Procès Verbal - PV Conseil municipal 02 fevrier 2023

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 02 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Bain-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 02 fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance,

Mairie de BAIN DE BRETAGNE

PROCES VERBAL

SEANCE DU JEUDI 2 FEVRIER 2023

MAIRIE DE BAIN DE BRETA GNE

21 RU E DE L’HO TEL DE VI LLE

35470 BAIN DE BRETAGNE

TEL. 02 99 43 70 24

https://www.baindebretagne.fr/

L’an 2023 le jeudi 2 février à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en séance publique en mairie dans la salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Dominique BODIN, Maire de Bain de Bretagne.

1. BODIN Dominique

2. JUGAN David arrivé à 20h15 pour la délibération n°1

3. GOHIER Myriam

4. LECLERC Jean-Yves arrivé à 20h10 pour la délibération n°1

5. BLOUIN Soazic

6.

7. PASDELOU Nicolas

8. LE GALL LE BLEIZ Maud

9. BRIZARD André

10. THEBAULT Yves arrivé à 20h42 pour la délibération n°1

11. BRIAND Isabelle

12. DUGUEST Patricia

13. LESUR Virginie

14.

15. GEFFRAY Emmanuel

16. BENOIST Sébastien

17. ROUXEL Nathalie

18. CHERON Jean-Michel

19.

20. BAZIN Youen

21.

22. RESCAN Patrick

23.

24.

25.

26. DUFRESNE Alexis

27. SOULIMAN Claudine

28. GUILLOIS Michèle

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :

DANION Samuel (pouvoir donné à JUGAN David), GUIHEUX Sylvain (pouvoir donné à PASDELOU Nicolas), TRIHAN Jean-François (pouvoir donné à GEFFRAY Emmanuel), CHASSAT Valérie (pouvoir donné à RESCAN Patrick)

Absents excusés :

MANCEAU Florence, CONNEAU Rémy, GOURVEZ Stéphanie, DANET Emmanuelle

Est présent sans voix délibérative :

Mme KOPMELS Patricia, Directrice Générale des Services .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 29

Présents : 18 puis 19 à/c de 20h10 puis 20 à/c de 20h15 puis 21 à/c de 20h42 Votants : 21 puis 22 à/c de 20h10 puis 24 à/c de 20h15 puis 25 à/c de 20h42

Date de convocation du conseil municipal : 26 janvier 2023

Date d’affichage : 26 janvier 2023

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Il est proposé de nommer Nicolas PASDELOU comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 21, abstention(s): 2, vote(s) pour: 19, vote(s) contre: 0

I - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation du 26 janvier 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs):21, abstention(s): 3, vote(s) pour: 18, vote(s) contre: 0

APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne du 15 décembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 21, abstention(s): 3, vote(s) pour: 18, vote(s) contre: 0

II - PÔLE RESSOURCES - FINANCES

1. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 - ANNEXE

Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 25/01/2023

Rapporteur : Soazic BLOUIN

M Le Maire informe le conseil municipal que l'article L 2312-1 du CGCT prévoit que «le budget de la Commune est proposé par le maire et voté par le Conseil Municipal», ce dernier donnant, en la circonstance, le consentement des contribuables qu'il représente. L'élaboration du budget doit se faire dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale, d'où l'intérêt et l'importance du débat préalable d'orientations budgétaires.

Par ailleurs, dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est obligatoire de procéder au débat d’orientations budgétaires : «un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la Commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8»

Le vote du budget sera proposé au Conseil Municipal du 30 mars 2023. A partir des orientations ainsi arrêtées, la municipalité peut ensuite préparer, dans de bonnes conditions, le document.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

budgétaire pour l'exercice à venir sans être toutefois tenue par les orientations délibérées, le maire restant libre du contenu du futur budget primitif qu'il proposera au vote du Conseil Municipal. En effet, le débat d’orientations budgétaires ne s'assimile pas à une décision.

Monsieur le Maire donne les grandes orientations budgétaires pour 2023 : - Maîtrise de la masse salariale : pas de remplacement systématique des départs - Contrôle des dépenses au plus juste

- Remplacement du parc automobile aujourd’hui vieillissant par un parc électrique - Maîtrise des dépenses courantes considérant qu’il n’y a pas de petites économies - Continuer à rénover le patrimoine communal

- Maintenir le service public

Monsieur PASDELOU souligne la nécessité de travailler sur la rénovation énergétique. Monsieur BENOIST souligne la nécessité de projeter les investissements en termes de fonctionnement.

Monsieur JUGAN indique la nécessité de développer la comptabilité analytique pour mieux comprendre les coûts.

Monsieur le Maire rappelle que les élus doivent chercher des financeurs pour les projets. Monsieur DUFRESNE se réjouit du travail sur la transition énergétique tout en souhaitant que cette réflexion fasse l’objet d’une communication accentuée vis-à-vis de la population. M. DUFRESNE réclame la projection pluriannuelle ce qui faciliterait la lecture budgétaire. Selon Monsieur DUFRESNE, les priorités sont à mettre en avant. En réponse à la question de Monsieur DUFRESNE, Monsieur le Maire précise que le volume global des subventions (en numéraire) sera maintenu. Pour avoir une vision exhaustive des aides apportées au tissu associatif, il faudra ajouter les aides indirectes (mise à disposition des salles, entretien des bâtiments et des espaces ouverts). Enfin il est souligné la baisse importante de la subvention communale au CCAS. Sur ce dernier point Monsieur le Maire souligne que les aides à domicile sont gérées en dehors du CCAS, via l’ADMR. Pour mémoire la Ville équilibre le budget du CCAS dont l’activité sera pleinement maintenue en 2023. Monsieur le Maire précise que le Pass Culture est augmenté à une enveloppe de 40K€. Les principaux bénéficiaires du dispositif sont le judo, le football et le cinéma. En réponse au questionnement de Monsieur DUFRESNE, Monsieur le Maire indique qu’’il n’y a pas de multiplicité des projets dans la mesure où la consigne est «le projet, rien que le projet» [politique]. Ceci dit la commune subit des aléas. Le barrage en est un exemple. Monsieur le Maire précise que la commune est dans l’attente de l’étude et du chiffrage. En complément Monsieur JUGAN précise que le vannage est cassé. Monsieur le Maire poursuit sur les « surprises » de ce mandat. Le Clos Loisel a été rénové au rdc pour que l’école de musique puisse fonctionner mais le problème de ce bâtiment réside dans son sous-sol semi enterré, donc humide. Les travaux seront financés à hauteur de 100K€ par BpLC. L’autre difficulté dans ce bâtiment réside dans le respect des normes AdAP. Mme GOHIER va piloter l’étude des besoins sur ce bâtiment. Autre exemple, le bâtiment des services techniques. Il a été constaté il y a quelques années la non-conformité du local archives au sous-sol du centre administratif. Il a donc fallu se mobiliser sur cette problématique et c’est ainsi que cette situation a été prise en compte dans un projet de construction des services techniques qui visait à améliorer les conditions de travail (livraison en février 2023). Monsieur le Maire résume en disant qu’on peut avoir le plus beau projet de la terre mais les problèmes se découvrent au fur et à mesure que nous avançons.

Monsieur le Maire s’étonne que les priorités ne soient pas identifiables alors qu’il est martelé que le nouveau groupe scolaire et la nouvelle salle de sport sont les deux projets phares du mandat. Le reste est détaillé en 8 axes du programme politique.

La Boulangerie jaune est un cas à part. Un porteur de projet voulait transformer l’immeuble en 4 logements, ce que la majorité a refusé considérant que ce projet aurait tué la Grand-Rue. L’optique reste de conserver l’usage commercial du rdc. Monsieur JUGAN complète en précisant qu’un chiffrage est en cours pour un projet de réfection.

Monsieur le Maire remercie la minorité dont l’implication, notamment par la présence aux commissions, est soulignée positivement..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

Monsieur DUFRESNE s’inquiète du financement des nombreux projets, neufs et sur le patrimoine existant. Quelle est la quantité d’argent qu’il va falloir emprunter ? Monsieur le Maire indique l’abandon de projets : la rénovation de la 2ème tannerie, le théâtre de verdure dans le parc du Clos Loisel. D’autres projets devront peut-être être abandonnés à leur tour. L’ouverture des enveloppes dans le cadre des consultations donnera le LA : on poursuit ? on arrête ? S’agissant de l’urbanisation, nous avons deux budgets, le budget Assainissement (pas de dette, budget équilibré) et le budget principal. Monsieur le Maire rappelle la nécessaire gestion en bon père de famille et l’obligation de dégager des excédents pour financer les projets.

Monsieur JUGAN rappelle qu’un budget ce sont aussi des recettes. La PPI est actualisée régulièrement; les projets ne sont pas forcément abandonnés mais «simplement» décalés dans le temps. Ce caractère mouvant est permanent au gré des aléas, de la hausse des prix, des subventions accordées (ou pas). La difficulté de l’élaboration budgétaire à ce jour, d’autant plus dans un contexte économique contraint, réside dans la méconnaissance des dotations étatiques. Les discussions pour le budget se mènent donc sans connaître les recettes (dotations, fiscalité, subventions).

Mme BLOUIN projette la PPI aux conseillers municipaux. Elle sera actualisée dans les semaines à venir. La PPI était chiffrée à 14M€ d’investissement et l’objectif était de ne pas augmenter la dette. Il faut donc chercher des financements. Quand la commune souscrira un emprunt, la question de la durée d’emprunt se posera.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

2. Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de Communes : Modification des conditions d’adoption de la mesure n° 6 et définition des critères d’attribution de la mesure n° 3 Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat, finances locales du 25/01/2023

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Par délibération 2022-09-05 du 06 décembre 2022 le conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a acté, à la majorité (37 voix Pour, 5 abstentions, et 0 voix contre, 1 élu ne souhaitant pas prendre part au vote), la modification des conditions d’adoption de la mesure n° 6 ainsi que la définition des critères d’attribution de la mesure n° 3 du Pacte Fiscal et Financier. En effet, précédemment, dans la délibération du conseil communautaire 2022-05-19 du 24 mai 2022, il avait été conditionné l’octroi des fonds de concours en investissement (mesure n°3), sous réserve d’un accord unanime des conseils municipaux du groupement de communes de la mesure n°6 « reversement partiel de taxe foncier bâti perçue dans les Z.A. communautaires». Constatant que la mesure n°6 n’a pas été votée unanimement par tous les conseils municipaux du groupement de communes, le conseil communautaire a décidé de ne plus mentionner le caractère unanime nécessaire à l’application de la mesure n°6, et a défini comme critère d’attribution de la mesure n° 3 (fonds de concours investissement) applicable à compter de 2024, la prise de délibération concordante des Communes, concernant la mesure n°6 du Pacte Fiscal et Financier.

Il est donc demandé au conseil municipal de délibérer à nouveau quant aux modifications relatives à ce pacte afin d’annuler et remplacer la délibération précédemment prise par le conseil municipal de la commune le 31/03/2022, pour ne plus mentionner le caractère unanime nécessaire à l’application de la mesure n°6, et, approuver le critère de concordance à la mesure n° 6 pour l’attribution des fonds de concours (mesure n°3).

Vu l’article L5211-1 du CGCT qui précise que : «Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre» ;.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

Vu l’article L1111-2 du CGCT qui dispose : «Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence» ;

Vu le chapitre V de l’article L. 5214-16 du CGCT qui précise : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours» ;

Vu la délibération du conseil communautaire 2022-05-19 du 24 mai 2022 portant adoption à la majorité du Pacte Fiscal et Financier ;

Vu la délibération du conseil municipal n°24 du 31/03/2022 portant adoption du principe de la mesure n°6 du pacte fiscal et financier ;

Vu la délibération du conseil communautaire 2022-09-05 du 06 décembre 2022 portant adoption à la majorité de la modification des conditions d’adoption de la mesure n° 6 et de de la définition des critères d’attribution de la mesure n°3 Pacte Fiscal et Financier ;

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’approuver le maintien des fonds de concours en investissement sur la base du produit perçu au titre de la mesure n°6, et dans la limite d’un montant de fonds de concours de 16 650 € / Commune / an, et ce à compter de 2024 ;

▪ d’adopter le principe d’un reversement partiel et progressif sur 2023-2026 du produit communal de taxe foncier bâti perçu sur les entreprises implantées dans les zones d’activités communautaires existantes et futures auprès de BPLC selon les modalités suivantes : • 0% de reversement du produit en 2022

• 15% en 2023

• 20% en 2024

• 25% en 2025

• 30% en 2026

La part du produit communal reversée est calculée sur la base du seul taux communal de Taxe Foncier Bâti (cad hors taux de TFB du département d’Ile et Vilaine de 19.9% ajouté en 2021, et ce afin de neutraliser les coefficients correcteurs de la réforme fiscale de 2019). ▪ d’approuver la correction de la mention relative à la mesure n°6 du Pacte Fiscal et Financier en ôtant la mention initialement citée quant au caractère unanime nécessaire à l’application et en la modifiant par la formulation suivante : “la mesure n°6 du pacte Fiscal et Financier s’applique sous réserve de délibération concordante des conseils municipaux “

▪ d’approuver que Bretagne porte de Loire Communauté fixe comme un des critères d’attribution des fonds de concours en Investissement applicables à compter de 2024, de la prise de délibération concordante des Communes, concernant la mesure n°6 du Pacte Fiscal et Financier.

▪ d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la bonne mise en œuvre de cette délibération.

Ampliation de la présente délibération qui sera notifiée à M. le Président de Bretagne Porte de Loire Communauté. Cette délibération annule et remplace celle précédemment prise par le conseil municipal le 31/03/2022, qui adoptait la mesure n°6 du pacte fiscal et financier de la communauté de communes, en liant cette décision au principe de prise de délibération unanime de l’ensemble des 20 communes du territoire communautaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0.../...

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III – PÔLE RESSOURCES - RESSOURCES HUMAINES

3. PRÉSENTATION DE L’ÉTAT ANNUEL 2022 DES ÉLUS ANNEXE

Rapporteur : Dominique BODIN

Comme le précise le Statut de l’Elu, le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes, mentionne que chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Le Conseil est informé de l’état annuel 2022 des indemnités des élus qui ne doit solliciter ni débat ni vote.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

4. PERSONNEL COMMUNAL : CONVENTION DE TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS D’UN AGENT - ANNEXE

Rapporteur : Monsieur Dominique BODIN

Un agent est arrivé par voie de mutation le 1er février 2023 de la Commune de Vigneux-de- Bretagne. A son arrivée, cet agent avait alimenté un compte épargne temps de 22,43 jours que la Ville de Bain de Bretagne doit reprendre en gestion.

Selon l’article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004, les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement. Il convient de procéder au conventionnement avec la collectivité d’origine pour obtenir une compensation financière.

Il est d’usage que la collectivité d’origine verse une compensation financière à la collectivité d’accueil sur la base du montant forfaitaire par catégorie statutaire défini dans l’arrêté du 28 novembre 2018 (modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature).

Pour un agent de catégorie B, le montant forfaitaire est de 90 € par jour.

Ainsi, le montant à verser par la collectivité d’origine sera de : 90 € x 22,43 jours = 2 018,70 €

Il est proposé au conseil municipal :

▪ d’approuver les termes de la convention jointe

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs):25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0 .../...

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5. PERSONNEL COMMUNAL – FIXATION DU TARIF REPAS DU PERSONNEL COMMUNAL Rapporteur : Dominique BODIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle que la délibération du 12 décembre 2016 a introduit la facturation des repas aux personnels non éligibles à la gratuité, afin que ces repas ne s’apparentent pas à un avantage en nature. Les délibérations des 27 mars 2017 et 1er juillet 2019 sont venus rappeler ce principe et modifier les montants facturés au personnel. Par la présente, il convient de rappeler la législation en la matière et de rappeler la manière de fixer le tarif facturé qui évolue en fonction du montant forfaitaire défini par l’URSSAF.

Sur la commune de Bain de Bretagne, les agents ne sont pas éligibles à l’avantage en nature repas : prestation fournie gratuitement ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle par l’employeur à l’agent, lui permettant ainsi de faire une économie sur des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.

La fourniture de repas par l’employeur n’est pas considérée par l’URSSAF comme un avantage en nature (et donc réintégrée dans l’assiette de cotisations du salaire) sous les 2 conditions cumulatives suivantes :

- le personnel est amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ; - et que sa présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique et éducatif de l’établissement, soit dans un document contractuel (contrat de travail, fiche de poste...).

Pour les agents ne réunissant pas ces 2 conditions et déjeunant sur le territoire bainais, si leur participation au repas est au moins égale à la moitié de la valeur forfaitaire définie par l’URSSAF, il ne s’agit pas d’un avantage en nature. C’est sur cette base que le personnel communal est refacturé. Pour exemple, à compter du 1er janvier 2023, le montant forfaitaire est de 5.20 €, soit une participation au repas pour le personnel à 2.60 €.

Il convient de préciser que lorsque l’agent est en déplacement professionnel (donc empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail) et que l’employeur lui rembourse son repas ou paie directement le restaurant, ceci ne constitue pas un avantage en nature mais relève de l’indemnisation des frais professionnels.

Il est proposé au Conseil Municipal :

▪ de fixer le montant de repas facturé au personnel communal non éligible à la gratuité à 50% du montant forfaitaire défini par l’URSSAF au moment de la prise du repas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

6. CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE.

Rapporteur : Dominique BODIN, Maire

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

- L’opportunité pour la Ville de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

- Que notre Ville adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Il est proposé au Conseil Municipal :

▪ de donner mandat au CDG35 selon les modalités suivantes :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

* AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

* AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0 .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

7. PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ANNEXE Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste).

Le Pôle Technique évoque un besoin d’un agent polyvalent de bâtiment ayant une spécialisation en couverture. Le besoin est estimé à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires. Aussi, il est proposé de créer ce poste sur un grade d’adjoint technique principal de 2e classe afin de l’ouvrir au recrutement. Un poste à temps complet d’agent polyvalent du bâtiment actuellement vacant pourra être supprimé après avis du comité social territorial.

Le Pôle Ressources, secteur support de la collectivité, fait état d’un besoin croissant sur la partie RH en ce qui concerne le recrutement, la formation et l’assistance RH et sur la partie Finances en ce qui concerne les opérations comptables simples permettant au responsable finances de se concentrer sur des demandes plus stratégiques. Actuellement, un agent en Période de Préparation au Reclassement assure les missions RH à raison de 2 jours par semaine. Ce besoin satisfait partiellement la demande, c’est pourquoi il est proposé de créer un poste à temps non complet, à 28 heures hebdomadaires, sur un grade d’adjoint administratif.

Par délibération en date du 29 septembre 2022, le conseil municipal a validé la création de l’emploi de policier municipal pour prendre en charge le service prévention-sécurité. Il s’avère que la personne recrutée est sur un grade d’avancement de chef de police municipal principal de 1ère classe. Aussi, il convient de mettre le tableau des effectifs en conformité et créer ce grade. Le poste laissé vacant sera supprimé ultérieurement car il nécessite le passage en comité social territorial.

Il est proposé au conseil municipal :

▪ d’approuver la création d’un poste d’agent polyvalent de bâtiment sur le grade d’Adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet à 28/35e ;

▪ d’approuver la création d’un poste d’assistante RH et Comptable sur le grade d’Adjoint administratif à temps non complet à 28/35e ;

▪ d’approuver la création d’un poste de policier municipal sur le grade de Chef de Service de Police Municipale principale de 1ère classe à temps complet ;

▪ de préciser que les postes du tableau des effectifs ont vocation à être occupés par des fonctionnaires mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles L332-14 et L332-8 du code général de la fonction publique précité dans les conditions prévues par la loi.

▪ d’approuver le tableau des effectifs joint à la présente délibération et de préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

▪ d’inscrire les crédits au budget..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

IV – POLE TECHNIQUE

8. CONVENTION D’ADHESION A L’ASSOCIATION BRUDED

ANNEXE

Commission Aménagement - avis favorable

Rapporteur : Nicolas PASDELOU

L’association BRUDDED est une Association Loi 1901 à but non lucratif qui se positionne comme un réseau de partage d’expériences entre collectivités dans tous les champs du développement durable ; étant entendu qu’elles ont une même volonté d’avancer ensemble pour aller plus vite sur les chemins de la transition énergétique, écologique et sociale.

L’association organise régulièrement des visites et des rencontres afin que les collectivités partagent leurs expériences. Ces évènements sont proposés dans le cadre de cycles thématiques en lien avec les orientations définies par le conseil d’administration ou sur simple demande des adhérents.

Monsieur BENOIST souligne le fait que l’association est certes une ressource pour les élus mais c’est aussi une ressource pour les agents (documents types).

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver l’adhésion à l’association BRUDDED pour une cotisation annuelle de

0,32€/habitant, soit pour 7583 habitants une cotisation 2023 d’un montant de 2 426,56 € • d’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25 vote(s) contre: 0

9. AMENDES DE POLICE 2023

Rapporteur : David JUGAN

La voirie rue de la Guédelais ne dispose pas de trottoirs sur toute sa longueur, rendant les déplacements piétons non sécurisés. A ce titre le service voirie propose de réaliser la création d’un trottoir d’une longueur de 160 mètres. .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

Le chiffrage estimatif de ces travaux se décompose comme suit :

Montant total € HT Montant total € TTC

Fourniture des bordures bétons, granit

et grille pluviale

6 400€ 7 680€

Fourniture de granulat 0/31.5 et sable

stabilisé

1 500€ 1 800€

Fourniture de béton 300€ 360€

TOTAL 8 200€ 9 840€

Afin d’obtenir une subvention pour ce dossier, il est possible de solliciter les amendes de police au titre de l’année 2023.

Il est proposé au conseil municipal

• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la répartition des recettes des amendes de police

– programme 2023 pour les travaux de sécurisation des déplacements piétons rue de la Guédelais.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

VII - POLE ENFANCE TOURISME ET PATRIMOINE

10. ALSH : ACTUALISATION DES CONVENTIONS 2023 AVEC LES COMMUNES POUR LES ENFANTS NON BAINAIS FREQUENTANT L’ALSH - ANNEXE 1 - ANNEXE 2

Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ

Lors du Conseil Municipal du 29 mai 2017, les élus ont décidé d’autoriser des enfants non bainais à fréquenter l’ALSH, moyennant la signature d’une convention avec la commune de domicile et l’application d’une tarification spécifique.

Ces conventions sont à actualiser tous les ans. Il est proposé de les réactualiser pour l’année 2023.

Les conventions sont les suivantes :

Convention Extérieur 1 : Convention passée à l’année avec la commune de domicile qui ne dispose pas d’ALSH, qui participe financièrement sur la base du coût résiduel d’une journée.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

d’ALSH. Seule la Noë Blanche est dans ce dispositif pour le moment, du fait que les enfants de la commune viennent aussi à l’école à Bain de Bretagne. Les familles payent le tarif de la dernière tranche de la grille du Quotient Familial.

Convention Extérieur 2 : Convention passée sur des périodes de vacances, quand les ALSH de ses communes sont fermés. Là aussi les communes participent financièrement sur la base du coût résiduel d’une journée d’ALSH. Les familles payent le tarif de la dernière tranche de la grille du Quotient Familial.

Extérieur 3 : L’absence de convention avec les communes implique que les familles payent le tarif maximum, intégrant le calcul du coût résiduel.

Il est proposé de conclure des conventions pour l'année 2023, pour une durée d'un an.

Il est proposé au Conseil Municipal

▪ d’approuver les réactualisations des conventions pour l’année 2023

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes conventions et toutes les pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

11. PERISCOLAIRE : MODIFICATION DES TARIFS POUR LA CANTINE ET LES GARDERIES POUR LES FAMILLES DITES "ITINERANTES NON SEDENTAIRES"

Commission scolaire, périscolaire, extrascolaire et petite enfance du 12 janvier 2023 – avis favorable

Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ

Lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2022, les tarifs des services municipaux ont été revus, y compris ceux du périscolaires.

Dans ce cadre, les tarifs pour la cantine et les garderies ont été modifiés sur les même base que les autres tarifs, soit + 3% au 1er janvier 2023.

Les tarifs seraient les suivants :

Anciens tarifs Tarifs au 1

er

janvier 2023

Ajustement

proposé

Tarifs Familles Itinérants non

sédentaires : repas 2,50 € 2,56 € 2,60€

Tarifs Familles Itinérants non

sédentaires : Garderie matin

et soir

1,50 € 1,55 € 1,60€

Or à l'usage dans le service, ces tarifs posent des difficultés en termes de rendus de monnaie pour les régisseurs, les familles payant essentiellement en liquide.

Il est donc proposé de revoir à nouveau ces tarifs pour faciliter les rendus de monnaie.

La Commission scolaire, périscolaire, extrascolaire et petite enfance du 12 janvier 2023 propose d'arrondir à 2,60€ pour la cantine et 1,60€ pour les garderies.

Il est demandé au Conseil Municipal

▪ d'approuver l’ajustement des tarifs tels que présentés ci-dessus

▪ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à cette affaire..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

12. CONVENTION BPLC-MAIRIE "Multi-Accueil" POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Années 2023 à 2026 - ANNEXE

Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ

Dans le cadre de son soutien aux lieux d'accueil collectif de la petite enfance, la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté s'engage à verser une subvention de Fonctionnement à la Mairie de Bain de Bretagne, pour le fonctionnement du Multi-Accueil, pour la période 2023-2026. La subvention de fonctionnement est calculée sur la base de 1 500€ par agrément. Les modalités de versement sont présentées dans la convention jointe en Annexe. La convention est valable 4 ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Il est proposé au Conseil municipal

▪ d’approuver la convention de versement de la subvention de fonctionnement ▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

13. CONVENTION BPLC-MAIRIE "ALSH" POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Année 2023 - ANNEXE

Rapporteur : Maud LE GALL-LE BLEIZ

Dans le cadre de son soutien aux lieux d'accueil collectif sans hébergement de l'enfance (ALSH), la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté s'engage à verser une subvention de Fonctionnement à la Mairie de Bain de Bretagne, pour le fonctionnement de l'ALSH, pour l'année 2023. La subvention de fonctionnement est calculée sur la base de 2€ par présence-enfant. Les modalités de versement sont présentées dans la convention jointe en Annexe. La convention est valable 1 an du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il est proposé au Conseil municipal

▪ d’approuver la convention de versement de la subvention de fonctionnement ▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

VII - POLE CULTURE SPORTS EVENEMENTIEL

14. – NOUVELLE SALLE DE SPORT – APPROBATION DE L’AVANT PROJET - ANNEXE 1 - ANNEXE 2 Rapporteur : Samuel DANION

La commune, accompagnée par MICHOT Architectes, travaille sur les études pour la construction de la nouvelle salle de sport. Ce projet se situe avenue du Bois Greffier. Cette localisation s’explique en partie par la proximité du parking du lycée, par la continuité avec le complexe du Chêne Vert et par la bonne visibilité du futur bâti. .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

Le projet est dans une phase avant-projet. Celle-ci a pour objectif de fixer les plans, préciser les aspects, justifier les solutions techniques et choisir les matériaux. L’estimation de ces travaux est de 2 516 960 €HT.

Le futur ERP fait l’objet d’une demande de subvention DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux).

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Architecte 120 960 € DETR 210 000 €

Travaux 2 232 600 € Autofinancement 2 143 560 €

Totaux 2 353 560 € Totaux 2 353 560 €

Monsieur BENOIST évoque une piste de réflexion sur des panneaux solaires qui alimenteraient le bâtiment. Cette hypothèse de travail reste à chiffrer. Côté chauffage, le raccordement au réseau urbain à terme serait à envisager. Le cabinet d’étude doit retravailler sur le confort d’été et des choix techniques seront à faire. La gestion des eaux pluviales est aussi prise en compte pour arroser les espaces extérieurs par exemple.

Il est proposé au Conseil Municipal :

▪ d’approuver l’avant-projet et son chiffrage

▪ d’approuver le projet de la nouvelle salle de sport et la demande de subvention (DETR) ▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

15. APPROBATION DEPOT DE DOSSIER DE DEMANDE DE LABEL «VILLE ACTIVE ET SPORTIVE».

Commission Vie sportive du 13/01/2023 – avis favorable

ANNEXE 1 - ANNEXE 2 - ANNEXE 3

Rapporteur : Jean-Michel CHERON

La Commission Vie sportive, du 13/0/2023, a validé la présentation du dossier de candidature au Label «Ville Active & Sportive».

Le label «Ville Active & Sportive» est piloté par le Conseil National des Villes Actives et Sportives (CNVAS), dont les membres fondateurs sont l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) et l’UNION sport & cycle (USC), sous le patronage du Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Le label «Ville Active & Sportive» a pour objet de récompenser les initiatives, les actions, les politiques publiques sportives et de valoriser la promotion des activités physiques, ludiques et sportives accessibles au plus grand nombre sous toutes leurs formes, sur un territoire. La participation au label est entièrement gratuite. Le label a une validité de 3 ans, à compter de la cérémonie nationale de remise du label. Seules les communes sont admissibles.

Il est proposé au Conseil Municipal :

▪ d’approuver la candidature de la commune au label Ville active et sportive. ▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

16. APPROBATION DE L’AVENANT N°1 CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU DES BIBLIOTHEQUES DE BPLC - ANNEXE 1 - ANNEXE 2

Rapporteur : Myriam Gohier

Le conseil Municipal du 2 décembre 2022 a approuvé le projet de convention d’entrée dans le réseau de lecture publique

Le conseil communautaire a décidé lors de sa séance du 6 décembre 2022 de la modification par avenant de la convention de fonctionnement en réseau des bibliothèques, consistant à proroger l'effet de la Convention jusqu'au 31.12.2023, au vu de la nécessité de réécrire de manière collégiale la nouvelle convention de fonctionnement.

Il est proposé au Conseil Municipal

▪ d’approuver l’avenant n°1

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes pièces relatives à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

I - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal.

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux : /

3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C

ALTHEA NOVA Travaux d’aménagement paysagers du cimetière 100 052,45 € 120 062,94 €

SURCIN TP

Mise en séparatif des réseaux

«avenue Guillotin de Corson

Lot n°1 : Canalisations et ouvrages

annexes

485 583,25 € 582 699,99 €

SPAC

Mise en séparatif des réseaux

«avenue Guillotin de Corson

Lot n°2 : Contrôle qualité

11 165,00 € 13 398,00 €

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : /.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux : / 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

Recettes : article 70311 concessions encaissées du

15/12/2022 au 01/02/2023 Montant TTC

1 570

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : / 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : / 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C

/ / / /

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : / 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : / 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : / 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2 du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -préemption ont été prises :

Adresse Parcelles Surface en m² Prix total Prix au m² Nature du bien

12 La Boulais AI38, AI130 et AI133 684,00 90 000,00 131,57 un immeuble bâti

Lotissement

Beauséjour YO1058 290,00 39 500,00 136,20

un terrain à bâtir

37 rue de la

Croix de

Pierre

AC14 560,00 190 000,00 339,28

une maison à usage

d'habitation

3 rue du Pavé AD614 418,00 243 062,00 581,48 une maison à usage d'habitation

13 rue des

Résistants

morts pour

la France

AH17 423,00 138 000,00 326,24

une maison à usage

d'habitation

La Ferronais ZD483p 1176,00 100 000,00 85,03 un terrain à bâtir

Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain : Adresse Type de cession Activité Prix total

4 Grande Rue Fonds de commerce Crêperie - Restauration rapide 20 056,49 €

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

OBJET

/.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 février 2023 – commune de Bain de Bretagne

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre : /

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile : /

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : /

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas: /

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : /

26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d’intervention, l'attribution de subventions : sollicitation de la DETR pour le futur groupe scolaire

◼ VIREMENTS DE CREDITS :

article fonction montant article fonction montant

61551 823 -3 000,00 €

615232 811 -4 500,00 €

Degrevement jeunes agriculteurs 022 01 -1 000,00 € 7391171 01 +1 000,00 €

TOTAL 8 500,00 € - +8 500,00 €

Réparation véhicules 61551 02018 +7 500,00 €

Objet du virement de crédits CREDITS A DIMINUER CREDITS A AUGMENTER

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (SOUS RÉSERVES DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES)

REPORT du conseil municipal privé à 2022 sur le thème : «Espaces naturels et ville de demain» - date à définir

27/02/2023 : Conseil municipal à 19h

30/03/2023 : Conseil municipal à 19h

01/06/2023 : Conseil municipal à 19h

06/07/2023 : Conseil municipal à 19h

21/09/2023 : Conseil municipal à 19h

09/11/2023 : Conseil municipal à 19h ANNULÉ

07/12/2023 : Conseil municipal à 19h

La séance est levée à 22h55.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Dominique BODIN Nicolas PASDELOU