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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0573 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0573)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 16 C 0573

séance du 14/10/2016

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Délibération du CONSEIL

PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - ELABORATION DU SCOT ET REVISION DU PLU INTERCOMMUNAL - PLANIFICATION URBAINE

Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territorial - Mise en place d'une instance de gouvernance dédiée au suivi des territoires de l'aire d'alimentation des captages Grenelle (champs captants) - Engagement de la Métropole Européenne de Lille

Près de 60 millions de mètres cube d'eau sont produits chaque année pour l’alimentation en eau potable du territoire métropolitain. Cette eau provient essentiellement des ressources souterraines locales avec en complément les eaux superficielles de la Lys.

Plus de 40% de l’eau potable produite proviennent de l’aire d’alimentation des champs captants du Sud de Lille (AAC), qui s’étend sur le territoire de 37 communes, faisant partie de trois intercommunalités: la Métropole Européenne de Lille, les communautés de communes de la Haute-Deûle et de Pévèle Carembault.

L’AAC du Sud de la Métropole fournit donc une ressource irremplaçable qui permet de produire de l’eau localement et de limiter l’achat d’eau à d’autres producteurs qui impacterait à la hausse le prix de l'eau.

Cette ressource stratégique dispose d'une bonne recharge quantitative et disponible à très faible profondeur. Cependant, elle est aussi la plus vulnérable de nos ressources sous- terraines, du fait de sa faible protection géologique.

Compte tenu de cette vulnérabilité et de son caractère stratégique pour l’alimentation en eau potable de plus d’1 million d’habitant, l’aire d’alimentation des captages sud de la Métropole fait l’objet d’une démarche dite « Captages Grenelle ». Il s’agit d’une démarche de préservation complémentaire des dispositifs déjà existants tels que la déclaration d’utilité publique et le périmètre d’intérêt général « champs captants ».

À l’échelle du SCOT de Lille Métropole, cette partie du territoire est aussi un territoire très attractif et dynamique, concentrant de nombreux enjeux de développement: vitalité économique et résidentielle, saturation des grands axes de transports, entrée d’agglomération, dynamisme agricole, poumon vert de l’agglomération lilloise.

Conscients de l’importance de ces enjeux croisés entre développements et préservation, l’Autorité environnementale et le Préfet, dans leurs avis sur le projet de SCOT arrêté le 26 février 2016, ont interpellé le Syndicat mixte du SCOT sur la capacité réelle du territoire à garantir les usages du sol compatibles avec la préservation de la ressource en eau. Sur cette partie du territoire en particulier, la stratégie « éviter, réduire, compenser » doit guider les décisions de développement, avec une réponse graduée en fonction des zones de vulnérabilité de la nappe d’eau sous-terraine.

En parallèle d’un renforcement éventuel de la portée réglementaire des dispositifs en vigueur (DUP, PIG, démarche « Captages Grenelle ») et des orientations à prendre dans les documents d’urbanisme, il apparait nécessaire de se doter d’outils spécifiques qui garantissent dans le temps la bonne prise en compte des enjeux de préservation de l’eau dans les documents d’urbanisme et dans les projets d’aménagement et de construction.16 C 0573

séance du 14/10/2016

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Pour répondre à ces besoins et après un travail important avec les services de l’Etat et en complet accord avec le Préfet du Nord, le comité syndical du Syndicat Mixte du SCoT a proposé dans sa séance du 23 septembre 2016 de mettre en place un dispositif de gouvernance pour le suivi et l’évaluation des plans, programmes et projets mis en œuvre sur le territoire de l’AAC. Ce dispositif spécifique et pérenne vise à partager entre les acteurs du territoire une vision anticipatrice et globale en faveur d’un développement cohérent et raisonné, complémentaire avec la protection de la ressource en eau.

Le contexte, les enjeux, le rôle et les missions, ainsi que la composition proposés pour cette nouvelle instance sont décrits dans la délibération n°9-2016 du Syndicat Mixte du SCoT. Il est à noter que lors de la présentation en séance du 23 septembre des compléments au projet de délibération ont été présentés aux membres du Comité Syndical.

 Forme de l’instance :

L’instance de gouvernance créée prend la forme d’un comité partenarial, faisant appel à des représentants élus des différents établissements publics de coopération intercommunale et aux acteurs publics intervenant dans la gestion et la protection de l’eau. La MEL se prononce favorablement sur cette proposition.

 Rôles et missions :

La délibération n°9-2016 propose que le comité partenarial aie pour missions de : - Accompagner la « traduction » des orientations du SCOT sur le périmètre de l’AAC et assurer la cohérence entre développement urbain et économique, d’une part, protection et valorisation de la ressource en eau, d’autre part ;

- Emettre un avis sur les plans, programmes et projets sur le territoire de l’AAC de manière à éclairer les décisions des autorités compétentes;

- Initier une démarche « territoire de projets » du SCoT sur ce territoire ; - Partager et faire évoluer les connaissances, mettre en place une veille pérenne, développer des outils d’accompagnement technique et méthodologique. La MEL se prononce favorable sur cette proposition.

 Composition du comité :

La délibération n°9-2016 propose que ce comité soit constitué :

- d'élus représentant les communes ou intercommunalités membres du Syndicat mixte : Métropole européenne de Lille; Communauté de communes de la Haute-Deûle et Communauté de communes Pévèle-Carembault ;

- du Préfet ;

- du Directeur général de l’Agence de l’eau ;

- du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ; - du Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS).

Le nombre de représentants par EPCI n’est pas fixé. Lors des débats en séance, certains maires et élus se sont dores et déjà proposés pour siéger au comité partenarial. Il est toutefois préconisé que le comité partenarial réunisse un nombre limité de représentants pour la fluidité de son fonctionnement.16 C 0573

séance du 14/10/2016

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Compte tenu des processus de transformation institutionnelle en cours, la MEL souhaite pouvoir proposer ultérieurement les élus du territoire qui seront amenés à siéger au comité partenarial.

Il pourrait être proposé qu’il soit procédé à ces désignations à l’occasion du conseil de la Métropole qui adoptera les nouveaux statuts du Syndicat mixte du SCoT et désignera des représentants de la MEL au sein du syndicat mixte, après la fusion avec la Communauté de Communes des Weppes.

 Fonctionnement :

La délibération n°9-2016 propose que le comité partenarial se réunisse, à l’invitation de son Président, en tant que de besoin pour répondre aux objectifs précités et au moins deux fois par an.

Le comité s’appuiera sur l’Agence de développement et d’urbanisme de Lille Métropole en tant qu’outil technique du Syndicat mixte du SCOT, accompagnée par les services des trois intercommunalités membres concernées et plus particulièrement par la MEL (en tant que co- bénéficiaire de la DUP et animateur de la démarche ORQUE).

Un comité technique aura pour mission de préparer les réunions du comité partenarial et d'assurer le travail technique lui permettant d'assumer les missions décrites ci-dessus. Il se réunira en tant que de besoin et au moins deux fois par an.

Ce comité technique sera constitué de l’Agence d’urbanisme et de développement de Lille Métropole, des services techniques de la Métropole européenne de Lille, des communautés de communes Pévèle-Carembault et Haute-Deûle ainsi que des services de l’Etat et de l’Agence de l’eau. Selon les thématiques qui seront abordées, d’autres acteurs seront associés : les Chambres consulaires, la Région Hauts-de-France, le Département, le futur Syndicat mixte du SAGE Marque-Deûle, ….

Comme suggéré par certains élus lors de la séance du Syndicat Mixte du 23 septembre, la MEL souhaite qu’il soit repris dans le fonctionnement du comité partenarial le point suivant : une audition préalable sera organisée avec le (ou les) maire(s) des communes concernées par les dossiers abordés en comité partenarial.

Par ailleurs, compte tenu des débats en séance, la MEL suggère que les modalités de fonctionnement puissent être affinées et confirmées dans une prochaine réunion du Comité Syndical du SCoT.

En conclusions, en tant que membre du syndicat mixte du SCoT et territoire fortement concerné par l’aire d’alimentation sud, la MEL souhaite affirmer un engagement de principe à participer et contribuer activement au comité partenarial de l’aire d’alimentation des captages du Sud de la Métropole.

Compte tenu des observations et suggestions énoncées ci-dessus, la MEL souhaite que le statut, les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité partenarial puissent être approfondis en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés en préparation de l’acte de création définitif de cette instance de gouvernance dédié.

Par conséquent, la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil décide de :16 C 0573

séance du 14/10/2016

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1) Prendre un engagement de principe à participer et contribuer activement à la création, puis au fonctionnement du comité partenarial Aire d’alimentation des captages sud de la Métropole proposé par le Syndicat mixte du SCoT ; 2) De statuer à l’occasion d’une prochaine séance la désignation des élus référents amenés à siéger dans cette instance ;

Le cas échéant, de se prononcer à l’occasion d’une prochaine séance sur les propositions de statut, missions et fonctionnement complémentaires proposés par le Syndicat Mixte du SCoT.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016