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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0573)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Espaces terrestres et maritimes,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(95376) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:33 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
22-B-0573
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
HALLUIN -
ZAC FRONT DE LYS - RUE DE LA LYS - ANCIEN BATIMENT GEERLANDT -
CESSION A LA SOCIETE ESPRIT BARBECUE - PROROGATION DU DELAI DE
REGULARISATION DE LA VENTE
Le site dit du « Front de Lys » se situe au nord de la Métropole, à proximité immédiate de la frontière belge, au nord de la ville d’HALLUIN. Ce secteur est une zone d’activités imbriquée en partie dans le tissu urbain traditionnel et dispose d’une situation transfrontalière. Il a constitué un bord de ville et de rivière où se sont étendues les activités traditionnelles, anciennes, puis modernes et subi les mutations économiques de ces dernières décennies.
L’ambition portée par la Métropole européenne de Lille est une requalification du site à dominante économique ayant pour but de proposer une offre foncière adaptée aux besoins des entreprises françaises et belges.
Pour ce faire la ZAC « Front de Lys » a été créée en 2013 suivant la délibération n°13C0024 du 15 février 2013. Son aménagement a été confié à « Aménagement et Territoires » par traité de concession approuvé par délibération n° 14 C0021 du 21 février 2014.
I. Rappel du contexte
Par délibération n°22-C-219 du 24 juin 2022, la Métropole européenne de Lille a autorisé la cession de l'immeuble et terrains dépendants, sis rue de la Lys à HALLUIN, cadastrés section AD n°92, 93 et 184 au profit de la société ESPRIT BARBECUE, afin d'y implanter un nouvel entrepôt logistique web, les services centraux et le siège social., moyennant le prix de 1 218 644 €HT.
Une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives devait être signée avant le 30 septembre 2022, la régularisation de la vente devant quant à elle intervenir le 31 décembre 2022 au plus tard. Une des conditions suspensives à la vente consistait en l'obtention d'un permis de construire (PC) purgé de tout recours.
Or, compte tenu de compléments attendus confirmant le non classement ICPE du site, la défense incendie et la recherche de pollution des sols, l'entreprise n'a pas été en capacité d'obtenir son PC dans les délais impartis, ce qui a compromis de fait la signature de la promesse. (95376) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:33 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
II. Objet de la délibération
La convention fixait initialement le délai de régularisation de la vente au 31 décembre 2022. Il est donc proposé de proroger le délai de régularisation de la vente au 30 juin 2023. Ce qui permettra ainsi la réalisation de la condition suspensive, liée à l'obtention des autorisations d'urbanisme, conformément à la demande de la société ESPRIT BARBECUE, adressée par mail en date du 19 octobre 2022.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser la prorogation au plus tard le 30 juin 2023 du délai de régularisation de l'acte authentique de vente au profit de la société Esprit Barbecue, ou toute société spécialement constituée à cet effet, les autres conditions de la vente telles qu'adoptées par délibération n°22-C-0219 du 24 juin 2022 demeurant inchangées.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ