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Document publié le Lundi 21 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0154)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(88389) / lundi 21 mars 2022 à 11:42 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
22-B-0154
Séance du vendredi 18 mars 2022
DELIBERATION DU BUREAU
ROUBAIX - LILLE -
ACQUISITION D'IMMEUBLES - 13 RUE PARMENTIER - 49 RUE DU CUROIR - 68 RUE SIMONS - PLAN DE REDRESSEMENT DE SOLIHA
I. Rappel du contexte
SOLIHA Métropole Nord est un des principaux acteurs du logement et de l’hébergement des ménages à faibles ressources sur le territoire de la MEL.
Afin de faire face à des difficultés financières structurelles, SOLIHA MN a signé un plan de redressement, pour la période 2014-2024, avec la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et ses principaux partenaires financiers, État et Métropole européenne de Lille, pour un montant cumulé sur 10 ans de 85,3 millions d’euros, correspondant à 61,4 M € de mesures internes de SOLIHA MN et 23,9 M€ d’aides externes. Ce plan a été approuvé par le Conseil de la MEL par délibération n° 16 C 0310 du 24 juin 2016.
Par délibération n° 19 C 0307 du 28 juin 2019, le Conseil de la MEL a autorisé son Président à signer un avenant à ce plan de redressement, d’un montant global de 20,5 millions d’euros, dont 9,7 millions d’euros d’aides externes.
Dans le cadre de ce plan, le Conseil métropolitain a décidé, par cette même délibération, de soutenir SOLIHA MN à hauteur de 500 000 euros par an en investissement, par achat de biens vacants pour recyclage et revente soit en diversification à des particuliers (en accession à la propriété) soit en logement social (vente à bailleur), selon la situation du bien.
Une première tranche d'acquisition a été validée par délibération n° 19 C 0679 du 11 octobre 2019 pour les biens sis, 59 et 63 rue de la Fontaine à Wasquehal, 52 rue de Bouvines à Roubaix et 18 rue de la Cité à Lille au prix total de 512 000 euros, régularisée par acte notarié du 29 novembre 2019.
Une deuxième tranche d'acquisition a été acceptée par délibération n°21 B 0359 du 10 septembre 2021 pour les immeubles sis 129 rue Daubenton à Roubaix, 25 rue d’Hem à Roubaix, 22/24 rue Cugnot à Roubaix, 5 rue d’Alsace à Wattrelos et 293 rue du Virolois à Tourcoing, pour un montant total de 505 000 euros, régularisée par acte notarié du 28 octobre 2021. (88389) / lundi 21 mars 2022 à 11:42 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
II. Objet de la délibération
Parmi les biens vacants identifiés dans le cadre du plan de redressement, SOLIHA rétrocède à la Métropole Européenne de Lille les immeubles suivants pour un prix total de 490 000 €, libres d'occupation, conformément aux avis de la Direction de l’immobilier de l’État et pour ceux dans le seuil est inférieur à 180 000 € selon rapports d'évaluation interne avec éléments de comparaison, en fonction de l'état des immeubles :
- Roubaix 13 rue Parmentier cadastré BC 180 pour 276 m², au prix de 258 000 €, en valeur libre, conformément à l'avis des Domaines du 15 février 2022 et récemment réhabilité par SOLIHA suite aux sinistres intervenus courant 2021;
- Roubaix 49 rue du Curoir cadastré KR 111 pour environ 216 m², au prix de 175 000 €, en valeur libre, conformément à l'avis des Domaines du 15 février 2022;
- Lille 68 rue Simons cadastré IP 121 pour 448 m², surface habitable de 124 m², au prix de 57 000 €, en valeur libre, dont l'estimation est conforme au rapport d'évaluation rédigé en interne au service, sur la base d'éléments de référence recueillis suivant la méthode par comparaison de surfaces pondérées, compte tenu de son état déplorable avancé.
L'acquisition des biens sera régularisée par acte notarié, dressé par l'Étude de Me ADROVER, les frais notariés seront pris en charge par la Métropole européenne de Lille.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De racheter les immeubles sis Roubaix 13 rue Parmentier - Roubaix 49 rue du Curoir - Lille 68 rue Simons, au prix total de 490 000 euros, auquel s'ajouteront environ 10 000 euros de frais de notaire
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents à intervenir relatifs à cette acquisition ;
3) De prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d'assurer une bonne gestion des biens ;
4) D’imputer les dépenses d’un montant de 500 000 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Hélène MOENECLAEY et M. Eric SKYRONKA n'ayant pas pris part au débat ni au vote.