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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 février 2021
Document publié le Mercredi 24 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 février 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
EE 2
Libérié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SÉINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives <
BIA du 24 février 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturettseine-saint-denis. gouv.fr Ç Ÿ de PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 février 2021
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de
Paris
Arrêté n° 2021-00162 du 23/02/2021 portant renouvellement de l’agrément de l’Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris, pour les formations aux premiers secours.
Services de la préfecture
Sous-préfecture du Raincy
Arrêté n° 2021-0492 du 23/02/2021 portant composition de la commission de titre de séjour de l’arrondissement du Raïncy.
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2021-0447 du 23/02/2021 portant renouvellement de l’agrément n°93-0005 à la société « Formation Insertion » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2021-0372 du 22/02/2021 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Valérie REGNIER, directrice des migrations et de l’intégration.
Arrêté inter-préfectoral n°2021-0502 du 23/02/2021 portant déplacement d’office du bateau « CHEBEC».
Arrêté préfectoral n°2021-0506 du 23/02/2021 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la réalisation d’une opération de requalification, portant sur l’ensemble immobilier sis 72, avenue Gabriel Péri, parcelle cadastrée section AK 60 à Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2021-0528 du 22/02/2021 de mise en demeure à l’encontre de l’indivision BERTHOLLET, propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53, situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100).
11
13
17
19
23 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-0503 du 23/02/2021 portant agrément d’un domiciliataire d’entreprises pour la SARL « OZ CONSEIL », située 7, avenue Outrebon à Villemomble (93250).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2021 - 007- DSP/PDS du 08/02/2021 portant autorisation d’extension de 25 places de Lits Halte Soins Santé « LHSS AURORE » gérés par l’association Aurore.
Arrêté n° 2021 - 008 — DSP/PDS du 08/02/2021 portant autorisation d’extension de 10 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique avec hébergement et de 10 places d’Appartement de Coordination Thérapeutique sans hébergement « ACT Aurore 93 » gérés par l’association Aurore.
Arrêté n° 12 / 2021 du 16/02/2021 portant approbation de cession d’autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) Camille Claudel sis 35, rue Danielle Casanova à Saint Denis (93200) ainsi qu’une antenne sis 8 rue Carnot à Stains (93240) géré par l’association médico- pédagogique (AMP) de Saint Denis au profit de l’association Entraide Universitaire.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-0501 du 23/02/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement RESTAURANT LE 216 Sas LES 3 AMIS 109, avenue Michelet 93400 Saint-Ouen.
Arrêté préfectoral n°2021-0504 du 23/02/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement RESTAURANT CONFOREX 1 boulevard Charles de Gaulle 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Récépissé n° 2021-0519 du 19/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le Nn SAP840563126 pour l'organisme REHOBOTH SERVICES dont l'établissement principal est situé 29 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2021-0520 du 22/02/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP851984047 pour l'organisme Farah Hamdaoui dont l'établissement principal est situé 71 Rue Emile Paladilhe 93150 LE BLANC MESNIL.
29
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45
47
49 Direction régionale interdépartementale de l’hébergement et
du logement (DRIHL)
Arrêté n° 2021-0483 du 22/02/2021 portant retrait de l’agrément octroyé à une association et modification de la liste des associations et organismes à but non lucratif agréés aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile - l’association « Vies de Paris» pour les locaux sis 151 Rue Danielle Casanova, 93 300 Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n° 2021-0499 du 22/02/2021 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n°2020-3067 du 14 décembre 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017-3694 du 14 décembre 2017 en prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Raïincy.
Direction régionale interdépartementale de l’équipement et de
l’aménagement (DRIEA)
Arrêté DRIEA-n°2021-0142 du 18/02/2021 prorogeant l’arrêté DRIEA n°2021-0067 du 25 janvier 2021 portant modification des conditions de circulation sur la RD933;, entre le n°12 et n°78 de la rue de Paris (sens Paris- Province) à Noisy-le-Sec et face au n° 8Sbis de la rue de Paris (sens Province-Paris) à Bobigny pour des travaux de raccordement électrique du réseau ENEDIS.
Arrêté DRIEA-n°2021-0143 du 18/02/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°181 et le n°225 de l'avenue Jean Lolive (sens province-Paris) et entre le n°146 et le n°186 de l'avenue Jean Lolive (sens Paris-province) à Pantin pour des travaux de dévoiement de réseaux ENEDIS.
Arrêté DRIEA-n°2021-0145 du 18/02/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la bretelle de sortie 8b de 1’ A86 Nord pour les travaux d'aménagement de l’échangeur Pleyel A86 sur le territoire de la commune de Saint-Denis.
Arrêté DRIEA-n°2021-0148 du 19/02/2021 portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute Al, pour des travaux de construction de l’Aréna Porte de la Chapelle.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 04 du 15/02/2021 accordée à Mme Jihane BENDAIRA, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières
Décision n° 2021-09 du 19/02/2021 portant nomination du Docteur Raluca ROSETTI en tant que responsable de l’UHTP BEARN -Réhabilitation
psychosociale- du pôle 93G03.
51
57
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61
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69
73
81 Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est :
CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-
Montfermeil
Décision n° 2021-09 du 16/02/2021 portant délégation de signature de la directrice Générale des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à Mme Amélie JEAN, directrice des affaires générales, juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l’innovation et à Mme Marine THILLEROT, ingénieur hospitalier, responsable des relations avec les usagers au sein de la direction des relations usagers et de la clientèle des CHI Robert Ballanger, Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil.
Décision n° 2021-10 du 16/02/2021 portant délégation de signature de la directrice Générale des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil à Mme Amélie JEAN, directrice des affaires générales, juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l’innovation et à Mme Samya KHANNOUS, adjoint des cadres, chargée des relations avec les usagers au sein du CHI de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
Décision n° 2021-12 du 16/02/2021 portant délégation de signature de la directrice Générale des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à Mme Amélie JEAN, directrice des affaires générales, juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l’innovation et à M. Arnaud DELINDE, juriste au sein de la direction des affaires générales et juridiques.
Décision n° 2021-13 du 16/02/2021 portant délégation de signature de la directrice Générale des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à Mme Amélie JEAN, directrice des affaires générales, juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l’innovation et à Mme Anaïs DEVRED), responsable des affaires juridiques au sein de la direction des affaires générales et juridiques.
83
87
91
93 PRÉFECTURE ap Secrétariat général DE POLICE . de la Zone de défense et de sécurité de Paris Liberté
Éealité Fraternité
ARRETEN° 2021-00162
portant renouvellement de l'agrément de l'Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris, pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Police,
- Vu le code de la sécurité intérieure :
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1); - Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1); - W l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2); - Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ; - Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers: secours » (PAEFPS) ;
- V l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
- Vu la décision d'agrément n° PSC1-1712B10 du 11 décembre 2017;
- Vu la décision d'agrément n° PSE1-1808A14 du 3 août 2018 ; - Vu la décision d'agrément n° PSE2-1808A14 du 3 août 2018;
- Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-0109B75 du 30 août 2019 ;
- Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-0109B75 du 30 août 2019;
- Vu la demande du 7 décembre 2020 (dossier rendu complet le 13 janvier 2021) présentée par le président de l'Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que l'Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
- Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, ARRETE
Article 1°: En application du Titre 11 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris est agréée dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC); - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS).
La faculté de dispenser ces unités d' enseignement est subordonnée à la détention d'une décision a n
des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4: Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police ainsi que des préfectures des Hauts-de- Seine, de {a Séine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
PARIS, le 2 3 FEV. 2021
Pour le Préfet de Police,
Pour la préfète, secrétaire générale
de là zone de défense et de sécurité de Paris,
Le chef du départeme icipation
20021-00162 En PRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY
DE LA SEINE- Bureau des étrangers
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021- 0492 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.312-1 et R312-1 ;
Vu les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis après
consultation des associations des maires du département,
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy:
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est créé pour l'arrondissement de la sous-préfecture du Raincy une
commission du titre de séjour ;
ARTICLE 2 : La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composée ainsi qu'il suit :
= Président : Monsieur François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Suppléants :
_ Monsieur Olivier SIMON, commissaire divisionnaire, chef de district à Aulnay-sous-Bois — Madame Clotilde SCHATZ, commissaire de police, chef de circonscription au Raincy — Madame Emmanuelle BERTHIER, commissaire de police, chef de circonscription au Blanc Mesnil
- Monsieur Christophe BALLET, commissaire de police, chef de circonscription à Villepinte
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 69 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefet93 1 — Monsieur Gabriel MILLOT, commissaire divisionnaire, chef de district à Montreuil — Madame Lauriane ALOMENE, commissaire de police, commissaire central adjoint à Montreuil
— Monsieur Pierre FREYSSENGEAS, commissaire de police, chef de circonscription à Rosny-sous-Bois
— Monsieur Jules DOAT, commissaire de police, chef de circonscription à Gagny — Madame Adeline JAMAIN, commissaire de police, chef de circonscription à Neuilly-sur- Marne
— Madame Anne MUSART, commissaire de police, chef de circonscription à Noisy-le- Grand
— Monsieur Armel GAND, commissaire de police, chef de circonscription à Clichy-sous- Bois
s Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire, ou son représentant
Suppléant : Monsieur Christian DEMUYNCK, maire de Neuilly-Plaisance, ou son représentant
= Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:
Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration à Bobigny, ou son représentant.
ARTICLE 3 : L'arrêté N° 2020 - 2955 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Faità LE RAINCY le 2 3 FEV, 2021 PRÉFET Direction des sécurités
DE LA SEINE- et des services
SAINT-DENIS du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0447
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Portant renouvellement de l'agrément n°93-0005 à la société « Formation Insertion » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 10 avril 2019,
Monsieur Georges François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l'article 12 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 29 janvier 2021 et complétée le 3 février 2021 par la société « Formation Insertion », dont le siège social se situe 14, rue Davoust à Pantin (93500) ;
VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 16 février 2021 ;
Considérant la raison sociale, à savoir : Formation Insertion ;
Considérant le bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal, monsieur NDIAYE Biram, édité le 16 novembre 2020 ;
Considérant l'adresse du siège social qui se situe au 14, rue Davoust à Pantin (93500);
Considérant l'attestation d'assurance « responsabilité civile », contrat AXA n°5244842504 valable jusqu'au 1° novembre 2021 ;
Considérant les moyens matériels et pédagogiques dont disposent les locaux du centre de formation ;
Considérant la présence d'une aire de feux située dans la cour du site pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz ;
Considérant la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité : e Monsieur NDIAYE Biram {SSIAP 3) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Sref-securite-incendie! : -de
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefei93 1/2 e Monsieur AHILE Jean-Jacques (SSIAP 3) ;
e Monsieur KONE Abdoulaye (SSIAP 3) ;
Considérant tous les programmes de formation ;
Considérant la visite technique et pédagogique du centre de formation en date du 28 mai 2020 ;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 06062 93, attribué le 2 novembre 2010 ;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 22 avril 2010 (extrait daté du 30 novembre 2020) comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : Formation Insertion ;
- le numéro de gestion : 2010 B 02699 ;
- le numéro d'identification : 519 764 153 RCS BOBIGNY.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1F8 :
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « Formation Insertion », pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2:
L'agrément délivré à la société « Formation Insertion » est enregistré sous le numéro : 93- 0005.
ARTICLE 3:
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui à été déposé en préfecture.
ARTICLE d :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 7 3 FEV. 2021
| \
etet par délégation, *
di C de °F
2 Frédéric POISOT En Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
par et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-0372
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Valérie REGNIER, directrice des migrations et de l’intégration
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code civil, notamment le titre 1°* du livre Ier ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des
décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3168 du 22 décembre 2020 portant sur l'organisation de la préfectu”e de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/4 ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des migrations et de l’intégration, par l’article 1* de l’arrêté préfectoral n° 2021-0371 du 10 février 2021 sera exercée, en cas d’absence où d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif, par :
* M Bajy RIAHI attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour et, en cas d’absence où d’empêchement de celui-ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d'administration de l’État et Mme Marion ABDOU, attachée d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau ; pour la validation des demandes de titres par M. Andréas OLIVARES, par Mme Séverine NEYRINCK et par M. Daniel CABROLIE, attachés d'administration de l’État.
En ce qui conceme la validation des premières demandes de titre de séjour prévues aux articles L. 313- 25, L. 313-26, L. 314-11-8, L. 313-11-11 (en cas d’avis favorable de l’OFIT), L. 313-14 (titre salarié après avis favorable de la DIRECCTE) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le renouvellement des demandes de titres de séjour prévues aux articles L 313-11-2 et L. 313-11-7, L. 314-1, L. 321- 4 et 5 du CESEDA ainsi que les demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour, la délégation est consentie à M. Achour CHEURFA, Mme Marie-Paule BELLEC, M. Elie CABANNAIS, Mme Valérie FOSTIER, Mme JIkbale QAOUSS, M. Joas RAZAFIMANDRANTO, Madame Cindy GLADONE.
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire français), la délégation consentie à M. Bajy RIAHI peut également être exercée par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d'administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l’État et Mme Marion ABDOU, attachée d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l'Etat conseiller fraude et Mme Séverine NEYRINCK, attachée d'administration de l’État en charge des refus de séjour et des interventions ;
* M Ilyès BOUKHARI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et en cas
d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Tatiana PRIGENT, attachée d'administration de l’État adjointe au chef de bureau et par M. Philippe GABSI BOTTO, attaché d’administration de État adjoint au chef de bureau ;
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers l'État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, aïnsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ; les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer.
2/4
I La délégation consentie à M. Ilyès BOUKHARI, Mme Tatiana PRIGENT et M. Philippe GABSI BOTTO peut également être exercée par Mme Valentine HEMARD, M. Bajy RIAHI, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Marie BILLOTTE, Mme Coralie LUCAS,
Mme Marion ABDOU, M. Cyril DEVEAU, M. Olivier RAIMBAUD, M. David GOLDBERGER, M. Andréas OLIVARES et Mme Séverine NEYRINCK ;
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à M. Ilyès BOUKHARI, peut également être exercée par Mme Tatiana PRIGENT et M. Philippe GABSI BOTTO ;
* Mme Valentine HEMARD), attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux et en
cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M David GOLDBERGER, attaché d’administration de l’État adjoint au chef de bureau ;
En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à Mme Valentine HEMARD, pourra également être exercée par M Ilyès BOUKHARI, M Bajy RIAHI, M Cyril DEVEAU, Mme Marine CASILLAS-MATHIEU et Mme Lila BOUAZA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur, chargée des affaires juridiques.
* M Cyril DEVEAU, attaché principal d’administration de l'État, plateforme départementale des naturalisations et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M Olivier RAIMBAUD), attaché d'administration de l’État adjoint au chef de plateforme ;
* Mme Marine CASILLAS-MATHIEU, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile,
et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie BILLOTTE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des migrations et
de l'intégration, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2021-0371 du 10 février 2021 sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par M. Bajy RIAHI, M. Cyril DEVEAU attachés principaux d’administration de l'État, Mme Valentine HEMARD), attachée d'administration de l’État, adjoints à la directrice.
Article 3 : Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la délégation consentie à Mme Valérie REGNIER pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées
au juge des libertés et de la détention, les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et
de la détention, est exercée également par Mme Valentine HEMARD, M. Ilyès BOUKHARI, Mme
3/4
\S Tatiana PRIGENT, M. Philippe GABSI BOTTO, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Marie BILLOTTE, M. Bajy RIAHI, Mme Marion ABDOU, Mme Coralie LUCAS, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M. Cyril DEVEAU, M. Olivier RAIMBAUD, M. David GOLDBERGER, M. Andréas OLIVARES et Mme Séverine NEYRINCK.
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier larrêté préfectoral n° 2021-2175 du 02 octobre 2020 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration, sont abrogées,
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des migrations et de l'intégration et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Faità Bobigny, le 29 FEV 20
Le préfet,
Georges-François LECLERC
4/4
16 ŒE J
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Fit
ARRETE INTER-PREFECTORAL
N° 2021-0501; du 23 FEV, 2021
PORTANT DEPLACEMENT D'OFFICE DÜ BATEAU « CHEBEC»
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4314-1 et R. 4244-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122- 1 et L.
2125-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu, l'accord du préfet des Yvelines, en date du 14 décembre 2020, relatif au déplacement et l'accueil de la péniche sur le territoire de son département ;
Considérant que le bateau « CHEBEC - immatriculé P014234F » dont le propriétaire est la SCI KRYSTEL représentée par Madame Krystel AMENTA stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au PK 29.15, en rivière de Seine sur la commune d'Épinay-sur-Seine depuis le 01®' juin
2001 et que ce dernier a fait l'objet à ce titre de plusieurs constats d'occupation sans titre unique ;
Considérant que l'absence de manœuvre d'entretien du bateau a conduit à son état actuel de délabrement avancé, matérialisé notamment par l'absence de certificat d'établissement flottant, par l'effondrement de sa passerelle d'accès et par l'amarrage non réglementaire du bateau ;
Considérant qu'aucun dispositif ne peut garantir le maintien en sécurité du bateau à son emplacement actuel et, par conséquent, le risque de rupture des amarres, de dérive ou d'échouement du bateau est avéré et important, créant une situation de danger pour la sécurité des usagers de la voie d’eau et des ouvrages de navigation, ainsi que pour la conservation du domaine public fluvial ;
Considérant le courrier de mise en demeure envoyé le 13 janvier 2021 et sa signification par voie d'huissier effectuée le 15 janvier 2021, à la SCI KRYSTEL représentée par Madame Krystel AMENTA, en tant qu'actionnaire majoritaire et représentante de fait de la SCI, l'informant de la procédure envisagée et lui permettant de présenter ses observations dans un délai de 30 jours à la réception du courrier ;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 Sur proposition du directeur territorial du Bassin de la Seine de Voies navigables de France et du directeur de cabinet du préfet de Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Voies navigables de France est autorisé à déplacer d'office, avec le concours de la force publique, le bateau « CHEBEC » dans un lieu permettant l'accès à ses occupants, sur la commune de Limay, département des Yvelines.
Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire. Toutes les charges générées par le déplacement d'office du bateau relèvent de l'entière responsabilité du propriétaire SCI KRYSTEL.
ARTICLE 2 : En application de l'article L. 4244-1 du code des transports, Voies navigables de France émettra un titre exécutoire à l'égard de la SCI KRYSTEL afin de recouvrer les frais qu'il aura engagés pour la mise en œuvre du déplacement d'office le cas échéant.
ARTICLE 3 : Après le déplacement d'office, le nouveau lieu de stationnement du bateau sera notifié à la SCI KRYSTEL qui restera responsable de la garde de son bateau.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Le directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies navigables de France, la sous-préfète de Saint-Denis et le maire d'Épinay-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, notifié à la SCI KRYSTEL et qui fera l'objet d'un affichage à proximité du bateau.
Le préfet,
Pas— Georges-François LECLERC
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
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16 ÆE J
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021 0SOÉau 2 3 FEV, 2921
Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession
en vue de la réalisation d’une opération de requalification,
portant sur l’ensemble immobilier sis 72, avenue Gabriel Péri,
parcelle cadastrée section AK 60
à
Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ,
Vu le code pénal, notamment Particle 225-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0270 HI IRR CB du 7 août 2015 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable des bâtiments A, B et C sis 72, rue Gabriel Péri à Saint-Denis, parcelle cadastrée AK n°69 ;
Vu le traité de concession d'aménagement conclu entre l'établissement public territorial Plaine commune et la Soreqa du 29 décembre 2010 ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la Soreqa du 13 février 2019 autorisant à
l'unanimité la Soreqa à engager une procédure de déclaration d'utilité publique concernant l'ensemble immobilier sis 72, rue Gabriel Péri à Saint-Denis, parcelle cadastrée AK n°60 ;
Vu l'arrêté 2019-3130 du 22 novembre 2019 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la réalisation d'une opération de requalification,portant sur l'ensemble immobilier sis 72, avenue Gabriel Péri, parcelle cadastrée section AK 60 à Saint-Denis ;
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Mail : sandrine. yousfi@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë@ Prefet93
18 Vu l'ordonnance d'expropriation du 9 juillet 2020 du Tribunal judiciaire de Bobigny, rejetant la demande d’expropriation de la parcelle cadastrée AK 60 sise 72, avenue Gabriel Péri à Saint- Denis ;
Vu le dossier transmis par la Soreqa le 12 février 2021 ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;
Vu les estimations de l'administration des domaines ;
Vu l'état d'occupation présumé de l'ensemble immobilier en cause, établi par la Soreqa suivant les informations contenues dans l'arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité irrémédiable n° 15-0270 HI IRR CB du 7 août 2015 ;
Vu l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant que l'expropriation de l'ensemble immobilier composé de 3 bâtiments, sis 72, rue Gabriel Péri à Saint-Denis, sur la parcelle cadastrée AK n°60 entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que cet ensemble immobilier et son assiette foncière sont clairement identifiés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÉTE:
ARTICLE 1“: Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la Soreqa de l’ensemble immobilier composé de 3 bâtiments, sis 72, rue Gabriel Péri à Saint-Denis, sur la parcelle cadastrée AK n°60, en vue de la réalisation d’une opération de requalification.
Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la Soreqa, les biens immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la restructuration de l'ensemble immobilier, situé 72, rue Gabriel Péri à Saint-Denis, sur la parcelle cadastrée section AK n°60.
ARTICLE 3 : Est établie et annexée au présent arrêté la liste sur laquelle figure le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire du bien immobilier concerné.
ARTICLE 4 : La Soreqa pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent arrêté après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au bulletin d'informations administratives des services de l’État, sous réserve de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
ARTICLE 5 : La Soreqa est tenue à une obligation de relogement des occupants présents au moment de la prise de possession. Elle devra sans délai transmettre au préfet de la Seine-Saint- Denis les offres de relogement ainsi formulées.
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20 ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et ayants droit des biens déclarés cessibles, et affiché en mairie de Saint-Denis pendant deux mois.
ARTICLE 7 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le présent arrêté. À cet effet, la Soreqa, communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de Saint-Denis et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet at par délégation
t
Claire CHAUFFOUR-ROUHEARD
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22 ; E L
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DEAN DES POLITIQUES PUBLIQUES
nu ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-0528 du 22 février 2021
de mise en demeure à l'encontre de l’indivision BERTHOLLET,
propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53,
situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 172-1, L. 511-1, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3
et L. 541-7 et sa partie réglementaire (livre V, titre IV relatif aux déchets), notamment son article
R. 541-12-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 05-5272 du 22 novembre 2005 relatif à l'exploitation d’un
atelier de traitement des métaux par la société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE sise 191-197, rue
Étienne Marcel à Montreuil-sous-Bois (93100), modifié par l'arrêté préfectoral n° 09-1173 du 30 avril
2009;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2181 du 7 août 2019 mettant en demeure l'indivision BERTHOLLET,
propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53 situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil
(93100), de procéder à l'évacuation des déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3213 du 23 décembre 2020, notifié le 31 décembre 2020, prescrivant à
l'indivision BERTHOLLET, propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53 situées 191-197, rue
Étienne Marcel à Montreuil (93100), les mesures d'urgence à mettre en œuvre pour sécuriser le site ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 décembre 2015, sous le numéro
2015J02173, prononçant la liquidation judiciaire de la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE et
désignant la SCP MOYRAND -— BALLY liquidateur en la personne de Maître Pascal BALLY, 14-16, rue de Lorraine, 93011 Bobigny cedex ;
Vu la lettre de Maître Pascal BALLY du 28 janvier 2016 informant le préfet de la Seine-Saint-Denis du
caractère totalement impécunieux de la liquidation judiciaire ;
Vu le récépissé de cessation d'activité daté du 27 juin 2016 ;
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LS Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 22 décembre 2017 prononçant la clôture pour
insuffisance d'actif de la société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE ;
Vu le signalement de la mairie de Montreuil à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis par courriel en date
du 24 mai 2019;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 décembre 2020, proposant à
M. le préfet de la Seine-Saint-Denis d'imposer la mise en œuvre de mesures d'urgence aux
propriétaires des parcelles AY47, AY48 et AY53 accueillant les bâtiments de l'ex-société
BERTHOLLET AMM INDUSTRIE ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 janvier 2021 proposant de
mettre en demeure l'indivision BERTHOLLET ;
Vu les lettres préfectorales du 28 janvier 2021 transmettant à chacun des membres de l'indivision
BERTHOLLET je projet d'arrêté de mise en demeure dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations de M° COUTADEUR, avocate de M" Georgette et Marie BERTHOLLET,
transmises par lettre du 5 février 2021 ;
Vu la lettre préfectorale du 10 février 2021 répondant à ces observations ;
Considérant que le producteur des déchets, la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE qui relevait de
la législation relative aux installations classées, a juridiquement disparu à la suite de la clôture de la
liquidation judiciaire intervenue par jugement du 22 décembre 2017 ;
Considérant que l'indivision BERTHOLLET est propriétaire des terrains sur lesquels la SARL
BERTHOLLET AMM INDUSTRIE a exercé ses activités de traitement de surface jusqu'à son
placement en liquidation judiciaire ;
Considérant, en conséquence, que lindivision BERTHOLLET est détentrice des déchets présents sur
les terrains :
Considérant que l'actuel propriétaire et détentrice des déchets, l'indivision BERTHOLLET, était liée à
l'exploitation de la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE, aujourd'hui disparue juridiquement ;
Considérant, en effet, que la société BERTHOLLET a été créée en 1931 par la famille BERTHOLLET
et exploitée par celle-ci jusqu'en 2003, date à laquelle les activités de traitement de surface de la
société BERTHOLLET ont été reprises par la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE jusqu'à la
cessation d'activité de cette dernière le 28 décembre 2015 ;
Considérant que l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au titulaire du pouvoir de police
de mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations
nécessaires au respect de ce même article dans un délai déterminé ;
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24 Considérant que l’article R. 541-12-16 du code de l’environnement dispose que, sur le site d’une
installation classée, l'autorité du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 du code de
l'environnement est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation ;
Considérant que le site sur lequel se trouvent les déchets relevait de la réglementation relative aux installations classées ;
Considérant, en conséquence, que le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente pour
l'application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ;
Considérant les constats effectués lors de l'inspection du 11 janvier 2021, et notamment que ni la
mise en sécurité, ni l'évacuation des produits dangereux et déchets présents sur le site n'ont été réalisées ;
Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 2020-3213 du
23 décembre 2020 n'a pas été respecté ;
Considérant, par conséquent, que l'indivision BERTHOLLET, détentrice des déchets abandonnés sur
sa propriété et, à ce titre, responsable de la gestion desdits déchets jusqu'à leur élimination ou leur
valorisation finale, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 541-2 du code de l'environnement qui dispose :
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur
élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à
les prendre en charge » ;
Considérant, par ailleurs, qu'en application de l'article L.541-7 du code de l'environnement,
l'indivision BERTHOLLET est tenue de fournir à l'administration toutes les informations concernant les
modalités d'élimination d’un déchet qu'elle remet à un tiers ;
Considérant qu’en application de l'article L. 541-3-1 du code de l'environnement, il y a lieu de mettre
en demeure l'indivision BERTHOLLET de respecter l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 2020-3213 du 23 décembre 2020 ;
Considérant que l’exploitant est défaillant puisque la société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE a été
radiée du registre du commerce et des sociétés de Bobigny ;
Considérant que les membres de l'indivision BERTHOLLET, propriétaires du site, résident sur
l'emprise du site au 197, rue Étienne Marcel à Montreuil ;
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LS Considérant qu'en conséquence, ils ont connaissance de la présence des déchets sur le site et des
risques afférents ;
Considérant que les différents produits et déchets dangereux présents sur le site sont susceptibles de pouvoir générer un phénomène dangereux ou une pollution des eaux ou des sols ;
Considérant l'urgence qu'il y a à intervenir pour éviter la survenue d’un tel phénomène dangereux ou
une pollution des eaux ou des sols et les délais déjà accordés à l'indivision BERTHOLLET ;
Considérant que l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 2020-3213 du 23 décembre 2020,
notifié le 31 décembre 2020, informe l'indivision BERTHOLLET des faits qui lui sont reprochés et de
la mise en demeure qui lui sera appliquée en cas de non-respect de l'arrêté de mesures d'urgence
dans le délai imparti ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Arrête :
Article 1 : L'indivision BERTHOLLET, propriétaire des locaux sis 191-197, rue Étienne Marcel à
Montreuil (93100) et détentrice des déchets au sens de l'article L.541-1-1 du code de
l'environnement, est mise en demeure de respecter, sous 5 jours ouvrés, l’article 1° de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 2020-3213 du 23 décembre 2020.
Article 2 : Faute pour l'indivision BERTHOLLET, en tant que propriétaire des locaux sis 191-197, rue
Étienne Marcel à Montreuil (93100), de se conformer aux dispositions figurant à l’article 1°’ du présent
arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des poursuites pénales, des sanctions
administratives prévues à l'article L. 541-3 du code de l’environnement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à chacun des propriétaires de l'indivision BERTHOLLET par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Montreuil, pour information.
Article 5: 1°- La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig
— 93100 Montreuil
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 05 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ! @Prefeto3
26 + soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : htips:/telerecours.fr,
* soit en y déposant directement un recours.
2° Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette
démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur
régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le réfet à d délé per € gation
La setrétairé générale
7 é
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ? “@Prefeto3
2+ e. vi de.
Fo
23 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0503
EN DATE DU 2 3 FEV, 2021
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de Putilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
CONSIDERANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 12 février 2021, présentée par monsieur Ozan ISIK, gérant de la SARL « OZ CONSEIL », située 7, avenue Outrebon à Villemomble (93250);
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL « OZ CONSEIL » immatriculée 824 535 637 au R.C.S de Bobigny, 7, avenue Outrebon à Villemomble (93250), sur une surface d'environ 70 m2, représentée par son gérant monsieur Ozan ISIK, né le 20 février 1990, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 21-93-006.
ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail: pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.iouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WP Prefet93
23 ARTICLE 5: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet,
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de la réglementatis
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail : Dref-affaresrehtementaires@seine-saint-denis Souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93
S6 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé
vs Île-de-France galité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021 - 007- DSP/PDS
portant autorisation d'extension de 25 places de Lits Halte Soins Santé « LHSS AURORE »
gérés par l’association Aurore
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et D. 312-
VU le Code de la Santé Publique ,
VU le Code de la Sécurité Sociale ,
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d'accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique» ;
VU l'arrêté n°2010-234 du 21 décembre 2010 portant autorisation de création de « Lits Halte Soins Santé » gérés par Fassociation AURORE, pour 40 places situées à Gagny (93220) ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018- 2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-63 du 23 juillet 2018 portant adoption du programme régional d'accès à la prévention et aux soins 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 06 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
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VU
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VU
l'arrêté du 07 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » (publication BO du 15 septembre 2020) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2020 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d'assurance maladie du 19 octobre 2020 ;
la demande de l'association AURORE sise 34 Boulevard de Sébastopol 75004 Paris visant pour la structure « LHSS Aurore » à l'extension de 25 places de « Lits Halte Soins Santé », lesquelles places font partie intégrante du projet « Hébergement et Soin Résidentiel pour femmes enceintes ou sortant de maternité sans solution d'hébergement » et seront implantées à Athis-Mons (91200) ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins identifiés au niveau régional ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
ARTICLE 4°:
ARTICLE 2°:
des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ,
ARRÊTE
L'autorisation visant l'extension de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) est accordée à l'établissement « LHSS AURORE » sis 8 rue Georges Clémenceau 93220 GAGNY, géré par l'association AURORE sise 34 Boulevard de Sébastopol 75004 Paris.
L'établissement, destiné à l'accueil de personnes sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue, a une capacité totale de 65 places, dont :
- 40 places « généralistes » implantées sur le site de Gagny sis 8 rue Georges Clémenceau 93220 Gagny ;
- 25 places « femmes enceintes ou sortant de maternité sans solution d'hébergement » implantées sur le site d'Athis-Mons sis 8 allée du Docteur Guérin 91200 Athis-Mons.
Ces places ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
52 ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
ARTICLE 9°:
ARTICLE 10°:
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
- 25 places « femmes enceintes ou sortant de maternité sans solution d'hébergement » pour un coût à la place établit à 115,164 €/jourllit, soit pour un montant correspondant à 1 050 871,5 € au fonctionnement en année pleine.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 93 002 363 5
Code catégorie : 180 LHSS
Code discipline : 507 Hébergement Médico-Soc. Personnes en Difficultés Spécifiques
Code fonctionnement (type d'activité) : 11 Hébergement complet
Code clientèle : 840 Personnes sans domicile
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34 ARS/DG
- N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1
Code statut : 61
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même code.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans celui du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 08 février 2021
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
signé
Aurélien ROUSSEAU
35 px # de.
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé here Île-de-France galité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021 - 008 - DSP/PDS
portant autorisation d'extension de 10 places d’Appartements de Coordination
Thérapeutique avec hébergement et de 10 places d’Appartement de Coordination
Thérapeutique sans hébergement « ACT Aurore 93 » gérés par l'association Aurore
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et Fr vis L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et D. 312-
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ,
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1,
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 {publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019)
VU le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d'accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique» ;
VU l'arrêté préfectoral N°2003-1335 du 10 juillet 2003 portant transformation de l'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association AURORE (ex APRAË) en un établissement médico-social ;
VU l'arrêté N°2017-446 du 29 décembre 2017 portant autorisation d'extension de 3 places des Appartements de Coordination Thérapeutique « ACT AURORE 93 » gérés par l'association AURORE ;
VU
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018- 2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;:
VU
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ,
35 VU
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l'arrêté n° 2018-63 du 23 juillet 2018 portant adoption du programme régional d'accès à la prévention et aux soins 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté du 06 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à Particle L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l'arrêté du 07 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 15 septembre 2020) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2020 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d'assurance maladie du 19 octobre 2020 ;
la demande de l'association AURORE sise 34 Boulevard de Sébastopol 75004 Paris visant pour la structure « ACT Aurore 93 » à extension de 10 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique avec hébergement et de 10 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique sans hébergement, lesquelles places font partie intégrante du projet « Hébergement et Soin Résidentiel pour femmes enceintes ou sortant de maternité sans solution d'hébergement » ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins identifiés au niveau régional ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles :
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
ARTICLE 1°:
des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
ARRÊTE
L'autorisation visant l'extension de 10 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement supplémentaires et de 10 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) sans hébergement est accordée à | « ACT AURORE 983 » sis 63, avenue du Raincy 93250 VILLEMOMBLE, géré par l'association AURORE sise 34 Boulevard de Sébastopol 75004 Paris.
36 ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
ARTICLE 9°:
L'établissement, destiné à l'hébergement à titre temporaire de personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion, a une capacité totale de 53 places dont :
- 23 places « généralistes »,
- 10 places « sortants de prison »,
- 10 places «femmes enceintes ou mères sortant de maternité sans solution d'hébergement »,
- 10 places « sans hébergement ».
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
- 10 places «femmes enceintes ou mères sortant de maternité sans solution d'hébergement » pour un montant par place de 33032 € correspondant au fonctionnement en année pleine (valorisation sur 4 mois au titre de 2020) ; - 10 places « sans hébergement » pour un montant par place de 8 500 € correspondant au fonctionnement de 12 mois.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 93 000 758 8
Code catégorie : 165
Code discipline : 507
Code fonctionnement (type d'activité) : 18
Code clientèle : 430
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34
- N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1
Code statut : 61
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3+ ARTICLE 10°: La directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans celui du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 08 février 2021
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
signé
Aurélien ROUSSEAU
58 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 12/ 2021
portant approbation de cession d'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) Camille Claudel sis 35, rue Danielle Casanova à Saint Denis (93200) ainsi qu’une antenne sis 8 rue Carnot à Stains (93240) géré par l’association médico-pédagogique (AMP) de Saint Denis au profit de l’association Entraide Universitaire
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’le-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
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l'agrément accordé au CMPP Camille Claudel en date du 21 février 1974 ;
l'arrêté préfectoral n° 77.0911 en date du 23 juin 1977 portant autorisation d'extension du CMPP de Saint Denis par création d’une antenne dans la ville de Stains ;
la validation de la demande de l'association AMP Saint Denis visant à un renforcement de crédits pour la prise en charge de sept enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme dans le cadre de l'instruction n°DGCS/SD3B/CNSA/2015/369 du 18 décembre 2015 ;
la demande de cession d'autorisation des établissements et services médico-sociaux, et l'acceptation de la fusion absorption de l'association AMP Saint Denis par l'Entraide Universitaire telle qu'indiquée par courrier en date 15 juin 2018 ;
l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1° décembre 2020 de l'association AMP Saint Denis approuvant l'opération de transfert de l’autorisation à l'association Entraide Universitaire ;
l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1° décembre 2020 de l'association Entraide Universitaire approuvant l'opération de transfert de l'autorisation de l'association AMP Saint Denis ;
la convention de transfert d'activité sur les modalités de la reprise de l'association AMP Saint Denis par l'Entraide Universitaire en date du 2 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet de fusion des deux associations répond à un besoin identifié de restructuration et de transformation de l'offre sur le département ;
CONSIDÉRANT que la demande de renforcement de crédits autisme répond à l'évolution attendue de loffre médico-sociale permettant l'accueil et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2017-2021 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du budget alloué à cette structure, cette opération peut s'effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
CONSIDÉRANT que la cession de l'autorisation prend effet au 1° janvier 2021 :
Lo ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La cession de l'autorisation du CMPP Camille Claudel, sis 35, rue Danielle Casanova à Saint Denis
(93200), détenue par l'association AMP Saint Denis, est accordée au profit de l'association Entraide Universitaire sise 31 rue d’Alésia à Paris (75014)
ARTICLE 2° :
Cette structure est autorisée pour une activité théorique de 12 000 actes.
Elle assure la prise en charge d'enfants âgés de 0 à 20 ans présentant : - tous types de déficiences,
- des troubles du spectre de l'autisme.
ARTICLE 3° :
Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4° :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 068 008 7
Code catégorie : 189 (Centre Médico-Psycho-Pédagogique)
Code discipline : 320 (Activité C.M.P.P)
Code fonctionnement (type d'activité) : 47 (Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire)
Code clientèle : 010 (Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées) 437 (Troubles du spectre de l'autisme)
N° FINESS du gestionnaire : 75 071 931 2
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)
ARTICLE 5° :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
bi ARTICLE 6° :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7°:
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 16 février 2021
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
lle-de-France
ig° Aurélien ROUSSEAU PRÉFET. Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0501
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT LE 216
Sas LES 3 AMIS
109, avenue Michelet
93400 SAINT OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : couriér@selne-saini-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / *& Prefet93 1
u3 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3184 du 24/12/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapidè « LE 216 SAS LES 3 AMIS », sis 109, avenue MICHELET 7 83400 SAINT OUEN dünt le gérant est Monsiéur Lassaad CHABBAR ;
VU le rapport 20-095036 du 19/02/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/02/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « LE 216 SAS LES 3 AMIS », sis 109, avenue MICHELET 93400 SAINT OUEN dont le gérant est monsieur Lassaad CHABBAR ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n°2020-3184 du 24/12/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « LE 216 SAS LES 3 AMIS », sis 109, avenue MICHELET 93400 SAINT OUEN dont le gérant est monsieur Lassaad CHABBAR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Lassaad CHABBAR ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à Fexploitant.
Bobigny, le 2 3 FEV. 2021
Le préfet
Pour te Pret et par délèga® an,
La Préfète délégi}fe Pour l'égalité j2$ chances
Anne-Claire MIALOT
bu PRÉFET__ Direction Départementale de la_
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égaliré Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-0504
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT CONFOREX
1 BOULEVARD CHAREES DE GAULLE
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale ét denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu larrêté préfectoral n° 2020-3056 du 14/12/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « CONFOREX », sis 1 boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR SEINE, dont le gérant est monsieur Farid ZABOUT.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi, : 01 41 60 60 60
Mail : courrler@seine-saint-denis.gouv.ic
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 15 Prefet93 1
us Vu le rapport n°20-095002 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 18/02/2021, suite à l'inspection du 17/02/2021, établissant la correction ” dé$”hon-conformités majeurés äyant justifié la fermeture administrative dé l'établissement « CONFOREX » sis { boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR SEINE, dont le gérant est monsieur Farid ZABOUT.
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1er
l'arrêté préfectoral n° 2020-3056 du 14/12/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « CONFOREX » sis 1 boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR SEINE, dont le gérant est monsieur Farid ZABOUT. est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article li.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploïtant, monsieur Farid ZABOUT.
Article II.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Pierrefitte sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 FEV. 2021
Le préfet
Pour le Préfet et par délégati i, |
La Préfète délégude r- = a the
Anne-Claire MIALOT
bé Direction régionale
PRÉFET des entrepri , prises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Été du travail et de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840563126
2021-0519
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 février 2021 par Madame DIENABOU GUIRASSY en qualité de Dirigeante, pour l'organisme REHOBOTH SERVICES dont l'établissement principal est situé 29 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP840563126 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Enireprises, Emploi et Économie
LE gr,
Laurence DEGENNE-SHORTEN
ue Direction régionale
PRÉFET des entrepri h prises,
DE LA REGION h de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
ps du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851984047
2021-0520
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 février 2021 par Madame Farah Hamdaoui en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Farah Hamdaoui dont l'établissement principal est situé 71 Rue Emile Paladilhe 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP851984047 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
LE L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 février 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
ll
?
À 1 #
Laurence DÉGENNE-SHÔORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saini-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
50 È Direction Régionale et Interdépartementale PREFET 7 DE LA SEINE- de l'Hébergement et du Logement
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
a Fraternité
Service hébergement et accès au logement
Mission urgences sociales et publics spécifiques
ARRÊTÉ N° 2021-0483 du 22 février 2021
portant retrait de l’agrément octroyé à une association et modification de la liste des associations et organismes à but non lucratif agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.264-1 à L.264-
10 et D.264-1 à D.264-15 ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande
d'élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ; -
Vu Pinstruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté n°2017-0542 du 3 mars 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis, établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté n°2017-0774 du 27 mars 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile ;
Vu l'arrêté modificatif n°2017-3187 du 26 octobre 2017 du préfet de la Seine-Saint- Denis, portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile ;
1/5 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté modificatif n° 2018-3299 du 28 décembre 2018 du préfet de la Seine-Saint- Denis, portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile ;
l'arrêté modificatif n° 2021-0138 du 22 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint- Denis, portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile ;
le rapport de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France en date du 15 janvier 2021, faisant suite au contrôle diligenté le 26 novembre 2020 au sein du service domiciliataire géré par l'association «Vies de Paris», sis 151 rue Danielle Casanova, 93 300 Aubervilliers ;
le courrier du 21 janvier 2021 adressé par le préfet de la Seine-Saint-Denis au président de l'association « Vies de Paris », notifié en main propre le 26 janvier 2021, l'informant, sur.la base des éléments exposés dans ce courrier, de ce que le retrait de l'agrément dont bénéficie cette association aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile pour l'antenne du 151, rue Danielle Casanova à Aubervilliers était envisagé, et l'invitant à faire connaître ses observations dans un délai de 15 jours ;
les observations formulées par le président de l'association « Vies de Paris », en date du 5 février 2021 ;
que l'article D. 264-12 du code de l’action sociale et des familles dispose que l'agrément aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile peut être retiré, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsqu'il ne respecte pas le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 de ce même code ; - -
que les observations formulées par le président de l'association « Vies de Paris »
dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, en réponse au courrier du
21 janvier 2021 susvisé et comportant les éléments justifiant que soit envisagé le
retrait de l'agrément octroyé à cette association aux fins de recevoir les déclarations
d'élection de domicile pour les locaux sis 151, rue Danielle Casanova
à Aubervilliers, ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé d’un tel
retrait ;
que le non-respect du principe de gratuité, ainsi que le recueil de données personnelles au-delà des éléments permis par la réglementation applicable en matière de domiciliation, constituent des manquements graves au cahier des charges mentionné à l’article L. 264-7 du code de l’action sociale et des familles et aux obligations qui incombaient à l'association « Vies de Paris » au titre de son agrément aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile pour les locaux sis 151, rue Danielle Casanova à Aubervilliers ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
2/5
52 Article 1°’:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
L'agrément de l'association « Vies de Paris », aux fins de recevoir les déclarations
d'élection de domicile pour les locaux sis 151 Rue Danielle Casanova, 93300
Aubervilliers, est retiré pour non-respect du cahier des charges mentionné à l'article
L. 264-7 du code de l’action sociale et des familles.
Le service domiciliataire géré par l'association « Aurore », sis 9 rue Colbert à
Aubervilliers, agréé par l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 susvisé, est désigné
aux fins d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile au sein des
locaux gérés par l'association « Vies de Paris » sis 151, rue Danielle Casanova à
Aubervilliers.
La liste des associations et organismes agréés pour l'élection de domicile des
personnes sans domicile stable, modifiée pour tenir compte du retrait d'agrément
prévu à l’article 1° du présent arrêté, est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté sera expressément notifié à l'association « Vies de Paris » en la
personne de son président ou de tout autre représentant légal.
Il sera également porté à la connaissance de l'association « Aurore » en tant que
service domiciliataire désigné en application du dernier alinéa de l'article D. 264-12 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 264-12 du code de l'action sociale
et des familles, les préfets des autres départements de la région d'Ile-de-France
seront informés du retrait d'agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de Seine-Saint-Denis.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex), dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice
régionale et interdépartementale adjointe de lhébergement et du logement,
directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
A
Le préfi de/eSaire-Trint-Denis
Georges-François LECLERC
3/5
53 ANNEXE
TABLEAU DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA DOMICILIATION (FÉVRIER 2021)
NOM DE LA ADRESSE DE VILLE PUBLIC PRIS EN STRUCTURE L’ANTENNE CHARGE
ADEPT 93 37 rue Voltaire Drancy Gens du voyage
Femmes
Amicale du Nid 28-40 avenue Salvador Épinay sur Seine accompagnées par Allende ADN
| Femmes
Amicale du Nid 11-13 rue Félix Merlin Epinay sur Seine accompagnées par ADN
Femmes
Amicale du Nid 10 rue Fontaine Saint-Denis accompagnées par ADN
Association
Familiale des gens . re du voyage d’Île-de- 22 rue du chemin vert Aubervilliers Gens du Voyage
France (AFGVIF)
Centre hospitalier ,
de Saint-Denis - tue ste Saint-Denis Accès aux soins Delafontaine PASS
ACSC | Cités Caritas ; . . - Cité Myriam 2 rue de l’aqueduc Montreuil Tout public
ACSC / Cités Caritas 148 Avenue du . . - Cité Myriam Président Wilson Montreuil : Tout public
France Horizon 3 rue de Courtry Vaujours Tout public
Emmaüs . . Alternatives 260 rue de Rosny Montreuil Tout public
_ oo Majeurs issus des . prises en charge ASE ESSOR 93 2 rue des collines Gagny accompagnés par
ESSOR 93
Hôtel Social 93 | 11-13 rue du chemin de . Boutique solidarité fer Gagny Tout public Hôtel Social 93 . : . . Étincelle 37 Bis rue Cahouettes Neuilly-Plaisance Tout public
Médecins du Monde
- CASO 8-10 rue des blés Saint-Denis Accès aux soins
st
4/5 MRS 93 21 avenue Paul Éluard Bobigny Personnes sortantes de prison ou placées
sous main de justice
Secours Catholique | 11 rue Étienne Dolet Bondy Tout public
Secours Catholique | 2-4 rue Henri Dunant Livry-Gargan Tout public
Secours Catholique | 33 rue Paul Cavaré Rosny sous Bois Tout public
Secours Catholique | 3 rue de l’'Émaillerie Saint-Denis Tout public
Secours Catholique
Dom'’Asile
33 rue Paul Cavaré Rosny sous Bois demandeurs d'asile hors PADA, déboutés,
réfugiés
, : 3 rue de l'Émaillerie Saint-Denis demandeurs d'asile Secours Catholique hors PADA, déboutés, Dom'Asile ve réfugiés
Secours Populaire . . . - Français (SPF) 27-31 rue Pierre Curie Romainville Tout public
SOS gens du 25 avenue Paul Vaillant voyage Couturier Drancy Gens du voyage
NENUPHAR . . médiation 72 rue Victor Hugo Pantin Tout public
Inser-Asaf 1 Rue Étienne Marcel Pantin Tout public
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 202À-CÙ A4 qu 2210212021 portant rectification d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté préfectoral n°2020-3067 du 14 décembre 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017-3694 du 14 décembre 2017 et prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune du Raincy
VU l'arrêté préfectoral n°2020-3067 du 14 décembre 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017-3694 du 14 décembre 2017 et prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune du Raincy
CONSIDERANT que l'arrêté du 14 décembre 2020 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce que le plan de zonage du PLU visé en annexe de l'article 7 n'a pas été annexé dans sa version
exécutoire à la date de publication de l'arrêté ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°:
Les annexes de l'arrêté sont rectifiées comme suit : il est annexé à l'arrêté préfectoral n°2020-3067 du 14 décembre 2020 le plan du zonage figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2020 susvisé demeurent inchangées.
Fait à Bobigny, le 22 FEV. 2021
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Anne-Claire MIALOŸ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite au explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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5 8 E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-0142
Prorogation l'arrêté DRIEA n°2021-0067 du 25 janvier 2021
portant modification des conditions de circulation sur là RD933, entre le n°12 et n°78 de la rue de Paris (sens Paris-Province}) à Noisy-le-Sec et face au n° 85bis de la rue de Paris (sens Province-Paris) à Bobigny pour des travaux de raccordement électrique du réseau ENEDIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 40 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil
général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ,
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ,
Vu la note du 5 décembre 2019 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantier" de l'année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
(ENEDIS_PL2100_2110_raccordements_pro Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 rogation) 1/2
54 Vu favis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Noisy-le-Sec du 10 février 2021 ;
Vu lavis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Bobigny du 17 février 2021 ;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 10 février 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 février 2021,
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 10 février 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 15 février 2021 ;
Considérant que la RD933 à Bobigny et Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement électrique de réseaux ENEDIS nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°2021-0067 du 25 janvier 2021, valide jusqu'au 19 février 2021, est prorogé jusqu'au 12 mars 2021, en raison d'une modification du planning initial des travaux.
Tous les articles de l'arrêté n°2021-0067 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis - Noisy-le-Sec , Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis — Bobigny ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bure irculation routière
Christel COIFFARD
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
(ENEDIS_PL2100_2110_raccordements_pro Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 rogation) 21/2
60 E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-0143
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°181 et le n°225 de l'avenue Jean Lolive (sens province-Paris) et entre le n°146 et le n°186 de l'avenue Jean Lolive (sens Paris-province) à Pantin pour des travaux de dévoiement de réseaux ENEDIS.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, etL,2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 en date du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier” de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (ENEDIS_PL2050) 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
(| Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 09 février 2021;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 février 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 08 février 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 08 février 2021 ;
Considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux ENEDIS nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 15 mars 2021 jusqu’au vendredi 28 mai 2021, sur la RD933, entre le n°181 et le n°225 de l'avenue Jean Lolive (sens province-Paris) et entre le n°146 et le n°186 de l'avenue Jean Lolive (sens Paris-province) à Pantin, les travaux concernant le dévoiement de réseaux ENEDIS impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur trois voies, dont une voie bus mutualisée avec la circulation des cycles dans chaque sens. Elle sera réduite à une voie minimum dans chaque sens (de 3,5 m de largeur au minimum).
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
° En phase 1 : une voie de circulation de 3,50 m minimum est maintenue pour l'ensemble des usagers dans le sens province-Paris. Deux voies de circulation sont maintenues dans le sens Paris-province.
* En phase 2 : entre le n°203 et le n°209 de l'avenue Jean Lolive (sens province-Paris), la circulation est réduite à la voie bus et à une voie de circulation de 3,50 m minimum. Entre le n°146 et le n°166 de l'avenue Jean Lolive (sens Paris-province) la circulation est réduite à une voie de circulation minimum de 3,50 m minimum.
+ En phase 3 : entre le n°209 et le n°225 de l'avenue Jean Lolive (sens province-Paris}), la circulation est réduite à la voie bus et à une voie de circulation de 3,50 m minimum. Entre le n°158 et le n°178 de l'avenue Jean Lolive (sens Paris-province) la circulation est réduite à une voie de circulation de 3,25 m minimum.
° En phase 4: une voie de circulation de 3 m minimum est maintenue, à minima pour l'ensemble des usagers dans le sens Paris-province. Toutes les voies de circulation sont rétablies dans le sens province- Paris.
+ Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier et à l'avancement des travaux.
+ La zone de cantonnement sera installée dans la contre-allée Formagne,
°__ Un cheminement piéton sera maintenu sur le trottoir avec 1,40 m au minimum.
Les balisages seront mis en place, déplacés à chaque changement de phase et retirés à la fin des travaux par l'entreprise entre 22h00 et 6h00.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (ENEDIS_PL2050) 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
62 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e STPS, monsieur Gagneur, tél : 06 62 92 49 91,
Z.I. Sud BP269, 77272 Villeparisis Cedex — courriel : agagneur@stps.fr
e DIRECT SIGNA, monsieur Boustta, tél : 06 76 56 63 O3,
133 rue Diderot, 93700 Drancy
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage ENEDIS, monsieur Cissokho, tél : 06 21 02 82 09 et monsieur Jeannet, tél : 06 68 79 62 53.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier {signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au drait des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle
Conseil départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miolis — 75015 Paris (ENEDIS_PL2050) 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 e de
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4 E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement
DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-0145
Portant modifications des conditions de circulation sur la bretelle de sortie 8b de l'A86 Nord pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86 sur le territoire de là commune de Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifiés, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IDF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de laménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ,
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, du à4 février 2021 ;
Fayçal LAFRI DRIEA/SST/DSECR CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 173 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
65 Vu l'avis du Service du trafic et des tunnels PCTTT Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 04 février
2021 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 17 février 2021 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 février 2021 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86 sur le territoire de la commune de Saint-Denis, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle de sortie 8b de l'A86 Nord, chaussée intérieure sur la commune de Saint-Denis.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
Des travaux sont exécutés sur la commune de Saint-Denis, au niveau de la bretelle de sortie 8b de l’'A86 Nord, chaussée intérieure.
Pendant l'exécution de ces travaux la bretelie de sortie 8b est réduite à une voie, la bande dérasée et la voie de droite étant interdite à la circulation sauf nécessité de service ou besoins du chantier, cela aux dates et horaires suivants :
e Du 25 février 2021 à 5h30 au 27 août 2021 à 21h00
Sur la voie laissée libre, la circulation est réglementée comme suit :
e La vitesse maximale autorisée est de 30km/h sur la bretelle 8b
e La voie circulée est d'une largeur de 3,50 m, la bande dérasée gauche est d’une largeur de 0,50 m
Article 2
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus sont effectués par :
° _ EUROVIAILE-DE-FRANCE, numéro d'astreinte : 06 25 69 26 97, pour le compte de la DRIEA-IF/DiRIF/SMR/DPO
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le centre d'entretien et d'intervention de Saint-Denis.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Fayçal LAFRI DRIEA/SST/DSECR CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
66 Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miolis, 75732 Paris Cedex 15 ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 6
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; | Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 février 2021,
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
hristglé C ARD
Fayçal LAFRI DRIEA/SST/DSECR CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6 ps de.
6 8 E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-0148
Portant modifications des conditions de circulation sur l'autoroute A1, pour des travaux de construction de l’Aréna Porte de la Chapelle.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2216-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signatureà madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1166 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 17/02/2021 par la ville de Paris, direction générale aux jeux olympiques et paralympiques ;
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis —- 75015 Paris
AGER NORD 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6a Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 17 février 2021 ;
Vu l'avis du DIRIF, Île-de-France du 17 février 2021 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 17 février 2021 :
Considérant que l'A1, l'A3, l'A103, l'A104 et l'A86 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux de construction d'une infrastructure sportive au droit de la bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur, depuis l'autoroute A1 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ,
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 8 mars 2021 au vendredi 31 décembre 2023, les vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A1 dans le sens province vers Paris sont fixées :
+ à 70 km/h entre le PR 0+400 et le PR 0+100
° _ à 50 km/h entre le PR 0+100 et le PR 0+000.
L'abaissement de la limitation de la vitesse sur l’Autoroute A1 extérieur (PR 0 +400) jusqu'au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris- Est) est acté selon les principes suivants : ° PRO +400 : abaissement de la limitation de la vitesse de 90km/h à 70km/h + PRO +100 : abaissement de la limitation de la vitesse de 70km/h à 50kmy/h * PRO +000 : abaissement de la limitation de la vitesse de 50km/h à 30km/h
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : +. BOUYGUES, contact : Mehdi Moeket, tél : 06 61 00 47 86
courriel : m.moeket@bouygues-construction.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
AGER NORD 213 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
LL Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miolis, 75732 Paris Cedex 15 ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le directeur des routes d'Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 février 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
AGER NORD 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
#\ PS nde.
4% k Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 04 SA/HB
VILLE-ÉVRARD Mme Jihane BENDAIRA, Directrice-adjointe, 15 février 2021 ETABUISSEMENT PUBLIG DE SANTÉ | Direction des Affaires Financières 1 | ——… —————
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Viile-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant nomination de Madame Jihane BENDAIRA pour l’emploi de directrice-adjointe de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article ler: Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Jihane BENDAIRA, directrice-adjointe chargée des affaires financières, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant de son service à l’exception des courriers adressés aux autorités de Tutelle (Ministère, ARS-IF, DT-ARS...).
Article 2 : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Jihane BENDAIRA à l'effet
de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l’exécuütion du budget.
Article 3: Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Jihane BENDAIRA engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
43 a ——_—— |
2 | Direction générale
4 | DELEGATION DE SIGNATURE N° 04 | SA/HB
y = — L —
VILLE-ÉVRARD Mme Jihane BENDAIRA, Directrice-adjointe, 15 février 2021
PTABUESEMENT PURHS DE SANTÉ Direction des Affaires Financières 2
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jihane BENDAIRA, délégation de signature est donnée à Madame Ndeye Marième DIOP, Attachée d'Administration Hospitalière, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jihane BENDAIRA et de Madame Ndeye Marième DIOP, délégation de signature est donnée à Mesdames Djedjiga AVAD, Nazia GUENINECHE et Kaïna HADJ AMEUR pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jihane BENDAIRA et de Madame Ndeye Marième DIOP, délégation de signature est donnée à Madame Laurence BERRY, adjoint
des cadres responsable des frais de séjour pour la signature de tous les courriers courants relevant des frais de séjours et ne comportant pas de décision engageant les finances de l'Etablissement Public de Santé de Ville Evrard.
Article 7: La présente décision est notifiée à Madame Jihane BENDAIRA, à Madame DIOP,
Madame AYAD, Madame GUENINECHE, Madame HADJ AMEUR et à Madame BERRY et est affichée dans les locaux et publiée sur l’intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’ Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l’établissement.
Article 8 : Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine- Saint-Denis.
Spécimens de signature
Mme BENDAIRA Mme DIOP Mme AYAD Mme GUE ECHE Me HADJ AMEUR Mme BERRY 7 F
?
f C ÆLUUMA ] EPVE/DFSI/CPAGE
BUDGET / TITRE 3
Décision du 15 février 2021 portant délégation de signature (n° 04) et de gestion à Mme BENDAIRA
Liste des comptes délégués au 15 février 2021
no niveau vote Hits nom compte
2032 2032 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
2032
2188 2188 AUTRES IMMOB. CORPORELLES
2188
20 205 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES BREVETS
2051 LICENCES LOGICIEL METIER
20510 LICENCES RESEAU TELEPHONIE
20511 LICENCES SYSTEME DATACENTER
20514 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES MAS
20515 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES ECOLES
20 I
DATACENTER
DATACENTER SOFTWARE
SOFTWARE POSTE CLIENT
POST CL PERIPH
PORTE CL PERIPH
POST CL MAT EDUCATIFS
POST CL MAT HENRI DUCHENE
POST CL MAT LNIDEP 5
RESEAU SECU
RESEAU
Monfermail
TELEPHONIE
le SEC
ROSNY
HDJ G13 BOBIGNY
PERINAT
REHAB CENTRE HENRI DUCHENE 102/G06
6]
01/04/2015 EPVE/DFSI/CPAGE
BUPGET / TITRE 3
Décision du 15 février 2021 portant délégation de signature (n° 04) et de
gestion à Mme BENDAIRA
des 1
nocompte | nocompts
receveur ardonnateur
no
niveau
vote
+6
01/04/2015 EPVE/DFSI/CPAGE
BUDGET / TITRE 3
no niveau |no compte! no compte mpte vote receveur | ordonnateur nom co
INFORMATIQUES CART ENCRE
INFORMATIQUES
INFORMATIQUES RESEAU
MAT INFO CABLAGE RESEAU TELEPHONI
SYSTEME DATAGCENTER
POSTES CLIENTS
RESEAUX SECU WIFI
TELEPHONIE IP
REDEVANCE LOGICIEL METIER
EXPLOITATION TELEPHONIE
ET RECH. INFORMATIQUE
ÊT RECHERCHES DIRECT
divers
CONSULTANTS EXCEPTIONNELS
HUISSIERS
HUISSIERS DIRECTION
TEMOINS SAINS
BONIFIES
DE VOYAGE PATIENTS
DE VOYAGE COOPERATION
DE DEMENAGEMENT
44
01/04/2015 EPVE/DESI/CPAGE
BUDGET / TITRE 3
ne) meme ren cop
6266 62560 FRAIS MISSIONS COOP
62562 AGENCE DE VOYAGE PERS MED
62563 FP REPAS HEBERGT PERS NON MED
62564 FP REPAS HEBERGT PERS MED
|62565 AG DE VOYAGE PERS NON MED
[62568 FRAIS DE MISSION PATIENTS
6256
6261 6261 ABONNEMENTS MPLS ET INTERNET FRAIS GENER
6261
6265 8265 ABONNEMENTS TELEPHONE FRAIS GENERAUX
6265
627 627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES
627
6282 62821 ALIMENTATION A L'EXTERIEUR DIRECTION
6282
6284 62842 FRESTATIONS INFO SYSTEME DATACENTER
628420 FRESTATIONS INFO EXPERTISE LOGICIEL METI
628421 PRESTATIONS INFO PROJET METIER
628422 PRESTATIONS INFO EXPERTISE LOG] POST CLI
628423 FRESTATIONS INFO POST CLIENT
628424 PRESTATIONS INFO EXPERTISE RESEAU TEL
62843 PRESTATIONS DIV FRAIS GENERAUX EXPLOITAT
6284
62882 AUTRES PRESTATIONS SERVICES (DIRECTION)
E288
65 |6s2 652 CONTRIEUTIONS GGS ET CHT.
me | 654 654 PERTES S/CREANCES IRRECOUVRABLES
6541 Créances admises en non vsieur
654
6571 6571 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
6571
6588 6588 autres charg de gestion coura
B588
+
01/04/2015 BUDGET / TITRE 3
Décision du 15 février 2021 portant délégation de signature (n° 04) et ds gestion à
Mme BENDAIRA
Liste des comptes délégués au 15 février 2021
na niveau no compte
vote no compte ordonnateur nom compte
EPVE/DFSICPAGE 01/04/2015
A P vide
69 —
DECISION N° 2021 - 09 Direction générale
Nomination du Docteur Raluca ROSETTI
Responsable de l’'UHTP BEARN :
-Réhabilitation psychosociale- 19 février 2021
du Pôle 93G03
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% février 2019 ;
Vu le courrier du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 18 février 2021 proposant la nomination du Docteur Raluca ROSETTI comme responsable de l’'UHTP BEARN Réhabilitation psychosociale- du Pôle 93G03 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 19 février 2021.
Article 1
Le Docteur Raluca ROSETTI est nommée en tant que responsable de l’'UHTP BEARN — Réhabilitation psychosociale- du Pôle 93G03.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à NeuillySur Mhrierle &/ %, FD
Directrice
Direction générale - EPS de Ville Evrard
8 | po "Se
se $ ŸFEarnans ET EN 791 got __ mm dedl
l Robert Ballangér Loos Version 1
cn D Décision du directeur | Date : 03/09/2018 “CHid'Aulnay-Sous-Bols, | | Page 1/3 de Montreuil et GHI |
__ Le Raincy-Montfermeil L | =
Date |16 février 2021 ‘
[N° d de la décision _|2021- 09
| Destinataires |- Mme DI NATALE/ MME JEAN / MME THILLEROT
| - La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
| - Secrétaires CTE et CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil | et du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois
- Conseils de surveillance. du GHI Le Raïincy Montfermeil, du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil
Objet | Délégation de signature MME THILLEROT
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6145-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-8921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le contrat en date 14/04/2014, par lequel Madame MARINE THILLEROT est recrutée en qualité d'ingénieur hospitalier, Responsable des relations avec les usagers au sein de la direction des relations usagers et de la clientèle des CHI Robert Ballanger, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil,
Les documents non conformes 4 la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans Le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
83 | EN 791 001 | ED A Centre haspaoï er PNY ANS Listercormuna)
fépnie & En Eee Version 1
cons PS Décision du directeur | Date : 03/09/2018 ! CHid’AulnaySous-Bois, | | Page 2/3 de Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil
DECIDE
ARTICLE 1 : : Délégation est donnée à Madame JEAN Amélie, en qualité directrice des Affaires Générales, Juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l'innovation à l'effet de signer en lieu et place tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels le CHI de Montreuil serait partie prenante en lieu et place de Mme DI NATALE Yolande la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame
JEAN Amélie, directrice des Affaires Générales, Juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et
de l'innovation des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy
Montfermeil, délégation est donnée à Madame THILLEROT Marine en qualité de responable des
relations usagers sur les CHI de Montreuil, d'Aulnay-Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil, à
l'effet de signer lieu et place tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout
signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels le GHT Grand Paris Nord Est
serait partie prenante.
ARTICLE 2: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ef par délégation »,
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 3 : La présente décision prendra effet à compter de la publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
La présente délégation annule et remplace la délégation n°2019-31
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens. La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Les documents nôn conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont le mainlenance n’est pas assuréc dans K cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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| ee es | Décision du directeur | Date : 03/09/2018 | CHI d’Aulnay-Sous-Bois, ‘Page 3/3 de Montreuil et GH]
| Le Raincy-Montfermeil _
SIGNATURES
Yolande DI NATALE
Directrice Générale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil |
Amélie JEAN | /
Directrice des Affaires Générales et Juridiques |
des CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
Marine THILLEROT
Responsable des relations avec les usagers
des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, LL ; de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ,
Les documents non conformes à le procédure PC 020 000 sont des documents dont k maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
LE PS nôe.
e6 |__ Le Raïincy-Montfermeil |
Destinataires
| EN 791 001 L ice
Pomere Qi. [Version 1
ET | Décision du directeur Date : 03/09/2018
| CHid'Aulnay-Sous-Bois, | |Page 1/3 | de Montreuil et GHI
1 nn
Date 4 CM 16 février 2021
N° de la décision | 2021- 10
- Mme Di NATALE/ MME JEAN / MME KHANNOUS
| - La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
- Secrétaires CTE et CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois | - Conseils de surveillance. du GHI Le Raïincy Montfermeil, du CHI de Robert! Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil
| Délégation de signature MME KHANNOUS è
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le
CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du îer septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le contrat en date du 01/01/2020, par lequel Madame Samya KHANNOUS est recrutée en qu'adjoint des cadres, chargé des relations avec les usagers au sein du CHI Montreuil et du GHI le Raïincy Montfermeil,
Les documents non conformes à Ia procédure PC 020 000 sont des documents dont le maintenance n’est pas assurée dans le cadre du sysième de gestion documentaire institutionnel
ê+ | EN 791 001 He
de Montreuil et GHI
_ Le Raïincy-Montfermeil
DECIDE
ARTICLE 1 : : Délégation est donnée à Madame JEAN Amélie, en qualité directrice des Affaires Générales, Juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l'innovation à l'effet de signer en lieu et place tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels le GHT Grand Paris Nord Est serait partie prenante en lieu et place de Mme DI NATALE Yolande la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande D! NATALE, Directrice des CHI
Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame
JEAN Amélie, directrice des Affaires Générales, Juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et
de l'innovation des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame KHANNOUS Samya en qualité de chargée des relations usagers sur le CHI de Montreuil et le GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer lieu et
place tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte,
dépôts de main courante pour lesquels le CHI de Montreuil et le GHI le Raincy Montfermeil serait partie
prenante.
ARTICLE 2: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ef par délégation »,
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 3 : La présente décision prendra effet à compter de la publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens.
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 ont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documenteire institutionnel
88
Ve QE | | Robert Ballanger SA ja craie | Version 1
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cortenérnieemna DS Décision du directeur Date : 03/09/2018 | CHid'Aulnay-Sous-Bois, | | Page 2/3 - |
C7 bone [EN 791 001
Méca €: Anti Grégoire | Version 1 |
mens DE Décision du directeur (Date:03/09/2018 |
CHI d'Auinay-Sous-Bois, | Page 3/3 |
de Montreuil et GH] |
L____ Le Raincy-Montfermell | LL L À. ____]
SIGNATURES
| Yolande DI NATALE
Directrice Générale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil |
| Amélie JEAN
| Directrice des Affaires Générales et Juridiques
des CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
| Samya KHANNOUS
| Chargée des relations usagers SR
du CHI de Montreuil et du GHI Le Raincy _ En
Montfermeil
Les documents non conformes à Le procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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30 Ye QC | | EN 781 001
| Née El cuves Version 1 |
Eee A Décision du directeur (Date:03/09/2018 |
CH d’Aulnay-Sous-Bois, | | Page 1/2
| de Montreuil et GHI |
Le Raïncy-Montfermeil
Date” 5 a SE [16 février 2021
[N° de la décision | 2021 - 12
Destinataires |- Mme Di NATALE/ MME JEAN / M DELINDE
| |- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
|Objet | Délégation de signature M DELINDE
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 {1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le contrat en date 11/01/2021 en qualité d'ingénieur hospitalier exerçant en qualité de juriste au sein de la direction des affaires générales et juridiques du GHT Grand Paris Nord Est.
DECIDE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Madame JEAN Amélie, en qualité directrice des Affaires Générales, Juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l'innovation à l'effet de signer en lieu et place tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels le CHI de Montreuil serait partie prenante en lieu et place de Mme DI NATALE Yolande la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame
JEAN Amélie, directrice des Affaires Générales, Juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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Robert Ballanger sl andré Gégatra (Version 14
nn 5 Décision du directeur Date: 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bols, | | Page 2/2
de Montreuil et GHI |
| ___ Le Raïncy-Montfermeil
de l'innovation des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur DELINDE Arnaud, en qualité juriste au sein de la direction des affaires générales et juridiques, du GHT Grand Paris Nord Est à l'effet de signer lieu et place tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte,
dépôts de main courante pour lesquels le GHT Grand Paris Nord Est serait partie prenante.
ARTICLE 2: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation »,
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au BIA.
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens. La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES
Yolande DI NATALE
Directrice Générale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, |
| de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil
| |Î Amélie JEAN
Directrice des Affaires Générales et Juridiques
des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, 4 |
| Arnaud DELINDE | > —
Juriste du CHI Aulnay Sous-Bois, de Montreuil AT
Et du GHI le Raincy Montfermeil
LC |
Les documents non conformes à la procédure PC 020 008 sont des documents dont la maintenance n°csl pas assuréc dans le cedre du système de gestion documentaire institutionnel
42 | EN 791 001 2
Yes Ballanger €. | Version 1 |
QE — |
coaesrnens DU Décision du directeur Date : 03/09/2018 | CHid'Aulnay-Sous-Bois, | | Page 1/2 de Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil
(Date |16 février 2021
[N° de la décision Je -13
| Destinataires - Mme DI N/ NATALE/ MME JEAI JEAN / Mme DEVRED
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet i Ta e signature Mme DEVRED
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er. septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le contrat en date 18/11/2018 en qualité d'ingénieur hospitalier exerçant en qualité de Responsable des Affaires Juridiques au sein de la direction des affaires générales et juridiques du GHT Grand Paris Nord Est.
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame JEAN Amélie, en qualité directrice des Affaires Générales, Juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l'innovation à l'effet de signer en lieu et place tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels le CHI de Montreuil serait partie prenante en lieu et place de Mme DI NATALE Yolande la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame
Les documents non conformes à le procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dens le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
323 Lau ‘ ÎEN 791 001 Ve NE lemme
| LÉore QT | Version 1 |
| rpm ESC Décision du directeur | Date : 03/09/2018 | | CHid’AulnaySous-Bois, | | Page 2/2 | de Montreuil et GHi |
Le Raincy-Montfermeil
JEAN Amélie, directrice des Affaires Générales, Juridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l'innovation des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame DEVRE! Anaïs , en qualité Responsable des Affaires Juridiques au sein de la direction des affaires générales et juridiques, du GHT Grand Paris Nord Est à l'effet de signer lieu et place tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout
signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels le GHT Grand Paris Nord Est
serait partie prenante.
ARTICLE 2: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation »,
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au BIA.
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens. La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES
| Yolande DI NATALE
| Directrice Générale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, |
de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil
Amélie JEAN
Directrice des Affaires Générales et Juridiques
des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, |
Anaïs DEVRED <
Responsable des Affaires Juridiques Fr
Des CHI Aulnay Sous-Bois, de Montreuil fe
Et du GHI le Raincy Montfermeil
Les documents non conformes à la procédure PC 620 005 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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