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Déliberation - DEC 68 23 URB non preemption propriete sise 14 chemin du Milieu
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 68 23 URB non preemption propriete sise 14 chemin du Milieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
‘
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BORDÈRES
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le AROA SOIR TS
DÉPARTEMENT DES PYRÉN 10: 064216401372-20230116-DEC_68_23_URB-AU =
COMMUNE DE BORDÈRES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 68-23-URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 16 janvier 2023 de Maître Pierre CALAUDI Notaire à PAU, notifiant la cession par M. Antonio BARBOSA DE SOUSA
domicilié 14 chemin du Milieu à BORDÈRES 64800 de sa propriété cadastrée section A
numéros 1280 et 1283, d’une superficie totale de 1 450m°, au prix de trois cent cinquante-
cinq mille euros (353 000€) ;
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 16 janvier 2023 et présentée par Maître Pierre CALAUDI concernant la propriété de M. Antonio BARBOSA DE SOUSA cadastrée section A numéros 1280 et 1283, sise 14 chemin du Milieu à BORDÈRES 64800.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d'une publication sur le site internet communal et sera notifiée à Maître Pierre CALAUDI.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 16 janvier 2023
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD
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