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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 février 2021
Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 février 2021)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ut
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
| Bulletin
‘d ‘informations
administratives -
BIA du 25 février 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis.souv.fr Pa se UN ce
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{ôseine-saint-denis.ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 février 2021
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2021-0385 du 25/02/2021 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise OLIPS à l'occasion de la rencontre France / Ecosse le dimanche 28 février 2021 au stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2021-0386 du 25/02/2021 autorisant les activités de surveillance et de gardienne sur la voie publique par l’entreprise ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) à l'occasion de la rencontre France / Ecosse le dimanche 28 février 2021 au stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2021-0524 du 25/02/2021 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à l'occasion de la rencontre France / Ecosse le dimanche 28 février 2021 au stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2021-0526 du 25/02/2021 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise GEST N SPORT à l'occasion de la rencontre France / Ecosse le dimanche 28 février 2021 au stade de France.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2021-0529 du 24/02/2021 instituant des servitudes d’utilité publique sur le site RHODIA CHIMIE, 45, quai Lucien Lefranc à Aubervilliers (93300).
Arrêté préfectoral n° 2021-0530 du 24/02/2021 portant enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, de l’exploitation par la société SEFI-INTRAFOR d’une centrale de fabrication et de traitement de déblais et boues bentonitiques au 6, rue Henri Murger Prolongée à Aubervilliers (93300).
Arrêté préfectoral n° 2021-0531 du 24/02/2021 de prescriptions spéciales encadrant l’exploitation, par la société CY-CLOPE, d’une installation classée située au 74, rue de Paris à Noisy-le-Sec (93130).
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27 Arrêté préfectoral n° 2021-0532 du 24/02/2021 de l’astreinte administrative journalière ordonnée par arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020 pris à l’encontre de l’hôpital européen de Paris LA ROSERAIE (SIRET N° 692 028 376 00014) 120, rue de La République à Aubervilliers (93300).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-0507 du 15/02/2021 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation.à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-MOTO ECOLE DU CENTRE 43 » située au 43, rue Gabriel Péri à SEVRAN (93270).
Arrêté préfectoral n° 2021-0508 du 19/02/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « PREPARE TON PERMIS », situé au 146 rue Anatole France à DRANCY (93700).
Arrêté préfectoral n° 2021-0509 du 15/02/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « PHOENIX PERMIS », situé au 44 avenue Jean-Jaurès à BOBIGNY (93000).
Arrêté préfectoral n° 2021-0510 du 19/02/2021 portant agrément, pour une duree de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « PHOENIX PERMIS PANTIN », situé au 6 rue Martin Luther King à PANTIN (93500).
Arrêté préfectoral n° 2021-0511 du 15/02/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « PERMIS FACILE », situé au 18 boulevard du Général Gallieni à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Arrêté préfectoral n° 2021-0512 du 15/02/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «& EURO FRANCE FORMATION », dont le siège social est situé au 13 rue de la Perdrix Immeuble « les Flammants » bâtiments 10 / Hall € à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Arrêté préfectoral n° 2021-0513 du 15/02/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « + 4POINTS », dont le siège social est situé au 26 rue de la Chapelle à Paris (75018).
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47 Arrêté préfectoral n° 2021-0514 du 15/02/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la sécurité routière sous l’enseigne commercial «& NKA CONSEILS & FORMATION », dont le siège est situé au 85 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000) et la salle de formation au 2 boulevard de la Libération à SAINT-DENIS
(93200).
Arrêté préfectoral n° 2021-0515 du 19/02/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « MICHELET AUTO ECOLE », situé au 129, rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR:-SEINE (93400).
Arrêté préfectoral n° 2021-0516 du 17/02/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - la S.A.S. «CENTRE DE FORMATION AU TRANSPORT» sous le sigle « CEFTRA » dont le siège social est situé au 420 Clos de la Courtine à NOIS Y-LE-GRAND (93160).
Arrêté préfectoral n° 2021-0517 du 19/02/2021 portant retrait d'agrément d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la S.A.S. « CHRONOVTC », domiciliée au 40 rue Jean-Jaurès — Building les Mercuriales — Lewel Tower — à Bagnolet (93170).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2021-0518 du 19/02/2021 de l’arrêté n° 2020/2383 du 12 octobre 2020 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue — la S.A.S.U FORMAPRO, dont le siège social est situé au 2, rue de la Fraternité à ROMAIN VILLE (93230).
Service déconcentré de l’État
Agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 16 / 2021 du 24/02/2021 portant autorisation de requalification de 20 places pour personnes présentant une déficience intellectuelle en 20 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme de l’Institut Médico-Educatif (IME) René Lalouette, sis 81 avenue Jean Jaurès à Aulnay-Sous-Boïis (93600), géré par l’Association pour la Gestion des Etablissements Spécialisées Toulouse Lautrec (AGESTL).
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63 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
PAINPDENS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 0385
AUTORISANT LES ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR L'ENTREPRISE OLIPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ; $
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 21 janvier 2014 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité autorisant le fonctionnement de la société OLIPS, située 155 rue Houdan 92330 SCEAUX ;
VU la décision du 21 janvier 2014 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Olivier SERIN ;
VU la demande présentée le 9 février 2021 par monsieur Olivier SERIN, dirigeant de la société OLIPS, tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Ecosse au stade de France le dimanche 28 février 2021 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : frederic.fontaine@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1 CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société OLIPS sera d'assurer le filtrage du mail par le contrôle des piétons dans le périmètre ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée OLIPS, sise 155 rue Houdan 92 330 à SCEAUX, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Ecosse le dimanche 28 février 2021 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Olivier SERIN, gérant de la société OLIPS.
Le préfet, |
tèt par délégation |
le sous-préfe|, frecteyrdè cabinet *
CC y Frédéric POISOT PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 0386
AUTORISANT LES ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR L'ENTREPRISE ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation de matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 2 avril 2015, délivré par le conseil national des activités privées de sécurité,
autorisant le fonctionnement de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), située 8 bis, rue de FAbbé-Groult 75015 Paris ;
VU la décision du 29 mars 2017 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Jean-Edouard REJON ;
VU la demande présentée le 9 février 2021 par monsieur Jean-Edouard REJON, dirigeant de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Ecosse au stade de France le dimanche 28 février 2021 ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : frederic.fontaine@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1 CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) sera d'assurer le contrôle vigipirate des accès parkings P1 et P3 (véhicules et passagers) ;
CONSIDERANT que la mise en place d'une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), sise 8 bis rue de l'Abbé-Groult 75015 à Paris, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Ecosse le dimanche 28 février 2021 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Jean-Edouard REJON, dirigeant de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
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Frédéric POISOT
2 5 FEV, 2021
A0 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 0524
AUTORISANT LES ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR L'ENTREPRISE MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la décision du 3 mars 2014 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant le fonctionnement de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), située 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL ;
VU la décision du 12 août 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Thierry BLOYET ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : frederic.fontaine@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
AA VU la demande présentée le 23 février 2021 par monsieur Thierry BLOYET, dirigeant de la société MULTI CONSEILS SECURITE {MCS), tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Ecosse le dimanche 28 février 2021 ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public :
CONSIDERANT que la prestation de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) sera de procéder au contrôle des accréditations ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Ecosse le dimanche 28 février 2021 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Thierry BLOYET, dirigeant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Le préfet,
Pour le Prèfet et par délégation,
le sous directeur de gebinei
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Frédéric POISOT
2 5 FEV. 2021
AZ PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police Liberté —_— h Égalité administrative Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 0526 AUTORISANT LES ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE
PUBLIQUE PAR L'ENTREPRISE GEST N SPORT
” Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 :
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 20 février 2015, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant le fonctionnement de la société GESTN SPORT, située Zac Cornillon Nord de France 93216 LA PLAINE SAINT-DENIS Cedex ;
VU la décision du 14 août 2019 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Mustapha ABBA-SANY ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : frederic.fontaine@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
23 VU la demande présentée le 24 février 2021 par monsieur Mustapha ABBA-SANY dirigeant de la société GESTN SPORT tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Ecosse au stade de France le dimanche 28 février 2021 ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société GESTN SPORT sera de renforcer si nécessaire la société OLIPS en procédant le filtrage des piétons accédant au mail du stade de France ;
CONSIDERANT que la mise en place d'une telle mesuré participe au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis .
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée GEST'N SPORT, sise Zac Ceornillon Nord de France 93216 LA PLAINE SAINT-DENIS, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la rencontre France / Ecosse le dimanche 28 février 2021 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui l& concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Mustapha ABBA-SANY, dirigeant de la société GEST'N SPORT.
: La préfet,
Pour le p'élet et par déléaatiën,
le SOUS-PréTA, direçteyr defabine:
/ [
& LC.) Frédéric POISOT
2 5 FEV, 2021
AG È Lu
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2021-0529 du 24 février 2021
instituant des servitudes d'utilité publique sur le site
RHODIA CHIMIE, 45, quai Lucien Lefranc à Aubervilliers (93300)
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515- 31 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-3117 du 29 novembre 2018 prescrivant à la société RHODIA CHIMIE (SIRET (siège) 64201452600627) la remise en état du site situé au 45, quai Lucien Lefranc, à Aubervilliers (93300) ;
Vu la lettre du 2 mars 1995 par laquelle la société RHONE-POULENC notifie au préfet la cessation des activités du site situé au 45, quai Lucien Lefranc à Aubervilliers (93300) ;
Vu le plan de gestion réalisé par ERM (version finale n°3, R4251), daté du 6 juillet 2018, transmis par courrier le 20 juillet 2018, et ses compléments transmis par la société RHODIA CHIMIE par courriers des 20 septembre 2018 et 25 septembre 2018 ;
Vu le dossier de récolement «Remise en état des sols — Projet REMARCS -— Aubervilliers (93) » - Rapport 0R5813_V1 réalisé par ERM le 21 janvier 2020, transmis par courrier du 5 février 2020 au préfet ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées concernant le récolement du site, établi le 5 mai 2020, conformément à l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande de servitudes d’utilité publique adressé au préfet par courrier électronique du 09 avril 2020 - Rapport SUP V1 —- R5913 réalisé par ERM le 19 février 2020 ;
Vu l’absence de remarque formulée lors de la consultation du propriétaire SAINT-GOBAIN RECHERCHE et de l’exploitant RHODIA CHIMIE, qui s’est déroulée du 20 mai 2020 au 20 août 2020 ;
Vu l'avis favorable de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune transmis par courrier du 25 août 2020 ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune d’ Aubervilliers sollicité pour avis par lettre du 20 mai 2020 ;
JS Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 décembre 2020 ,
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis le 28 décembre 2020, préalablement à la réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 12 janvier 2021 ;
Vu le courrier du 18 janvier 2021 par lequel il a été transmis à l’exploitant RHODIA CHIMIE le projet d’arrêté préfectoral et l’informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu le courriel du 1* février 2021 par lequel l’exploitant RHODIA CHIMIE indique ne pas avoir d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que les activités exercées par la société RHODIA CHIMIE sont à l’origine des pollutions résiduelles constatées sur Le site situé au 45, quai Lucien Lefranc, à Aubervilliers ;
Considérant que le site a fait l’objet de mesures de gestion dans les sols et les eaux souterraines, encadrées par l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-3117 du 29 novembre 2018 ;
Considérant qu’au terme des différentes campagnes de travaux et d’investigations réalisées, le site a été réhabilité pour un usage industriel ;
Considérant que, si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type industriel, il convient toutefois de formaliser et d’attacher des limites d'utilisation du terrain et ce, afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre, notamment en cas de changement de l’usage des sols ;
Considérant que le règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 24 décembre 1980) interdit l’emploi d’eau des puits de la nappe superficielle, considérée comme non potable pour tous les usages alimentaires et domestiques ;
Considérant que l’institution de servitudes d’utilité publique permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour l’environnement et de garantir dans le temps la compatibilité entre l’état du site et ses usages ;
Considérant que la société RHODIA CHIMIE a indiqué, dans son courrier du 7 juillet 2020, ne pas avoir de remarque à formuler sur le projet d’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique qui lui a été notifié le 20 maï 2020 ;
Considérant que le propriétaire du site, SAINT-GOBAIN RECHERCHE, a indiqué, dans son courriel du 23 septembre 2020, ne pas avoir de remarque à formuler sur le projet d’arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique qui lui a été notifié le 20 mai 2020 ;
Considérant que le responsable de la société RHODIA CHIMIE a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine- Saint-Denis ;
À Considérant que la société RHODIA CHIMIE n’a pas émis d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral instituant les servitudes d’utilité publique qui lui a été transmis le 18 janvier 2021 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 — Institution de servitudes d’utilité publique
Des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie à l’article 3, sont instituées sur les
parcelles cadastrales de la commune d’Aubervilliers mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 — Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes :
| Référence cadastrale
1 SPealle le | Superficie totale Commune | Propriétaire
Section Parcelle |
164 4 583 m° | | | L | |
166 | 35779 n° | | | cos ï aINt-GoDain
000 P ” me | 40 652 m° Auberviliers | “Recherche
|
186 | sëm |
Ces parcelles figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 —- Nature des servitudes
3-1 RESTRICTION LIÉE À L'UTILISATION DU TERRAIN
3.1.1 Conditions d'utilisation du terrain
L'utilisation du terrain, par quelque personne physique ou morale, publique ou privée, devra
toujours être compatible avec la présence d’une contamination résiduelle des sols, du sous-sol et de la nappe phréatique.
Tout changement d’usage du terrain par rapport à un usage industriel identique à la dernière période d’exploitation nécessitera une confirmation de la compatibilité du projet avec la pollution résiduelle du terrain, à la charge du porteur de projet, et la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures garantissant l’absence de tout risque pour la santé et l’environnement en fonction de l’usage prévu, conformément à la méthodologie en vigueur. En particulier, les mesures constructives (fondations, canalisations, autres ouvrages/réseaux enterrés, systèmes de ventilation, etc.) ainsi que la végétation devront être adaptées à l’état de pollution résiduelle du terrain.
A? De plus, la création de plans d’eau, l’irrigation du terrain (à l’exception de l’arrosage nécessaire en vue de maintenir la végétation pour pallier un défaut de précipitation atmosphérique), l’utilisation du terrain pour la culture et la production d’eau potable à partir de la nappe phréatique, l’agencement d’aires de jeux et la construction d’habitations, ne seront possibles que dans le respect des conditions précisées par les présentes précautions et restrictions d’usages, et sous réserve de l’accord du préfet de la Seine-Saint-Denis.
3.1.2 Dispositions constructives
Tout projet de construction, quelle que soit sa localisation sur le terrain, devra être conçu de manière à éviter l’accumulation de solvants chlorés dans les locaux et sous le bâtiment.
3.1.3 Zones couvertes
Les revêtements ou couvertures existants (type enrobé ou béton, tout venant naturel, argile, terre végétale) devront être maintenus en état afin d’éviter tout contact direct avec les sols impactés (ou reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité), sauf réalisation préalable d’études et/ou de mesures garantissant l'absence de risque pour la santé et l’environnement.
La réalisation de travaux de terrassement devra prendre en considération le fait que les sols peuvent contenir une pollution résiduelle (métaux dans les remblais, composés organiques). Dans l’hypothèse où des travaux sur le terrain entraîneraient le déplacement ou l’élimination de terres (réalisation de sous-sol par exemple), celles-ci devront être gérées conformément à la réglementation en vigueur, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement ou de l’élimination. La protection des travailleurs devra être assurée lors de la phase de chantier.
3-3- RESTRICTION LIÉE À L'USAGE DES EAUX SOUTERRAINES
L'usage des eaux souterraines est interdit, sauf accord préalable du préfet de la Seine-Saint-Denis.
3-4 ENCADREMENT DES MODIFICATIONS D’USAGE
Toute personne à l’origine d’un changement d’usage du site et/ou de toute utilisation de la nappe, devra se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment à celles de l’article L. 556-1 du Code de l’environnement et des textes pris pour son application. Dans ce cadre, il appartiendra à la personne à l’origine du changement d’usage de réaliser ou de faire réaliser sous sa responsabilité et à ses frais les études, analyses de risques sanitaires et éventuelles mesures de gestion complémentaires nécessaires à ce changement d’usage.
Article 4 — Information des tiers
Les servitudes feront l'objet d'un enregistrement auprès du service de publicité foncière. Elles sont également transmises à la mairie d’Aubervilliers, à l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune et sont annexées au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Aubervilliers. Article 5 - Modalités de levée des restrictions d’usage
Les servitudes ne pourront être levées que par la suppression des causes ayant rendu nécessaire l'établissement de celles-ci.
Toute suppression ou toute modification des servitudes ne pourra se faire qu'à la requête du maire d’Aubervilliers, du propriétaire du terrain ou du préfet du département de la Seine-Saint-Denis, dans les conditions définies par l’article L.515-12 du Code de l’environnement.
Article 6 — Transcription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, de l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes sont annexées aux documents d’urbanisme et publiées à la conservation des hypothèques.
Article 7 — Voies et délais de recours
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr « Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la maire d’Aubervilliers, le président de l’établissement public territorial Plaine Commune, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seing-Saint- Denis,
Pour le-préfet| |, délégation
a (eur àénérale
Claire ÉéinpetOUR-ROUILLARD |
Aunexes : .
- Localisation des parcelles cadastrales, à l'intérieur du périmètre rouge (Figure 2)
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ten: RHODIA CHIMIE
ve: AUBERVILLIERS (63), FRANCE
Forme : À
Dete: 1812/2019 À
Achier: CSBE09 2-02 rar
ZO Ex ï
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DECASENE DES POLITIQUES PUBLIQUES
ua ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalisé
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-0530 du 24 février 2021
portant enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, de l’exploitation par la société SEFT-INTRAFOR d’une centrale de fabrication et de traitement de déblais et boues bentonitiques au 6, rue Henri Murger Prolongée à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1* « Installations classées pour la protection de l’environnement » et notamment les articles R.512-46-1 à R. 512-46-18 ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines installations ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1910 du 4 septembre 2020 d’ouverture de la consultation du public
relatif à l’exploitation d’une centrale de fabrication et de traitement de déblais et boues bentonitiques par la société SEFI-INTRAFOR, 6, rue Henri Murger prolongée à Aubervilliers (93300) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3235 du 30 décembre 2020 portant prorogation des délais d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société SEFI-INTRAFOR, 6, rue Henri Murger prolongée à Aubervilliers (93300) relative à l'exploitation d’une centrale de fabrication et de traitement de déblais et boues bentonitiques ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement reçu en préfecture le 9 mars 2020 et complété les 29 juin 2020 et 10 août 2020 par la société SEFI-INTRAFOR, dont le siège social est situé au 9, rue Gustave Eiffel à Grigny (91350), relatif à l'exploitation d’une centrale de fabrication et de traitement de déblais et boues bentonitiques au 6, rue Henri Murger prolongée à Aubervilliers (93300), classable sous la rubrique suivante :
- 2515-1-A : Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes [Enregistrement] ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 xx xx
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93 Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 août 2020 déclarant le dossier d'enregistrement complet et régulier ;
Vu l'avis sollicité sur cette demande d’enregistrement par lettre du 28 août 2020 auprès du conseil
municipal de la commune d’ Aubervilliers où est implanté le projet susvisé :
Vu l’avis sollicité sur cette demande d’enregistrement par lettre du 28 août 2020 auprès des conseils municipaux des communes de La Courneuve, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine, situées dans un rayon d’un kilomètre autour de l’installation ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes concernées sur la demande d’enregistrement ;
Vu les observations du public sur le projet susvisé ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 décembre 2020, relatif à la fin de la phase de consultation du public prévue à l’article R.512-46-12 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis le 28 décembre 2020, préalablement à la réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 12 janvier 2021 ;
Vu le courrier du 18 janvier 2021 par lequel il a été transmis au pétitionnaire le projet d’arrêté préfectoral et l’informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu l'absence d’observation du pétitionnaire ;
Considérant que la phase de consultation du public prévue par l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement s’est déroulée du 5 octobre 2020 au 2 novembre 2020 inclus ;
Considérant les observations du public recueillies durant la période de mise en consultation ;
Considérant que l’installation susvisée est assujettie au régime de l’enregistrement par référence à la rubrique 2515 « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que le dossier de demande d’enregistrement présenté par la société SEFI-INTRAFOR justifie du respect de la plupart des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l’exception de son article 5, pour lequel une demande de dérogation est formulée ;
Considérant que la mesure compensatoire proposée par le pétitionnaire, ainsi que les dispositions du présent arrêté permettent de donner une suite favorable à la demande de dérogation figurant au dossier ;
22. Considérant que le responsable de la société SEFI-INTRAFOR a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que la société SEFI-INTRAFOR n’a pas émis d’observations sur le projet d’arrêté d’enregistrement qui lui a été transmis le 18 janvier 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1. - EXPLOITANT, durée, péremption
Les installations de la Société par Actions Simplifiée SEFI-INTRAFOR, représentée par Madame. Cloé DOSTANIC, responsable du projet, dont le siège social est situé au 9, rue Gustave Eiffel, 91 350
Grigny, faisant l’objet de la demande susvisée du 9 mars 2020, complétée le 9 août 2020 sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d’Aubervilliers (93300), à l’adresse 6
rue Henri Murger Prolongée. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
ARTICLE 1.2. - Nature et localisation des installations
Article 1.2.1, Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Libellé Nature de l’installation | Puissance _ICPE _ | totale 1. Installations de broyage, concassage, criblage,.
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, | Une unité de mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits fabrication de 18,5 kW
iminéraux naturels ou artificiels ou de déchets non.- Une unité de traitement: dangereux inertes, en vue de la production de matériauxidu fluide de forage de
destinés à une utilisation, à l’exclusion de celles classées'118 kW | 251$-1-a (E) lau titre d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 25 15-!- Centrifugeuse servant à 2415 KW
2. la déshydratation del
La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes 105 kW
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
[Pinstallation, étant :
a) Supérieure à 200 KW E : Enregistrement
Puissance totale : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
23 Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes | Parcelle cadastrale L _ Superficie 6 rue Henri Merger Prolongée
Aubervilliers Parcelles de la zone UDa — n°42, 43, 61 et 23 000 m°
67
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de Î’inspection
des installations classées.
ARTICLE 1.3. - Mise à l’arrêt définitif
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour permettre un usage futur déterminé
selon les dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1. - Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant,
accompagnant sa demande du 9 mars 2020, complétée le 9 août 2020.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
ARTICLE 2.2. - Arrêté ministériel de prescriptions générales
S’appliquent en particulier à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
e arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement «, y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des
rubriques n° 2516 ou 2517 »
En référence à la demande de l’exploitant (article KR. 512-46-5 du code de l’environnement) et du
service d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (article R. 512-46-
16 du code de l’environnement), les prescriptions de l’article $ de l’arrêté ministériel 26 novembre 2012 sus-mentionné sont aménagées suivant les conditions du Titre 3 « Prescriptions particulières » du
présent arrêté. TITRE 3. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 3.1. - Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé
Les dispositions du premier et deuxième alinéa de l’article 5 de l’arrêté ministériel sus-visé sont
modifiées comme suit :
L'exploitant est autorisé à disposer ses installations de production et de traitement de boues de forage
classées sous la rubrique 2515-1-a « Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de
matériaux destinés à une utilisation, .. » à une distance située à moins de 20 mètres des limites de
propriétés, sous réserve que l’activité ne génère pas de dangers et inconvénients définis à l’article L.
511-1 du code de l’environnement.
Pour cela, l’exploitant met notamment en place un mur anti-bruit de 4 mètres de haut sur les limites de son site, constitué de profilés métalliques verticaux et d’un complexe de panneaux absorbants composés de laine de roche, conformément aux éléments présentés dans son dossier de demande
d’enregistrement. Ces palissades ont une capacité d’affaiblissement acoustique de 28 dB(A).
TITRE 4. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS |
ARTICLE 4.1. - Entrée en vigueur du présent arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification.
ARTICLE 4.2. - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.S12-46-24 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté préfectoral d’enregistrement est déposée à la mairie de Saint-Denis et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté préfectoral d’enregistrement est affiché à la mairie de Saint-Denis pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et Le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement est publié sur le site de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4.3. - Voies et délais de recours
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
2.5 * Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 4.4. - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France et les maires d’Aubervilliers, de Saint-Denis, de La Courneuve et de Saint-Ouen-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et par délé
La Secrétaire g Réran
/ F
Claire CHAUF: OUR-ROUILLARD
26 EE 1
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE SAN DES POLITIQUES PUBLIQUES
A ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-0531 du 24 février 2021
de prescriptions spéciales encadrant l'exploitation, par la société CY-CLOPE, d’une installation classée située au 74, rue de Paris à Noisy-le-Sec (93130)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1“ «Installations classées pour la protection de l’environnement» ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la déclaration initiale par télédéclaration réalisée le 15 septembre 2020 par la société CY-CLOPE sise zone industrielle de la Petite Dimerie, 62310 Fruges, relative à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement au 74, rue de Paris à Noisy-le-Sec (93130), classable sous la rubrique suivante :
- 2718-2 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 [Déclaration, soumis à contrôle
périodique]
Vu la demande de dérogation aux articles 2.1 (règles d’implantation), 2.2.1 (comportement au feu des bâtiments) et 2.2.2 (toitures et couvertures de toiture) de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, jointe à la déclaration réalisée le 15 septembre 2020 par la société CY-CLOPE ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 janvier 2021 ;
Vu le courrier du 4 février 2021 par lequel il a été transmis au pétitionnaire le projet d’arrêté préfectoral et l’informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire ;
Considérant que la déclaration initiale par télédéclaration réalisée par la société CY-CLOPE justifie du respect de la plupart des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l’exception de ses articles 2.1, 2.2.1 et 2.2.2, pour lesquels une demande de dérogation est formulée ;
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27 Considérant que les dérogations demandées par l’exploitant sont justifiées au regard de l’activité exercée et de la localisation de cette dernière ;
Considérant que les mesures compensatoires proposées par le pétitionnaire, ainsi que les dispositions du présent arrêté permettent de donner une suite favorable à la demande de dérogation figurant au dossier ;
Considérant que la société CY-CLOPE n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 4 février 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société CY-CLOPE, sise zone industrielle de la Petite Dimerie à Fruges (62310), est tenue de respecter les prescriptions générales liées à l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, applicables à l'installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement qu’elle exploite au 74, rue de Paris à Noisy-le-Sec (93130).
Article 2 :
Les articles 2.1, 2.2.1 et 2.2.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 sont remplacés par les éléments suivants :
L’exploitant garantit que l’ensemble des déchets liés à la rubrique 2718 sont stockés au sein d’un bungalow. Aucun déchet lié à cette rubrique ne pourra être stocké à l’extérieur de cette infrastructure.
L'exploitant devra également s’assurer que ce bungalow est stocké au centre de la cellule.
Ce dernier présente les caractéristiques suivantes :
- Structures et parois RET120,
- Matériaux de classe A2S1D0,
-__ Toitures et couvertures de toiture de classe BROOPF (T3),
- Système de détection incendie,
- Alarme sonore et visuelle sur déclenchement.
Les justificatifs démontrant ces caractéristiques sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant garantit par la réalisation d’une étude FLUMILOG qu’en cas d’incendie du stockage lié à la rubrique 2718, les effets thermiques sont contenus au sein du bungalow et ne sont pas de nature à atteindre les parois de l’entrepôt. Cette étude est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le bungalow dispose également d’un bac de rétention répondant aux caractéristiques de l’article 2.7 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018.
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28 Article 3 : Entrée en vigueur du présent arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la mairie de Noisy-le-Sec et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté préfectoral est affiché à la mairie de Noisy-le-Sec pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le présent arrêté préfectoral est publié sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours. fr - Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le maire de Noisy-le-Sec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour.le préfét si 0erâfégation,
Le Sou5-béfe’theie da mission auprés du prête!
secrétaire dénéral adjoint chargé de l'arrondissement éhe eu
) Bureau de l’environnement
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93007 Bobigny cédex Alarle MALVES www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ifrefet93
23 Ca a€ Go
30 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2021-0532 du 24 février 2021 de liquidation
de l’astreinte administrative journalière ordonnée par arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020 pris à l’encontre de l’hôpital européen de Paris LA ROSERAIE (SIRET N° 692 028 376 00014) 120, rue de La République à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-3207 du 7 décembre 2018 portant mise en demeure à l’exploitant de réaliser le contrôle périodique de la chaufferie du site, tel que défini à l’article 1.1.2 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020, notifié le 21 août 2020, rendant redevable, à
compter sa notification à l’hôpital européen de Paris LA ROSERAIE d’une astreinte journalière de trente euros jusqu’à la réalisation du contrôle périodique de la chaufferie qu’il exploite au 120, rue de la République à Aubervilliers, prescrit par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 décembre 2018.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2135 du 24 septembre 2020, notifié le 2 octobre 2020, relatif à la liquidation partielle de l’astreinte journalière prononcée par arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020 à l’encontre de l’hôpital européen de Paris LA ROSERAIE.
Vu le rapport APAVE n° 20.300.LS0.23289.00.N.001.ICPE001 du 29 octobre 2020, transmis par l'exploitant par mail du 30 octobre 2020, relatif à la réalisation du contrôle périodique demandé par arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-3207 du 7 décembre 2018 susvisé ;
Vu le rapport d’inspection du 2 décembre 2020 de l’inspection des installations classées constatant que l’exploitant s’est conformé à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-3207 du 7 décembre 2018 ;:
Vu ce même rapport proposant au préfet de lever l’astreinte journalière prise par arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020, après réclamation de la somme due par l’exploitant pour la période du 21 août 2020 (date de notification de l’astreinte par l’exploitant) au 28 octobre 2020 (date de remise en conformité moins un jour), soit 69 jours calendaires, la somme à recouvrer s’élevant à 2 070 € (deux mille soixante dix euros) ;
Vu la lettre préfectorale en date du 18 janvier 2021, notifiée à l’exploitant le 20 janvier 2021, l’informant de la mise en application de l’arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020 par la prise d’un nouvel arrêté de liquidation partielle, et lui proposant de formuler ses observations sur la mise en place de cette mesure à son encontre ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 0] 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 1
Courriel : rrefectures'seine-saint-denis.Fouv.fr ‘
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
2 À Considérant que le rapport de l’APAVE daté du 29 octobre 2020, transmis par l'exploitant à l’inspection des installations classées par mail du 30 octobre 2020 correspond bien au contrôle périodique défini à l’article R.512-5$ du code de l’environnement ;
Considérant que l’exploitant a ainsi répondu à la demande qui lui a été faite par arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 décembre 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au recouvrement partiel de l’astreinte administrative sous forme d’astreinte journalière de trente euros, imposée par l’arrêté préfectoral du 13 août 2020, notifié à l’exploitant le 21 août 2020, pour la période du 21 août 2020 au 28 octobre 2020 (date de mise en conformité moins un jour), soit 69 jours calendaires, la somme à recouvrer s’élevant à 2 070 euros (deux mille soixante dix euros) ;
Considérant que l'exploitant n’a pas formulé d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été notifié le 20 janvier 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2020-2135 du 24 septembre 2020, relatif à la liquidation partielle de l’astreinte journalière prononcée par arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020 à l’encontre de l'hôpital européen de Paris LA ROSERAIE est abrogé.
Article 2 : Il est procédé à la liquidation partielle de l’astreinte journalière prononcée par arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020 à l’encontre de Paris LA ROSERAIE et prévue par l’article L. 171-8-I1-4° du code de l’environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 2 070 € (deux mille soixante dix euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques (DDFIP), correspondant à l’astreinte journalière de 30 euros durant 69 jours calendaires pour la période du 21 août 2020 au 28 octobre 2020 inclus.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l’hôpital européen de Paris LA ROSERAIE par lettre recommandée avec avis de réception.
En vue de l’information des tiers :
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs,
- une copie est déposée en mairie d’ Aubervilliers et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie précitée pour une durée minimum d’un mois,
- une copie de l’arrêté est affichée en permanence de façon lisible dans l’installation par les soins du bénéficiaire.
Article 4 : La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 2
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Horaires d’ouverture : Bh30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
32. - soit au moyen de l’application TELERECOURS à l’adresse suivante : https://telerecours.fr, - soit en y déposant directement un recours,
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 : Une copie sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Madame la sous-préfète de Saint-Denis,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France ,
- Madame le maire d’Aubervilliers,
- Madame la directrice des ressources humaines, du budget et de l’immobilier — Bureau des affaires financières et achats,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation tt
Le Sous-préfet chargé de 1rissian auprès du préfe
secrétaire gévÉr* Arte de l'arrondH sement
>
Alaric MALVES
L, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 3
Courriel : frefecture:a seine-saint-denis.:ouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — hüup:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Libené Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0507
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/3552 du 23 décembre 2015 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploité en nom propre par monsieur Abdelhamid MERRAH sous l’enseigne commerciale « AUTO-MOTO ECOLE DU CENTRE 43 » situé au 43, rue Gabriel Péri à SEVRAN (93270):
VU Parrêté préfectoral n° 2016/0235 du 27 janvier 2016 portant modificatif de l'arrêté préfectoral n° 2015/3552 du 23 décembre 2015 susvisé (nouvelles catégories enseignées : A1 / A2 et A) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par monsieur Abdelhamid MERRAH, le 15 décembre 2020, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories A1 / A2 / A et B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: :
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ MS Prefeto3 1 15/02/2021
35 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Abdelhamid MERRAH, exploitant en nom propre est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, en nom propre l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-MOTO ECOLE DU CENTRE 43 » situé au 43, rue Gabriel Péri à SEVRAN (93270) et portant le numéro d’agrément :
E 15 093 0044 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catévories A1 / A2 /A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours. .
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, K. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5: Les arrêtés préfectoraux n° 2015/3552 du 23 décembre 2015 et n° 2016/0235 du 27 janvier 2016 sont abrogés.
ARTICLE 6 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à monsieur Abdelbamid MERRAH.
Le préfet,
Pr le Préfet et par délégation
La Cite dù bureau de la réglementation
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3€ PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 19 février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0508
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « PREPARE TON PERMIS » représentée par monsieur Tama DRAME, le 24 novembre 2020, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale «PREPARE TON PERMIS », situé au 146 rue Anatole France à DRANCY (93700) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.gouv.fr /%@ Prefeto3 1 19/02/2021
3? ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L « PREPARE TON PERMIS », gérée par monsieur Tama DRAME, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « PREPARE TON PERMIS », située au 146 rue Anatole France à DRANCY (93700) et portant le numéro d’agrément :
E 21 093 0006 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est
tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à monsieur Tama DRAME.
Le préfet,
38 Fe
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 février 2621
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0509
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-$ ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100626A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S «IAM DRIVING » représentée par monsieur Mamadou MANGASSI le 08 décembre 2020, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « PHOENIX PERMIS », situé au 44 avenue Jean-Jaurès à BOBIGNY (93000) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 05 Prefet93 1 15/02/2021
33 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S «IAM DRIVING», représentée par son président monsieur Mamadou MANGASSL, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « PHOENIX PERMIS », située au 44 avenue Jean-Jaurès à BOBIGNY (93000) et portant le numéro d’agrément :
E 21 093 0004 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déciarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrété.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICEE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’État et notifié à monsieur Mamadou MANGASSI.
Le préfet,
Pour le Préfnt ot pTéltaatian
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2 a
sn EF PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égaiité
Fraternité
Bobigny, le 19 février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0510
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S «IAM DRIVING » représentée par monsieur Mamadou MANGASSI, le 5 janvier 2021, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « PHOENIX PERMIS PANTIN », situé au 6 rue Martin Luther King à PANTIN (93500) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR 2 proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
wmuw.Seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Pretet93 1 19/02/2021 ARRÊTE
ARTICLE 1% : La S.A.S «IAM DRIVING», représentée par son président monsieur Mamadou MANGASSI, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous lPenseigne commerciale « PHOENIX PERMIS PANTIN », située au 6 rue Martin Luther King à PANTIN (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 21 093 0007 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation pour la catécorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à 1a préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS9100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de ia circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’État et notifié à monsieur Mamadou MANGASSI.
Le préfet,
Rom 7
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0511
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U. « ECOLE NATIONALE DU TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES »représentée par monsieur Andy SPOTORNO), le 10 novembre 2020, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale «PERMIS FACILE », situé au 18 boulevard du Général Gallieni à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2) Prefet93 1 15/02/2021
43 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S.U. « ECOLE NATIONALE DU TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES », représentée par son président monsieur Andy SPOTORNO, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « PERMIS FACILE », située au 18 boulevard du Général Gallieni à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) et portant le numéro d’agrément :
E 21 093 0005 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à monsieur Andy SPOTORNO.
Le préfet,
Pour le Préfe ra rélégation
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\L_ Elisabeth DESCHIENS + Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
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SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0512
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U. « EURO FRANCE FORMATION », représentée par son président monsieur Mohamed BEN ABDELAZIZ le 19 novembre 2020 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La S.A.S.U. «EURO FRANCE FORMATION », sous le sigle « E2F » représentée par son président monsieur Mohamed BEN ABDELAZIZ, est autorisée à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « EURO FRANCE FORMATION », dont le siège social est situé au 13 rue de la Perdrix Immeuble «les Flammants » bâtiments 10 / Hall C à
TREMBLA Y-EN-FRANCE (93290), et portant le numéro d’agrément :
R 21 093 0003 0
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 m2, située à l’adresse suivante :
EURO FRANCE FORMATION sigle «E2F»
13 rue de la Perdrix
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ;
www.seine-saint-denis.aouv.fr/ 9) Prefet93 b S 15/02/2021 ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par monsieur Mohamed BEN ABDELAZIZ. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité rOUtIÈTE :
L’un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.}) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infraction (B.A.F.C.R.L), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à monsieur Mohamed BEN ABDELAZIZ.
Le préler,
Pour le P+éf>-6t par délégation
La Cheffe Æurcau de réglementation
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LE E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
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DE LA SEINE- Bureau de la
Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0513
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « + 4POINTS », représentée par son président monsieur Sami ATWAN le 6 novembre 2020 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR Ia proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.S. « + 4POINTS », représentée par son président monsieur Sami ATWAN, est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « + APOINTS », dont le siège social est situé au 26 rue de la Chapelle à Paris (75018), et portant le numéro d'agrément :
R 21 093 0002 0
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 m°, située à l’adresse suivante :
«+ 4POINTS»
276 bis rue de Rosny (bureau 121) - Montreuil (93100)
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : © + www.seine-saint-denis.aouv.fr/ ® Prefet93 b 15/02/2021 ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par monsieur Sami ATWAN. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE à : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
L’un des formateurs doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infraction (B.A.F.C.R.I.), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s’adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Sami ATWAN.
Le préfet,
Pour la Préfet et:-7 'égation
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0514
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l’article
R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités
d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les
articles R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. NKA CONSEILS & FORMATION
présidée par monsieur Nabil CHIGUER, le 20 février 2020, en vue d’être autorisé à exploiter, à
titre onéreux, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité
routière :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 4 Prefet93 1 15/02/2021
q5 ARRÈTE
ARTICLE 1: La SAS. NKA CONSEILS & FORMATION représentée par monsieur Nabil CHIGUER, est autorisée à exploiter l’établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, sous l’enseigne commercial « NKA CONSEILS & FORMATION », dont le siège est situé au 85 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000) et la salle de formation au 2 boulevard de la Libération à SAINT-DENIS (93200), sous le numéro d'agrément:
| F 21 093 0001 0 |
L'établissement est habilité, au vu du diplôme, de la qualification professionnelle, de l’autorisation d’enseigner la conduite fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation suivante :
Formation préparatoire
au titre professionnel
(Modules CCP1 et CCP2)
;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Monsieur Rafad ABID, titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directrice pédagogique dans l’établissement et dans aucun autre.
L’exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l’arrêté d’agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : Compte tenu de la superficie la salle de cours peut accueillir au maximum 36 personnes.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Ste ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ; b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l’exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l’agrément peut être engagée.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse de la salle située à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1* du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Nabil CHIGUER.
Le préfet,
Pour l>#réfet et par délégation
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- | Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égaliré
Fraternité
Bobigny, le 19 février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0515
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT le Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 23 juillet 2020 portant cession de parts et changement de gérant, monsieur Zakaria RAMDAOUI devenant gérant de la SARL MICHELET AUTO ECOLE en remplacement de madame Aicha BOURAK (gérante démissionnaire), bénéficiaire de l’agrément n° E 12 093 4015 O0 et de l’arrêté n° 2019/0121 du 21 janvier 2019 portant renouvellement de son agrément ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L MICHELET AUTO ECOLE représentée par monsieur Zakaria RAMDAOUI, le 4 novembre 2020, en vue de poursuivre l’exploitation à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 6% Prefet93 1 19/02/2021
S 3 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L MICHELET AUTO ECOLE, représentée par son gérant monsieur Zakaria RAMDAOUI, est autorisée, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « MICHELET AUTO ECOLE », situé au 129, rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) et portant le numéro d’agrément :
E 21 093 0008 0
L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catécorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE À :L’arrêté préfectoral n° n° 2019/0121 du 21 janvier 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à monsieur Zakaria RAMDAOUT.
Le préfet,
nie le , . Por ee ‘réglementation
La Cheffe LE PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité Fratemité
Bobigny, le 17 février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0516
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU Le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre IT ;
VU Je décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S CENTRE DE FORMATION AU TRANSPORT représentée par son président monsieur Mourad QARAOUI, du 2 novembre 2020, en vue d’organiser la formation à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : 2:
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ” Prefet93 1 17/02/2021
SS ARRETE
ARTICLE 1® : La S.A.S. « CENTRE DE FORMATION AU TRANSPORT » représentée par monsieur Mourad QARAOUI, sous le sigle « CEFTRA » dont le siège social est situé au 420 Clos de la Courtine à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d'agrément
VTC 93/21-01
ARTICLE 2 : Les staces de formation se dérouleront exclusivement à Padresse suivante :
CENTRE DE FORMATION AU TRANSPORT sigle « CEFTRA »
420 Clos de la Courtine — Bureau n°502 —
NOISY-LE-GRAND (93160)
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 9 personnes (8 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Mourad QARAOUI exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L'agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5: Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe II de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application.
ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :
£6 1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d’examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Jer du livre IIT du code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
5° Le dossier d’inscription à l’examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux
différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n’a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l’ensemble de l’examen.
ARTICLE 11 : Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre IT de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Mourad QARAOUI.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la citoyurneté et ae la léga!” «
Patricia GUERCHE
S+ 58 ŒE
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PE LA SEINE Bureau de la Réglementation
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Égalité
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SECTION RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
AB
Bobigny, le 19 février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 0517
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R. 3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre II de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1122 du 20 avril 2016 autorisant monsieur Patrick MADA, président de la S.A.S. « CHRONOVIC » (agrément n° VTC 93/16-07) dont le siège est situé au 40 rue Jean-Jaurès (Building les Mercuriales — Lewel Tower) à Bagnolet (93170), à dispenser la formation en vue de la préparation à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire ;
Considérant l'information transmise par la préfecture de la Seine et Marne le 14 janvier 2021 nous indiquant au travers d’une attestation de présence l’organisation de deux stages les 14 et 15 décembre 2020 par le centre de formation dénommé « CHRONOVTE » ;
Considérant qu’il s’avère que ces deux stages ont été dispensés au 41 rue du Chemin Vert à Paris (75011) et non à l'adresse indiquée comme lieu d’exercice de l’activité de l’agrément de la S.A.S. « CHRONOVTC », à savoir le 40 rue Jean-Jaurès (Building les Mercuriales — Lewel Tower) à Bagnolet (93170) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : : ! : | ta
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53 Considérant que le changement d’adresse de l’établissement de la S.A.S. « CHRONOVTC » au 41 rue du Chemin Vert à Paris (75011) est confirmé par le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC annonce n°20170116 publiée le 20/06/2017) ;
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 190 308 2020 5 du 29 janvier 2021 distribuée le 2 février 2021 informant monsieur Patrick MADA président de la S.A.S. « CHRONOVTC » de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire l’invitant à présenter ses observations ;
Considérant que monsieur Patrick MADA a reconnu par courrier du 2 février 2021 le changement d’adresse du siège de la S.A.S « CHRONOVTC » situé dorénavant au 41 rue du Chemin Vert à Paris (75011) et ce depuis le 8 mai 2017 ;
Considérant que monsieur Patrick MADA observe qu’il n’était plus en mesure de payer les charges locatives élevées de son établissement situé 40 rue Jean-Jaurès (Building les Mercuriales — Lewel Tower) à Bagnolet (93170) et qu’il
reconnait qu'aucune information n’a été transmise sur ce changement d’adresse ;
Considérant que l’article 8 de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formations habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur en application des dispositions de l’article KR.3120-9 du code des transports prévoit que « l'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier est subordonnée à la délivrance d'un agrément par le préfet du département où est situé le centre de formation, ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le préfet de police. Cet agrément est valable cinq ans » ;
Considérant que la préfecture n’a pas été informée de la modification du lieu de l’établissement de la S.AS. « CHRONOVTC » comme l’exige les dispositions de l’article 11 de l’arrêté n°2016/1122 du 20 avril 2016 qui a été remis en main propre à monsieur Patrick MADA contre signature le 21 avril 2016 « le titulaire de l'agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé. » ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: L’arrêté préfectoral n° 2016/1122 du 20 avril 2016 relatif à l’agrément n° VTC 93/16-07 délivré à monsieur Patrick MADA, président de la S.A.S. « CHRONOVTC », domiciliée au 40 rue Jean-Jaurès — Building les Mercuriales - Lewel Tower — à Bagnolet (93170), est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.S. « CHRONOVTC » représentée par monsieur Patrick MADA.
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
6o ŒE PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
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Bobigny, le 19 février 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2021 / 0518
DE L'ARRÊTÉ N° 2020/2383 DU 12 OCTOBRE 2020
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT
ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxis ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2019/0789 du 2 avril 2019 portant agrément pour une durée de cinq ans la S.A.S.U FORMAPRO, représentée par monsieur Jacques Joël MBONGO EKOTO, pour organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue ;
EX ARRETE
ARTICLE 1% : L’article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2020/2383 du 12 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.S.U FORMAPRO, dont le siège social est situé au 2, rue de la Fraternité à ROMAINVILLE (93230), représentée par son président monsieur Jacques Joël MBONGO EKOTO, est autorisée à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.), la formation continue et la formation à la mobilité, sous l'enseigne « FORMAPRO » et sous le numéro d’agrément :
T 20 093 0003 0
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2020/2383 du 12 octobre 2020 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la S.A.S.U FORMAPRO), représentée par son président monsieur Jacques Joël MBONGO EKOTO.
Le préfet,
Pour le Frétetiet bar délégation,
La Direcuics de ie Lier acné etde la légalité
Patricia GUERCHE
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Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à F FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 16/ 2021
portant autorisation
de requalification de 20 places pour personnes présentant une déficience intellectuelle en 20 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme de l’Institut Médico-Educatif (IME) René Lalouette,
sis 81 avenue Jean Jaurès à Aulnay-Sous-Bois (93600),
géré par l’Association pour la Gestion des Etablissements Spécialisées Toulouse Lautrec
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(AGESTL).
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Île-de-France ;
l'arrêté modificatif du Préfet de la Région d'Île-de-France n° 93-999 du 26 juillet 1993 autorisant l'EMP (devenu IME) René Lalouette à Aulnay-Sous-Bois à fonctionner pour une
GS capacité de 60 places destinées à des enfants des deux sexes présentant une déficience intellectuelle moyenne associée ou non à des troubles mineurs du comportement, une épilepsie stabilisée, une anomalie génétique ou métabolique, un handicap physique ou sensoriel léger, des troubles psychiques ;
VU le renouvellement tacite de l'autorisation de FIME René Lalouette à Auinay-Sous-Bois, à compter du 3 janvier 2017 ;
VU l'arrêté n° 2019-40 en date du 14 février 2019 portant autorisation de requalification de 12 places pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle en 12 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
VU l'arrêté n° 2020-69 en date du 2 mars 2020 portant approbation de la cession d'autorisation de lIME René Lalouette géré par l'AGCRL au profit de l'association AGESTL ;
VU l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AGESTL intégrant l'IME René Lalouette signé le 30 décembre 2020 ;
VU la demande de l'association AGESTL visant à requalifier 20 places pour personnes présentant une déficience intellectuelle en 20 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
CONSIDÉRANT que le projet permet une reconnaissance de l’évolution du public de FIME René Lalouette en pérennisant l'accueil de personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme tout en augmentant les effectifs dédiés à leur accompagnement ;
CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin identifié sur le département de Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le Schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 163 990 £uros au titre d’un redéploiement des crédits du CRP Jean Pierre Timbaud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation visant à requalifier 20 places pour personnes présentant une déficience intellectuelle en 20 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme au sein de lIME René Lalouette sis 81 avenue Jean Jaurès à Aulnay-Sous- Bois (93600) est accordée à l'Association AGESTL dont le siège social est situé 12 rue Michel Ange à Aulnay-sous-Bois (93600).
6 ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
La capacité totale de cet IME René Lalouette est dorénavant de 60 places destinées à des enfants et jeunes adultes de 0 à 20 ans réparties comme suit :
32 places accueil de jour pour personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme
28 places accueil de jour pour personnes présentant des déficiences intellectuelles
Conformément aux termes du dernier alinéa du ! de l’article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 069 003 7
Code 183 — Institut Médico-Educatif (I.M.E)
catégorie :
Code 844 - Tous projet éducatifs, pédagogiques discipline : et thérapeutiques
Code 21 - Accueil de jour
fonctionnement
Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle,
437 - Troubles du spectre de l’autisme
Code mode de fixation des tarifs : 05 - ARS établissements médico-soc. Non financés
par dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 93 081 341 5
Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de faction sociale et des familles.
6 5 ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9° :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 24 février 2021
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
cig"® Aurélien ROUSSEAU
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