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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 64 22 URB non preemption propriete sise 4 impasse de la Fabrique 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Publiéle RAILS
DÉPARTEMENT DES PYRÉN 1 : 064-216401372-20221014-DEC_64_22_URB-AU
= Ps
village de COMMUNE DE BORDÈRES
BORDERES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 64-22-URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
= Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
. Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 14 octobre 2022 de Maître
Quitterie CARRAZE, Notaire à COARRAZE, notifiant la cession par M. Benjamm
BOUSSAND domicilié 4 impasse de la Fabrique, de sa propriété sise 4 impasse de Ia
Fabrique à BORDÈRES, cadastrée section A numéros 1178, 1155 et 1160, d’une
contenance totale de 1 803 m°, au prix de deux cent dix mille euros (210 000€) ;
- Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 14 octobre 2022 et présentée par Maître Quitterie CARRAZE concernant la propriété de M. Benjamin BOUSSAND), sise 4 impasse de la Fabrique à BORDÈRES, cadastrée section À numéros 1178, 1155 et 1160, d’une contenance totale de 1 803 m°.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication par voie d’affichage en mairie et sera notifiée à Maître Quitterie CARRAZÉ.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 14 octobre 2022
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD