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Procès Verbal - 2023 11 16 PV
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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 11 16 PV
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 11 16 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi,
MATURES
1
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTÉ
QE
COMMUNES
Conseil
Communautaire
Jeudi
16
novembre
2023
à
18h
Salle
des
fêtes
du
Mage
Procès-Verbal Ordre
du
Jour
Nomination
d'un
secrétaire
de
séance.
Adoption
du
procès-verbal
du
12
octobre
2023,
Informations
sur
les décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
la délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire.
Présentation
de
la
démarche
d'élaboration
du
contrat
local
de
santé.
: 1 FINANCES
e
Décision
modificative
n°
6
: Budget
Général
e
Décision
modificative
n°
1 : Budget
assainissement
collectif
afferme
e
Décision
modificative
n°
1 : Budget
SPANC
e
Décision
modificative
n°
2
: Budget
Muséales
e
Convention
de
participation
financière
de
la
commune
de
La
Ventrouze
pour
les
travaux
d'aménagement
sécuritaire
du
bourg
e
Convention
de
participation
financière
de
la commune
de
Longny-les-Villages
pour
le
réseau
de
chaleur
de
la chaufferie
bois
desservant
la piscine
+
Fonds
de
concours
pour
le cabinet
médical
communal
de
Longny-les-Villages
ECONOMIE
+
Zone
d'activités
de
Sainte
Anne
- vente
d’une
parcelle
- Tourouvre
au
Perche
«Tarif
vente
de
terrain
non
constructible
ZA
ENFANCE
JEUNESSE
+ __ Dénomination
du
Relais
Petite
Enfance
° __
Dénomination
de
l'accueil
de
loisirs
de
Longny
°
Ouverture
exceptionnelle
de
l’accueil
de
loisirs
de
Longny
RESSOURCES
HUMAINES
e
Augmentation
du
temps
de
travail
de
4 agents
°
Création
d'un
poste
d'agent
territorial
spécialisé
dans
les
écoles
maternelles
à
temps
non
complet
°
Création
d’un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
à temps
non
complet
e
Don de jours
de
repos
a
un
agent
public
e
Prime
pouvoir
d'achat
QUESTIONS
DIVERSES PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Séance
du
16
novembre
2023
Salle
des
fêtes
du
Mage
à
18h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
9.11.2023
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
9.11.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
novembre,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la salle
des
fêtes
du
Mage
suite
à la convocation
du
9.11.2023,
affichée
le
neuf
novembre
2023.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(arrivé
à 18h18),
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie
(arrivée
à 18h18),
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne
(arrivée
à
18h11),
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
M
Du
LAC
Jean-Vincent
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
DUGUET
Christian,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoirà M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude
(donne
pouvoirà
M
HOULLE
Pascal),
M
MANNOURY
César
(donne
pouvoirà M
BOUTTIER
Jean-
Jacques),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn),
Mme
POULLAIN
Francine
(donne
pouvoir
à M
POIRIER
Franck),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
EDOU
Bernadette
est
nommée
secrétaire
de
séance.
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
OCTOBRE
2023
Le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12
octobre
2023
est
adopté
à
l'unanimité.
ARRIVEE
DE
MME
REVET
EVELYNE
A
18H11,
DE
M
BOUTTIER
JEAN-JACQUES
ET
DE
MME
CHAMARET
STEPHANIE
A
18H18.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
présente
les
décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil
:
TABLE
DECISIONS
Date
de
l'Acte
N°
Acte
Objet
N°
page
Fourniture
et pose
de
stores
- Crèche
Tourouvre
—
06/10/2023
2023_186
Pabi
— 690,32
€ TTC
Remise
en
jeu
menuiseries
aluminium
— siège
de
la
11/10/2023
2023_187
Communauté
de
Communes
(2
rue
du
Vieux
Moulin)
—
MGP
-— 1 433,81
€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
28
16/10/2023
2023_188
Rue
du
Champ
de
Foire
à
Longny-les-Villages
(Longny-au-Perche) Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
— 2
Bis
16/10/2028
2023_189
Rue
de
Chartres
à
Longny-les-Villages
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Rue
16/10/2028
2028_190
Gaston
Gibory
à
Longny-les-Villages
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
15
16/10/2023
2023191
Rue
de
l'Eure
- 2
Rue
de
l'Etang
à
La
Lande-sur-
Eure Diagnostic
Technique
Amiante
écoles
maternelles
et
23/10/2023
2023
192
élémentaires
de
Tourouvre
et
Neuilly
—
Hadex
—
684,00
€ TTC
Fourniture
et
pose
d'alarme
PPMS
radio
aux
écoles
23/10/2023
2023_193
maternelles
et élémentaires
-
Iproyec
-
Longny
4
979,27
€ TTC
et Tourouvre
4 082,17
€ TTC
-
Remplacement
de
trois
unités
Centrales
—
CDC
—
23/10/2023
2023184
| Ghen Services — 1 936,00 € TTC
Remplacement
d’une
Unité
Centrale
—
23/10/2023
2023_195
Assainissement
Collectif Affermé
- Open
Services
—
968,00
€ TTC
Remplacement
caisson
VMC
—
Gendarmerie
de
23/10/2023
2023196
Tourouvre
-
Axima
—
2
446,93
€
TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
19
23/10/2028
2028_197
Rue
du
Parc
à Tourouvre
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Route
23/10/2023
2023198
du
Lavoir
- Le
Bourg
Lignerolies
à Tourouvre
au
Perche Remplacement
des
câbles
de
levage
de
la
porte
23/10/2023
2023_199
sectionnelle
motorisée
du
garage
—
Gendarmerie
de
Longny
— A.F.
Maintenance
—
399,88
€
TTC
Remplacement
d'une
porte
fenêtre
et d’une
fenêtre
23/10/2023
2023_200
de
la
Ludothèque
—
Miroiterie
de
la
Risle
— 3
151,89
€TIC Remplacement
ballon
eau
chaude
100
litres
- Ecole
24/10/2023
2023_201
élémentaire
de
Longny
(local
ménage)
— Yannick
Adam
— 891,60
€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
26
26/10/2023
2023_202
Rue
des
Frères
Juchereau
à Tourouvre
au
Perche
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
35
26/10/2023
2023208
Rue
de
l'Eglise
à
Longny-les-Villages
Changement
de
serrure
porte
d'entrée
et
26/10/2023
2023_204
changement
cylindre
porte
de
service
Cdc
—
MGP
—
1
116,72
€ TTC
Fabrication
et
pose
d'un
panneau
avec
le
logo
de
la
2710/2023
2023208
Cde
à
Tourouvre
- Launay
Pub
- 714,00
€
TTC
Fabrication
et
pose
de 8
lettres
laquees
- Selin
27/10/2028
2023206
| Métallerie - 1 250,00 € TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
1 La
2710/2028
2028_207
Martiniere
à
Le
Pas-Saint-L'Homer
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
06/11/2023
2023_208
Renouard
à Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
— 4
Les
06/11/2028
2023_208
Longs
Champs
à
L'Home-Chamondot
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
La
06/11/2023
2028210
Saule
à
Tourouvre
au
Perche
(Prépotin)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
La
06/11/2023
2023_211
Coineterie
à Tourouvre
au
Perche
(Randonnai)
Les
membres
du
conseil
communautaire
donne
quitus
à l’unanimité
à
Monsieur
le
Président. [
FINANCES
DELIBERATION
N°
2023.11.160
DECISION
MODIFICATIVE
N°
6
: BUDGET
PRINCIPAL
Vu
l'articie
L. 1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
mars
2023
approuvant
le
Budget
Primitif,
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement
du
Budget
Principal.
Le
Vice-Président
présente
en
séance
les
ajustements
budgétaires
à
réaliser :
En
section
de
Fonctionnement,
il convient
d’ajuster
les crédits
pour :
-
Aménagement
Crèche
Provisoire
-
Participation
Animation
GEMA
En
section
d'investissement,
il convient
notamment
de
prendre
en
compte
les
dépenses
suivantes
:
-
Achat
de
matériels
de
cuisine,
de
mobiliers
—
Crèche
provisoire
-__
Ajustement
de
crédits
—
Op
27
-
Logiciel
In
design
- Photoshop
Fonds
de
concours
Eclairage
Public
Commune
de
L’Hôme-Chamondot
Les
élus
communautaires
sont
invités
à examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n°
6/2023.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à Punanimité
:
e _
D’approuver
la
décision
modificative
n°
6/2023
du
budget
principal
telle
que
présentée.
Cette
décision
modificative
sera
annexée
à la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2023.11.161
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
: BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AFFERME
Vu
l’article
L.
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS7,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
mars
2023
approuvant
le
Budget
Primitif,
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
du
Budget
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AFFERME.
Le
Vice-Président
présente
en
séance
les
ajustements
budgétaires
à
réaliser
:
-__
Provision
des
créances
douteuses
et
contentieuses
antérieures
à
2021.
Les
élus
communautaires
sont
invités
à examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n°
1/2023.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
+
D'approuver
la
décision
modificative
n°
1/2023
du
budget
assainissement
collectif
afferme
telle
que
présentée.
Cette
décision
modificative
sera
annexée
à
la
présente
délibération. . DELIBERATION
N°
2023.11.162
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
: BUPGET
SPANC
Vu
l’article
L.
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
mars
2023
approuvant
le
Budget
Primitif,
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
du
Budget
SPANC.
Le Vice-Président
présente
en
séance
les ajustements
budgétaires
à réaliser
:
- _
Provision
des
créances
douteuses
et contentieuses
antérieures
à 2021.
Les
élus
communautaires
sont
invités
à examiner
la proposition
de
décision
modificative
n°
1/2023.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
e
D’approuver
la décision
modificative
n° 1/2023
du
budget
SPANC
telle
que
présentée.
Cette
décision
modificative
sera
annexée
à
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2023.11.163
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
: BUDGET
MUSEALES
Vu
l'article
L.
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
mars
2023
approuvant
le
Budget
Primitif,
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
du
Budget
Muséales.
Le
Vice-Président
présente
en
séance
les
ajustements
budgétaires
à réaliser :
-__
Recettes
ventes
boutiques
/
billetterie
-
Achat
Objets
Boutique
Les
élus
communautaires
sont
invités
à examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n° 2/2023.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
lunanimité
moins
un
vote
CONTRE :
e
_
D’approuver
la décision
modificative
n° 2/2023
du
budget
muséales
telle
que
présentée.
Cette
décision
modificative
sera
annexée
à
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2023.11.164
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DELA
COMMUNE
DE
LA
VENTROUZE
POUR
LES
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
SECURITAIRE
DU
BOURG
Monsieur
le
président
indique
que
les
travaux
d'aménagements
sécuritaire
du
bourg
de
La
Ventrouze
doivent
débuter
prochainement.
Il indique
que
la
commune
de
La
Ventrouze
souhaite
participer
financièrement
à
la
réalisation
de
ces
travaux
par
le versement
d’une
subvention
d’un
montant
de
20
000
euros. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à établir
et
à signer
la
convention
de
participation
financière
pour
les
travaux
d'aménagements
sécuritaire
du
bourg
de
La
Ventrouze.
DELIBERATION
N°
2023.11.165
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
ET
MODALITES
DE
FOURNITURE
DE
CHALEUR
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LONGNY
LES
VILLAGES
ET
LA
CDC
Monsieur
le
président
indique
qu’il
y a lieu
de
définir
par
convention
les
conditions
et
modalités
suivant
lesquelles
la CDC
s'engage
à fournir
de
la chaleur
produite
par sa
chaufferie
bois
à la commune
de
Longny
les
Villages
pour
chauffer
sa
piscine
couverte.
l'indique
que
la CDC
s'engage
à fournir
chaque
année
pendant
la période
définie
d'ouverture
de
la piscine
de
Longny
les villages
une
puissance
de
230
KW.
La
commune
en
contrepartie
devra
s'acquitter
auprès
de
la
CDC
d’une
participation
financière
correspondant
aux
charges
de
fonctionnement
de
la
chaufferie,
au
prorata
de
sa
consommation
d'énergie
relevée
grâce
au
compteur
d'énergie
situé
dans
sa
sous-
station. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
°
_D’autoriser
Monsieur
le Président
à établir
et à signer
la convention
de
participation
financière
et
modalités
de
fourniture
de
chaleur
entre
la
commune
de
Longny-les-Villages
et
la
CDC.
DELIBERATION
N°
2023.11.166
FONDS
DE
CONCOURS
CABINET
MEDICAL
COMMUNAL
DE
LONGNY-LES-VILLAGES
La
commune
de
Longny-les-Villages
a lancé
une
opération
de
rénovation
du
futur
bâtiment
dédié
au
cabinet
médical
communal.
Conformément
aux
engagements
pris
par
la Communauté
de
Communes
avant
le début
des
travaux,
un
fonds
de
concours
est
prévu
dans
le plan
de
financement
prévisionnel
de
ce
cabinet
médical
communal.
Voici
pour
mémoire,
le
plan
de
financement
prévisionnel
en
date
du
8
mars
2023
de
la
commune
de
Longny-les-Villages
:
Financement
%
Hors
Taxes
DSIL
647
073.77
€
35%
Région
225
000.00
€
12%
Département
50
000.00
€
3%
Fonds
Vert
350
000.00
€
19%
CDC
Fonds
de
200
000.00
€
11%
concours Emprunt
376
708.44
€
20%
_|
1848
782.21€
100% Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
moins
4
abstentions
:
e
D’attribuer
un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
200
000.00
€ à
la commune
de
Longny-les-
Villages,
e
De
préciser
que
la commune
devra
mentionner
la participation
de
la CDC
des
Hauts
du
Perche
et
apposer
son
logo
par
tout
moyen
à
sa
disposition,
e
D’autoriser
Monsieur
le Président
à signer tout
document
permettant
le versement
de
ce fonds
de
concours.
ECONOMIE
DELIBERATION
N°
2023.11.167
TARIF
VENTE
DE
TERRAIN
NON
CONSTRUCTIBLE
ZA
Monsieur
le
Président
rappelle
la délibération
2021.09.177
en
date
du
02
septembre
2021
fixant
le
prix
de
vente,
de
terrain
constructible,
des
zones
d'activités
du
territoire,
à
5 €
HT.
le
m2.
Une
société
souhaite
acquérir
du
terrain
sur
la zone
d'activités
de
Sainte
Anne
à Tourouvre.
Une
partie
de
ce
terrain
est
boisée
et
pentue,
donc
non
constructible.
Il est
donc
nécessaire
de
fixer
un
prix
de
vente
pour
ces
terrains.
Monsieur
le
Président
propose
de
fixer
ce
prix à 0.50
€
H.T.
le m?,
soit
0.60
€ T.T.C.
Ce
prix
a été
utilisé
lors
d’une
vente
d’une
parcelle
à
Neuilly.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
De
se
prononcer
sur
le
prix
de
ces
parcelles
non
constructibles,
e
_Defixer
le
prix
à
0.50
€
Hors
Taxes
le
m?
soit
0.60
€ Toutes
Taxes
Comprises
DELIBERATION
N°
2023.11.168
ZONE
D’ACTIVITES
DE
SAINTE
ANNE
—
VENTE
D'UNE
PARCELLE
-TOUROUVRE
AU
PERCHE
Matthieu
PLESSIS
souhaite
acquérir
les
parcelles
ZB
272,
ZB
275
et ZB
279
situées
sur
l'arrière
de
la zone
d'activités
Sainte
Anne,
à
Tourouvre.
Le
projet
de
cette
société
est
la
création
de
deux
bâtiments
proposant
la maçonnerie,
la plomberie
et
l'électricité.
Ces
parcelles
sont
actuellement
inutilisées
et
sont
d’une
surface
totale
de
18
039
m?,
constituée
d’une
partie
constructible
et de
voirie
pour
environ
12
333
m?
et d’une
partie
boisée
et
pentue
d'environ
5
706
m°
(zone
N
et
Ux
en
pente).
Cette
partie
boisée
ceinture
la
zone
constructible.
La
division
cadastrale
est
à faire
pour
déterminer
exactement
la surface
de
la
parcelle
constructible,
la
parcelle
boisée
et pentue
et
la voirie.
Le
prix
de
vente
fixé
par
délibération
2021.09.177
en
date
du
02
septembre
2021,
est
de
5 €
H.T.
du
m?
pour
les terrains
constructibles
des
zones
d'activités
du
territoire
(hors
ZA
Les
Réhardières)
et 0.50
€ H.T.
pour
les surfaces
non
constructibles
(pentues
et boisées,
notamment)
conformément
à
la délibération
n°
2023.11.167
de
ce jour.
L'acquéreur
prendra
à sa
charge
le raccordement
aux
différents
réseaux
qui
sont
proche
de
la parcelle
et
non
en
limite
de
propriété,
ainsi
que
les frais
de
bornage
pour
partie. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
De
rappeler
le
prix
de
vente
des
parcelles
constructibles
non
viabilisées
(situées
en
zone
Ux
du
PLUI)
à
5
€
HT.
du
m°
(soit
6 €
T.T.C.)
et
0,50
€
H.T.
du
m°
(soit
0,60
€
T.T.C.)
pour
les
parcelles
boisées
et
pentues,
auxquels
s’adjoindront
les
frais
de
bornage,
De
dire
que
les
frais
de
bornage
seront
partagés
(limitation
du
domaine
public),
:
De
dire
que
les
frais
d’acte
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur,
De
demander
que
pour
la
cohérence
paysagère
du
lieu,
la
partie
boisée
soit
entretenue
et
conservée
comme
telle,
y
compris
le
bout
de
parcelle
boisée
en
Ux.
Cette
clause
sera
inscrite
dans
l'acte
de
vente,
De
confier
la
rédaction
de
l'acte
notarié
à
Maître
LAINÉ,
Notaire
à
Courtomer,
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
documents
afférents
à cette
opération.
ENFANCE/JEUNESSE
- SOCIAL
DELIBERATION
N°
2023.11.169
DENOMINATION
DU
RELAIS
PETITE
ENFANCE
Le
relais
petite
enfance
a
pour
rôle
d'informer
les
familles
et
les
assistants
maternels
sur
ce
mode
d'accueil
et
d'offrir
aux
assistants
maternels
un
cadre
pour
échanger
sur
leurs
pratiques
professionnelles
ainsi
que
leurs
possibilités
d'évolution
de
carrière.
Le
relais
accompagne
les
professionnels
de
la
garde
d'enfants
à domicile.
Afin
de
pouvoir
distinguer
ce
service,
il
est
proposé
de
le
nommer.
Pour
ce
faire
une
concertation
avec
les
professionnels
de
la
petite
enfance
a
été
organisée.
Le
choix
de
nommer
la
structure
s’est
établi
de
la
manière
suivante
:
«
Le
Relais
Perché
» Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
e
D'approuver
l'appellation
du
Relais
petite
enfance
comme
suit
: «
Le
Relais
Perché
»
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à faire
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'application
de
la dénomination
de
cette
structure.
DELIBERATION
N°
2023.11.170
DENOMINATION
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
DE
LONGNY
Les
accueils
de
loisirs
permettent
de
contribuer
à
l'épanouissement
des
enfants
et
des
adolescents
par
le
développement
quantitatif
et
qualitatif
de
lieux
et
de
projets
de
loisirs
éducatifs
et
également
de
répondre
aux
besoins
diversifiés
des
familles
par
une
meilleure
conciliation
entre
la vie familiale
et la vie
professionnelle. Les
accueils
de
loisirs
proposent
des
temps
de
loisirs
éducatifs
et de
pratiques
d'activités
diversifiés
afin
de
permettre
à tous
les enfants
de
3 à 11
ans
de
vivre
ensemble
des
moments
de
découverte
de
partage
et de
prise
d'autonomie.
La
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche a
réalisé
la
réhabilitation
et
l'extension
de
l'accueil
de
loisirs
de
Longny-au-Perche
et
afin
d'identifier
clairement
cet
équipement
sur
notre
territoire,
une
concertation
et
une
consultation
ont
été
menées
par
le service
enfance
jeunesse.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
°
De
se
prononcer
sur
le
nom
de
l'Accueil
de
Loisirs
: « Jean
Alexandre
Delattre
»
+
_D'autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à faire toutes
les démarches
nécessaires
à
l'application
de
la
dénomination
de
cette
structure,
DELIBERATION
N°
2023.11.171
OUVERTURE
EXCEPTIONNELLE
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
DE
LONGNY
LES
VILLAGES
Les
Accueils
de
loisirs
de
la
Cdc
des
Hauts
du
Perche
ouvrent
les
mercredis
et
les
vacances
scolaires
d'hiver,
de
printemps
d'été
et d'automne.
Une
demande
collective
de
23
parents
a été
faite
par
courrier
pour
l'ouverture
de
l'accueil
de
loisirs
du
secteur
de
Longny-les-Villages
une
semaine
durant
les
vacances
de
fin
d'année
en
cohérence
avec
les
dates
de
fonctionnement
des
crèches
soit
du
2 au
5 janvier
2024
/ 4 jours.
La
commission
enfance
jeunesse
s’est
positionnée
en
date
du
3
octobre
2023
pour
étudier
une
possible
ouverture
de
la structure
pour
20
places
et 3 encadrants
et sous
réserve
d'accueillir
au
minium
12
enfants
chaque
jour.
Une
période
de
réservation
a
été
mise
en
place
jusqu’
‘au
6
novembre
2023
et
27
enfants
âgés
de
3 à 11
ans
sont
inscrits
et
une
moyenne
de
18
enfants
fréquenteraient
chaque
jour.
Le fonctionnement
pourrait
s'organiser
comme
suit :
-
Ouverture
pour
20
places
maximum
e
2 animateurs
+ 1 directeur
e
1
agent
qui
assure
la
cuisine
et
l'entretien
e
Pas
de
navettes
sur
la
commune
de
Neuilly
10 -
Réservation
définitive
au
17
novembre
2023
et
facturation
des
journées
réservées
aux
familles
concernées. Le
descriptif
du
coût est
joint
en
annexe.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
De
valider
l'ouverture
à
titre
exceptionnelle
de
l'accueil
de
loisirs
du
secteur
de
Longny-les-
Villages
comme
défini,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
ANNEXE Projet
d'ouverture
de
l'accueil
de
loisirs
de
Longny
durant
les
vacances
de
fin
d'année
=
chiffrage.
1 directeur
(relais
de
direction)
10h
40h
570,00
€
2
permanents
10h
x2
80h
1 403,00€
1 cuisinier
6h
24h
353,00€
1 agent
technique
3h
12h
217,00€
Total
2 (avec
permanents)
2 543,00€
RESSOURCES
HUMAINES
3)
DELIBERATION
N°
2023.11.172
AUGMENTATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DE
4 AGENTS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
26
octobre
2023,
11 Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
deux
emplois
d’adjoint
technique
principal
de
2"
classe,
d’un
agent
social
et
d’un
auxiliaire
de
puériculture
en
raison
de
l'augmentation
des
missions
confiées.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
De
supprimer
à compter
du 1° janvier
2024
:
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
2"
classe
à temps
non
complet
à raison
de
30/35ème
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
2*"° classe
à temps
non
complet
à raison
de
27/35?"
un
emploi
permanent
d’agent
social
à temps
non
complet
à
raison
de
30/35"°
un
emploi
permanent
d’auxiliaire
de
puériculture
à
temps
non
complet
à
raison
de
30/35ème
e
De
créer
à compter
du
1°
janvier
2024 :
deux
emplois
permanents
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à
temps
non
complet
à raison
de
34/35ème
un
emploi
permanent
d’agent
social
à
temps
complet
un
emploi
permanent
d’auxiliaire
de
puériculture
à temps
complet
e
De
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence
FILIERE
TECHNIQUE
Temps
de
Nouvel
Grade
Catégorie
travail
Ancien
effectif
|
.
effectif
hebdomadaire
Cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
techni
Principal
2è
joint
technique
Principal
2ème
c
34h
2
2
classe
FILIERE
MEDICO
SOCIALE
Temps
de
travail
Nouvel
Grade
Catégorie
|
hebdomadaire |
Ancien
effectif |
effectif
Cadre
d'emploi
des
agents
sociaux
Agent
social
C
35h
1
L
Cadre
d'emploi
des
auxiliaires
de
puériculture
Auxiliaire
de
puériculture
B
35h
1
1
|
TOTAL
2
2
DELIBERATION
N°
2023.11.173
12 DELIBERATION
N°
2023.11.173
CREATION
D'UN
POSTE
D’'AGENT
TERRITORIAL
SPECIALISE
DANS
LES
ECOLES
MATERNELLES
A
TEMPS
NON
COMPLET
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu'en
raison
des
besoins
de
la communauté
de
communes,
il conviendrait
de
créer
un
poste
d'agent
territorial
spécialisé
dans
les écoles
maternelles
à temps
non
complet,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
26
octobre
2023,
Monsieur
le
Président
ajoute
que
si
l'emploi
en
question
n'est
pas
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l’article
3-3,
alinéa
3 de
la loi n° 84-53
du 26
janvier
1984
précitée
qui
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
occuper
tous
les
emplois
permanents,
dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
et
dans
les groupements
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
e
De
créer
l'emploi
permanent
d'agent
territorial
spécialisé
dans
les
écoles
maternelles
à temps
non
complet
(22.25/35è"e)
à compter
du
1° janvier
2024,
°
De
charge
Monsieur
le
Président,
de
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l'agent,
«
De
préciser
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice,
°
De
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence.
Temps
de
travail
Ancien
Nouvel
Catégori
Grade
OT
|cpdomadaire|
effectif |
effectif
moyen
FILIERE
SANITAIRE
ET SOCIALE
Agent
Territorial
écialisé
d
Spécialisé
dans
c
Dh1s
5
6
les
Ecoles
Maternelles
Total
5
6
13 DELIBERATION
N°
2023.11.174
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
DU
PATRIMOINE
A
TEMPS
NON
COMPLET
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu’en
raison
des
besoins
de
la
communauté
de
communes,
il conviendrait
de
créer
un
poste
adjoint
du
patrimoine
à temps
non
complet
de
supprimer
un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
à temps
non
complet
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
26
octobre
2023,
Monsieur
le
Président
ajoute
que
si
l'emploi
en
question
n’est
pas
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l’article
3-3,
alinéa
3 de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
précitée
qui
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
occuper
tous
les
emplois
permanents,
dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
et
dans
les
groupements
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
e
De
créer
l'emploi
permanent
d’adjoint
du
patrimoine
à
temps
non
complet
(32/35è"°)
à
compter
du
1°
janvier
2024,
°
De
supprimer
l'emploi
permanent
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2è"e
classe
à temps
non
complet
(32/35è"°)
à compter
du
1° janvier
2024,
°
De
charger
Monsieur
le
Président,
de
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l'agent,
e
De
préciser
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l’exercice,
e
De
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence.
Temps
de
Grad
Catégorie
travail
Ancien
Nouvel
FREE
ë
hebdomadaire |
effectif
effectif
moyen
FILIERE
CULTURELLE
Adjoint
du
C
32h00
0
1
patrimoine Adjoint
du
patrimoine
à
€
32h
1
0
principal
2°
classe
Total
1
1
14 DELIBERATION
N°
2023.11.175
DON
DE
JOURS
DE
REPOS
A
UN
AGENT
PUBLIC
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
fa
loi
n°
2014-459
du
9
mai
2014
permettant
le
don
de
jours
de
repos
à
un
parent
d’un
enfant
gravement
malade
;
Vu
la
loi
n°
2018-84
du
13
février
2048
créant
un
dispositif
de
don
de
jours
de
repos
non
pris
au
bénéfice
des
proches
aidants
de
personne
en
perte
d'autonomie
où
présentant
un
handicap
;
Vu
le
Décret
n°2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à un
agent
public
civil
le
don
de
jours
de
repos
à un
autre
agent
public
parent
d’un
enfant
gravement
malade
{JO
du
29
mai
2015)
;
Vu
le
Décret
n°2018-874
du
9
octobre
2018
pris
pour
l’application
aux
agents
publics
civils
de
la
loi
n°2018-84
créant
un
dispositif
de
don
de
jours
de
repos
non
pris
au
bénéfice
des
proches
aidants
de
personne
en
perte
d'autonomie
où
présentant
un
handicap.
Vu
Pavis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
26
octobre
2023,
Considérant
que
ce
dispositif
permet
de
faire
don
de
jours
de
congés
à un
collègue
parent
d’un
enfant
de
moins
de
20
ans
atteint
d’une
maladie,
d’un
handicap
ou
victime
d’un
accident,
et
aux
proches
aidants.
Un
agent
public
peut,
sur
sa
demande,
renoncer
anonymement
et
sans
contrepartie
à tout
ou
partie
de
ses
jours
de
repos
non
pris,
qu’ils
aient
été
affectés
ou
non
sur
un
compte
épargne
temps,
au
bénéfice
d’un
autre
agent
public.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
+
De
mettre
en
place
le
dispositif
de
don
de
jours
de
repos
à
un
agent
public,
e
D'appliquer
la
procédure
règlementaire
afférente
à ce
dispositif.
DELIBERATION
N°
2023.11.176
PRIME
POUVOIR
D'ACHAT
Vu
le
Décret
n°2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires
;
Considérant
que
cette
prime
est
facultative
pour
la
Fonction
publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
26
octobre
2023,
Monsieur
le
Président
expose
que
cette
mesure
doit
être
mise
en
place
pour
les
agents
de
la
collectivité
dans
les
mêmes
règles
que
celles
de
la
fonction
publique
d'Etat.
1| rappelle
que
pour
bénéficier
de
cette
prime,
il faut
remplir
plusieurs
conditions
cumulatives
:
1-
Avoir
été
nommé
ou
recruté
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
1%
janvier
2023,
2-
Être
employé
et
rémunéré
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
Ilindique
aussi
que
le
barème
de
la
prime
exceptionnelle
prévoit
le
montant
forfaitaire
du
versement
en
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
entre
le 1°
juillet
2022
et
le
30
juin
2023.
15 Pour
être
éligible,
il faut
avoir
perçu
une
rémunération
brute
annuelle
inférieure
ou
égale
à 39
000
€.
Le
versement
de
cette
prime
doit
intervenir
avant
la fin
du
1%
semestre
2024.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
°
De
mettre
en
place
la
prime
pouvoir
d'achat
pour
les
agents
de
la collectivité,
s
De
verser
cette
prime
au
1“
trimestre
2024,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents
à cette
mesure.
DELIBERATION
N°
2023.11.177
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DANS
LE
BOURG
DE
LA
COMMUNE
DELEGUEE
DE
MOUSSONVILLIERS
Cette
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°2023.05.103
du
Conseil
communautaire
en
date
25
mai
2023.
La
commune
de
Charencey
a décidé
de
réaliser
des
travaux
d'éclairage
public
dans
le
bourg
de
la
commune
déléguée
de
Moussonvilliers,
Les
travaux
réalisés
par
le TE
61
sont
maintenant
terminés.
Le
plan
de
financement
définitif
de
cette
opération
est
le suivant :
Commune
de
Charencey
2603135 €
Aide
TE61
54
026.94
€
CDC
des
Hauts
du
Perche
41
250.00
€
{33
candélabres
x 1250
€
FCTVA
19
386.89
€
Coût
Total
°
140
695.18
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
°
_D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
la convention
et
tous
documents
relatifs
à
la
formalisation
de
cette
opération.
DELIBERATION
N°
2023.11.178
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
DOSSIER
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLUI
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-45,
1153-46,
L153-47,
1153-48
Vu
la délibération
du
4 mars
2020
du
conseil
communautaire
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
la
délibération
du
17
novembre
2022
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
engageant
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
dont
les
objets
sont
les
ajustements
du
tracé
des
zones
Ux
sur
les
communes
de
Neuilly
sur
Eure,
Tourouvre
et
La
16 Ventrouze
et
des
ajustements
du
règlement
écrit
sur
les
clôtures
en
zone
Ua
et
Ub
ainsi
que
sur
les
piscines
en
zone
Ap.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
e
De
mettre
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
et
l'exposé
des
motifs
à
disposition
du
public
des
mairies
du
territoire,
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
pour
une
durée
d’un
mois
à
compter
du
1
décembre
20973,
e
Décide
de
porter
à
connaissance
du
public
un
avis
précisant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Cet
Avis
sera
affiché
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
publié
sur
son
site
internet
dans
le
même
délai
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
-
Un
registre
permettant
de
consigner
ses
observations
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
sera
ouvert
et
tenu
à
la
disposition
du
public
aux
jours
et
heures
d'ouverture
du
siège
de
la
Communauté
de
communes
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à disposition
-
Les
observations
pourront
également
être
formulées
à
l’adresse
de
la
CDC
2
rue
du
vieux
Moulin
61290
Longny-les-Villages
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
:
tech-direction@cdchautsperche.fr
A
l'expiration
du
délai
de
mise
à disposition,
le
Président
présentera
le
bilan
au
conseil
communautaire
qui
en
délibérera
et
adoptera
le
projet
de
modification
simplifiée,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
observations
du
public
recueillies
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
et
des
observations
des
services
recueillis
dans
le
cadre
de
la
notification
aux
services.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
durant
1
mois. DELIBERATION
N°
2023.11.179
CONTRAT
TERRITORIAL
HUISNE
AMONT
PARTICIPATION
FINANCIERE
Considérant
les
délibérations
n°23-18
et
23-19
du
2
mars
2023
de
création
et
des
statuts
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
chargée
de
la
gestion
du
budget
GEMA
du
Parc,
Considérant
la
délibération
de
délégation
de
l'animation
de
la
compétence
GEMA
au
Parc
n°
2022.12.199
du
14
décembre
2022
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche,
Considérant
la
délibération
n°23-26
du
budget
prévisionnel
2023
de
la
GEMA
du
Comité
syndical
du
Parc
naturel
régional
du
Perche
du
11
mai
2023
Considérant
les
délibérations
n°
GEMA-01
et
GEMA-02
du
conseil
d'exploitation
GEMA
du
15
septembre
2023, Suite
aux
conseils
d'exploitation
GEMA
du
Parc
naturel
régional
du
Perche
du
5
mai
et
du
45
septembre
2023,
les
participations
financières
des
différentes
Communautés
de
communes
au
contrat
territorial
Huisne
amont
2023-2025
ont
été
actées
et
transcrites
dans
l’avenant
n°1
de
la
convention
de
délégation
de
l'animation
au
Parc
naturel
régional
du
Perche
(voir
pièce
jointe).
Le
budget
prévisionnel
2023
lié
aux
frais
d'animation
et
de
communication
est
de
125
010
€,
financé
par
l'Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
(50%),
par
la
Région
Normandie
(contribution
variable
en
fonction
des
coûts
réels
des
travaux
et
études
de
2023),
par
le
Parc
naturel
régional
du
Perche
(pour
les
frais
de
fonctionnement
de
bureau)
et
par
les
Communautés
de
communes
ayant
transféré
la
compétence
GEMA
au
Parc
ou
ayant
délégué
l'animation
et/ou
la
maitrise
d'ouvrage
du
contrat
territorial.
47 Le
reste
à
charge
prévisionnel
des
Communautés
de
communes
est
de
44
388
€ TTC.
Les
participations
financières
demandées
aux
Communautés
de
communes
pour
les
frais
liés
à
l'animation
et
la
communication
du
contrat
territorial
en
2023
sont
les suivantes
:
EE
Répartition
{clé
Animation
et
CDC
des
statuts
du
mme
"
.
Parc)
communication
(TTC)
CDC
Pays
de
Mortagne-au-
_
y
prerau
18,60%
8256€
Perche CDC
Coeur
du
Perche
26,00%
11
541€
CDC
Collines
du
Perch
.
22,90%
10 165 €
Normand CDC
des
Hauts
du
Perche
11,00%
4883
€
CDC
du
Perche
21,50%
9 543
€
TOTAL
100%
44
388
€
Etant
donné,
qu'aucun
acompte
n'a
été
appelé,
la
Communauté
de
communes
des
Hauts-du-Perche
s'engage
à
verser
avant
le
15
décembre
2023
à
la
régie
autonome
GEMA
du
Parc
naturel
régional
du
Perche
sa
participation
financière
totale
pour
2023
d’un
montant
de
4 883
€ TTC.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
n°1
de
la
convention
de
délégation
de
l'animation
au
Parc
naturel
régional
du
Perche,
*+
De
verser
à
la
régie
autonome
GEMA
du
Parc
naturel
régional
du
Perche
sa
Participation
financière
totale
pour
2023
d’un
montant
de
4 883€
TTC.
INFORMATION
ET
QUESTIONS
DIVERSES
Interventions
en
cours
de
séance
Monsieur
le
Président
Emmanuel
LE
SECQ
propose
Madame
Bernadette
EDOU
comme
secrétaire
de
séance. Madame
Bernadette
EDOU
souhaite
la
bienvenue
aux
membres
du
conseil
communautaire
qui
se
réunissent
pour
la
première
fois
à
la commune
du
MAGE.
Monsieur
le Président
propose
l'ajout
de
nouveaux
points
à l'ordre
du
jour:
prop
j
- Contrat
Territorial
Huisne
Amont
participation
financière
- Définitions
des
modalités
de
la
mise
à disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLUi
- Convention
relative
à la participation
de
l'éclairage
public
dans
le
bourg
de
la commune
déléguée
de
Moussonvilliers
18 Les
membres
du
conseil
communautaire
approuvent
à
l'unanimité
l’ajout
de
ces
trois
points
à
l’ordre
du
jour. Monsieur
le
Président
a
sollicité
la
présence
de
deux
agents
de
la
CDC
Mme
Elise
SPYRATOS
et
Mme
Virginie
VINSONNNEAU
qui
sont
en
charge
du
contrat
local
de
santé
du
territoire,
de
son
diagnostic
à
sa
mise
en
œuvre
en
actions.
Madame
Elyane
ENCELIN
souhaiterait
connaître
les
modalités
de
choix
des
membres
du
comité
de
pilotage. Monsieur
le
Président
souhaite
que
toutes
les
personnes
motivées
puissent
intégrer
le COPIL.
Concernant
le fonds
de
concours
qui
sera
versé
par
la CDC
des
Hauts
du
Perche
pour
la
construction
du
cabinet
médical
communal,
Mme
Kathryne
LEVESQUE
aimerait
savoir
si
les
médecins
déconventionnés
auront
accès
à ce
cabinet.
Madame
Elyane
ENCELIN
trouve
scandaleux
qu'un
médecin
de
notre
territoire
ait
décidé
de
se
déconventionner
alors
que
la
population
est
une
des
plus
pauvres
de
la
Région.
Monsieur
le
Président
regrette
également
cette
situation
malvenue
et
le timing
mal
choisi.
Monsieur
Pascal
COUDRAY
propose
qu’une
mention
soit faite
dans
le présent
compte
rendu
en
indiquant
que
les
élus
regrettent
la
décision
d’un
médecin
de
se
déconventionner.
Concernant
la
dénomination
de
l'accueil
de
loisirs
Jean-Alexandre
DELATTRE,
Monsieur
le
Président
et
Monsieur
Pascal
COUDRAY
précisent
que
l'inauguration
aura
lieu
le samedi
3 février
2024.
Concernant
la prime
pouvoir
d'achat
qui
serait versé
à une
grande
partie
des
agents
en
2024,
le coût
pour
la collectivité
serait
de
44
000
euros.
Madame
Elyane
ENCELIN
regrette
que
l'Etat
ne
compense
pas
cette
dépense
supplémentaire.
Interventions
diverses
Monsieur
le
Président
montre
sa
satisfaction
concernant
la
manifestation
« Attache
Ta
Tuque
»
qui
a
rencontré
un
vif succès.
Monsieur
le
Président
fait
un
point
sur
les
dossiers
en
cours
:
—
La
commission
d'appel
d'offres
s’est
réunie
pour
ouvrir
les
offres
concernant
la construction
de
la Gendarmerie,
Une
consultation
a été
relancée
sur
deux
lots.
—
La
commission
communication
s'est
réunie
malgré
une
faible
participation.
—
Les
vœux
au
personnel
auront
lieu
le 15
décembre
à la salle
des
fêtes
de
Longny,
tous
les
élus
y
sont
conviés.
—
Les
vœux
aux
forces
vives
auront
lieu
le 26 janvier
salle
Zunino
à Tourouvre.
—
La
participation
financière
de
l'Etat
pour
l'espace
France
Services
augmentera
progressivement
à 40
000
€ en
2024,
à 45
000
€ en
2025
et à 50
000
€ en
2026.
19 Questions
diverses
Monsieur
Pascal
COUDRAY
souhaite
connaître
l'avancée
de
la
démarche
engagée
sur
notre
projet
de
contrat
de
performance
énergétique.
Madame
Elyane
ENCELIN
évoque
le
transfert
de
la
compétence
de
la
police
de
la
publicité
qui
doit
évoluer
au
1 janvier
2024.
Le
prochain
conseil
communautaire
aura
lieu
le
mercredi
13
décembre
à 17
heures
à LONGNY-AU-
PERCHE.
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Bernadette
EDOU
ph
20