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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 février 2016
Document publié le Jeudi 25 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 février 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
EE = Eu,
Liberté » Égalié » Fraterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 25 FÉVRIER 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60. éléco] 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 Février 2016
Préfecture de Seine-et-Marne
2012 portant modification et complétant transitoirement les arrêtés
interpréfectoraux n°08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 autorisant éroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux pluviales de la plate!
êté préfectoral n°2016/DDT/SEPR/009 en date du 8 février 2016
rorogeant l'arrêté interpréfectoral n°2012/DDT/SEPR/059 du 8 février
forme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et n°09/DAIDD/E/OL pris le 6 mars 2009 portant modification de ce dernier.
(Service de la préfecture
Direction de la Réglementation
jrêté n° 2016-0479 en date du 25 février 2016 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Etablissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres
Générales) situé 82, avenue du Général Leclercà Pantin.
Générales) situé 130, avenue de la Résistance au Raincy.
Arrêté n° 2016-0480 en date du 25 février 2016 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 13, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté n° 2016-0481 en date du 25 février 2016 portant renouvellement!
d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de
la SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres.
la SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 16, place Gabriel Péri à Blanc-Mesnil.
Arrêté n° 2016-0483 en date du 25 février 2016 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de: la SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres: Générales) situé 3 rue de la Commune de Parisà Aubervilliers.
Arrêté n° 2016-0482 en date du 25 février 2016 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de
||
|
11
13 1
Arrêté n° 2016-0484 en date du 25 février 2016 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres! Générales) situé 6, place de l'Hotel de Ville à Drancy. | |
lArrêté n° 2016-0485 en date du 25 février 2016 portant renouvellement
d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres (Générales) situé 3, place de la Libération à Noisy-le-Grand.
Arrêté n° 2016-0486 en date du 25 février 2016 portant renouvellement
d'habilitation d'un opérateur funéraire de l’ Établissement secondaire à
l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 3,
avenue Outrebon à Villemomble.
| ° i
Arrêté n° 2016-0487 en date du 25 février 2016 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de. la SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 4, place de la République à Saint-Ouen.
Arrêté n° 2016-0488 en date du 25 février 2016 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres (Générales) situé 61, avenue de la République à La Courneuve. |
Arrêté n° 2016-0489 en date du 25 février 2016 portant renouvellement
d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 1, cours de la République à Bondy.
êté n° 2016-0490 en date du 25 février 2016 portant renouvellement
F habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres (Générales) situé 9, rue Henri Maillardà Gagny.
arrêté n° n° 2016-0491 en date du 25 février 2016 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 2-4 rue George Pompidou aux Lilas. |
l
êté n° 2016-0492 en date du 25 février 2016 portant renouvellement
d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de ja SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres (Générales) situé 1, place de l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois. |
jArrèté n° 2016-0493 en date du 25 février 2016 portant renouvellement
d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de
la SA OGF, à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres (Générales) situé 19, rue de Paris à Epinay-sur-Seine. |
î
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Arrêté n° 2016-0494 en date du 25 février 2016 portant renouvellement
d'habilitation d'un opérateur funéraire de l' Établissement secondaire de
la SA OGF, à l'enseigne commerciale Pompes Funèbres et Marbrerie FUNEROC situé 13, rue des Postillons à Saint-Denis. |
, |
Services déconcentrés de l'État |
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
a consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté n° 2016-0215 en date du 25 janvier 2016 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP817938657 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1| du code du travail.
Arrêté n° 2016-0221 en date du 25 janvier 2016 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP428886097 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail. !
lArrêté n° 2016-0239 en date du 27 janvier 2016 récépissé de! déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP815081179 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. l
Arrêté n° 2016-0240 en date du 3 février 2016 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP808777353 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Avenant n° 2 en date du 4 février 2016 à l'arrêté n° 2012-1196 portant agrément d'un organisme de service à la personne sous la SAP490126364. |
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement |
rrêté DRIEA IDF n° 2016-200 en date du 24 février 2016 églementant temporairement la circulation et le stationnement sur le oulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen. Travaux de dévoiement de réseaux divers dans le cadre des travaux de la ligne 14 du Métro.
êté DRIEA IDF n° 2016-201 en date du 25 février 2016
églementant la circulation des piétons et le stationnement au droit du: 30 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin pour le tournage d'un film.
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52 Direction départementale de la Cohésion sociale
lArrêté n° 2016-0454 en date du 19 février 2016 donnant subdélégation:
de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine Saint-Denis. |
| Arrêté n° 2016-0455 en date du 19 février 2016 donnant subdélégation
de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine- Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire.
55
58 Libérié « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
DiRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et
Prévention des Risques
‘ Arrêté préfectoral n° 2016/DDT/SEPR/009 prorogeant l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 portant modification et complétant transitoirement les arrêtés interpréfectoraux n° 08/DAIDD/E/049 du. : 20 novembre 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux . pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et n° 09/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de ce dernier
Le préfet de Seine-et-Marne,
. … Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L211:2, L214-1 et suivants, L 216-3 pour
là partie législative et R214-1 et suivants pour la païtie réglementaire et notamment R214-20 à 22;
VU le décret du. Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, Préfet de Seine-et-Marne (hors classe);
VU le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et- Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2013, portant nomination de M. Yves Schenfeigel, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses, et de l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalité d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du'25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l'état chimique.et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1” décembre 2015 du Préfet de la. Région Île de France coordonnateur du bassin Seine Normandie portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté n° 97 DAE 2E 020 du 3 avril 1997 autorisant Aéroports de Paris à réaliser des travaux au titre de la loi sur l'eau pour la plate-forme aéroportuaire de Charles de Gaulle;
VU l'arrêté interpréfectoral n°08/DAIDD/E/049 du 20 novembre. 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° O9/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 portant modification et complétant transitoirement les arrêtés interpréfectoraux n° 08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux pluviales de fa plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et n° 09/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de ce dernier ;
À ‘VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013/DDT/SEPR/037 prorogeant l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°15/PCAD/016 du 2 février 2015 donnant délégation de signature à Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la Préfecture de Seiné et Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'érrêté préfectoral n°15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine et Marne ;
VU le courrier d'ADP en date du 16 janvier 2016 demandant la prorogation du titre 1 de l'arrêté interpréfectoral n° 2013/DDT/SEPR/037 du 8 février 2013 ;
VU le calendrier d'avancement du plan d'action annexé au courrier de saisine d'Aéroports De Paris eh date du 16 janvier 2016;
VU les présentations faites lors du comité de suivi du 29 octobre 2015 et les conclusions prises à l'issue de
cette réunion ;
CONSIDERANT que l'article 11 de l'arrêté intérpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 définit les modalités de prorogation de cet arrêté et qu'à ce titre cette prorogation peut être autorisés par le préfet. coordonnateur;
CONSIDERANT que la gestion dynamique par flux, objet du titre 1 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012/0DT/SEPR/059 du 8 février 2012, a permis de lisser {a vidange du barrage des Renardières dans le respect des objectifs du bon état de la masse d'eau réceptrice, et qu'en conséquence la poursuite de ce . mode de gestion: réduit les risques liés à la sécurité du barrageet limite le recours aux dérogations de rejet qui peuvent avoir un impact sur le milieu récepteur; -
CONSIDERANT que l'avancement du plan d'action dont le contenu est défini par l'article 10 dé l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/058 du 8 février 2012 a été présenté devant le comité de suivi le 29 octobre 2015 mais que ce plan d'action nécessite encore d'être finalisé d'un point de vue de sa: réalisation ;
CONSIDERANT que la finalisation des travaux relatifs à la mise en œuvre de la ségrégation des eaux les plus polluées est prévue au 3 ère trimestre 2017, et qu'il est nécessaire de tester l'efficacité du nouveau
système sur une période hivernale ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne,
ARRETE
Article 1. Prorogation
Le titre 1 de l'arrêté interpréfectoral r .n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 est prorogé jusqu'au
01 juin 2018.
Article 2. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent éxpressèment réservés.
Article 3. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de Seine-saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise. Ces publications font courir le délai de recours contentieux. -
Un extrait du présent arrêté, précisant notamment la durée de prorogation, est affiché pendant une durée minimum d'un mois à la mairié des Communes suivantes :
e_ Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Jablines, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny- sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et.
Champs-sur-Marne en Seine et Marne,
2 ° _ Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France, Villepinte .et Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint-Denis, .
+ Roissy-en-France, Louvres, Chennevières-les-Louvres et Epiais-les-Louvres dans le Val d'Oise,
+ Bry-sur-Marne, le Perreux, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés,
Joinville-le-Pont et Chennevières-sur-Marne dans le Val de Marne,
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et transmis au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
En outre, le bénéficiaire du présent arrêté est tenu d afficher une copie du présent arrêté sur les ouvrages de rejet ou à proximité immédiate.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis:
L'arrêté sera consultable sur les sites Internet des préfectures de Seine et Marne, de Seine-saint-Denis, du Val d'Oise et du Val de Marne pendant une durée d'un an.
Article 4. Délais et Voie de recours
En application des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté ést soumis à contentieux de pleine juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative:
e par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié, :
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1,dans Un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de cette décision, lé délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service.
Ce recours peut revêtir les formes suivantes :
e soit gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, rue des Saints Pères, 77010 MELUN Cedex.
+ soit hiérarchique à Madame la Ministre de l'écologie, du Développement Durable et de L'Energie, Grande Arche— Tour Pascal A et B, 92055 La Défense Cedex
«Soit contentieux èn saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 5. Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-saint-Denis
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val d'Oise
Monsieur le Directeur Régional et Inter-départemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France,
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Île de France,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Vai d'Oise,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Val de Marne,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-saint-Denis,
Monsieur le Chef du Service des Bases Aériennes,
les Maires des communes de Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye-Souilly,
3 Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marné, Jablines, Thorigny-sur-Marne, Dempmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Saint--Thibautt-des-Vignes, Pamponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et Champs-sur-Marne, pour la Seine.et Marne.
Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France, Villepinte et Aulnay-sous-bois, pour la Seine-saint-Denis. ° :
Bry-sur-Marne, Le Perreux, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-l8-Pont et Chennevières-sur-Marne, pour le Val de Marne. |
Roissy-en-France, Louvres, Chennevières-es-Louvres et Epiais-les-Louvres, pour le Val d'Oise,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’ assurer l'exécution du présent arrêté qui-sera noûifié à Aéroports de Paris et dont copie sera adressée à :
Madame la Présidente du Conseil Régional le de France
Monsieur lé Président du Conseil général de Seine-et-Marne
Monsieur le Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis. |
Monsieur le Chef de la Mission Interservices de l'Eau de Seine et Marne
Monsieur le Chef de la Mission Interservices de l'Eau du Val d'Oise
Monsieur le Chef de la Mission Interdépartemental et Interservices de l'Eau de Paris — Proche Couronne
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement
Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie
Monsieur le Président de là Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d' Etudes, d'Aménagerhent et d'Entretien du bassin de la * Haute Beuvronne
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Réneusé et de la Basse Beuvronne
Monsieur le Président du Syndicat d' Assainissement du Croulit et du petit Rosne
Monsieur le Président du Syndicat dés Eaux d'Ile de France
. Melun, le - 8 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SCHENFEIGEL PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 5 FEU 2016
«
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naima hamdaoui(@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2016-09 y 43
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0468 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 130, avenue de la Résistance à Le Raincy (93340) :
VU ia demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à lenseigne commerciale PFG
(Pompes Funèbres Générales) situé 130, avenue de la Résistance à LE RAINCY
(93340) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et des accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
S Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires; emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 096.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 5 FEV. 206.
Pour le Pré ar délégation,
La Directrice de la Réglementation .
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip://www.seine-saint-denis.gouv.fr
P Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ET DE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naima hamdaoui@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2016 - OY$O
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral n° 10-0469 du 17 février 2010 portant renouvellement d’un opérateur funéraire à la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 13 rue de Paris à Pierrefitte-sur- Seine (93380);
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'établissement secondaire de Ia SA OGF, à l’enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 13, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et des accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouvfr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip://www.seine-saint-denis gouv.fr
+ Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 097.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis
deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 5 FEV. 206
Pour le Pré par délégation,
La Directrice de la\Réglementation.
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://\www.seine-saint-denis.souv.fr
ô PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ETDE VOYAGE É
SECTION DE LA RECLEMENTATION Bobigny, le 25 FEV. 2016
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41:60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naima.hamdaoui@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2016 - 6484
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D’UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0470 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG: Pompes Funèbres Générales » situé 82, avenue du Général Leclerc à PANTIN (93500) :
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF:;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 82, avenue du Général Leclerc à PANTIN
(93500) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et des accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeci eine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.gouv.fr
— Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, ‘inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 099.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux moïs avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saïint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 5 FEV, 20/6
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
AA EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTIFE
ET DE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 5 FÉ y 201 $
:
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naima hamdaoui@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2016-pu82
PORTANT RENOUVELLEMENT D° HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0471 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale « PFG: Pompes Funèbres Générales » situé 16 place Gabriel Péri à Le Blanc-Mesnil (93150);
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'établissement secondaire de la SA OGF à l’enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 16 place Gabriel Péri à LE BLANC-MESNIL
93150 est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et des accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil:
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http;//www.seine-sai nis.souv.fr
M Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 100.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de La présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr
At Liberté « Égeltsé + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 9 5 FEV 2016
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60,58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naïima hamdaoui@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2016 - Ü 4 8
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU es articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU Parrêté n°10-0472 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG: Pompes Funèbres Générales » situé 3, rue de la Commune de Paris à Aubervilliers (93300);
VU Ia demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF:
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Articlel: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale PFG
Pompes Funèbres Générales) situé 3 rue de la Commune de Paris à Aubervilliers
(93300), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
A3 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inbumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 101.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Lane 2 5 FEV. 2016 Fait à Bobigny, le
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
A} RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 5 FE. 2016
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax: 01.41.60.60.78
Mail : naima hamdaoui@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2016 - O LU
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0473 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG: Pompes Funèbres Générales » situé 6, place de l’Hôtel de Ville à Drancy (93700);
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 6, place de l'Hôtel de Ville à Drancy (93700) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/A .seine-saint-denis.gouv. fr
A Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 102.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 FEV. 2046
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-deni:
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://wmww.seine-saint-denis.gouv.fr
7 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 4 5 FEV : 2016
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naimahamdaoui@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2016 - UU8S
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0474 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG: Pompes Funèbres Générales » situé 3, place de la Libération à Noisy-le-Grand (93160);
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L’établissement secondaire de Ia SA OGF, à l’enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 3, place de la Libération à Noisy-le-Grand (93160) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : Î j j' prefecture@seine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 - 116.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny,le 25 FEY, 2016
Pour k Préfet elpar délégation,
La Directrice de la Réglementation.
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
12 Liberté » Égalité + Frateraitf
RÉFUXLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ET DE VOYAGE
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le ê 5 FE Ÿ. 0 16
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
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ARRETE N° 2016 - oug£
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n°10-0457 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG: Pompes Funèbres Générales » situé 3, avenue Outrebon à Villemomble (93250);
VU l'arrêté n° 2011-0071 du 07 janvier 2011 portant modification d’habilitation relative au changement du responsable de l’établissement précité ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L’établissement secondaire à l’enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales », situé 3, avenue Outrebon à Villemomble (93250), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 072.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 FEV. 206.
Pour le Préfet et par délégation,
La Direc Réglementation
Patricia GUERCHE
1.60-60.60— fax: 01.48.30.22.88 1, Esplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 0 Courriel manne eine 553
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 ru
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ET DE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
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ARRETE N° 2016 - OU8 +
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0458 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG: Pompes Funèbres Générales » situé 4, place de la République à Saint-Ouen (93400);
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 4, place de la République à Saint-Ouen (93400) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01: #1 .60.60. 60 — fax: 01.48.30.22.88
Horaires d'ouverture : ëh30 à 16h00 A int dise Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 073.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribural Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 FEV. 206
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Réglementation.
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex — “tél: 91 4 60. D. 60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel mrfs ES F3
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ARRETE N° 2016 - OU 3
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D’UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0459 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 61, avenue de la République à La Courneuve (93120) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 61, avenue de la République à La Courneuve (93120) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88
Courriel :prefecture@scine-saint-denis souv. fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 —http:ffaww seine-saint-denis.couv.fr
> Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 076.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-
25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de
l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 5 FEV. 2016
Pour lé Préfèt et par délégation,
La Directrice dela Réglementation .
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1, Esplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel KES PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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ARRETE N° 2016 - O4 85
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0460 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 1, cours de la République à Bondy (93140) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète en date du 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L’établissement secondaire à l’enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » et situé 1, cours de la République à Bondy (93140), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueiïls, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraîres ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel :preftche@scine-saint-denis. souv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 -htip//aww.seine-saint-denis souv.fr
as Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 086.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat. ‘
Fait à Bobigny, le 3 5 FE. 20
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ARRETE N° 2016 - 04.90
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0461 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l'établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale « PFG: Pompes Funèbres Générales » situé 9 rue Henri Maillard à Gagny (93220);
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF:;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 09 rue Henri Maillard à Gagny (93220) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel :prefecturefseine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 http://www seine-saint-denis. gouv.fr
ay Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 087.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 9 6 FEV, 2016
ar délégation,
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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ARRETE N° 2016 - Ol5j
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VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0462 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG: Pompes Funèbres Générales » situé 2-4, rue George Pompidou à Les Lilas (93260) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète en date du 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 2-4 rue George Pompidou à Les Lilas (93260) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex— tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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À Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 088.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seïne-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
25 FEV. 2016 Fait à Bobigny, le
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
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ARRETE N° 2016-0492
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Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0463 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG: Pompes Funèbres Générales » situé 1, place de l’Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois (93600);
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article: L’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 1, place de l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous- Bois (93600), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Foumiture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
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31 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article2 : Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 089.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
Article 4 : L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour Les activités concernées.
Article 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seïne-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait àBobigny, le 5 FEV, 2016
ar délégation,
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : pre! -prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 -http://www.seine-saint-denis gouv.fr
32. Li
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le è 5 FEV. 2816
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naïma hamdsou#seine-sai
ARRETE N° 2016 - D49D
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0464 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 19, rue de Paris à Epinay-sur-Seine (93800) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L’établissement secondaire de la SA OGEF, à l’enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 19, rue de Paris à Epinay-sur-Seine (93800) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : fi ir ï prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -http//www.seine-saint-denis gouv.fr
39 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 090.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
y. 2016
Fait à Bobigny, le 25 FEN. ?
Pour le Préfet et par délégation,
La DiréCtrice dela Réglementation ,
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
24 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTFATION, DES TIFRES D'IDENTITÉ
ET DE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naima hamdaoui@seine-saint-denis.souv. fr
ARRETE N° 2016 - 0US '
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté n°10-0466 du 17 février 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie FUNEROC » situé 13 rue des Postillons à Saint-Denis (93200) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 20 janvier 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie FUNEROC » situé 13 rue des Postillons à Saint-Denis (93200), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —-http:/www.seine-saint-denis.souv.fr
35 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, ” inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 093.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
25 FEN. PL)
Fait à Bobigny, le
Pour le-Préfe: ar délégation,
La Difectrice de la Réglementation :
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefk Ï in is.gouv.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —http://mww.seine-saint-denis. gouv.fr
36 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté» Égaltté + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP817938657
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÈÊTE N° 2016-0215
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-007 du 18 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité territoriale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 25/01/2016 par Mme Oumi Samb, de l’eurl ISI LIF, sise 1 rue Pierre Brossolette - 93270 SEVRAN.
3} Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ISI LIF, sous le n° SAP817938657
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage :
- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans ;
- Soutien scolaire à domicile ;
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) :
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile :
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 25/01/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
dl, Martine CATINAUD
3$ ? Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté + Égalieé + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP428886097
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2016-0221
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201! modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-007 du 18 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité territoriale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 23/01/2016 par Mme NELATON CATHERINE, auto-entrepreneur, sise Cités des blés d'or - Bat 1 - esc C - Appt 310 - 93150 le Blanc Mesnil.
ei l Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à [a personne a été enregistré au nom de NELATON CATHERINE, sous le n° SAP428886097
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déciaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Commissions et préparation des repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité
est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) :
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 25/01/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
de. Martine CATINAUD
qo ° Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté » Égalisé » Fratwraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP815081179
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-0239
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2015-028 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 08/01/2016 par la Société (sas) « Run et Workout» Monsieur Olivier Fleury Directeur Général sise 118 Boulevard Gabriel Péri — 93110 ROSNY SOUS BOIS.
ul Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Société (sas) « Run et Workout» Monsieur Olivier Fleury Directeur Général, sous le n° SAP SAP815081179.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Cours particuliers à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 27/01/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité territoriale
de Seine Saint Denis
la directrice du travail
Martine ADMENT-CATINAUD
U2 2 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté+ Égalisé + Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP808777353
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2016-0240
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2015-028 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 25/01/2016 par Madame LUNGU ALBULESA Tatiana Auto Entrepreneur sise 77 B Rue Paul et Camille Thomoux -— 93330 NEUILLY SUR MARNE ;
yo Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame LUNGU ALBULESA Tatiana, sous le n° SAP808777353.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Nettoyage courant des bâtiments.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 03/02/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité territoriale
de Seine Saint Denis
La directrice du travail
ds Martine ADMENT-CATINAUD
uy . 4
| 8 |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale AVENANT n°2
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation , Aëz DO A
du Travail et de l'Emploi A l'arrêté n°2012-1196
Unité départementale & ; : so où nn de la Seine-Saint-Denis portant agrément d’un organisme de service à la personne
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’extension d’agrément pour le département des Hauts de Seine reçue complet le 09/12/2015 par le président del’association Le Bien Etre Ile de France,
Vu l’avis défavorable émis le 24/12/2015 par le Président du Conseil départemental des Hauts de Seine pour l’activité d'accompagnement et garde d’enfant de moins de trois ans,
Vu l'arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-007 du 18 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité territoriale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1 : L'extension d'agrément de l'association Le Bien Etre He de France, sise 36 avenue du
général de Gaulle - 93170 Bagnolet Cedex est accordé partiellement à compter du 03/02/2016 pour le département des Haut de Seine pour les activités fixées à l’article 2, sous le numéro d'agrément SAP490126364.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
TE Article 2 : l'extension d'agrément couvre le département des Hauts de Seine pour les activités suivantes :
-_ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales :
-__ Garde malade à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Aide à la mobilité et aux transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à
domicile :
-__- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à
domicile :
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- Prestataire
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des
services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est
agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse dé remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, je bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Up Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-
2).
Artiele 7 : La responsable de l’unité territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :
d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine-Saint- Denis ; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93 558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 04/02/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
dll. Martine CATINAUD
+ PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2016-200
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen. Travaux de dévoiement de réseaux divers dans cadre des travaux de la ligne 14 du Métro.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilies LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
y$ Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de |’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu Parrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janiver 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de
l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Departemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Ouen ;
Vu lavis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de dévoiement de réseaux divers dans le cadre du
chantier de la ligne 14 du Métro sous le boulevard Victor Hugo (RD410) à Saint-Ouen ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les travaux se déroulent du 7 mars 2016 au 30 août 2016, excepté les samedis, dimanches, jours Fériés et jours « hors chantier ».
Le balisage et la signalisation sont maintenus sur la voirie de jour comme de nuit.
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d’exploitation des voies.
ARTICLE 2
Le boulevard Victor Hugo (RD410) sur la section au droit du carrefour avec la rue Aïbert Dhalenne et la rue du Dr Bauer, comporte au minimum deux voies de circulation par sens.
Pour les besoins du chantier, et en fonction de son avancement, il est autorisé de neutraliser altemativement soit une file de circulation, soit le terre-plein-central afin de maintenir à chaque phase des travaux au moins une file de circulation par sens.
D Au droit des travaux, il est impératif de maintenir et de sécuriser le cheminement des piétons sur les trottoirs et en traversée de chaussée par un dispositif approprié.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules y compris sur les emplacements aménagés, exceptés les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
L’ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats.
Afin d’assurer la sécurité des usagers aux abords du site, tout mouvement de véhicules ou engins de chantier sur la voirie doit être contrôlé par des hommes trafics.
L'entreprise renforce la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux de type "tri-flash".
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur entretien, sont à la charge des entreprises ICART pour Numéricäble, STPS pour ERDF, BIR pour Orange, SPAC pour GRDF, HPBTP pour SIAAP, VEOLIA et EIFFAGE, pendant la durée de leur intervention, sous le contrôle du service territorial nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (225 rue Paul Vaillant Couturier à 93000 Bobigny).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire- Éditions du SETRA.
ARTI 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
50 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Rirecteur du CRICR et Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
FaitàParis le 2 4 FEV. 206 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2016- 201
Réglementant la circulation des piétons et le stationnement au droit du 30 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin pour le tournage d'un film
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Va le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
S2 Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembie 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janiver 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Pantin ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que pour la demande de tournage de film de l'entreprise Mandarin Télévision, qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers et des personnes pendant le tournage, il convient de réglementer la circulation des piétons et le stationnement au droit du 30 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE ler
Le 26 février 2016, dans le cardre d'un tournage de film, deux places de stationnement sont neutralisées au droit du 30 avenue Jean Lolive pour l’installation d’une nacelle. La circulation des piétons est déviées sur les trottoirs opposés par les passages piétons situés en amont et en aval du tournage.
ARTICLE 2 :
- le stationnement de la nacelle et la neutralisation de deux places de stationnement ne doivent entraîner en aucun cas un empiètement sur la voie de circulation, tout autre stationnement que celui de Mandarin Télévision est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
-la signalisation réglementaire et l’affichage du présent arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- le tournage ne doit en aucun cas impacter l’activité de la RATP pour la désserte de l’arrêt de bus situé au droit du tournage,
- le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise Mandarin Télévision d'obtenir les autres autorisations éventuellement nécessaires,
- le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de
circulation en cours sur Le même secteur.
55 ARTICLE 3 :
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise Mandarin Télévision.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, au CRICR et à Madame ja Présidente- Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, 2 5 FEV. 2016
Pour le Préfetlet par délégation,
L’adjoint au chef du selvice curité des transports Liberté + Liber » Égelé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ N°2016-0454
Donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 1 2 juillet 2005 ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du Conseil Général des services extérieurs de l'Etat dans le département ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddcs@scine-saint-denis.gouv.fr htips://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SS VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des directions départementales interministérielles :
VU le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant Monsieur Philippe
GALL], préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1435 du 28 mai 2013 fixant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0548 du 18 mars 2015, modifié par l’arrêté 2015-2802 du
19 octobre 2015. donnant délégation générale de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 février 2016 portant nomination de Monsieur Alain KURKDJIAN, attaché d’administration hors classe, dans l’emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 22 février 2016 ;
ARRETE
Article ler :
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur
départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2015-0548 du 18 mars 2015 modifié sera exercée par Monsieur Alain KURKDJIAN, directeur départemental adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de
Monsieur Alain KURKDJIAN, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2015-0548 du 18 mars 2015 modifié sera exercée par Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de
Monsieur Alain KURKDJIAN, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2015-0548 du 18 mars 2015 modifié sera exercée par Monsieur Stéphane BERNARD, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, dans les limites suivantes :
- _ autitre de l'article 1-1 (disposition relative à la lutte contre les exclusions),
- et au titre de l'article 1-S {dispositions relatives à la politique de la ville à l'égalité
des chances et à la protection des personnes vulnérables), à l'exception des actes relevant de la tutelle des pupilles de l'Etat.
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
3-7 promenade fean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : Ü1.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddes@'seinc-saint-denis.gouv.fr hups:/ww.seine-saint-denis.gous.fr
5 4 Article 2 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter du 1 mars 2016.
Article 3 :
Le préfet délégué pour l’égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d'informations administratives » des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le 19 février 2016
P/ Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégatigz
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 -— Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddes@seine-saint-denis.gouv.fr https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
dY Liberré « Liber » Égalté« Fratera «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ N°2016-0455
Donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DE LA COHESION SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l'arrêté du S juin 1990 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-11435 du 28 mai 2013 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-3381 du 4 décembre 2015 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-3381 du 4 décembre 2015 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis;
Vu arrêté du premier ministre du 17 février 2016 portant nomination de Monsieur Alain KURKDYJIAN, attaché d'administration hors classe, dans l’emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 22 février 2016 ;
ARRETE
Article ier :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de ia Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, la délégation consentie à
l’articie 1 de l'arrêté n°2015-3381 du 4 décembre 2015 sera exercée par Monsieur Alain KURKDJIAN, directeur départemental adjoint.
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddcs@seine-saint-denis.gouv.fr https://www.seine-saint-denis.gouv.fr
54 Article 2 :
En cas d’absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de
Monsieur Alain KURKDYHIAN Ja délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2015-3381 du 4 décembre 2015 sera exercée par Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, sur la totalité des programmes, et par Monsieur Stéphane BERNARD, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, dans la limite de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les programmes suivants : n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire ».
Article 3 :
En cas d’absence de Madame Laurence RENAUDIE et de Monsieur Stéphane BERNARD,
la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2015-3381 du 4 décembre 2015
sera exercée :
- par Madame Ghislaine DIOT, adjointe à la secrétaire générale, en charge des fonctions de validation dans l’application comptable CHORUS, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur le programme n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » dans la limite de son action I.
- par Monsieur Ted SAINT-LEON, chargé de mission « gestion-comunication », en charge des fonctions de validation dans l'application comptable CHORUS., pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les programmes : n°157 « Handicap et dépendance »,
n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie ».
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale
et solidaire ».
Article 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter du 1° mars 2016.
Article 5 :
Le préfet délégué pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d'informations administratives » des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le 19 février 2016
P/ Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Alexandré MARTINET ’/
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphonc : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddes‘scine-saint-denis.gouv.fr https://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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