Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 62 22 URB non preemption propriete sise 4 impa
Déliberation - DEC 57 22 URB non preemption propriete sise 2 impa
Déliberation - DEC 64 22 URB non preemption propriete sise 4 impa
Déliberation - DEC 73 23 URB non preemption propriete sise 9 rue
Déliberation - DEC 56 22 URB non preemption propriete sise 4 chem
Déliberation - DEC 77 23 URB non premption propriete sise 2 rue d
Déliberation - DEC 72 23 URB non preemption propriete sise 27 rue
Déliberation - DEC 68 23 URB non preemption propriete sise 14 che
Déliberation - DEC 76 23 URB non preemption propriete sise 1 loti
Déliberation - DEC 59 22 URB non preemption parcelle sise 10 chem
Déliberation - DEC 60 22 URB non preemption propriete sise 9 impasse des Pyrenees
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 60 22 URB non preemption propriete sise 9 impasse des Pyrenees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 29/07/2022
Affichée 2glar oz =
DÉPARTEMENT DES PYRÉN 1: 064216401372-20220729-DEC_60_22_URB-AU A — Porte PA me
7
Ville ge de COMMUNE DE BORDÈRES
BORDÈRES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 60-22-URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
- Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 29 juillet 2022 de Maître
Quitterie BOZ-DUBEDOUT, Notaire à PAU 64000, 9 avenue Trespoey, notifiant la
cession par Mme Marie-Joëlle LAGAIN, domiciliée 3 lotissement Lou Matignou à IGON 64800, M. Gautier GRIENCHE et Mme Emilie GRIENCHE, de la propriété sise 9
impasse des Pyrénées à BORDÈRES, cadastrée section A numéro 1168 d’une contenance de 1 390 m°?, au prix de trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille euros (399 000 €) ;
- Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1°" :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 29 juillet 2022 et présentée par Maître Quitterie BOZ-DUBEDOUT concernant la propriété de Mme Marie-J oëlle LAGAIN, M. Gautier GRIENCHE et Mme Emilie GRIENCHE, sise 9 impasse des Pyrénées à BORDÈRES 64800, cadastrée section À numéro 1168, d'une contenance de 1 390 m.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication par voie d’affichage en mairie et sera notifiée à Maître Quitterie BOZ- DUBEDOUT.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 29 juillet 2022
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD