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Procès Verbal - PV conseil municipal 20241107
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Bain-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 20241107)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
ié Mairie de BAIN DE BRETAGNE 42 PROCES
VERBAL
a BENIN
SEANCE DU JEUDI 7 Novembre 2024
L'an 2024 le jeudi 19 Septembre à 19h00, les membres du conseil municipal
de la commune de Bain de Bretagne proclamés élus par le
bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis
en séance publique en mairie dans la Salle des Fêtes
sur la convocation qui leur a été adressée, conformément
aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités
territoriales, sous la présidence de Madame Myriam GOHIER,
Maire de Bain de Bretagne.
Myriam GOHIER
David JUGAN
Maud LE GALL LE BLEIZ
Jean-Yves LECLERC
Isabelle BRIAND
Samuel DANION
Nathalie ROUXEL
Nicolas PASDELOU
Virginie LESUR
. André BRIZARD
. Yves THEBAULT
. Dominique BODIN
. Patricia DUGUEST
. Florence MANCEAU
. Emmanuel GEFFRAY
. Sébastien BENOIST
. Jean-Michel CHERON
. Sylvain GUIHEUX
. Youen BAZIN
. Rémy CONNEAU
. Patrick RESCAN
. Valérie CHASSAT
. Stéphanie GOURVEZ
. Alexis DUFRESNE
. Claudine SOULIMAN
. Jean-François TRIHAN
. Gaëtan ROSE
. Joseph OLMETA
. Catherine MOUCHÈRE
formant la majorité des membres en exercice.
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Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :
Maud LE GALL LE BLEIZ (pouvoir donné à PASDELOU Nicolas), DANION
Samuel (Pouvoir donné à JUGAN David), BODIN Dominique
(pouvoir donné à CONNEAU Rémy), DUGUEST Patricia (Pouvoir
donné à CHERON Jean-Michel), MANCEAU Florence (Pouvoir
donné à LESUR Virginie), BENOIST Sébastien (Pouvoir donné
à BRIZARD André), BAZIN Youen (Pouvoir donné à THEBAULT Yves), GOURVEZ
Stéphanie (Pouvoir donné à Joseph OLMETA),
Absents : x MAIRIE
DE BAIN DE BRETAGNE
21 RUE DE L'HOTEL DE VILLE
35470 BAIN DE BRETAGNE
TEL. 02 99 43 70 24
https://www.baindebretagne.fr/ Sont présents sans voix délibérative :
Monsieur Richard DASSULE, Directeur Général des Services par intérim,
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 29
Présents : 20 puis 21 à/c de 19h15.
Votants : 28 puis 29 à/c de 19h15.
Date de convocation du conseil municipal : 31 octobre 2024
Date d'affichage : 31 octobre 2024
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement
en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT.
Il est proposé de nommer comme secrétaire de séance Jean-Yves LECLERC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité,
les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs)
: vote(s) pour : 28
L L-INSTITUTION ET VIE POLITIQUE _|
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter l'ordre du jour figurant
sur la convocation du 31 octobre 2024.
Madame Myriam GOHIER informe le conseil municipal de l’ajout d’un
point supplémentaire à l’ordre du jour à savoir le renouvellement
de la Convention avec l'Etat pour la tarification sociale des cantines
Scolaires. La convention arrive à échéance et il convient de la renouveler
pour 3 années supplémentaires, ce point a fait l’objet de
plusieurs délibérations dont une relative à l’abaissement des coefficients
(/a dernière date du conseil municipal du 19 juin 2024
sur le même objet mais il manquait dans cette
délibération le tableau des tarifs — le service de l'Etat en charge du paiement
nous demande une nouvelle délibération sans quoi notre dossier
est bloqué).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les
dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs)
: vote(s) pour : 28
APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal
du Conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne
du jeudi 19 septembre 2024.
Madame Myriam GOHIER informe le conseil municipal d’une modification
à apporter au PV de la séance du 19 septembre tenant
à la présentation d’un dossier par Monsieur Jean-Michel CHERON et non
par Monsieur Sébastien BENOIST, comme cela était indiqué
dans la version initiale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, les
dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs)
: vote(s) pour : 28
2/38 Procès-verbal - Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne INFORMATIONS RELATIVES AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
30 SEPTEMBRE 2024
Madame Myriam GOHIER rapporte que lors de l'élection du Maire, 7 bulletins
étaient au nom de David JUGAN. Dans la mesure où il ne
s'était pas présenté, ils ont été comptabilisés en nuls, les services de
la Préfecture nous ont informé que le PV ne pouvait être
approuvé tel quel. En conséquence, le Tribunal Administratif
a été saisi et l'audience se déroulera le 15 novembre 2024. Madame
Myriam GOHIER précise qu’elle a été destinataire de même
que David JUGAN de courriers relatifs à cette affaire. Cela ne
remet pas en cause le résultat de l'élection mais il faut que le Tribunal corrige
ce PV. Le conseil municipal sera informé de la décision du Tribunal
Administratif.
1. INFORMATION SUR LES DELEGATIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE
ET CONSEILLERS DELEGUES Rapporteur
: Myriam GOHIER
Madame le Maire fait une présentation des délégations attribuées, par arrêté,
aux adjoints et aux conseillers délégués.
David JUGAN 1° Adjoint Aménagement et urbanisme
- Circulation, déplacements et transports
—Extension et renouvellement de l'agglomération, Lotissements
et logement
- Bâtiments communaux - Voirie - Relations avec les services Urbanisme et mobilités, « Petites . | oi techniques et le chargé de mission PVD Villes de Demain »
Maud LE GALL LE BLEIZ 2ème Adjointe | Affaires scolaires et périscolaires,
cantines scolaires, équipements
scolaires, - Centre de loisirs, - Multi-accueil - Relations avec les
associations œuvrant dans le secteur de la petite enfance, enfance, Petite Enfance, Enfance et jeunesse ‘ | | 7 Jeunesse et scolaire - Conseil Municipal
des Enfants
Jean-Yves LECLERC 3ème Adjoint Retour à l'emploi - Lutte contre
la précarité énergétique - Relations
avec le service social - Relations avec les associations et structures à
caractère social - Relations avec les cellules contre les conduites
addictives, cellules contre les violences familiales - Gestion/appui
des/aux événements à caractère social.
Actions sociales, solidarité et « Bien
vivre ensemble »
ème ini
Isabelle BRIAND 4 Adjointe Relations avec les associations culturelles - Gestion et programmation
culturelle - gestion et programmation des équipements autres que Politique culturelle — vie associative — Sportifs - Relations avec le service culturel - Gestion/appui des/aux évènements culturels
événements culturels -Organisation du feu d'artifice et de la gestion
des salles -
Samuel DANION 5è" Adjoint Tranquillité publique : Stratégie communale
de tranquillité publique et de
prévention de la délinquance, coordination avec la gendarmerie,
mobilisation de la police municipale sur les grands événements,
moyens de surveillance communale,
Sécurité : animation de la commission locale de sécurité et gestion de
la gare routière
Sécurité civile : suivi et mise en œuvre du PCS, partenariat actif
avec le SDIS35,
Tranquillité publique, sécurité et
sécurité civile
3/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 — commune de Bain de Bretagne Nathalie ROUXEL 6"° Adjointe
Soutien au développement
économique, du commerce et de
l'artisanat, des marchés, du tourisme
et patrimoine
Développement économique, commerce et artisanat - Relations avec
les associations liées au commerce, à l'artisanat ou aux entreprises
- Gestion/appui des/aux
événements commerciaux - Tourisme
(jumelage, développement touristique...) - Relations avec les
associations et structures liées au développement touristique et
jumelages — Organisation et Gestion du marché - Patrimoine naturel
et bâti — Camping
Nicolas PASDELOU 7?"° Adjoint
Environnement — Ecologie —
Développement durable — ruralité et
affaires agricoles.
Environnement, Écologie, Développement durable, Ruralité et Affaires
agricoles, Cimetières, Assainissement, Relations avec les agriculteurs,
Gestion des déchets (relations avec le SMICTOM, plan d'épandage des
boues de la station d'épuration), Gestion de l'environnement, Gestion
des espaces verts - Relations avec les services techniques (Espaces
verts, Assainissement) - Relations avec les associations à caractère
agricole ou écologique, œuvrant pour l’'embellissement de la
commune — Gestion/appui des/aux événements à caractère agricole
ou écologique, ou visant à l'embellissement de la commune.
Virginie LESUR 8°"° Adjointe
Politique sportive — vie associative —
Evènements sportifs
Politique sportive — vie associative - Relations avec les associations
Sportives — Gestion et Programmation sportive — gestion
et Programmation
des équipements sportifs — Relations avec le service
des sports - Gestion/appui des/aux événements sportifs —
_]
Délégations à des conseillers municipaux
Emmanuel GEFFRAY au bien vivre ensemble et conseil des citoyens
André BRIZARD aux espaces publics
Florence MANCEAU aux affaires scolaires
Claudine SOULIMAN au lien intergénérationnel
Jean-Michel CHERON à la vie associative
Patricia DUGUEST aux chemins et patrimoine
Sébastien BENOIST à la transition
Sylvain GUIHEUX à l'environnement
Uean-François TRIHAN à l'espace rural
Youen BAZIN à la jeunesse et à la sécurité informatique
Monsieur Alexis DUFRESNE à propos de la commission sécurité, demande
son rôle, quel est l'objectif ?
4/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Madame Myriam GOHIER répond qu'elle sera en rapport avec le SDIS, la police. Est envisagée la mise en place d’une commission locale de sécurité
pour gérer aux mieux les grands événements et le respect de la
réglementation.
Monsieur Alexis DUFRESNE demande ce qu’il en est de l'installation de nouvelles caméras sur la voie publique comme cela a été évoqué
lors de réunions publiques ou dans la presse par l’ancien Maire ?
Madame Myriam GOHIER répond que nous allons entrer dans la période de préparation
du budget, des devis sont en cours, nous allons
également en échanger en bureau et commissions.
Monsieur Alexis DUFRESNE demande enfin la Communication du rapport de la dernière réunion du CISPD.
Madame Myriam GOHIER répond que cela demande à être clarifié, que les compte-rendu
des prochaines réunions vous seront adressés.
Par ailleurs, que l'attente est forte de la part des établissements scolaires,
une rencontre est prévue prochainement avec l’Inspectrice de l'Education Nationale.
2. INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE A LA SUITE D'UNE DEMISSION
Rapporteur : Myriam GOHIER
Par mail du 21 octobre 2024, les services de la Préfecture nous informent de l’acceptation par Monsieur le Préfet délégué de la démission
de Mme Soazic BLOUIN, Adjointe au Maire. L’intéressée avait informé par
courrier en date du 24 septembre son souhait de se démettre de sa fonction d’adjointe et
de conseillère municipale. Par lettre datée du
7 octobre, le Préfet délégué acceptait sa démission.
Devenant effective à compter de sa réception par Mme Soazic BLOUIN le 19 octobre 2024,
celle-ci ne peut donc plus participer aux délibérations
du conseil municipal.
Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, le remplacement d’une conseillère
municipale démissionnaire est assuré par le
candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, sauf
refus exprès de sa part.
l'a été proposé au candidat suivant sur la liste « Bain-de-Bretagne -— Solidaire, Durable,
Dynamique », à savoir Madame Catherine MOUCHERE,
de siéger au conseil municipal. Elle a accepté la proposition qui
prend effet à compter de ce conseil municipal en date du 7 novembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Electoral,
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, relative à l'installation
des conseillers municipaux,
Vu l’acceptation de siéger au conseil municipal de Madame Catherine MOUCHERE.
Considérant qu'aux termes de l’article L.270 du Code Electoral, sauf refus express de l’intéressée, le remplacement d’un conseiller municipal
démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu.
Considérant, par conséquent, que Madame Catherine MOUCHERE, candidate suivant sur la liste « Bain- de-Bretagne — Solidaire, Durable,
Dynamique », est désignée pour remplacer Madame Soazic BLOUIN au
conseil municipal.
5/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Considérant que Madame Catherine MOUCHERE, suivant de liste, a accepté
de devenir conseillère municipale.
l'est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte de l'installation de Madame Catherine MOUCHERE en
qualité de conseillère municipale.
Décision
3. COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Rapporteur : Myriam GOHIER
Afin d'organiser et de structurer le travail municipal et en application du code
général des collectivités territoriales notamment
son article L.2121-22, il y a lieu de créer des commissions
municipales permanentes et d’en désigner les membres.
Le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier différents
domaines de compétence de l’action communale.
Elles peuvent être permanentes ou d’une durée limitée.
Ces commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux élus.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes
commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste
des élus au sein de l'assemblée communale.
Madame le Maire propose de passer de huit à neuf commissions municipales permanentes et de modifier la composition de celles
qui perdurent. Afin de respecter la représentation
proportionnelle, il est prévu que pourront siéger pour chaque commission, deux
élus du groupe d'opposition. La proposition
de composition des commissions municipales vous sera présentée en
séance
Il est précisé que tous les adjoints au maire peuvent assister aux différentes
commissions municipales.
Les commissions émettent un avis simple sans vote formalisé, Ces avis
ne lient ni le maire ni les décisions du
conseil municipal sur les différents dossiers examinés en commission.
Il revient toujours au conseil municipal de prendre les décisions finales.
Il n’y a pas de règle de quorum à l’occasion des réunions des commissions municipales.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Dans les 8 jours
qui suivent leur nomination, les commissions
désignent un vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le
maire est absent ou empêché.
L'ordre du jour des commissions sera fixé par l'élu après échange avec le
responsable du pôle/service.
Décision
6/38 Procès-verbal - Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Présentation est faite du tableau des commissions, quelques modifications sont
effectuées à la demande des intéressés avant ou en
cours de séance ; Monsieur Alexis DUFRESNE intègre la commission
urbanisme. Madame Isabelle BRIAND intègre la commission commerce et sort
de la commission sport.
Madame Claudine SOULIMAN considère que la commission affaires sociales
fait doublon avec le CCAS, rapporte des interrogations
d’administrés qui ont du mal à comprendre leur rôle respectif. Il s'avère
également après recherches que de nombreuses mairies n’ont pas de commission
affaires sociales.
Monsieur Jean-Yves LECLERC répond que cela avait été institué comme cela
en 2020, constat est fait que cette commission se réunit
plus souvent que le CCAS. A l'avenir et jusqu’à la fin du mandat, il serait
opportun que cela soit l'inverse. Cette commission a ses raisons d'exister et notamment les propositions d'attribution des subventions, cela ne peut
pas être fait par le CCAS.
Madame Myriam GOHIER précise qu'un travail va être mené en interne pour
clarifier le rôle de l’une et l’autre des instances.
Monsieur Patrick RESCAN demande s’il n'y a pas lieu de procéder à l'élection
des membres de la commission électorale ?
Le DGS répond qu’un courrier a été reçu à ce titre mais nous n’entrons pas dans
une situation qui nous obligerait à le faire.
4. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.0.) - DESIGNATION DES MEMBRES -
Rapporteur : Myriam GOHIER
L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants ou
un établissement public, la commission d'appel d'offres (CAO) comporte en
plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant,
président, 5 membres titulaires et 5 membres Suppléants,
élus au sein de l'assemblée délibérante, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Il convient donc de créer une commission d'appel d'offres permanente pour la
durée du mandat.
Considérant que la CAO est composée du Maire (ou de son représentant),
président de droit et de 5 membres du conseil municipal
titulaires et de 5 membres suppléants, élus à la représentation
proportionnelle au plus fort reste,
Considérant que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants
en nombre égal à celui des titulaires,
Considérant qu’elle se réunira légalement et obligatoirement pour tous les
marchés dont les seuils la requièrent. En-dessous de
ces seuils et à partir de 90 000 € H.T. ; en application de notre guide interne de
la commande publique, c’est la commission marchés publics qui se réunira.
7/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne L'assemblée est informée que peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités où un ou plusieurs
agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en
raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la procédure.
Il'est proposé au conseil municipal,
- de créer une commission d'appel d’offres permanente,
- de procéder à la désignation de ses membres :
Un président : le Maire (président de droit)
5 membres titulaires
5 membres suppléants
L'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
La composition suivante est proposée :
Madame le Maire, Présidente de droit
Titulaires
David JUGAN
Maud LE GALL LE BLEIZ
Nicolas PASDELOU
Jean-Yves LECLERC
Patrick RESCAN
Suppléants
Samuel DANION
Nathalie ROUXEL
Isabelle BRIAND
Sébastien BENOIST
Rémy CONNEAU
Décision
5. CONSTITUTION D’UNE COMMISSION MARCHÉS PUBLICS
Rapporteur : Myriam GOHIER
Par délibération en date du 17 novembre 2022, suite à la mise en œuvre d’un guide interne de la
commande publique, il avait été décidé de mettre en place une commission marchés publics (CMP).
Cette dernière se réunit sur convocation et sans formalisme particulier (pas de délai de convocation, pas de quorum...) pour tout marché qui
présente un montant supérieur ou égal à 90 000,00 € HT.
Afin d'organiser et de structurer le travail municipal et en application du code général des collectivités
territoriales notamment son article L.2121-22, il y a lieu de créer des commissions municipales
permanentes et d’en désigner les membres.
8/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes
commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein
de l'assemblée communale.
l'est proposé une composition proche de la Commission d'Appel d'Offres mais
avec 9 membres dont le Maire qui sera Président de celle-ci.
l'est proposé au Conseil municipal :
- d'adopter la composition proposée de la commission marchés publics (CMP).
La composition suivante est proposée :
Myriam GOHIER Présidente
David JUGAN
Maud LE GALL LE BLEIZ
Samuel DANION
Jean-Yves LECLERC
Nathalie ROUXEL
Nicolas PASDELOU
Patrick RESCAN
Rémy CONNEAU
Décision
6. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE : ELECTION DES DELEGUES
Rapporteur : Myriam GOHIER
l'est proposé de procéder au renouvellement du Conseil d'Administration du CCAS.
Le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif
communal. Il est administré par un conseil d'administration
présidé de droit par le Maire. Ce Conseil est composé à parité d'élus
Municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de
8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire.
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président
qui le préside en l'absence du maire.
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal
d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste par le conseil municipal.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par
le maire, par arrêté, parmi les personnes participant
à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées
dans la commune.
9/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Les membres élus et les membres nommés le sont, en nombre égal, au sein du conseil d'administration
du centre d'action sociale.
Au nombre des membres nommés doivent figurer :
- Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les
exclusions,
- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des
associations familiales,
- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département
- Un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les membres nommés le resteront mais il convient de procéder au renouvellement des membres élus.
Les modalités de vote sont les suivantes :
Chaque conseiller municipal (ou groupe de conseillers municipaux) peut présenter une liste, même
incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
À noter que lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient
lieu de reste.
Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes
qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au
candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à
cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
À noter également que le maire est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.
En application des articles L2121-22, R 123-7 et R 123-10 et suivants du code de l’action sociale et des
familles,
Il'est demandé au conseil municipal,
De procéder à la désignation de ses membres après avoir validé la proposition de fixer à 6, le nombre de
membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.
Après avoir nommé 2 assesseurs pour la phase de dépouillement,
DE PRÉCISER les résultats du vote
Décision
10/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre
2024 - commune de Bain de Bretagne 7. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Rapporteur : Myriam GOHIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des
indemnités allouées aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Considérant que la proposition faite porte sur une indemnité aux adjoints, aux conseillers municipaux
délégués et aux conseillers municipaux,
Considérant qu’un second conseiller municipal a fait part de son souhait de ne pas bénéficier d’indemnité,
Proposition est faite de ne pas remettre en cause l'attribution et la répartition de ces indemnités décidées
par des délibérations depuis 2020
Au cours d’un premier vote,
Il'est demandé au conseil municipal,
- De fixer
Article 1: le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint, de conseillers
municipaux délégués et de conseillers municipaux, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par
le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux
taux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par
les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :
- 1° adjoint : 24,43 %.
- autres adjoints : 19,08 %.
- conseillers municipaux délégués : 2,91%.
-conseillers municipaux : 1,16%
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 3 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
est annexé ci-après.
Tableau récapitulatif:
Enveloppe globale Brut/mois |9 495,35 €
Effectif Taux Montant
Maire 1] 28,28%| 1162,46€
11/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune
de Bain de Bretagne ler adjoint 1] 24,43%]| 1004,20€
Autres adjoints 7] 19,08% 784,29 €
Conseillers délégués 10] 2,91% 119,62 €
| Conseillers municipaux 8| 1,16% 47,68 €
Quelques précisions :
Rappelons que :
- l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.
Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire
peut, à son libre choix, soit
toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit
demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant
alors, par délibération, la fixer à un montant
inférieur.
Yamr
Maires Adjoints
Taux Indemnité brute Taux maximal Indemnité brute Population (en % de {montant (en % de {montant totale l'indice 1027)
en euros) l'indice 1027) en euros)
< 500 25,5 1 046,18 9,9 406,94 500 à 999
40,3 1 656,54 10,7 439,83
1 000 à 3 499 51,6 2 121,03 19,8 813,88 3 500 à 9 959
55 2 260,79 22 904,32
10 000 à 19 999 65 2 671,84 27,5 1 130,39 20 000 à 49
999 90 3 690,47 33 1 356,47
50 000 à 99 999 110 4 521,58 44 1 80E,63
D 145 5 960,26 66 2 712,95
> 200 000 145 5 960,26 72,5 2 980,13
Marsoille et Lyon 72,5 2 960,13 34,5 1418,13
Paris 192,5 7 912,76 128,5 5 282,02 Conseillees municipaux des
communes de 100 000 habitants au mans : 246,63 € (6 % de l'indice 1027)
à complér du 1 janvier 2024
Au cours d’un second vote,
Il'est demandé au conseil municipal,
DE VALIDER les majorations d’indemnités de fonction comme présentés ci-dessous.
Les conseils municipaux de certaines communes et notamment anciens chefs-lieux
de canton ou sièges des bureaux centralisateurs
peuvent, dans des limites précises, octroyer des majorations
d’indemnités de fonction aux élus.
La majoration est calculée sur l'indemnité octroyée. L'article L2123-22 du CGCT
interdit de voter des majorations d’indemnité
de fonction aux simples conseillers municipaux des communes de
moins de 100 000 habitants.
12/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Cette majoration est de 15%. Une disposition issue d’un amendement de l'AMF modifie l’article
L2123-22 du CGCT en permettant ainsi aux conseillers municipaux délégués de moins de 100 000 habitants de bénéficier des majorations.
La rémunération majorée est ainsi portée à :
Effectif Taux Montant Montant majoré
Maire 1] 28,28% 1 162,46 € 1 336,82
€ ler adjoint
1] 24,43% 1 004,20 € 1 154,83 €
Autres adjoints 7| 19,08% 784,29 €
901,93 €
Conseillers délégués 10! 2,91% 119,62 €
137,56 €
Conseillers municipaux 8| 1,16% 47,68 €
47,68 €
Au cours d’un premier vote,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE ET PRECISE
Article 1: le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint, de
conseillers municipaux délégués et de conseillers
municipaux, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par
le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et
L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :
- 1° adjoint : 24,43 %.
- autres adjoints : 19,08 %.
- Conseillers municipaux délégués : 2,91%.
-Conseillers municipaux : 1,16%
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 3 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé ci-après.
Tableau récapitulatif:
Enveloppe globale Brut/mois |9495,35 €
Effectif Taux Montant
Maire 11 28,28% 1 162,46 €
13/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne ler adjoint 1] 24,43%| 1004,20€
Autres adjoints 7| 19,08% 784,29 €
Conseillers délégués 10 2,91% 119,62 €
Conseillers municipaux 8 1,16% 47,68 €
Au cours d’un second vote,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE DE VALIDER les majorations d’indemnités de fonction comme présentés
ci-dessous.
Les conseils municipaux de certaines communes et notamment anciens chefs-lieux
de canton ou sièges des bureaux centralisateurs
peuvent, dans des limites précises, octroyer des majorations
d’indemnités de fonction aux élus.
La majoration est calculée sur l'indemnité octroyée. L'article L2123-22 du CGCT
interdit de voter des majorations d’indemnité
de fonction aux Simples conseillers municipaux des communes de
moins de 100 000 habitants.
Cette majoration est de 15%.
L2123-22 du CGCT en permett
habitants de bénéficier des majorations.
La rémunération majorée est ainsi portée à :
Une disposition issue d’un amendement de l'AMF modifie l’article
ant ainsi aux conseillers Municipaux délégués de moins de 1 00 000
8. PERSONNEL COMMUNAL — REGIME INDEMNITAIRE — APPLICATION DE L’
MUNICIPALE
Rapporteur : Myriam GOHIER
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment s
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié
champêtres ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié
agents de police municipale :
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié
directeurs de police municipale :
es articles L.4 et L.714-4 à L.714-13,
portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne
Effectif Taux Montant Montant majoré
Maire 1] 28,28% 1 162,46 €
1 336,82 € ler adjoint
1] 24,43% 1 004,20 € 1 154,83 €
Autres adjoints 19,08% 784,29 €
901,93 € Conseillers délégués
10] 2,91% 119,62 € 137,56 €
Conseillers municipaux 8| 1,16% 47,68 €
47,68 €
[ 11— PÔLE RESSOURCES
_]
ISFE A LA FILIERE POLICE
portant statut particulier du cadre d'emplois des
portant statut particulier du cadre d'emplois des
14/38 Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs
de service de police municipale :
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale
et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11/10/2024 relatif à la mise en place de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement ;
EXPOSE DES MOTIFS
Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres n'étaient pas éligibles au régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une
indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires
Le décret du 26 juin 2024 crée, au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois de la police
municipale et des gardes champêtres, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est
composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
° Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par
le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
° Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du
12 juillet 2001.
1. LES BENEFICIAIRES DE L’ISFE
Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, les agents stagiaires et titulaires
relevant des cadres d'emplois :
° des directeurs de police municipale :
e des chefs de service de police municipale ;
e des agents de police municipale ;
e des gardes champêtres.
Il. lINDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS
A. La part fixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
15/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne ° 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
° 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
° 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
° 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Il'est proposé d'instaurer la part fixe dans la limite des plafonds :
° 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
° 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
Les taux individuels seront fixés par arrêté du Maire.
B. la part variable
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par l'organe délibérant. Les critères retenus sont ceux mentionnés
dans le cadre de l’entretien individuel annuel.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants
suivants :
° 9 500 euros annuels pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
° 7 000 euros annuels pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
° 5 000 euros annuels pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
° 5 000 euros annuels pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
l'est proposé de conserver ces mêmes plafonds.
La part variable de cette indemnité sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être
complétée d'un versement annuel sans que la somme des
versements dépasse ce même plafond.
Les montants individuels seront fixés par arrêté du Maire.
Si, lors de la première application des dispositions du décret, le montant mensuel de la part variable perçu par le fonctionnaire est inférieur
à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de
tout versement à caractère exceptionnel, celui-ci peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part
variable, et dépasser ainsi le taux de 50% mais dans la limite du montant
plafond de la part variable délibéré.
Les attributions individuelles des parts fixes et variables seront déterminées par arrêté de l'autorité territoriale. La part fixe sera versée
par anticipation.
IT. MODALITE DE VERSEMENT EN CAS D’ABSENCE
16/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d'absence pour
maladie (idem RIFSEEP) :
En cas de congé de maladie ordinaire ou de temps partiel thérapeutique, le
montant des primes et indemnités est calculé au
prorata de la durée effective du service en vertu du principe de parité des
fonctions publiques (c’est-à-dire du taux d'activité).
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement
du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie
ou de longue durée à la suite d’une demande présentée
au cours d’un congé antérieur au titre de la maladie ordinaire, les primes
et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire
lui demeurent acquises.
En cas de mutation interne demandée par l’agent ou imposée à l’agent, celui-ci
percevra le régime indemnitaire correspondant
à ses nouvelles fonctions.
En cas de reclassement professionnel de l'agent ou de restructuration d’un service
subie par l’agent, celui- ci bénéficiera du maintien du
régime indemnitaire correspondant à ses précédentes fonctions dans
l'hypothèse où ce dernier lui est plus favorable.
En cas de suspension des fonctions, le régime indemnitaire sera suspendu le temps
de ladite suspension.
La période de référence du régime indemnitaire est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. En cas d'arrivée ou de départ en cours
d'année, celui-ci est calculé et versé suivant au prorata temporis.
Les montants individuels de prime seront proratisés sur la base de 360 jours. Ils
tiendront compte :
- du temps de travail des agents
- de leur date d'arrivée ou de départ de la commune
- des modifications intervenues en cours d’année civile.
Il'appartiendra à Madame le Maire de fixer, par arrêté, les attributions individuelles
en fonction des critères définis précédemment
dans la limite des montants maximum précités par cadre d'emplois.
Il'est proposé au conseil municipal,
- d'adopter, à compter du 1° janvier 2025, la proposition du Maire relative à l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement,
- de valider les montant bruts maximaux attribuables par l'autorité territoriale,
- de valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire,
- d'autoriser le Maire à prendre et à Signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées
au regard des critères susvisés.
Décision
17/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne 9-. PERSONNEL COMMUNAL — REGIME INDEMNITAIRE — CREATION D'UN
GROUPE SUPPLEMENTAIRE DANS LE CADRE
DE L'I.F.S.E.
Rapporteur : Myriam GOHIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment
son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
et comportant diverses dispositions relatives à la fonction
publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier
alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise
et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique
d'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des
agents de la fonction publique territoriale
Vu la circulaire NOR-RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d’État chargé
du budget précise les conditions de mise en œuvre de ce
nouveau régime indemnitaire au sein de la Fonction Publique d’État
Vu la délibération du 12 septembre 2016 mettant en application le RIFSEEP
Vu la délibération du 12 décembre 2016 portant application du RIFSEEP à de
nouveaux cadres d'emplois Vu la délibération
du 6 novembre 2017 portant application du RIFSEEP à de nouveaux cadres d'emplois
Vu la délibération du 14 octobre 2019 modifiant les conditions d'application du RIFSEEP aux contractuels de droit public
Vu la délibération du 11 juin 2020 portant application du RIFSEEP à de nouveaux cadres
d'emploi Vu la délibération du 2 décembre
2021 portant modification du RIFSEEP : modification de la part fixe —
instauration de la part variable, modifiée par la délibération du 2 février 2022,
Vu la délibération du 15 décembre 2022 modifiant les conditions d'attribution
et revalorisation pour certains groupes,
Vu l'avis du CST en date du 11 octobre 2024
Madame Le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’'Engagement Professionnel
(RIFSEEP) est mis en place dans la collectivité depuis le 1° janvier 2017.
Une actualisation est nécessaire pour verser l'IFSE à un agent arrivé le 1° octobre 2024.
Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables
aux fonctionnaires de l'Etat. Ces montants plafonds évoluent
selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
18/38 Procès-verbal - Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions (cf tableau ci-dessous)
:
La part fonction est attribuée suivant les fonctions occupées par les agents traduisant
la réalité des missions qui leur sont dévolues. Elles
sont appréciées au regard des critères suivants :
- L'encadrement, la coordination, le pilotage, la conception
- La technicité, l'expertise, l'expérience où la qualification nécessaire
- Les sujétions particulières, le degré d’exposition
l'est nécessaire de faire un ajout au groupe de fonction B Groupe 1:
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
. L Adjoint au respons i , Directeur général
et | Responsable de ] : FP able de SÉTVICR, Catégorie A . : .
expertise, fonction de coordination ou Directeur de pôle service .
, . de pilotage, chargé de mission
s x Encadrement d Directeur de
pôle | Responsables . ê EXpErE mn :
. proximité, assistant (Finances, RH, Catégorie B Responsables de service >10 | de service <10 Le . de direction, | Projets) agents
agents | :
gestionnaire
. Agent de , z. Responsable de service ou
ge . Agent d’exécution, Catégorie C 11. prévention
/ , . Expert (RH) chef d'équipe ASVP agent d'accueil
Le reste des dispositions demeurent inchangées.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l'Etat et publication et/ou notification, et
au 1° octobre 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012
l'est proposé au Conseil municipal d'approuver l’actualisation du RIFSEEP à compter
du 1° octobre 2024.
Décision
Le DGS apporte un complément d'information sur le point précédent; cette transposition de régime indemnitaire n’a pas
engendré de Majoration pour les deux agents de la collectivité concernés. Sur celui-ci,
la personne recrutée sur le poste de responsable de pôle Ressources est de catégorie
B et une délibération s'impose pour
lui permettre d’avoir le régime indemnitaire Correspondant à ce poste. || convient
en conséquence d'intégrer cette
fonction B dans le groupe 1.
10. PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -
Rapporteur : Myriam GOHIER
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
19/38 Procès-verbal - Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, Conformément à l’article 34
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique
susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services (création — suppression
— modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
Par ailleurs, en cas de Suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Social Territorial compétent.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 octobre 2024,
Les modifications au tableau des effectifs sont présentées par Pôle :
Pour le Pôle Culture Sports Evénementiel :
Poste coordinateur sportif : suite à la délibération du 19/09/2024 créant un
poste d’animateur principal de 2" classe à 35h il est
proposé la suppression du grade d’animateur à 35h à compter du 19/02/2025
(CST du 11/10/2024).
Pour le pôle ressources
Poste de directeur du pôle ressources : Suite à la délibération du 19/09/2024 créant
un poste de rédacteur à 35h il est proposé la
Suppression du grade d’attaché à 35h à compter du 01/12/2024 (CST du
11/10/2024)
Poste de gestionnaire Ressources Humaines : Suite à la délibération du
19/09/2024 créant un poste d’adjoint administratif
principal de 2°" classe à 35h il est proposé la suppression du grade d’adjoint
administratifà 35h à compter du 01/12/2024 (CST du 11/10/2024)
Pour le pôle technique
Poste d’agent d'entretien du bâtiment : création d’un poste d’adjoint technique
à 35h à compter du 01/10/2024, le grade d’Adjoint
technique ppal 1° cl sera supprimé ultérieurement.
Poste de chef d'équipe électricien : Création du grade d'agent de maitrise à 35h
au 28/10/2024 et Suppression adjoint technique
ppal 1° classe suite à la mutation d’un agent.(prochain CST)
Pôle enfance
Poste de maitresse de maison : Création d’un poste d’adjoint technique principal
de 2° classe à 25h et Suppression d'un poste d’adjoint
technique principal de 2°" classe à 35h au 01/09/2024, (CST du
11/10/2024)
Poste d’assistante éducative : Création d’un poste d'agent social à 35h et Suppression d’un poste d’adjoint animation principal 1ère classe au
01/10/2024 suite départ à la retraite (prochain CST).
20/38 Procès-verbal - Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la suppression des 6 postes suivants :
Servi T d PRE ou
Grade Cat Emploi ae ê Pôle
travail
Suppression | PCSE Animateur B
sportif
Directeur
Suppression | Ressources Attaché A pôle 35 heures
ressources
. Adjoint Gestionnaire Suppression | Ressources
administratif C RH 35 heures
Suppression | Technique Aojo scnique C SHEReMUIe 35 heures
ppal 1°"® classe électricien
Suppression | PETP Adjoint technique c Maitresse de 35 heures
ppal 2° classe maison
Adjoint .
Suppression | PETP d'animation ppal E PRISTARTE 35
heures à éducative
1% classe
- d'approuver la création des 4 postes suivants :
Emploi Temps le Date d'effet
Date d'effet
19/02/2025
—_——
01/12/2024
|
01/12/2024
28/10/2024
01/09/2024
|
01/10/2024
SErHIEE ou Grade Cat. . Pôle
travail
gui . ne Chef équipe Création Technique
Agent de maitrise | C , LL 35 heures 28/10/2024
électricien
Agent
Création Technique Adjoint technique | C entretien du |35 heures
01/10/2024
batiment
Création | PETP Aejont technique C Mairesede Le ae 01/09/2024 ppal 2° classe
maison
Création | PETP FRSTAREe Agent social C éducative 35 heures 01/10/2024
- de préciser que les postes du tableau des effectifs ont vocation à être occupés par des fonctionnaires mais peuvent, à défaut, être occupés
par des contractuels relevant des articles L332-14 et L332-8 du code
général de la fonction publique précité dans les conditions prévues par la loi,
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne
21/38 - d'approuver le tableau des effectifs joint à la
délibérations fixant le tableau des effectifs son
- d'inscrire les crédits au budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d'approuver la suppression des 6 postes suivants :
présente délibération et de préciser que les précédentes
t abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente,
-d’approuver la création des 4 postes suivants :
1]
hi ou Grade Cat Emploi Temps s Date
d’effet Pôle travail
| . Coordinateur Suppression | PCSE
Animateur B | 35 heures |19/02/2025
sportif
Directeur
Suppression | Ressources Attaché A pôle 35 heures
01/12/2024
ressources
. Adjoint Gestionnaire Suppression | Ressources
administratif C RH 35 heures 01/12/2024
. : Adjoint technique Chef équipe Suppression | Technique
ppal 1#° classe C électréten 35 heures 28/10/2024
Adioi : =
Suppression | PETP deisseehnique |: Maitresse de | rec 01/09/2024 ppal 2° classe
maison
Aujsint Assistante Suppression | PETP d'animation
ppal |C | . 35 heures |01/10/2024 1ère classe
éducative
_
Servise °ù Grade Cat. Emploi Temps de Date d’effet Pôle
travail
pus . ne Chef équipe Création Technique
Agent de maitrise | C ; . 35 heures 28/10/2024
électricien
Agent
Création Technique Adjoint technique | C entretien du | 35 heures
01/10/2024
batiment
Création | PETP Adjoint technique | | Maitressede | res 01/09/2024 ppal 2°" classe
maison
À | |
Procès-verbal - Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 - commune de
Bain de Bretagne
22/38 Assistante
éducative 35 heures 01/10/2024 Création PETP Agent social je
-de préciser que les postes du tableau des effectifs ont vocation à être occupés par des fonctionnaires
mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles L332-14 et L332-8 du code général de la fonction publique précité
dans les conditions prévues par la loi.
-d’approuver le tableau des effectifs joint à la présente délibération et de préciser que les
précédentes délibérations fixant le tableau
des effectifs sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la
présente.
-d’inscrire les crédits au budget.
11. PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Rapporteur : Myriam GOHIER
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement
temporaire d'activité en application de l’article L.332-23-1° du code
précité ;
Considérant le besoin pour un poste de chargé des marchés publics,
Compte tenu de la spécificité des missions et des besoins, Madame le Maire propose
au Conseil Municipal:
- de créer 1 emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique B pour une durée d’un an soit
du 04/12/2024 au 03/12/2025.
égori T , . Service Fonction Catésons Grade
emps fe Durée maximale travail
Chargé des . ,
Tech | 2® 1 Technique marchés B GES
AR 35 heures _ classe
n publics
- de recruter 1 agent pour pourvoir cet emploi qui sera recruté par voie de contrat
à durée déterminée pour une durée
d’un an. Cet agent devra justifier d'une expérience professionnelle
dans le secteur d'intervention :
- de constater le besoin et de rémunérer le candidat retenu selon la nature des fonctions et leur profil. La rémunération sera limitée
à l'indice terminal du grade de référence.
23/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération 15/12/2022 est applicable.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de créer 1 emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique B pour une
durée de 1 an soit du 04/12/2024 au 03/12/2025.
Service Fonction Catégorie Grade Térnps
de Durée maximale travail
Chargé des . T e
Technique marchés B echnicien ppl 2 35 heures
£ . classe n publics
- de recruter 1 agent pour pourvoir cet emploi qui sera recruté par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée
d’un an. Cet agent devra justifier d'une expérience professionnelle
dans le secteur d'intervention ;
- de constater le besoin et de rémunérer le candidat retenu selon la nature des
fonctions et leur profil. La rémunération sera limitée
à l'indice terminal du grade de référence.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération 15/12/2022 est applicable.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
Monsieur Rémy CONNEAU demande si on assiste à une progression de la masse salariale ?
Madame Myriam GOHIER répond que non, on constate une alternance des titulaires
de ces postes à contrat.
À la demande s’il s’agit d’un remplacement sur ce contrat, Monsieur David JUGAN répond par la négative. Quand le contrat arrive à échéance,
cela nécessite une publication de poste, le passage de ce point en
conseil municipal...c'est une procédure administrative nécessaire.
12. BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Myriam GOHIER
Les crédits budgétaires inscrits au compte 1641 « emprunts en euros » en
recettes de la section d'investissement à savoir 3 365
824.59 € sont insuffisants pour envisager la Souscription d’un prêt de
5 000 000 €. Il convient en conséquence de procéder à une décision modificative.
l'est proposé au conseil municipal d'adopter la décision modificative n°1 suivante :
Les écritures sont les suivantes :
LRECETTES D'INVESTISSEMENT ]
24/38 Procès-verbal - Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Imputation Objet Montant
1641 Emprunts en euros + 1 650 000 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Imputation Objet Montant
2313 Constructions + 1 650 000 €
l'est proposé au conseil municipal :
° d'approuver la décision modificative n°1 du budget principal telle que
présentée ci-dessus,
e d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette
affaire.
Décision
Monsieur Rémy CONNEAU fait part de son incompréhension et souhaite savoir quel est
le lien entre le prêt de 1 655 000 £ et le nouveau
prêt de 5 000 000 €.
Le DGS précise que lorsque le budget a été voté, un montant a été inscrit en recette d'investissement qui a servi à l'équilibre d'environ 3 350 000
€; si on veut souscrire un contrat de prêt de 5 000 000 €, il
convient de prendre une décision modificative pour augmenter ces crédits à hauteur de 5 000 000 €. Pour nous permettre de contracter un
prêt de 5 000 000 €, il nous faut ce montant en recette en crédits
budgétaires.
Monsieur Rémy CONNEAU fait part à nouveau de son incompréhension. A quoi correspondent les 3 350 000 € et 1 655 000 € ?
Le DGS précise que ces sommes sont des prévisions et donc des écritures mais ne correspondent pas à des encaissements.
Monsieur Alexis DUFRESNE fait remarquer que lors du Débat d’Orientations Budgétaires, le montant était plus élevé sur la PPI et qu’en
conséquence deux prêts sont nécessaires ; il s’en suit des échanges. Des
réponses sont apportées par Monsieur David JUGAN et le DGS sur le fait que ce soit annuel
et que deux prêts sont bien prévus d’abord
5 000 000 € signé en 2024 et à percevoir en 2025 et un second prêt
d'environ 2 500 000 € à contracter en 2025.
13. BUDGET PRINCIPAL : SOUCRIPTION D'UN PRET DE 5 000 000 €
Rapporteur : Myriam GOHIER
Pour les besoins de financement de l'opération de construction d’une nouvelle école principalement, il est opportun de réaliser un emprunt de 5 millions
d'euros.
25/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne La construction d’une nouvelle salle des Sports, la réalisation d’investissements annuels redondants ajoutés à l’opération
susvisée vont générer des décaissements majeurs courant 2025 nécessitant la
mobilisation d’un prêt à minima de 5 millions d'euros en 2025.
La Commission Soutien au développement économique du commerce et de l'artisanat - Finances locales du 11 septembre dernier était favorable
à un taux fixe et également à un report ou différé de
remboursement du capital pour ne pas charger les remboursements avant 2027.
Fin 2023, la Banque des Territoires nous avait fait une proposition de prêt pour
le Groupe scolaire de 7 754 093 € sur
30 ans indexé sur le livret À +0,4 % (date limite de validité de l'offre : 27/11/2024). II nous
apparaissait opportun de lancer une consultation de banques et permettre la conclusion d’un emprunt avant la fin de l’année, qui ne serait
débloqué qu’à mi-exercice 2025.
À la suite d’une consultation de plusieurs établissements bancaires puis analyse des offres, il est proposé de souscrire ce prêt auprès du Crédit
Mutuel de Bretagne
Les caractéristiques principales sont les suivantes :
- Montant : 5 000 000 €
- Date de départ : 31/05/2025
- Durée : 25 ans
- Taux fixe : 3.34%
- Périodicité : trimestrielle
- Amortissement linéaire du capital (50 000 € par échéance trimestrielle)
- Commission d'engagement de 0.10%
- Base de calcul : 30/360
l'est proposé au conseil municipal :
e d'accepter la proposition du Crédit Mutuel de Bretagne et des conditions susvisées,
e d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de prêt correspondant ainsi que
toute annexe ou document
en rapport.
Décision
Monsieur Rémy CONNEAU souhaite savoir si ce prêt de 5 000 000 € vise à financer les deux
opérations d'investissement que sont l’école
et la salle des Sports. Mme Myriam GOHIER répond que oui surtout
l'école.
Madame Myriam GOHIER précise que le taux proposé est passé de 3.35 à 3.34 %
Monsieur Rémy CONNEAU intervient, il précise que l’école est un investissement de 8 200 000 € et la salle des sports 2 800 000 £ ; cela fait
donc 11 000 000 €; si on met en face 5 000 000 € ; l'écart est donc de
26/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne 6 000 000 € qui s'explique par les subventions de 400 000 € pour l’école et 1 700
000 € pour la salle des Sports ; il reste donc environ
4 000 000 €.
Madame Myriam GOHIER répond en disant que ce solde correspond à l’autofinancement mais précise que l’on ne va pas tout payer non plus
en 2025.
Monsieur Rémy CONNEAU se demande comment le montage a été fait et quel est le
montant exact de la trésorerie mais indique qu’en
2026, il n’y en aura plus, pas de marges de manœuvre. Il trouve la
proposition du Crédit Mutuel très mauvaise, d’abord en taux et il n'y a pas de
différé, la charge de remboursement de la dette,
en 2025 comme cette année, sera de 1 200 000 €, déjà énorme et qui
passera à 1 550 000 €ce qui est intenable. Le 1° montage était plus intéressant car
on ne payait que les intérêts et la charge de la dette
en 2029. Le prêt toxique de 3 000 000 € qui aura coûté 15 000 000 € à
Bain de Bretagne ne se terminera qu'en 2028. Cela signifie qu'il faudra une CAF
brute d'au moins 1 500 000 € et un rapport du
Conseiller aux Décideurs Locaux montrait que cette CAF allait être d’un
niveau inférieur et une CAF nette négative; ce n’est pas possible. Il nous alerte,
l’école et la salle des Sports doivent se faire mais
on ne peut pas obérer la situation de la commune. La proposition de la
Banque des Territoires était selon lui bien meilleure ; indexée sur le livret A qui va passer
à 2.5 % au 1° février avec une marge de 0.4 % cela
fait 2.90 % contre 3.35 %. Le livret À va encore baisser puisque lié à
l'inflation.
Madame Myriam GOHIER répond en précisant qu’une analyse des offres, projetée
à l'écran, a été faite entre les offres à 20 et 25 ans
du Crédit Mutuel et la Banque des Territoires à 30 ans. La charge d'intérêts
totale de ce dernier prêt est très importante.
Monsieur Rémy CONNEAU fait remarquer que la souscription d’un prêt sur 25 ans
va conduire à une situation en 2026 pour une nouvelle
équipe sans aucune marge de manœuvre, stressée sans CAF brute ni
trésorerie.
Madame Myriam GOHIER effectivement reconnait que pendant 3 à 4 ans, aucun autre projet ne pourra sortir. Monsieur
Rémy CONNEAU affirme que si avec le 1°” montage. D’autres investissements ne
pourront être réalisés. Il affirme ne pas pouvoir voter une telle décision.
Monsieur Jean-Michel CHERON fait remarquer qu'effectivement le taux du livret A va
baisser dans 6 mois mais avec un emprunt sur 30
ans, l'inflation peut dans 10 à 15 ans remonter à 5 à 6 % et le taux atteindre
4% ce qui ferait 4.4 %. Monsieur Rémy CONNEAU répond que l’on peut sortir à tout moment, il s’en suit des échanges et les conditions de sortie
pour ce prêt supposeraient le versement d’une indemnité de 3%.
Monsieur Rémy CONNEAU précise qu'il faut une lisibilité et en conséquence faire un prêt
pour l’école et un prêt pour la salle des sports.
Monsieur David JUGAN précise qu’en l'occurrence, celui-là est pour
l'école.
Monsieur Alexis DUFRESNE demande qu'en plus de ce prêt, il y aurait peut-être un deuxième et même un troisième pour la TVA ? Une réponse
positive lui est apportée. II considère que le prêt initialement
proposé, plus important aurait permis une plus grande lisibilité. Conscient qu’un
PPI évolue, il n’en demeure pas moins que l'inquiétude
exprimée quant à notre capacité d'investissement lors du vote du
budget persiste.
Monsieur Rémy CONNEAU propose que l’on ne vote pas et que l’on revoit cela. Un montage différent doit être fait.
Madame Myriam GOHIER précise que l’on était plusieurs à être contre le remboursement différé ; conscients que la nouvelle équipe aura
en 2026 peu de marges de manœuvre; il faudra bien à un
moment rembourser et le montant des intérêts est très élevé.
27/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Monsieur Rémy CONNEAU fait remarquer qu'avec un second prêt, la charge de remboursement va être encore plus élevée à environ 1 800 000
€ alors que des travaux de prospective démontrent que notre CAF
brute ne sera pas à ce niveau.
Monsieur David JUGAN répond que l'analyse financière prend bien en compte les deux
prêts de 5 et 25 millions d’euros.
Monsieur Rémy CONNEAU précise qu'il aurait été préférable de faire un prêt global avec
des déblocages successifs.
Monsieur Yves THEBAULT fait remarquer que la commune a déjà emprunté pour 2 millions, elle envisage des prêts de 5 et 2 millions; cela
fait 9 millions d'euros alors que selon ses estimations, on aurait
remboursé 6 millions d'euros sur le mandat; cela fait un endettement sur le
mandat d'environ 3 millions d'euros. Sur
le mandat précédant de 2014 à 2020, le désendettement était de l’ordre de 6 millions
d'euros. On peut en tirer la conclusion selon ses chiffres, que sur la période 2014-2026, l'endettement de la commune aura baissé de 3 millions d'euros. Selon
lui, on ne va pas dans le rouge. On avait en 2015 pu
et su gérer la situation.
Le DGS rappelle à l'assemblée que la commande politique était claire : c'était la
souscription d’un emprunt à taux fixe, position
unanime en commission finances et lors du dernier bureau. C’est
effectivement une stratégie financière qui peut se discuter. Ce nouveau prêt va générer sur la période 2025-2027 500000 € de remboursement
de capital. Cela va de fait minorer le programme
d'investissement et votre capacité d'investir. Avec le prêt de la banque des territoires,
on n’a pas effectivement ce remboursement de
capital et donc en effet les trois années qui viennent vont être plus
dures en termes de remboursement de la dette. Rappel que la proposition de la Banque
des Territoires sur du livret A reste un taux variable
et cette banque nous fait payer ce différé de remboursement du
capital.
Monsieur Rémy CONNEAU rappelle que la baisse de la charge de la dette n’interviendra qu’en 2029, Avec votre montage financier ; la charge
annuelle de la dette déjà très élevée de 1.2 millions et à 1.5 millions
puis à 1.8 millions, c’est intenable. Vous puisez également dans la trésorerie qui se retrouvera à zéro.
Le DGS précise sur la trésorerie qu'elle est actuellement à 5 millions, le cumul de deux
opérations d'investissement va nécessairement
entraîner une ponction importante de celle-ci. Cette trésorerie
pourrait effectivement baisser jusqu’à un seuil de 400 à 500 000 €, consistant en
notre fonds de roulement. Il rappelle que la
capacité d'investissement et le programme d'investissement vont être assez
faibles ces prochaines années.
Monsieur Rémy CONNEAU demande que l’on fasse preuve de clarté et que dans le cadre du budget, on puisse annoncer une baisse de charges.
Madame Myriam GOHIER répond en rappelant que ce n’est pas une découverte, nous savons qu'au-delà du fonctionnement, nous avons des
projets et notamment par exemple des travaux sur le barrage. Mener
de front deux opérations, on savait que ce serait compliqué.
Monsieur Jean-Yves LECLERC considère que l’on doit assumer ces deux projets et ne pas faire porter la charge à une autre équipe en
plus avec un taux variable ; cela nous a joué des tours par le passé.
Monsieur Yves THEBAULT a le même raisonnement, il n’imagine pas que l’on
puisse contracter des emprunts et
mener de gros dossiers et procéder à un différé de remboursement et le faire porter
28/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne intégralement à une nouvelle équipe. Il ne faut pas oublier que l’on paiera sur cette
période des intérêts. On doit assumer ces investissements.
Monsieur Alexis DUFRESNE est aussi d'avis qu'il ne faut pas faire reporter l’effort à l’équipe suivante mais c'est ce qui était prévu lors du débat
d’orientations budgétaires. Il fait part de la baisse de la CAF telle que
projetée alors et est très surpris de ce choix. Le débat d'orientations budgétaires est
un temps fort du cycle budgétaire et vis-à-vis de
la population, ce changement ne fait pas preuve de transparence.
Monsieur Rémy CONNEAU ajoute qu'on va transférer à la nouvelle équipe, une
salle des sports neuve, une école neuve. L'équipe
actuelle a dû en plus faire l'effort de rembourser l'emprunt toxique et on
devrait en plus sur ce mandat porter la charge de ces opérations et faire passer
notre effort de remboursement de la dette à 1.2 millions,
1.5 millions puis 1.8 millions.
Monsieur Emmanuel GEFFRAY demande si les banques ont été consultées de nouveau
?
Mme Myriam GOHIER répond par l'affirmative
Mme Valérie CHASSAT demande ce qu’il se passerait sans ce prêt ?
Mme Myriam GOHIER répond que l’on aura du mal à payer les entreprises, les fournisseurs.
Monsieur David JUGAN ajoute que ce sera grave car cela signifie que l’on ne pourra honorer nos factures ; des marchés ont été passés et on
s’est engagé. On ne sait pas à l’heure actuelle le montant global des
prêts pour financer ces opérations, cela évolue avec le temps comme le PPI
mais cela demeure indispensable pour effectuer les
règlements des entreprises sur ce mandat.
Monsieur Rémy CONNEAU complète en exposant l’environnement suivant:
état endetté, des collectivités telles que la région
et le département qui connaissent des difficultés; on peut avoir des
craintes sur le maintien de la DGF.
Mme Myriam GOHIER répond que la Loi de Finances n’est pas sortie et qu’une baisse est
possible.
Monsieur Rémy CONNEAU demande si le Département va remettre en cause les subventions pour la salle des sports.
Mme Myriam GOHIER répond que c’est un engagement, par contre les projets futurs auront moins d’aide. Elle ajoute également que des demandes
de versements d’avances à hauteur de 30 % pour certaines
subventions ont été sollicitées.
Il s’en suit des échanges sur l’évolution de la DGF, la progression de la population devrait
contrecarrer une éventuelle diminution de la DGF
au niveau national. Monsieur David JUGAN rappelle par ailleurs la
dynamique de construction de logements et évoque les retombées en taxe
foncière et taxe d'aménagement. II précise
par ailleurs le caractère exceptionnel d’une CAF brute à 2.5 millions d'euros
pour notre commune bien supérieure à d’autres communes de notre strate de population. Des échanges ont également lieu sur les charges
de personnel qui seront difficilement compressibles. Monsieur David
JUGAN précise l'objectif; que la courbe des charges de personnel progresse moins vite que la population. On construit également des
équipements pour la population de demain. Une évolution des taux
d'imposition à l’avenir ne sera pas à exclure. :
Monsieur Alexis DUFRESNE rappelle nos obligations d'entretien des bâtiments notamment en lien avec leur performance énergétique et cela
devrait coûter cher à la collectivité. Monsieur David JUGAN répond
29/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne que sur ces projets de rénovation énergétique, il y aura des aides et cela générera des économies
d'énergie. Il rappelle le rôle du SDE35 qui peut accompagner les collectivités pour ces projets.
Monsieur Rémy CONNEAU fait part à l'assemblée de son abstention sur le vote car l’école et la salle des Sports doivent se faire mais il est sur
le fond, contre cette proposition de prêt.
L II — PÔLE TECHNIQUE .
14. TRANSFERT DE LA VOIE VERTE AU PROFIT DU DEPARTEMENT — INTEGRATION AU DOMAINE NON CADASTRÉ / INSCRIPTION AU DOMAINE
PUBLIC
Rapporteur : David JUGAN
Dans la continuité des délibérations en date des 4 février 2019 et 16 mai 2024 concernant le transfert de la voie verte au profit du Département,
il s’agit désormais d'intégrer au domaine non cadastré et donc
d'inscrire au domaine public les parcelles suivantes :
Code Adresse Surface cadastrale (contenance)
WC 0141 LE COUDRAY 4 444 m?
WB 0019 LES PRES DU COUDRAY 8 265 M?
YM 0234 LA BASSE BODAIS 2 663 m?
YM 0066 LA CROIX ROUGE 26 730 m?
YX 0017 LIGNE CHATEAUBRIANT A PLOE | 12 230 m2
YV 0004 BEL AIR 19 563 m?
l'est proposé au conseil municipal :
- de valider l'intégration au domaine non cadastré, donc d'inscrire au domaine public les parcelles citées
ci-dessus,
- d'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier, et notamment l’(les)
acte(s) administratifs ou autre(s) qui en découleront.
Décision
15. TRANSFERT DE LA VOIE VERTE AU PROFIT DU DEPARTEMENT — PARCELLES WB n°158 - 163
Rapporteur : David JUGAN
Dans la continuité des délibérations en date des 4 février 2019 et 16 mai 2024 concernant le transfert de la voie verte au profit du Département,
il s’agit de valider les bornages et notamment celui réalisé au
30/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne niveau de la Basse Bodais pour régulariser l'emprise de la voie verte et le document
modificatif du parcellaire cadastral (cf. plan joint).
Suite à ce bornage, il est convenu que la commune rétrocède au Département
d’Ille et Vilaine, à titre gratuit :
- la parcelle cadastrée WB n°185 de 13 354 m2 issue de la parcelle WB n°158,
- la parcelle cadastrée WB n°191 de 309 m2 issue de la parcelle WB n°163.
l'est proposé au Conseil municipal :
- de valider le bornage effectué au niveau de la Basse Bodais par le cabinet GEOFIT
EXPERT afin de régulariser l'emprise de la voie verte,
- d’acter le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) ainsi que les
rétrocessions au profit du Département énoncées
ci-dessus,
- d'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier,
et notamment l'(les) acte(s) administratifs
ou autre(s) qui en découleront.
16. CONVENTION ENEDIS DE SERVITUDE POUR L'AMELIORATION DE LA DESSERTE ET L'ALIMENTATION DU RESEAU ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE A LA VILLE HAUTE
Rapporteur : David Jugan
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du
réseau électrique de distribution publique, les travaux
envisagées doivent emprunter le domaine public communal, parcelle AC
0141, la Ville Haute.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention
- d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Annexe : Convention de servitude
17. CONVENTION ENEDIS POUR L'AMELIORATION DE LA DESSERTE ET L'ALIMENTATION DU RESEAU ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
POUR LA FUTUR ECOLE HENRI GUERIN
Rapporteur : David Jugan
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du
réseau électrique de distribution publique, les travaux
envisagées doivent emprunter le domaine public communal, parcelle AC
190, AH 182, 267 et 70 Ecole de Henri Guérin
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention,
- d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Annexe : Convention de servitude
31/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Suite à une question de Monsieur Patrick RESCAN, Monsieur David JUGAN
apporte une précision sur le passage du réseau ; on a
deux points d'entrée pour le projet de l’école ; un premier venant de la Gare
routière ; un cheminement a été créé ; Un second par le Chemin des
Petits Pas. En tout état de cause, cela passe par des
parcelles communales; enrobé ou Stabilisé mais il n’y a pas d'arbre; aucun
impact à ce sujet car on va procéder à des plantations.
L IV — POLE ENFANCE TOURISME PATRIMOINE
.
18. CONVENTION SEANCES NATATION SCOLAIRE 2024 — 2025
Rapporteur : Virginie LESUR
Annexes Convention 2024-2025 Henri Guérin et Guédelais
Les conventions présentées permettent de préciser les modalités de
prise en charge financière et organisationnelle des séances
de natation scolaire pour les écoles élémentaires de Bain de Bretagne pour
l’année scolaire 2024/2025.
Depuis septembre 2024, les séances se déroulent à Bain de Bretagne dans le
centre aquatique Aquabain. Les séances concernent les
enfants de la Grande Section au CM2. Il est prévu 10 séances par enfant.
Le coût financier annoncé est de 80€ TTC par séance et par groupe classe,
Le planning des créneaux est détaillé dans chaque convention.
l'est demandé au Conseil Municipal
d'approuver les projets de convention joints pour les écoles Henri Guérin et le
Guédelais. d'autoriser Madame le Maire
à signer les conventions pour l’année scolaire 2024-2025.
Décision
19. CONVENTION VOILE SCOLAIRE 2024-2025
Rapporteur : Virginie LESUR
La convention présentée permet de préciser les modalités de prise
en charge financière et organisationnelle des séances
de voile scolaire pour les écoles élémentaires de Bain de Bretagne (élèves
de cycle 3) pour l’année scolaire 2024-2025.
32/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Les premières séances ont eu lieu en septembre 2024 pour certaines élèves de l'école Sainte Anne Rose
des Vents. Les autres séances seront programmées au printemps 2025 pour les élèves de l'école Henri
Guérin et de l'école Sainte Anne.
l'est convenu : un nombre de 5 séances par classe, 2 classes pour l'école Henri guérin, 4 classes pour
Sainte Anne (Rose des vents et centre). Pas de souhait de l'école la Guédelais.
Le coût de la séance est de 195 €.
l'est demandé au Conseil Municipal
- d'approuver le projet de convention ci-joint
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention pour l’année scolaire 2024-2025.
20. DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET REGION FETE DE LA BRETAGNE 2025
Commission Tourisme Patrimoine 26 septembre 2024 et groupe de travail 9 septembre 2024
Rapporteur : Nathalie ROUXEL
Considérant l’appel à projet du Conseil Régional « Fête de la Bretagne 2025 », la Commission Tourisme et
Patrimoine souhaite participer à nouveau en mai 2025 à cette nouvelle édition, autour du week-end du
17-18 mai 2025.
Ainsi, il est proposé de faire une demande de subvention sur un budget prévisionnel maximum de
14 000€, pouvant faire l’objet d’une éventuelle subvention régionale de 40% maximum pour les dépenses
éligibles plafonnée à 10 000€ de subvention.
l'est demandé au Conseil Municipal
- d'approuver la participation de la commune à l'édition 2025 de la Fête de la Bretagne
- d'autoriser Madame Le Maire à solliciter le concours financier de la Région dans le cadre de l'appel à
projet Fête de la Bretagne 2025.
21. DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS CAF POUR L'ALSH
Rapporteur : Virginie LESUR
Les conventionnements avec la CAF concernant les prestations de service à l'ALSH pour les temps
périscolaires et extrascolaires arrivent à échéance au 31 décembre 2024.
Il convient donc de solliciter la CAF pour renouveler ces conventions, à partir du 1° janvier 2025.
l'est demandé au Conseil Municipal
33/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024
- commune de Bain de Bretagne d'approuver la demande de renouvellement des conventionnements avec la CAF
pour l’ALSH. d'autoriser Madame le Maire
à signer les conventions avec la CAF pour les prestations de l’ALSH à partir
du 1° janvier 2025.
22. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT CONCERNANT LA TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
Rapporteur : Myriam GOHIER
CONTEXTE
Depuis le 1° avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans
les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des
familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins
de 10 000 habitants avec certains critères :
- Avoir des quotients familiaux sur les tarifs de cantine,
- Etre éligibles à la fraction "péréquation" de la Dotation de Solidarité Rurale.
Au départ, l'aide de l'Etat était de 2€, puis au 1° avril 2021, cette aide est passée
à 3 €. Cette aide peut concerner les tranches de quotient
familiaux jusqu'à 1000 €. Au 1° janvier 2024, l'aide de l'Etat peut être
bonifiée de 1€ (4€) si la commune rentre dans les critères de la loi Egalim et
que les restaurants sont déclarés sur macantine.com.
MISE EN PLACE A BAIN DE BRETAGNE
- 17 septembre 2019 mise en place de ce dispositif suite à une délibération
du 1° juillet 2019. L'aide des repas à 1€ ne concernant
que la première tranche de QF de la commune, soit la
tranche
0-457€. Aide de l'Etat de 2€. Convention pour 1an
- Z juillet 2021 : seconde convention pour une durée de 3 ans, toujours sur la première
tranche de QF mais avec l'aide de l'Etat qui passe
à 3€ au 1° janvier 2021.
-1® mars 2023 (délibération du 27 février 2023) : élargissement des tranches
de QF pour intégrer les tranches de 0 à 950 €.
- Délibération du 01/10/2023 : élargissement de la tranche de QF pour passer de
950€ à 1000 € Les versements se font tous les
4 mois à partir d'un formulaire de demande de versement de la
subvention. L'aide concerne actuellement plus de 40% des enfants mangeant
à la cantine. En 2024, on peut espérer la bonification
de 1€ de plus par l'Etat la commune répondant aux critères de la loi Egalim.
TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPALE (Tarifs en vigueur depuis le 8 janvier 2024, suite à la délibération du
7/12/2023)
RESTAURATION SCOLAIRE
TARIF 2024
Tranche de QF des familles au 8 janvier 2024
suite délibération 7/12/2023
Tranche 1 0-457€ 1,00 €
Tranche 2 458-578 € 1,00 €
Tranche 3 579-750 € 1,00 €
34/38 Procès-verbal - Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne Tranche 4 Base |751-1000€ 1,00 €
Tranche 5 1001 — 1 250 € 4,18 €
Tranche 6 1251-1500€ 4,26 €
Tranche 7 1 501 — 2 000 € 4,37 €
+2000€,
Tranche 8 ressources non connues, 4,57 €
familles hors communes
La Commission scolaire, périscolaire, extrascolaire et petite enfance du 28 mai 2024 a étudié la question
et donne un avis favorable pour renouveler une convention avec l'Etat pour 3 ans, pour la période 1°
septembre 2024 au 31 août 2027. Une délibération avait été prise le 20 juin 2024 portant sur le même
objet mais sans mention des tarifs en vigueur.
l'est proposé au conseil municipal :
° de solliciter l'Etat afin de passer une nouvelle convention triennale avec l'Etat pour la tarification sociale
des cantines scolaires à compter du 1° septembre 2024;
° d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
| INFORMATIONS/ QUESTIONS DIVERSES
|
1 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil
municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil
municipal.
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux : /
3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve
des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : /
35/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune
de Bain de Bretagne 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres passés au titre des articles L.2122-1 et R.2122-1 à R.2122-10
et au titre des articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-8
du code de la commande publique ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
OBJET MONTANT DE
SMERARIOE SERVICE D’ASSURANCES
PRIME TTC / an
GROUPAMA _ot n°1 : Dommages aux biens Offre de base 29 069 ?37 € et risques annexes
PNAS-AREAS | 0tn°2 : Responsabilité et Offre de base 14 305,29 € risques annexes
GROUPAMA Lot n°3 : Flotte automobile et Offre de base +
PSE1 24 385,00 €
risques annexes + PSE2
2C COURTAGE- |Lot n°4: Protection juridique Ofire-de base
258,33 € CFDP des
personnes physiques
68 017,99 €
OBJET
ENTREPRISE |PRESTATION DE CONSEIL EN MONTANT HT MONTANT TTC
FINANCES — 3 ANS
Droit d'accès (prix annuel) 6 400,00 € 7 680,00 €
FINANCE ACTIVE | Frais de mise en service
(paramétrage, mise en ligne, 1 955,00 € 2 346,00 € formation)
ENTREPRISE OBJET MONTANT HT MONTANT TTC
DELESTRE Travaux d installation de | 20 865,77 € 25 038,92 €
chauffage électrique - Eglise
ENTREPRISE OBJET MONTANT HT MONTANT TTC
Contrat d'étude et de conseil
en assurances / Dommages
PROTECTAS Ouvrage (DO) | 3 000,00 € (GS) 3 600,00 € (GS) Nouveau
Groupe scolaire (GS) 2 500,00 € (SDS) 3 000,00 € (SDS)
et nouvelle salle de sports
(SDS)
ENTREPRISE OBJET MONTANT HT MONTANT TTC
Mission de maîtrise d'œuvre :
ARTELIA Mise en séparatif du réseau 29 700,00 € 35 640,00 € d'assainissement de la rue de la Croix de Pierre
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : / 7° Créer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux : /
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne
36/38 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : /
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : /
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : /
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts : /
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : /
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : /
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : /
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal :
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le dernier
Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2
du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -préemption ont été prises :
é Surface totale | Prixtotal | Prixen € | Nature N° | Adresse
Parcelle(s) 5 : à en m en
€ au m bien
65 Beauséjour YO 1070, 1128 302 41 000 135,76 Terrain
66 1 allée de Molène AC 349 264 152 490 577,61 Habitat
67 genente AAGIPRE YO 138, 220 544 132990 |244,47 | Habitat
68 ve CFHSEITS lames 127 150650 | 1 186,22 | Habitat
Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain :
N° | Adresse Type de cession Activité Prix total
Ancienne = Agence . iliè
5 4 bis rue Guérin Fonds de commerce Hnmohf ere Luc 6 000 €
Pressentie = Activité
de tatouage
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de
déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ :
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre : /
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 £ par année
civile : /
21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L.
214-1 du même code : /
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas :
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre : /
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de Bain de Bretagne 26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d’intervention, l'attribution de subventions : /
Il - AUTRES POINTS
L CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (sous RÉSERVES DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES)
05/12/2024 : Conseil municipal à 19h
[ INFORMATIONS/ QUESTIONS DIVERSES
Madame Myriam GOHIER informe l'assemblée du déroulement de cette journée de commémoration du 11 novembre.
Monsieur Rémy CONNEAU souhaite savoir où on en est dans le cadre de la préparation budgétaire, quid de la lettre de cadrage ?
Madame Myriam GOHIER répond que la lettre de cadrage est partie et qu’une commission finances va être organisée. Les adjoints travaillent
avec les responsables de pôle et de service à ce titre.
Monsieur Rémy CONNEAU souhaite savoir ce qu’il en est du dossier de l’hôpital.
Madame Myriam GOHIER répond que pour l'instant elle n’a pas d’information à donner sur ce sujet.
Monsieur Joseph OLMETA fait état de 3 ralentisseurs qui du fait du creusement de
la chaussée sont dangereux et pourraient occasionner
des dégâts sur des véhicules et engager la responsabilité de la
Commune. Madame Myriam GOHIER répond que nous allons nous en occuper.
La séance est levée à 20h40.
TT
Vu le Maire, Vu le Secrétaire de séance, Pal
a Myriam
GOHIER Jean-Yves LECLERC a
Re Æ
£S* _. / ET
38/38 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 7 novembre 2024 - commune de Bain de Bretagne