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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 février 2021
Document publié le Mardi 2 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 février 2021)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Transports,
EE 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
, Bulletin
- d informations
administratives -
BIA du 02 février 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.rouv.fr
a PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 02 février 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Arrêté DDFiP n° 2021-7 du ler février 2021, portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de l’État et Ressources et Pilotage et Animation du réseau, ainsi qu'à la responsable de la mission
départementale risques et audit.
Délégation de signature accordée le ler février 2021 à divers collaborateurs par M. Franck ARROUES, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Montreuil/Neuilly-sur-Marne.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2021-0254 du 27/01/2021 prononçant la fermeture de l'Intermarché sis 14, place de la République à Bondy (93140).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-0294 du 01/02/2021 modifiant l’arrêté n° 2020-2988 du 7 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2021-0303 du 02/02/2021 portant autorisation d’appel public à la générosité pour un fonds de dotation dénommé «BANLIEUES IMPACT» situé au 7, place du 11 novembre 1918 à Bobigny (93000).
D
11
13
15 rrêté n° 2021-0309 du 02/02/2021 autorisant l'association dite "Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail L’ADAPT" à contracter un emprunt de 59,000 euros pour financer les travaux d'aménagement du centre de rééducation professionnelle, l'établissement et service d'aide par le travail et le service d'accompagnement médico- social pour adultes handicapés de l'Aube à TROYES (10).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° DOS-2021/400 du 29/01/2021 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de- France.
> Annexe de n° DOS-2021/400 du 29 janvier 2021 fixant le cahier des charges régional de la permanence de soins ambulatoires
(PDSA) pour la région d'Ile-de-France applicable au 1er février
2021.
Ce document est consultable sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'ile-de-France et sur le Portail
d'Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/la-permanence-des-soins-
ambulatoires-pdsa
Il est également consultable sur place au siège et dans les
délégations départementales de l'ARS-IDF.
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
Arrêté n° 2021-0307 du 01/02/2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2021-0308 du 01/02/2021 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2021-0174 du 21/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - le chien « LUNA » type croisé Yorkshire, femelle, né le 25 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 620 094 100 213 480 appartenant à madame CARVALHO Maria-Conceicao.
4
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26 Arrêté préfectoral n° 2021-0178 du 21/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie — le chien « KODA» type Husky de Sibérie, mâle, né le 15 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 642 093 400 181 010 appartenant à madame NADA Alexandra.
Arrêté préfectoral n° 2021-0261 du 28/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - le chien « NITA» type Dobermann, femelle, né le 19 septembre 2020, identifié par transpondeur n° 941 000 024 167 296 appartenant à madame DORIGO Anaïs.
Arrêté préfectoral n° 2021-0262 du 28/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - le chat « CHOPPIE » type British shorthair, femelle, né le 8 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 900 215 000 654 972 appartenant à madame PARKHOMENKO Iryna.
Arrêté préfectoral n° 2021-0267 du 28/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - le chien « EDDY » type Bichon maltais, mâle, né le 14 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 642 099 000 776 737 appartenant à madame
POP Ana.
Arrêté préfectoral n° 2021-0281 du 29/01/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu — le chat, type chat de maison, mâle, né le 10 octobre 2010 identifié par transpondeur n° 941 000 013 880 877 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2021-0300 du 01/02/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement SARL ZAM ZAM 64 rue de PARIS 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n° 2021-0301 du 01/02/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CROUSTI POULET SASU MB RESTAURANT 7 place des arcades 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Avenant n°1 n° 2021-0302 du 01/02/2021 modificatif à l’arrêté DIRECCTE-UD69-DEQ- n°2017-10-02-369 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831672597 concernant le transfert du siège principal de l'organisme la SAS- YANISERVICES, située à compter du 09 Janvier 2021 au : 28 B Rue Buffon — 93100 MONTREUIL.
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50 Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et de l’aménagement d'Ile-de-France (DRIEA IdF)
Arrêté DRIEA-n°2021-0093 du 01/02/2021 portant modifications de l’Arrêté DRIEA-n°2021-0020 concernant les conditions de circulation sur l’A1-A3-A86-A104 et ses bretelles pour des travaux d’entretien et d’exploitation.
Arrêté DRIEA-n°2021-0094 du 01/02/2021 Arrêté DRIEA-n°2021-0094 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933;, entre le n°31 de la rue de Paris à Bobigny et le n°227 de l'avenue Jean Lolive à Pantin (sens province-Paris) et entre le n°182 de l'avenue Jean Lolive à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz à Romainville (sens Paris-province) pour des travaux de dévoiement du réseau ENEDIS.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de
France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision n° 2021/010 du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à: madame MEMAIN, médecin coordonnateur ; mesdames REIDON, GRUENFELD, JOLLY, IBRY, MARTINEZ RODRIGUEZ, coordinatrices, dans le cadre d’un prélèvement d’organe et d’une greffe.
52
55
59 E 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction générale
pire des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° février 2021
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade Jean Moulin
93 009 Bobigny
ARRETE DDFIP N° 2021 - 7 DU 1° FEVRIER 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES POLES OPERATIONS DE L'ETAT ET RESSOURCES ET PILOTAGE ET ANIMATION DU RESEAU, AINSI QU'A LA RESPONSABLE DE LA MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Décide:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et animation du réseau
M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle opérations de l'Etat et ressources
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice du pôle pilotage et animation du réseau
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice du pôle pilotage et animation du réseau
Mme Christine PEREZ-REVILLA, administratrice des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019-41 du 1“ octobre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques
|
Mard DORA
| /
Î '
REPPELIQUE FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égeitté
Frateraité
Directlon générale des Finances publiques
Direction départementale | . Montreuil le 01/02/2021 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE de Montreuil et de Neuilly-sur-Marne
Montreuil : 29-33 bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL Cedex
Neuilly-sur-Marne : Neuilly : 5 rue de Martyrs de la
Déportation
93331 NEUILLY-SUR-MARNE Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
M. Franck ARROUES Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques , responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Montreuil et de Neuilly-sur-Marne, vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1”
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 15 OOC €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 7 500 €,
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : RÉPUBLIQUE æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
LABREUILLE HECHT LALOGE GOUGET Dominique Laurence Fabien Lova
on +—
MACHET JABOULAY PONCET CYRILLE BENYAHIA Delphine Béatrice Sophie Maurice Souha
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 19 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération au rejet,
dans la limite de 5 000 €,
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BARREZ PARIENTE EDRAGAS
William Christine Bruno
Article 3
le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 18 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis
A Montreuil, le 01/02/2021
Franck ARROUES
Inspecteur Divislonnaire
des contre Be Perse de Montreuil Franck ARROUES
Chef du Pôle r
; 14 140 Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Pôle de contrôle et d'expertise de Montreuil et
de Neuilly-sur-Marne v-
| Tu Armorss E J
PRÈFET Direction des sécurités et DE LA SEINE- , . des services du cabinet
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0254
PRONONCANT LA FERMETURE
DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Intermarché sis 14, place de la République 93140 Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU les articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ,
VU l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3095 du 30 septembre 2016 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire n° INTE0300041C du 23 avril 2003 du ministre de l'intérieur relative à la fourniture des rapports de vérification technique et visites de sécurité ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis à la suite des visites réalisées le 10 février 2017 et le 10 mars 2020 au sein de l'établissement « Intermarché » sis 104, place de la République à Bondy (93140) ;
VU le courrier de mise en demeure émis par le préfet de la Seine-Saint-Denis et transmis à l'exploitant en date du 10 novembre 2020 demandant de déposer un dossier permettant de vérifier la conformité de l'établissement recevant du public avec les règles de sécurité ainsi que lever les anomalies mentionnées dans les procès-verbaux des visites des 10 février 2017 et 10 mars 2020 ;
VU le courrier de mise en demeure de procéder à la fermeture de l'établissement dans un délai de quinze jours émis par le préfet de Seine-Saint-Denis à l'attention du maire de Bondy en date du 15 décembre 2020 ;
I
AL CONSIDERANT que les anomalies relevées par la sous-commission dans le cadre des visites des 10 février 2017 et 10 mars 2020 démontrent que les conditions de sécurité pour recevoir du public ne sont pas remplies par l'établissement ;
CONSIDERANT que la sous-commission a constaté le 10 mars 2020, que contrairement à ce qui avait été demandé lors de la visite du 10 février 2017, aucun dossier n’a été transmis concernant : - la présentation exhaustive des conditions d'isolement de chaque entité permettant d'établir l'existence ou non d'un groupement d'établissements au sens des articles GN2 et GN3 ; - la régularisation des travaux effectués au sein du parc de stationnement ;
- les dispositions retenues relatives à l'évacuation des personnes à mobilité réduite au sein de l'établissement ;
CONSIDERANT que la sous-commission a constaté le 10 mars 2020, que contrairement à ce qui avait été demandé lors de la visite du 10 février 2017, aucun rapport de vérification réglementaire après travaux n’a été transmis ;
CONSIDERANT les risques importants de propagation d’un incendie au sein de l'établissement, voire aux tiers, et les difficultés que rencontrerait le public pour évacuer, notamment du fait de l'absence de fiabilité du système de sécurité incendie et des issues de secours impraticables ;
CONSIDERANT que, suite à la mise en demeure de fermer l'établissement adressée au maire le 15 décembre 2020, la fermeture n’a pas été prononcée et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « Intermarché », situé 14, place de la République à Bondy (93140), de type M de 1° catégorie, est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté par une personne dépositaire de l’autorité administrative.
ARTICLE 2 _ : Les anomalies relevées par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les 10 février 2017 et 10 mars 2020 devront être levées, après autorisation de travaux par le maire.
ARTICLE 3 _ : La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité compétente et une autorisation d'ouverture délivrée par le maire à la suite du passage de ladite commission.
ARTICLE 4 _: En cas de non-exécution du présent arrêté, l'exploitant ou le propriétaire est redevable d'une astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard.
ARTICLE 5 _: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné, ainsi qu'en mairie de Bondy.
ERA UE un? JAN. 2021
Georges-FAnbs ERC
Az E Direction de la citoyenneté et de la
PRÉFET légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Épaiisé
Frateraité
: ARRETE PREFECTORAL n° 2021-0294 modifiant
l'arrêté n° 2020-2988 du 7 décembre 2020 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR. 7 à R. 11;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2988 du 7 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les demandes de modifications exprimées par les maires des communes de Bondy, Clichy-sous-Bois, Neuilly-Plaisance et Stains :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé doit être modifié pour corriger des erreurs matérielles portant sur les noms et/ou les prénoms de membres constituant la commission de contrôle dans quatre communes de département ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er ; L'arrêté n° 2020-2988 du 7 décembre 2020 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Seine-Saint-Denis susvisé est modifié comme suit concernant les communes de Bondy, de Clichy-sous-Bois, de Neuilly-Plaisance et de Stains :
{2 UV Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement
du conseil municipal
Communes
7 FGIBERT Patrick
- FABRIS Cristel
- LE GOUALLEC Christelle
Suppléants :
ELELQOUE Edwige
ALOUT Rafik
(COTE Alexandre
l
{BONDY
-TCHARLAIAN Sylvie
-MEZDOUR Samir
-CISSOKHO Goundo
| 7 à Suppléants
: :CLICHY-sous-BOIS
SYLLA Mamouna
ABDELOUAHABI-
ISELHAOUI Dounia
ID'ANGELO Cyril
- FAGIANI Armelle
- CHOULET Michèle
- TOURE Mouhamet
NEUILLY-
PLAISANCE Suppléants :
PIAT Dominique
IBENAÏCHE Joseph Gérard
PONCHARD Katia
- MICHE Jean-Noël
- LE BRAS Jeannine
- AGNOLY Claude
(SSRS Suppléants :
LUEXIER Yvel
:MIRAMBEAU Céline
MAHDJOUB Chadiea
Le reste sans changement.
Conseiller(s) Conseiller municipal
municipal(ux}) appartenant à la
appartenant à la troisième liste ayant
deuxième liste ayant obtenu le grand
obtenu le grand nombre nombre de sièges lors
le sièges lors du dernier du dernier
renouvellement du renouveilement du
conseil municipal couseil municipal
- DE NONI Georges
- THOMASSIN Sylvine
Î Suppléants :
IMAAZAOUI Dalils
IDELPEYROU Didier
-MEZIANE Abdelali
-SCHMITT-BLAISE
Delphine
Suppléants :
KERDOUCHE ZEGGA
(Linda
DIOP Elhadg
Mer - REYNAUD Marie-Christine
- SUCHOD Valérie
Suppléants:
FREMIN Nicolas
SAUNIER Georges 4) - MUGERIN Julien - RABEHI Hamza
'Suppléant ; (Pas de suppléant
CLEMENT Sébastien
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires de Bondy, Clichy-sous-Bois, Neuilly-Plaisance et Stains sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ÆQ
Fait à Bobigny, le À ! FEV. éd
Le préfet dé la Seine-Saint-Denis
Georges-François ERC EÆ ] Direction de la citoyenneté et de la
PRÉFET légalité DE LA SEINE-
SAINT-DENTS Bureau des associations et des élections
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° JofA _ 0303
PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION DENOMME « BANLIEUES IMPACT »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 3 ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ; VU le décret n° 92-1011 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ; VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU la circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation ;
VU la demande reçue le 14 décembre 2020 présentée par le cabinet DELSOL pour le fonds de dotation dénommé « Banlieues Impact » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 4er : Le fonds de dotation dénommé « Banlieues Impact » dont le siège est fixé au 7, Place du 11 novembre 1918 à Bobigny (93000) est autorisé à faire un appel public à la générosité pour une durée d'un an à compter de la date d'autorisation. L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'action du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention.
Les modalités d'appel public à la générosité prendront la forme d’envois de messages électroniques, de brochures et d'appels téléphoniques.
Article 2 : Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Ce compte, qui précise l'affectation des dons par type de dépenses et mentionne es informations relatives à son élaboration, doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 susvisé.
Ce compte devra être adressé au bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint- Denis dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Si les dons collectés excèdent 153 000 euros, les comptes annuels du fonds de dotation devront être publiés au Journal Officiel de la République française.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État, et dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
sbSgine-faint-Denis
1 esplanade Jean Moulin nr
93007 BOBIGNY cedex Georges Era Tél. : 01 41 60 60 60 mn
Mail : pref-associations@seine-saint-denis gouv.fr 0 ? FEV: 2021 www.seine-saint-denis.gouv.fr / ## @Prefet93
À5S ÆE J
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
arrête n° HQ91 - 0309 .
autorisant l'association dénommée
«Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail - l'ADAPT»
à contracter un emprunt de 59 000 euros pour financer les travaux d'aménagement du centre de rééducation professionnelle, l'établissement et service d'aide par le travail et le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés de l'Aube à TROYES (10).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique : Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l'association « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail - L'ADAPT » du 9 septembre 2020 ; Vu les courriers d'accord de l'Agence régionale de santé - délégation de l'Aube du 8 janvier 2018 et du 12 novembre 2020 ;
Vu la proposition financière du Crédit Coopératif, agence de Paris-Courcelles du 3 décembre 2020 ; Vu la demande conforme présentée par l'association le 7 décembre 2020 reçue par courrier le 10 décembre 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: Le président de l’association dénommée « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail - L'ADAPT », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Pantin (93), 14, rue Scandicci, Tour Essor, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de cinquante neuf mille euros (59 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 0,20%, remboursable sur 36 mois, auprès du Crédit Coopératif, agence de Paris Courcelles.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. [l sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État, et dont une copie Sera adressée au président de l'établissement.
Faità Bobigny, le O0 2 FEV. 2021
Paur le préfet et par délégation
La secrétaire « lñéraie
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Clair{ CHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean Moulin … ==> __ 93007 BOBIGNY cedex a
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-associations@seine-saint-dents.gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr/ 62 Prefet93
LE E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 9 D Agence Régionale de Santé Liberté 5 Île-de-France ÆÉgalité Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° DOS-2021/400
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016, relatif à la mise en place d’un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires ;
VU l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique ;
VU l'avis favorable de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 28 novembre 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 3 septembre 2018,
115 VU les avis favorables :
VU
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 26 novembre 2020 ;
du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 04 décembre 2020 ;
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 7 janvier 2021 ;
du comité départemental de laide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 15 janvier 2021 ;
du comité départemental de laide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 15 janvier 2021 ;
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-d'Oise relatif au cahier des charges régional en date du 11 décembre 2020 ;
du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 15 décembre 2020 ;
du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 29 décembre 2020 ;
de FUnion Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 07 janvier 2021 ;
les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa
du comité départemental de laide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges régional ;
du comité départemental de laide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahier des charges régional ;
du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ,
215 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du préfet de police de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du préfet de département d'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du préfet de département du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des sains pour ce département ;
que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;
que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ,
que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu’à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins évalués de la population et de l'offre de soins existante ;
3/5
À9 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRÊTE
Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est annexé au présent arrêté.
Il est consultable en ligne sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/la-permanence-des-soins-ambulatoires-pdsa
Il peut également être consulté en version papier dans les locaux :
=" du siège de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis ;
=" de chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :
- Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint- Denis ;
- Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point à Lieusaint ;
- Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine à Versailles ;
- _ Délégation départementale de l'Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry;
- Délégation départementale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre ;
- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ;
-__ Délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins à Créteil ;
- Délégation départementale du Val-d'Oise, 2 avenue de la Palette à Cergy-Pontoise.
L'arrêté du directeur général de l'ARS fHe-de-France n°DOS-2019/2464 du 20 décembre 2019 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France pour 2020 est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° février 2021.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs départementaux de l'Agence régionale de santé lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
415 ARTICLE 6 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis, le 29/01/2021
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
signé
Aurélien ROUSSEAU
5/5 E
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- cohésion sociale de la SAINT-DENIS Seine-Saint-Denis Liberté Épehté Frateraité
ARRETE N° 2021- 0307
EN DATE DU 01/02/2021
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE,
DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEÏNE-SAINT-DENIS
Le directeur départemental
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits st obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la lol n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctlon pubilque de l'Etat, notamment son article 16 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU Farrêté n°2019-400 du 12 février 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion soclale de la Selne-Saint- Denis ;
VU F'arrêté n°2019-488 du 22 février 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de la Selne- Saint-Denis,
VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
ARRETE
ARTICLE 18 : Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis : - M. Alexandre MARTINET, directeur départemental, président ;
- Mme Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, responsable des ressources humaines.
Bâtiment l'Européen
5-7 promenade Jean Rostand
8300 BOBIGNY cedex
Tél. : 0f 74 73 36 45
Mail : fayrence.renaudie@seine-saint-denis gouv.fr
C2 ARTICLE 2: Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
| M. Théo COPPEL, UNSA |
| Mme Béatrice LAIR-LACHAPELLE, UNSA
7% titulaire UNSA : non pourvu
1 fftulaire FSU : non pourvu
ARTICLE 3 : L'arrêté n°2019-2872 du 30 octobre 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Le directeur départemental
de la Cohésion Sociale
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PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- cohésion sociale de la SAINT-DENIS Seine-Saint-Denis
Rares
ARRETE N°2021- 0308
EN DATE DU 01/02/2021
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le directeur départemental
VU le loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles :
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations ot les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté n°2018-1293 du 4 Juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale ds la Seine-Saint-Denis :
VU les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
VU Farrêté n°2018-3198 du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
VU les désignations des représentants titulalres et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique,
ARRETE
ARTICLE 18 : Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis :
- M. Alexandre MARTINET, directeur départemental, président ;
- Mme Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, responsable des ressources humaines.
ARTICLE 2: Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis :
Bâtiment l'Européen
5-7 promenade Jean Rostand
8300 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 74 73 36 45
Mail : udie j LALS
z En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Théo COPPEL, UNSA
Mme Béatrice LAIR-LACHAPELLE, UNSA
|
37 titulaire UNSA : non pourvu
1 titulaire FSU : non pourvu
ARTICLE 3 : L'arrêté n°2019-2528 du 21 octobre 2019 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Le directeur départemental
de la Cohésion Sociale
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PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Lea Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0174
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
AT .
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ,
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le chien « LUNA » type croisé Yorkshire, femelle, né le 25 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 620 094 100 213 480 appartenant à Madame CARVALHO Maria-Conceicao domiciliée au 7 bis place du Général de Gaulle à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrie Î j nis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6) Prefet93 1
CC ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 20 juillet 2021 et ceci à compter du 20 janvier 2021 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, 430, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
| J0 J30 | 4J60 Jg0 | J180
20/01/21 20/02/21 20/03/21 20042 | 200721 es D
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasièr sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné; afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
2+ ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire à Montreuil ;
Madame CARVALHO Maria Conceicao ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territoriat de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , Monsieur le Maire de Montreuil,
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet de RENE Dents
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La Cheffe di/érvios Éanè.et plètection
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Î ‘application
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PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
ER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0178
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et 1236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges. commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être intraduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ,
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ,
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 18 :Le chien « KODA» type Husky de Sibérie, mâle, né le 15 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 642 093 400 181 010 appartenant à Madame NADA Alexandra domiciliée au 18 allée de la Concorde à Bondy (93140) est placé sous la surveillance du Dr DRUJON vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble (93250)
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 50 60
Mail : courrier @seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #) Prefet93 1,
€ ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de ta vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 20 juillet 2021 et ceci à compter du 120 janvier 2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;:
- Les dates des visites sanitaires J0, 4J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
| J0 | J30 J60 J90 | J180
20/01/21 | 20/02/21 20/03/21 20/04/21 20/07/21
-__ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
-__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DRUJON vétérinaire sanitaire à Villemomble ,
Madame NADA Alexandra ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , Madame le Maire de Bondy
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madäme le Maire de Bondy et le Dr DRUJON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine:SaHE Denis:
et par délégätion"? M"
La Cheffe du servisé santé abp Bjection
F \
Dr Frédérique i£ Q JERRÉCE Inspectrice en Ghs de 3: Santé Piblique
‘ Vétérinaire
7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application E 3
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
£a, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0261
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
MAROC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage; absence de titrage et de certificat des autorités marocaines
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis:
ARRÊTE
ARTICLE 1% :Le chien « NITA» type Dobermann, femelle, né le 19 septembre 2020, identifié par transpondeur n° 941 000 024 167 296 appartenant à Madame DORIGO Anaïs domiciliée au 2 avenue Michel Debré à Neuilly Plaisance) est placé sous la surveillance du Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-sur-Marne,
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /1$ Prefet93 1
32 ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- [a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22 juillet 2021 et ceci à compter du 22 janvier 2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires JO, 4J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes
JO J30 J60 J90 J180
22/01/21 22/02/21 22/03/21 22/04/21 22107121 | ns L
- l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ,
_ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
33 ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne ,
Madame DORIGO Anaïs ;:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, Monsieur le Maire de Neuilly Plaisance,
ARTICLE 7: La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur te Maire de Neuilly Plaisance et le Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint
et par délédsion "© É P 76
La Cheffe du servi änté e sBro (sion
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Dr Frédériqu P'ORERRES Inspectrice en Chef dE'}a Santé Publique
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Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application
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PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0262
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'UKRAINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2008;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations dé la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique,
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1E8 :Le chat « CHOPPIE » type British shorthair, femelle, né le 8 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 900 215 000 654 972 appartenant à Madame PARKHOMENKO Iryna domiciliée au 60 avenue Jean Jaurès à Pavillons-sous-Bois (93320) est placé sous la surveillance du Dr DRUJON vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 50 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 1
3S ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
- la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
. la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27 juillet 2021 et ceci à compter du 27 janvier 2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes .
J0 J30 | J60 90 | 4180
27101121 2710221 | 27/03/21 2710421 | 27/07/21
: l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
- l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, -queile que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DRUJON vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
Madame PARKHOMENKO Iryna ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ,
Madame le Maire des Pavilions-sous-Bois
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire des Pavillons-sous-Bois et le Dr DRUJON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et pardélégalon, La Cheffe du feiee santé Et Protection
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Dr Frédérique dE QUERREC Inspectrice en Chsfèe fé ‘Publique
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n’en suspend pas l'application
+ PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales
Babe Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0267
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lés importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis:
ARRÊTE
ARTICLE 1% :Le chien « EDDY » type Bichon maltais, mâle, né le 14 novembre 2020, identifié par transpondeur n° 642 099 000 776 737 appartenant à Madame POP Ana domiciliée au 140 avenue Gambetta à Livry-Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr BERRUE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierèseijne-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefetg3 1 ARTICLE 2: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
- Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
- la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 22 juillet 2021 et ceci à compter du 22 janvier 2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
_ J0 J30 J60 J90 J180
22/01/21 22/02/21 22103/21 22/04/21 22107721
-__ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ,
-__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
-__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence,
-__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
- il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
- le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
33 des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22 juillet 2021 ;
ARTICLE 6:
COPIE DU PRESENT ARRETE EST ADRESSEE A :
Le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
Madame POP Ana ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , Monsieur le Maire de Livry-Gargan,
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de Livry-Gargan et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service sa. ex pratection
animales, >
Dr Frédérique ÉQUE F
Inspectrice en Chëf da 2 Bénté:Pü
Vétérinege ts5 se,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales beré.
Égatité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0281
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003,;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3223 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animaf n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefet93 1
q ARRÊTE
ARTICLE 1% :
le chat, mâle, né le 10 octobre 2010 identifié par transpondeur n° 941 000 013 880 877 placé sous la responsabilité du groupe hygiène-action au 24 rue du chemin vert à tremblay-en-france est placé sous la surveillance du dr chauvin vétérinaire sanitaire de l'établissement. .
ARTICLE 2: :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ,
la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de Fanimal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec
transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article r.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de monsieur le préfet, conformément à l'article r.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur te territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments
4e pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28 juillet 2021 ;
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ,
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignéé pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2021
> ARPAOTECTS =.
Pour te Préfet de SéinesSaint-Denis
etfàr délé! fation
La Cheffe du JAP an SE né et protèction
Inspectrice en Cher th dé ÿ Sie Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas
Hz PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalisé Fraternité
nr « Jj
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-03 0 O0
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL ZAM ZAM
64 rue de PARIS
93380. PIERREFITTE-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 VU le rapport 21-007010 du 28/01/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/01/2021 ;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 27/01/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte préventive contre les nuisibles. Les déjections de rongeurs engendrent un
risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les
maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite
lymphocytaire, leptospirose.….).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;:
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
&s CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : L'établissement de restauration rapide « SARL ZAM ZAM », sis 64 rue de PARIS 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur GHEEWALA Salman est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté,
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur GHEEWALA Salman.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l’exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende),
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de ia mesure ;
ARTICLE 7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
qe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le © {- 0? - Lo Î1
Le préfet
P
/
J 4? AA
Georges-François LECLERC PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égaïité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 0 30 1
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CROUSTI POULET
SASU MB RESTAURANT
7 place des arcades
93800 EPINAY-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;:
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de ia commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;:
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KW Prefeto3 1
Ga VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0035 du 11/01/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « CROUSTI POULET », SASU MB RESTAURANT, sis 7, place des arcades 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE, dont le gérant est madame GHALMI Jamila ;
VU le rapport 21-007088 du 28/01/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/01/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « CROUSTI POULET», SASU MB RESTAURANT, sis 7, place des arcades 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE, dont le gérant est madame GHALMI Jarila ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Æ : L'arrêté préfectoral n° 2021-0035 du 11/01/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « CROUSTI POULET», SASU MB RESTAURANT, sis 7, place des arcades 93800 EPINAY-SUR-SEINE, dont le gérant est madame GHALMI Jamila, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame GHALMI Jamila ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le ci1-02 of 1
Le préfet
/\
/ fur TS
Georges-François LECLERC
43 E
PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION des entreprises,
D'ÎLE-DE-FRANCE de la concurrence,
Liberté de la consommation,
Égalité du travail et de l'emploi
Fraternité
Avenant n°1 modificatif
A L'arrêté : DIRECCTE-UD69-DEQ- n°2017-10-02-369
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831672597
2021-0302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seiïne-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
qu’une déclaration modificative concernant le transfert du siège principal de l'organisme la SAS-YANISERVICES, est située à compter du 09 Janvier 2020 au : 28 B Rue Buffon — 93100
MONTREUIL enregistré sous le N° SAP831672597 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire/mandataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
S% + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le O1 Février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
La Responsably du Pôle Enreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
Tél. : 0141602282
Mèl. : karina.vocale{direccte.qouv.fr
DIRECCTE -— Unité Départementale Seine-Saint-Denis
1 Avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNY CEDEX
htto:;//idf.direccte.qouv.fr/ E 3 Es
DE LA SEINE DU A - DU VAL-D'OISE SAINT-DENIS Libené 5 Lime Egalité eat Fraternité
Direction régionale et Direction de la citoyenneté interdépartementale et de la légalité de l'équipement et de
l'aménagement
Arrêté DRIEA-n°2021-0093
Portant modifications de l'Arrêté DRIEA-n°2021-0020 concernant les conditions de circulation sur l'A1-A3-A86-A104 et ses bretelles pour des travaux d'entretien et d'exploitation
Le préfet de là Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et
L.22154;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-6515 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Arrêté — driea-idf-Interpréfectoral 93-95-
janvier/février 2021-Xxxx_
UER Saint-Denis DRIEASST/DSECR CEI.SD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SZ Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes natio- nales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0906 du 4 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des «jours hors chantiers» de l’année 2020 et le mois de janvier 2021;
Vu la demande formulée le 18 janvier 2021 par L'UER de Saint-Denis ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 20 janvier 2021;
Vu l'avis du maire de Paris en date du 20 janvier 2021;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 20 janvier 2021;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest Île-de-France en date du 22 janvier 2021;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France en date du 18 janvier 2021;
Considérant que l’A1-A3-A86-A104 et ses bretelles sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Seul l'article 2-3 de l'arrêté 2021-0020 du 12 janvier 2021 est modifié comme suit :
- L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR 19+000) et l'échangeur de la porte de Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits :
- du 8 février 2021 au 12 février 2021 de 22 h 00 à 5 h O0.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900106 (A1 vers A3Y),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 95A600352 (Guitare et Bip ext),
Arrêté — driea-idf-Interpréfectorai 93-95-
janvier/février 2021-xxxx_
UER Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR CEI.SD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Mioltis - 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
53 - la bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieur vers A3 dans le sens Province-Paris {BIP),
- la bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental du Parisis (BIP) extérieur,
-l'A3 entre les PR 16 et 15 (Sortie bretelle T),
- la bretelle n° 5 de l‘échangeur 93A900151 (bretelle V),
- la bretelle n° 11 de l'échangeur 93A900151 {Bretelle Y),
- la bretelle n° 9 de l'échangeur 93A900306 (RN2 Europe),
- la bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900306 (RN2 Néruda),
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900305 (RD115),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900304 (Bondy nord),
- la bretelle n° 6 de l'échangeur 93A900303 (Bondy, ex-RN3),
- l'A103 extérieure,
- la bretelle d'accès n° 2 de l'échangeur 93A908615 (préfecture),
- l'A86 PR 22 (sortie 15),
- la bretelle d'accès n° 8 de l'échangeur 93A900351 (A86 ext/A3W),
-J'A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny - Charles de Gaulle,
- la bretelle n° 6 de l'échangeur 93A900351 (Assu 2000),
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900302 (Rornainville),
- {a bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900301 (Montreuil).
Déviation : - les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens Province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
L'ensemble des autres articles n'est pas modifié.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdé- partementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France -21/23 rue Miollis - 75732 Paris ce- dex 15, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seïne-Saint-Denis, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, le directeur des routes d'Île-de-France, le maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU,
Fait à Paris, le “1 FEV. 2021 Fait à Cergy-Pontoise le = Ÿ FEV, 2071
Pour le préfet et par délégation
La directrice
L- Muriel LARDY Renée CARRIS
Arrêté — dniea-idf-Interpréfectoral 93-95-
janvier Mévrier 2021-xxxx_
UER Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR CEISD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis . 21-23 rue Miallis — 75015 Peris Tél : 01 49 40 89 00 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
5 E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-0094
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°31 de la rue de Paris à Bobigny et le n°227 de l'avenue Jean Lolive à Pantin (sens province-Paris) et entre le n°182 de l'avenue Jean Lolive à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz à Romainville (sens Paris-province) pour des travaux de dévoiement du réseau ENEDIS.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales
au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 28 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 en date du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris {ENEDIS_PL2055) 1/4 Tél: 33{0) 1 40 61 80 80
SS signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 21 janvier 2021;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Bobigny du 21 janvier 2021;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis —- Romainville du 21 janvier 2021;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 janvier 2021 ;
Vu favis de la mairie de Bobigny du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Romainville 26 janvier 2021 ;
Considérant que la RD933 à Pantin, Bobigny et Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux ENEDIS nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 15 février 2021 jusqu’au vendredi 02 avril 2021, sur la RD933, entre le n°31 de la rue de Paris à Bobigny et le n°227 de l'avenue Jean Lolive à Pantin (sens province-Paris) et entre le n°182 de l'avenue Jean Lolive à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz à Romainville (sens Paris-province), les travaux concernant le dévoiement de réseaux ENEDIS impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur trois voies, dont une voie bus dans chaque sens et sur une voie dans chaque sens dans le passage à gabarit réduit des limites. Elle sera réduite à une voie minimum dans chaque sens (de 3,5 mètres de largeur au minimum).
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à exception des véhicules de chantier.
Dans le sens Paris-province, les travaux auront lieu de 9h00 à 16h30. Dans le sens province-Paris, les travaux auront lieu de 9h30 à 17h00.
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR
DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (ENEDIS_PL2055) 214 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
° En phase 1 :la voie bus ainsi qu'une voie de circulation générale sont neutralisées dans le sens province-Paris. La circulation s'effectuera sur une voie dans ce sens. Le passage à gabarit réduit sera fermé dans les deux sens.
+ En phase 2 : le passage à gabarit réduit sera fermé dans les deux sens. La circulation s'effectue sur une seule voie dans chaque sens. La contre-allée Formagne sera fermée, mais les accès riverains seront maintenus.
° En phase 3 : le passage à gabarit réduit sera ouvert dans les deux sens. La voie bus ainsi qu'une voie de circulation générale sont neutralisées dans le sens Paris-province. La circulation s'effectuera sur une voie dans ce sens. La contre-allée Formagne sera fermée, mais les accès riverains seront maintenus.
* Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier et à l'avancement des travaux.
* La zone de cantonnement sera installée dans la contre-allée Formagne,
° Au nord, le cheminement piéton sera maintenu sur le trottoir avec 1,40 mètre au minimum. Au
sud, le cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum sera soit maintenu sur le trottoir soit dévié dans la contre-allée.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e STPS, monsieur Gagneur, tél : 06 62 92 4991,
Z.I. Sud BP269, 77272 Villeparisis Cedex — courriel agagneur@stps.fr
e DIRECT SIGNA, monsieur Boustta, tél : 06 76 56 63 O3,
133 rue Diderot — 93700 Drancy
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage ENEDIS, monsieur Cissokho, tél : 06 21 02 82 OS et monsieur Jeannet, tél : 06 68 79 62 53.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (ENEDIS_PL2055) 3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
57 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
Le maire de Pantin ;
Le maire de Romainville :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 01 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Chr FFARD
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (ENEDIS_PL2055) 4/4 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80
5S Groupement Hospitalier de Territoire
Pt
( ee, Gonesse y 7”.
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/AN/1H/2021/04()
=
DECISION DU 11 JANVIER 2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l’article R2213-8 3° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision de la Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1° octobre 2013 — n° 13/00090 ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 :
DECIDE QUE :
Article 1er : Monsieur PINSON délègue sa signature pour tout acte dans le cadre d’un prélèvement d'organe et d'une greffe à Madame MEMAIN, médecin coordonnateur, Mesdames REIDON, GRUENFELD, JOLLY, IBRY, MARTINEZ RODRIGUEZ, coordinatrices.
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les actes et décisions de transport de corps sans mise en bière à Madame MEMAIN, médecin coordonnateur, Mesdames REIDON, GRUENFELD, JOLLY, IBRY, MARTINEZ RODRIGUEZ, coordinatrices.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, transmise à Madame la Trésorière Principale, au docteur DA SILVA, chef de service et aux intéressées,
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de Surveillance.
QE NE, (LE DIRECTEUR,
dr ST
(œ \ D
à 1 $ | Jean PINSON
\ u \& v x
D3 NOM SIGNATURE PARAPHE
Docteur MEMAIN
Médecin coordonnateur
RER
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<| e aD
NADE
Madame REIDON,
Coordinatrice di
Madame GRUENFELD,
Coordinatrice
Madame JOLLY,
Coordinatrice
Madame IBRY
Coordinatrice
Madame MARTINEZ
RODRIGUEZ,
Coordinatrice