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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 56 22 URB non preemption propriete sise 4 chemin de la Plaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
z . JAfichéie Ouah
7
DÉPARTEMENT DES PYRENE b : 064-216401372-20220704-DEC_56_22_URB-AU SA
las. COMMUNE DE BORDÈRES
BORDERES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 56-22-URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l'application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
- Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 04 juillet 2022 de la SELARL
CARRAZE BIROU-BARDE, Notaires à COARRAZE 64800, 12 rue Pierre Sémard, BP 7, notifiant la cession par les consorts PERENNES, de la propriété cadastrée section À
numéro 641, sise 4 chemin de la Plaine à BORDÈRES 64800, d’une contenance de
1 070 m?, au prix de cent cinquante-cinq mille euros (1535 000 €) ;
- Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1°:
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 04 juillet 2022 et présentée par la SELARL CARRAZE BIROU-BARDE concernant la propriété cadastrée section À numéro 641, sise 4 chemin de la Plaine à BORDÈRES 64800, d’une contenance de 1070 m?, propriété des consorts PERENNES.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication par voie d'affichage en mairie et sera notifiée à la SELARL CARRAZE BIROU-BARDE.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 04 juillet 2022
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD