur la
réglementation et du factuel. Il ajoute que le budget étant désormais voté, il allait avec l'appui des
services travailler sur les dossiers RH de la collectivité. Depuis son arrivée, il lui importe, outre de
comprendre le fonctionnement de la structure, d'apporter du liant en rencontrant les agents, organisant
des temps de travail et d'échanges. La priorité de ces prochaines semaines est donc d'avancer concrètement sur des dossiers RH.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (SOUS RÉSERVES DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES)
15 ou 16/05/2024 : Conseil municipal à 19h
20/06/2024 : Conseil municipal à 19h
Entre le 05/09 et le 12/09/2024 : Conseil municipal à 19h
07/11/2024 : Conseil municipal à 19h
05/12/2024 : Conseil municipal à 19h
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 — commune de Bain de Bretagne La séance est levée à 21h20.
Vu le Maire, Vu la Secrétaire de séance,
Soazic BLOUIN Dominique BO
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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 11 avril 2024 — commune de Bain de Bretagne