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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 220 recueil des actes administratifs special du 28 septembre 2017
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 220 recueil des actes administratifs special du 28 septembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2017-220
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2017-09-26-006 - Arrêté portant réquisition de médecin de la PDSA secteur 13003 La
Ciotat octobre 2017, Docteur SCHIAPARELLI (3 pages) Page 3
13-2017-09-26-005 - Arrêté portant réquisition de médecin de la PDSA secteur 13039
Fos-sur-Mer octobre 2017 Docteur PARSEMAIN (3 pages) Page 7
DDTM 13
13-2017-09-28-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A51 pour exercice dans le tunnel de Mirabeau (3 pages) Page 11
Direction générale des finances publiques
13-2017-09-26-007 - Délégation de signature du Pôle Gestion Publique (8 pages) Page 15
13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le pôle gestion fiscale (16 pages) Page 24
Préfecture de police
13-2017-09-27-003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage
d’engins pyrotechniques aux abords du stade de la Martine à Marseille (15ème) lors de la
rencontre de football opposant l’équipe de Consolat à l’équipe de Grenoble Foot 38 le
vendredi 29 Septembre 2017 à 20H00 (2 pages) Page 41
13-2017-09-27-002 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des
contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool
sur la voie publique à l’occasion de la rencontre de football opposant l’équipe de Consolat
à l’équipe de Grenoble Foot 38 le vendredi 29 Septembre 2017 à 20H00 au stade de la
Martine à Marseille (15ème) (2 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-25-008 - AP portant modification statutaire de la CCVBA (14 pages) Page 47
13-2017-09-27-001 - Auto-Ecole INRI'S SAINTE-MARTHE, n° E1201363630, Monsieur
Serge CAMILLERI, 21 rue berthelot 13014 Marseille (2 pages) Page 62
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-09-28-002 - AP fin d'ex compét du SI constr° bât sécu civile et secours (2 pages) Page 65
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2017-09-08-010 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION DE
SÛRETÉ DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (GPMM) (2 pages) Page 68
2 Agence régionale de santé
13-2017-09-26-006
Arrêté portant réquisition de médecin de la PDSA secteur
13003 La Ciotat octobre 2017, Docteur SCHIAPARELLI
Agence régionale de santé - 13-2017-09-26-006 - Arrêté portant réquisition de médecin de la PDSA secteur 13003 La Ciotat octobre 2017, Docteur SCHIAPARELLI 3 Liberté » Egalité » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticien
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1, R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU l’arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l’arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l’arrêté du 1er septembre 2016 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le tableau prévisionnel d’astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois d’octobre 2017, communiqué par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;
VU le courriel en date du 14 septembre 2017 du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, pour le territoire géographique 13003 (La Ciotat);
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas d’absence ou d’insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins d’opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée;
CONSIDERANT que le courriel envoyé le 14 septembre 2017 par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l’insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;
CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d’une mission de service public et que l’absence de permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l’absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours le samedi 7 octobre 2017 de 12 H 00 à 20 H 00 et de 20 H 00 à 24 H 00 et le vendredi 20 octobre 2017 de 20 H 00 à 24 H 00, qu’ainsi il existe une difficulté majeure des services d’urgence à faire face à un afflux de patients.
s
Agence régionale de santé - 13-2017-09-26-006 - Arrêté portant réquisition de médecin de la PDSA secteur 13003 La Ciotat octobre 2017, Docteur SCHIAPARELLI 4 CONSIDERANT que l’autorité administrative se trouve dans l’impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA de La Ciotat, dans le département des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT que les conditions d’urgence et de nécessité sont établies ;
SUR proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné le samedi 7 octobre 2017 de 12 H 00 à 20 H 00 et de 20 H 00 à 24 H 00 et le vendredi 20 octobre 2017 de 20 H 00 à 24 H 00, afin d’assurer pour le secteur géographique en cause, la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Docteur SCHIAPPARELLI Robert
32, rue Fougasse
13600 LA CIOTAT
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 départemental à tout instant, à son numéro de téléphone opérationnel, durant les périodes horaires de réquisition.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales et nonobstant toute contestation contentieuse éventuelle de la part d’un médecin réquisitionné, le présent arrêté est exécutoire d’office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait pour un médecin de ne pas déférer à une réquisition de l’autorité publique est également passible d’une amende prévue aux de l’article L.4163-7 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches- du-Rhône de l’Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 SEP. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Agence régionale de santé - 13-2017-09-26-006 - Arrêté portant réquisition de médecin de la PDSA secteur 13003 La Ciotat octobre 2017, Docteur SCHIAPARELLI 5 Agence régionale de santé - 13-2017-09-26-006 - Arrêté portant réquisition de médecin de la PDSA secteur 13003 La Ciotat octobre 2017, Docteur SCHIAPARELLI 6 Agence régionale de santé
13-2017-09-26-005
Arrêté portant réquisition de médecin de la PDSA secteur
13039 Fos-sur-Mer octobre 2017 Docteur PARSEMAIN
Agence régionale de santé - 13-2017-09-26-005 - Arrêté portant réquisition de médecin de la PDSA secteur 13039 Fos-sur-Mer octobre 2017 Docteur PARSEMAIN 7 Liberté » Egalité » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticien
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1, R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU l’arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l’arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l’arrêté du 1er septembre 2016 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le tableau prévisionnel d’astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois d’octobre 2017, communiqué par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;
VU le courriel en date du 14 septembre 2017 du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, pour le territoire géographique 13039 (Fos-sur-Mer);
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas d’absence ou d’insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins d’opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée;
CONSIDERANT que le courriel envoyé le 14 septembre 2017 par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l’insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;
CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d’une mission de service public et que l’absence de permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l’absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours le samedi 7 octobre 2017 de 12 H 00 à 20 H 00 et le dimanche 8 octobre 2017 de 8 H 00 à 20 H 00, qu’ainsi il existe une difficulté majeure des services d’urgence à faire face à un afflux de patients.
s
Agence régionale de santé - 13-2017-09-26-005 - Arrêté portant réquisition de médecin de la PDSA secteur 13039 Fos-sur-Mer octobre 2017 Docteur PARSEMAIN 8 CONSIDERANT que l’autorité administrative se trouve dans l’impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA de Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT que les conditions d’urgence et de nécessité sont établies ;
SUR proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné le samedi 7 octobre 2017 de 12 H 00 à 20 H 00 et le dimanche 8 octobre 2017 de 8 H 00 à 20 H 00, afin d’assurer pour le secteur géographique en cause, la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Docteur PARSEMAIN Pierre
La Bastidonne
4, avenue René CASSIN
13270 FOS-SUR-MER
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 départemental à tout instant, à son numéro de téléphone opérationnel, durant les périodes horaires de réquisition.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales et nonobstant toute contestation contentieuse éventuelle de la part d’un médecin réquisitionné, le présent arrêté est exécutoire d’office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait pour un médecin de ne pas déférer à une réquisition de l’autorité publique est également passible d’une amende prévue aux termes de l’article L.4163-7 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches- du-Rhône de l’Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 SEP. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Agence régionale de santé - 13-2017-09-26-005 - Arrêté portant réquisition de médecin de la PDSA secteur 13039 Fos-sur-Mer octobre 2017 Docteur PARSEMAIN 9 Agence régionale de santé - 13-2017-09-26-005 - Arrêté portant réquisition de médecin de la PDSA secteur 13039 Fos-sur-Mer octobre 2017 Docteur PARSEMAIN 10 DDTM 13
13-2017-09-28-001
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A51 pour exercice dans le tunnel de
Mirabeau
DDTM 13 - 13-2017-09-28-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour exercice dans le tunnel de Mirabeau 11 +
="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A51 POUR EXERCICE DANS LE TUNNEL DE MIRABEAU
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;
DDTM 13 - 13-2017-09-28-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour exercice dans le tunnel de Mirabeau 12 Vu l’arrêté n° 2014048-0007 en date du 17 février 2014, réglementant l’exploitation sous chantier des auto- routes A8, A50 et A52 dans le département des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-09-01-012 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-09-01-023 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di- rection départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 12 septembre 2017 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société d’Autoroute Esterel Cote d’Azur Provence Alpes, et des personnels affectés à l’exercice tunnel de Mirabeau sur l’autoroute A51 du PR 50.380 au PR 52.000 il y a lieu de réglementer temporairement la circu - lation durant l’exercice entre l’échangeur 15 – Pertuis et l’échangeur 17 – Cadarache le 04 octobre 2017
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation d’un exercice de simulation d’un accident avec incendie dans le tunnel de Mirabeau (PR 50.900/51.351), sur la section comprise entre l’échangeur 15 – Pertuis et l’échangeur 17 – Cadarache de l’autoroute A51, la circulation de tous les véhicules, dans le sens Aix-en-Provence vers Gap, sera réglementée, le 04 octobre 2017 de 09h00 à 16h00, comme suit :
-La circulation, dans le sens Gap – Aix-en-Provence, sera basculée sur la chaussée opposée du PR 50.380 au PR 52.000 et la circulation s’effectuera sur une voie dans les 2 sens de circulation.
ARTICLE 2
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la durée de l’exercice.
Les usagers seront informés par les panneaux d’information dynamiques sur l’autoroute et la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).
ARTICLE 3
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.
Les usagers seront informés par la mise en place de panneaux d’information dynamique sur l’autoroute A51 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).
2
DDTM 13 - 13-2017-09-28-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour exercice dans le tunnel de Mirabeau 13 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône
Le Président du Conseil Général des Bouches du Rhône
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône Les Maires des Communes de Pertuis, Jouques, Cadarache
Le Directeur de la Société des Autoroutes ESTEREL, COTE D’AZUR, PROVENCE, ALPES chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Fait à Marseille, le 28 septembre 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise
Transport
Anne-Gaelle Cousseau
3
Signé
DDTM 13 - 13-2017-09-28-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour exercice dans le tunnel de Mirabeau 14 Direction générale des finances publiques
13-2017-09-26-007
Délégation de signature du Pôle Gestion Publique
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-007 - Délégation de signature du Pôle Gestion Publique 15 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. AMBROSINO Gérald, Administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de la Division du Secteur Public Local,
- Mme REGNIER Géraldine, Administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de la Division des Opérations comptables de L’État,
1/8
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-007 - Délégation de signature du Pôle Gestion Publique 16 - M. GUERIN Roland, Administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de la Division des missions domaniales,
- Mme BAZIN Géraldine, Administratrice des Finances Publiques adjointe, chef de la Division des dépenses de L’État.
- Mme ACQUAVIVA Ondine, Administratrice des Finances Publiques adjointe, chef de la MEEF et de la Division de l’Action et de l’Expertise Financières,
Procurations spéciales de la Division de l’Action et de l’Expertise Financières
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division de l’Action et de l’Expertise Financières, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
M. CLASEL Jean-Marc, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Procurations spéciales de la Division du Secteur Public Local
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme COMBE Noëlle, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- M. VERAN Jean-Paul, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme MELY-QUEVILLY Anne-Marie, inspectrice principale des Finances publiques,
chargée de mission auprès du responsable de la Division du secteur public local.
- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques
- M. Thierry ORACZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
- Mme ALIMI Sandrine, inspecteur des Finances publiques
- Mme CAMELIO Sandrine, inspecteur des Finances publiques
- Mme ROUANET Carole, inspecteur des Finances publiques
- Mme BOURNONVILLE Myriam, inspecteur des Finances publiques
- Mme FLORENT-CARRERE Sonia, inspecteur des Finances publiques
- M. PAOLI Patrice, inspecteur des Finances publiques
- M. RODRIGUEZ Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques
- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques
- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques
Procurations spéciales de la Division des Dépenses de L’État
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division des Dépenses de L’État, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
Mme HUGON Nicole, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
2/8
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-007 - Délégation de signature du Pôle Gestion Publique 17 Procurations spéciales de la Division des opérations comptables de L’État
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme GINOUVIER Jacqueline, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
- Mme LOPEZ Pascale, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Procurations spéciales de la Division des missions domaniales
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division des missions domaniales, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- M. HOUOT Thierry, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme SEGARRA Corinne, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
- M. ROUANET Philippe, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Délégations spéciales Missions particulières
Procuration est donnée à :
- M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques,
- M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
- M. GREGOIRE Christian, inspecteur, des Finances publiques
- Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques,
- Mme BOUTILLIER Christine, inspecteur des Finances publiques,
- Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspecteur des Finances publiques,
- Mme THIERS Catherine, inspecteur des finances publiques,
- Mme CHIGRI Zineb, inspecteur des Finances publiques,
- M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques,
- M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques,
- Mme TOUTAIN Patricia, inspecteur des Finances publiques,
- Mme MATMAR Louisa, inspecteur des Finances publiques,
- M. MELLOUL Michel, inspecteur des Finances publiques,
- Mme CRISTANTE Sylvie, inspecteur des Finances publiques,
- M. ROUANET Philippe, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
chargés de mission à la division des missions domaniales, désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département des Bouches-du-Rhône en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente : au nom des services expropriants de L’État et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 177 du code du domaine de L’État et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ;
- M. HOUOT Thierry, inspecteur principal des Finances publiques ,
- Mme SEGARRA Corinne, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
- M. ROUANET Philippe, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, 3/8
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-007 - Délégation de signature du Pôle Gestion Publique 18 dans le cadre du département et sans limitation de seuil,
à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de L’État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du domaine de L’État).
Délégation de signature est donnée à :
- M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques,
- M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques
- M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
- M. GREGOIRE Christian, inspecteur des Finances publiques,
- Mme THIERS Catherine, inspecteur des finances publiques,
- Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques,
- Mme BOUTILLIER Christine, inspecteur des Finances publiques,
- Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspecteur des Finances publiques,
- Mme CHIGRI Zineb, inspecteur des Finances publiques,
- M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques.
dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeu r vénale et de 60 000 euros en valeur locative,
- Mme MATMAR Louisa, inspecteur des Finances publiques,
- Mme TOUTAIN Patricia, inspecteur des Finances publiques,
- M. MELLOUL Michel, inspecteur des finances publiques,
- Mme CRISTANTE Sylvie, inspecteur des finances publiques.
dans le cadre du département et dans la limite de 300 000 euros en valeur vénale et de 30 000 euros en valeur locative,
à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale.
Délégation de signature est donnée à :
- M. HOUOT Thierry, inspecteur principal,
- Mme SEGARRA Corinne, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme ESPITALLIER Catherine, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme BONDU Johanna, contrôleur des Finances publiques,
- Mme MAURAS Christel, contrôleur principal des Finances publiques.
à l’effet de :
- signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches- du-Rhône.
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-007 - Délégation de signature du Pôle Gestion Publique 19 Délégations spéciales Missions particulières
Procuration est donnée à Mme ACQUAVIVA Ondine, Administratrice des Finances Publiques adjointe, en tant que responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.
Au sein de l'Autorité de certification, les agents suivants reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés :
- Mme VOUILLON Magali, inspectrice des finances publiques
- M. DEUTSCHE Thierry, inspecteur des finances publiques
- Mme MARUENDA Evelyne, inspectrice des finances publiques
- Mme DER KRIKORIAN Céline, contrôleur des finances publiques
Procuration est donnée à M. BOTTO Jean-Louis, Administrateur des Finances Publiques, en tant que responsable de la mission Conseil aux Décideurs Publics, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.
Procurations spéciales des inspecteurs principaux des Finances publiques
Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition, les certificats de non-opposition, les réclamations contentieuses et les correspondances courantes concernant son service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme DUWELZ Célia, inspecteur principal des Finances publiques, Responsable du Centre de Gestion des Retraites,
Procurations spéciales des inspecteurs divisionnaires des Finances publiques
Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
Mme LOPEZ Pascale, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme HUGON Nicole, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Procurations spéciales des inspecteurs des Finances publiques
Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout acte de poursuite, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-007 - Délégation de signature du Pôle Gestion Publique 20 - Mme GHALEB Dina, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité
- Mme STRATE Caroline, inspecteur des Finances publiques, Chef du servi ce Recettes Non Fiscales
- M. RANGUIS Olivier, inspecteur des Finances publiques, Responsable de l'animation du secteur recouvrement – Service Recettes Non Fiscales
- Mme DAYAN Valérie, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité du Recouvrement Hors Produits Divers
- Mmes FLORENT-CARRERE Sonia et ALIMI Sandrine, inspecteurs des Finances publiques, responsables du service Collectivités et Établissements Publics Locaux,
- Mme PEYRE Delphine, inspecteur des Finances publiques, Responsable du service Liaison- Rémunérations Métiers Paye 1,
- Mme AYE Armelle, inspecteur des Finances publiques, Responsable du service Liaison- Rémunérations Métiers Paye 2,
- M. LEGROS Bertrand, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Dépôts et Services Financiers,
- Mme Pascale GALLO ; inspecteur des Finances publiques, adjointe à la Responsable du service Contrôle du Règlement,
- M. POLI Michel, inspecteur des Finances publiques, Responsable du Service facturier,
- Mme DI MEGLIO Isabelle, inspecteur des Finances publiques, adjointe de la Responsable du Centre de Gestion des Retraites.
Procurations spéciales des adjoints aux chefs du service
Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non-opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- M. CHAMPION Lionel, contrôleur des Finances publiques, adjoint du Chef du service Comptabilité générale de L’État,
- Mme BELINGUIER Marie-Christine, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe du Chef du service Comptabilité générale de L’État,
- Mme CLAIRE Chrystèle, agent administratif principal des Finances publiques, adjointe de la Responsable du service Liaison- Rémunérations Métier paye 1,
- Mme FRETTI Nicole, contrôleur des Finances publiques, Chef de secteur au sein du service Liaison- Rémunérations Métier paye 1,
- Mme CARRERE Monique, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe de la Responsable du service Liaison Rémunérations Métier paye 2,
- Mme MARTINEZ Valérie, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe de la Responsable du service Contrôle du Règlement,
- Mme ROUVE Amélie, contrôleur des Finances publiques, adjointe de la Responsable du service Contrôle du Règlement,
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-007 - Délégation de signature du Pôle Gestion Publique 21 - M. REISSENT Rodrigue, contrôleur principal des Finances publiques, Chef de Pôle au sein du Service facturier,
- Mme HIDALGO Patricia, contrôleur principal des Finances publiques, chef de Pôle au sein du Service facturier,
- M. BOUTTET Patrick, contrôleur des Finances publiques, adjoint du Responsable du Service facturier,
- Mme IZQUIERDO Anne, contrôleur des Finances publiques, adjointe du chef du service Comptabilité des recettes hors produits divers.
Procurations spéciales diverses
Procuration spéciale est donnée, en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme BAUDEAN Isabelle, contrôleur des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de gestion des retraites, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non- opposition, les bordereaux et lettres d’envoi,
- M. TUDELA Alain, contrôleur principal des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi,
- Mme PERRET Béatrice, contrôleur principal des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de gestion des retraites, les accusés de réception, les significations d'opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d'envoi,
- Mme SALVIN Brigitte, contrôleur principal des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi,
- M. ZUCCHETTO Jean-Claude, contrôleur des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi,
- Mme ATTARD Corinne, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et Services Financiers,
- Mme Patricia FORGNON, contrôleur des Finances publiques au Service Dépôts et Services Financiers, pour signer les déclarations de consignations, les significations d’actes, les bordereaux et lettres d’envoi.
- Mme MAREDI Magali, contrôleur des Finances publiques au service Recettes Non Fiscales, pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 5000 €, les bordereaux et lettres d'envoi (sauf transmission de réclamations et déclarations de recettes).
- M. BAUDET David, contrôleur principal des Finances publiques au service Recettes Non Fiscales, pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 5000 €, les bordereaux et lettres d'envoi (sauf transmission de réclamations et déclarations de recettes).
- M. MAUREL Julien, contrôleur des Finances publiques au service Recettes Non Fiscales, pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 5000 €,
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-007 - Délégation de signature du Pôle Gestion Publique 22 les bordereaux et lettres d'envoi (sauf transmission de réclamations et déclarations de recettes).
Article 2 : cet arrêté abroge les arrêtés n° 13-2017-08-23-016 et n°13-2017-08-23-014 publiés au re - cueil des actes administratifs n° 13-2017-189 du 26 août 2017 et n°13-2017-188 du 25 août 2017.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 2017 et sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2017
L’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
8/8
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-007 - Délégation de signature du Pôle Gestion Publique 23 Direction générale des finances publiques
13-2017-09-26-008
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 24 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
al À be.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents du pôle fiscal dont les noms, grades et seuils de compé -
tence sont précisés en annexes, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les de -
mandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fon-
dées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 25 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code gé -
néral des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judi-
ciaires.
Article 2 – Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 août 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-2017-188 du 25 août 2017..
Fait à Marseille, le 26 septembre 2017
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 26 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur Général des Finances
publiques
CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques
adjoint
LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques
adjoint
BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques
adjoint
BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques
adjoint
COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques
adjoint
BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 27 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur principal BEN HAMOU Amar 150 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire LONG Didier 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 8 septembre 2014
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur ARCHER Brigitte 80 000 € 2 septembre 2013
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 28 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur DANNET Eric 80 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur FLANDERINCK Maryline 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur JOURDAN Olivier 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur CAILLOL Elodie 80 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 29 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur PEDRASSI Véronique 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur SOLIVERES Jean-François 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal BOURBOUSSON Nicole 30 000 € 1er mars 2016
Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
6/16
Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 30 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS DU POLE FISCAL BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015
Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 150 000 € 25 juillet 2017
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur principal BEN HAMOU Amar 150 000 € Néant 1er septembre 2017
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2014
Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € Néant 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 31 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 375 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 375 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 375 000 € 1er octobre 2015
Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 170 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 170000 € 18 février 2017
Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017
Inspecteur PEDRASSI Véronique 115 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur ARCHER Brigitte 115 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur DANNET Eric 115 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 32 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1ER juillet 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 33 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier 305 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 34 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 35 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015
Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 1er mars 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 36 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 500 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 500 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 500 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 500 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017
Inspecteur principal DULOT Odile 300 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 300 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 300 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 300 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 300 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 300 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 37 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur FLANDERINCK Maryline 1 500 € 1er septembre 2016
Inspecteur DIAZ Eric 1 500 € 1er septembre 2016
Inspecteur BOURRAS Marlène 1 500 € 1er septembre 2016
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 1 500 € 1er septembre 2016
Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 1 500 € 1er septembre 2016
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 38 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur ADAM Blandine 20 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur ALLANCHE Faustine 20 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 20 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur BOEUF Alexandra 20 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur DANY Guillaume 20 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur FARGETTON Olivier 20 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur FRANCHETTO Cyril 20 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur JOURNIAC Chloé 20 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur LANDI Bruno 20 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur RUIZ Julie 20 000 € 1er septembre 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 39 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 5 janvier 2015
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-09-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale 40 Préfecture de police
13-2017-09-27-003
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d’engins
pyrotechniques aux abords du stade de la Martine à
Marseille (15ème) lors de la rencontre de football opposant
l’équipe de Consolat à l’équipe de Grenoble Foot 38 le
vendredi 29 Septembre 2017 à 20H00
Préfecture de police - 13-2017-09-27-003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade de la Martine à Marseille (15ème) lors de la rencontre de football opposant l’équipe de Consolat à l’équipe de Grenoble Foot 41 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade de la Martine à Marseille (15ème) lors de la rencontre de football opposant l’équipe de Consolat
à l’équipe de Grenoble Foot 38 le vendredi 29 Septembre 2017 à 20H00
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,
Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade de la Martine risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;
Considérant la rencontre de football qui a lieu le vendredi 29 Septembre 2017 à 20H00, au stade de la Martine à Marseille entre l’équipe de Consolat et l’équipe de Grenoble Foot 38 ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Préfecture de police - 13-2017-09-27-003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade de la Martine à Marseille (15ème) lors de la rencontre de football opposant l’équipe de Consolat à l’équipe de Grenoble Foot 42 ARRÊTE :
Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le vendredi 29 Septembre 2017 de 12H00 à minuit, dans le périmètre défini ci-après (à Marseille 15ème) :
Boulevard Pierre DRAMARD
Chemin de la Martine
Chemin de l’américaine
Boulevard du Bosphore
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 27 septembre 2017
Le Préfet de police
Signé
Olivier de MAZIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Préfecture de police - 13-2017-09-27-003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade de la Martine à Marseille (15ème) lors de la rencontre de football opposant l’équipe de Consolat à l’équipe de Grenoble Foot 43 Préfecture de police
13-2017-09-27-002
Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter
dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,
de détention et consommation d’alcool sur la voie publique
à l’occasion de la rencontre de football opposant l’équipe
de Consolat à l’équipe de Grenoble Foot 38 le vendredi 29
Septembre 2017 à 20H00 au stade de la Martine à
Marseille (15ème)
Préfecture de police - 13-2017-09-27-002 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, 44 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter
dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,
de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion de la rencontre de football opposant l’équipe de Consolat à l’équipe de Grenoble Foot 38 le vendredi 29 Septembre 2017 à 20H00 au stade de la Martine à Marseille (15ème)
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2512-13 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,
Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Préfecture de police - 13-2017-09-27-002 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, 45 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade de la Martine à Marseille ;
Considérant l’existence d’un antagonisme historique entre les supporters du club isérois et les supporters de Marseille ;
Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcoolisées à l’occasion de la rencontre de football opposant, au stade de la Martine, l’équipe de Consolat et l’équipe de Grenoble Foot 38 ;
Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;
Considérant la rencontre de football qui a lieu, le vendredi 29 septembre 2017 à 20 H 00, au stade de la Martine à Marseille entre l’équipe de Consolat et l’équipe de Grenoble Foot 38;
ARRÊTE :
Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite, le vendredi 29 septembre 2017 de 12 h 00 à minuit, dans le périmètre ci-après et des 2 côtés des voies concernées (à Marseille 15ème) :
Boulevard Pierre DRAMARD
Chemin de la Martine
Chemin de l’américaine
Boulevard du Bosphore
Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 27 septembre 2017
Le Préfet de police
Signé
Olivier de MAZIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de police - 13-2017-09-27-002 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-25-008
AP portant modification statutaire de la CCVBA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-25-008 - AP portant modification statutaire de la CCVBA 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l’Intercommunalité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur
Préfet de zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-5, L.5211-17
et L.5214-16,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 modifié portant création de la communauté de
communes de la Vallée des Baux-Alpilles,
VU Parrêté préfectoral du 2 décembre 2016 modifiant les statuts de la communauté de
communes Vallée des Baux-Alpilles,
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juillet 2017 se prononçant sur la
modification de l’article 5 des statuts et notamment sur le rattachement de la compétence
«gestion des eaux pluviales » à la compétence assainissement et sur l’exercice de la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » GEMAPI,
Vu les délibérations des communes d' Aureille du 20 septembre 2017, Eygalières du
13 septembre 2017, Le Paradou du 6 septembre 2017, Mas-Blanc-des-Alpilles du 23 août
2017, Maussane les Alpilles du 14 septembre 2017, Mouriès du 29 août 2017 et Saint Etienne
du Grès du 19 septembre 2017.
Vu les statuts annexés,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-25-008 - AP portant modification statutaire de la CCVBA 48 Considérant que les conditions de majorité sont remplies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1“: Les statuts de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles sont
modifiés tels que ci-après annexés,
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
Le Président de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des
Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 septembre 2017
Le Préfet
signé
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-25-008 - AP portant modification statutaire de la CCVBA 49 Vu pour être annexé
COMMUNA UTÉ DE COMMUNES
VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VALLEE DES BAUX-ALPILLES
Modifiés par délibération n° 131/2017 en date du 26 juillet 2017
PREAMBULE
Les communes d'Aureille, Fontvieille, Maussane les Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Eygalières, Mas
Blanc-des Alpilles, Saint-Etienne du Grès, Les Baux de Provence, Saint-Rémy de Provence,
déclarent vouloir coopérer dans le but d'assurer le développement de leurs territoires.
Pour ce faire, elles ont décidé de créer une Communauté de communes selon les statuts
suivants.
Les communes associées signataires des présents statuts insistent sur la synergie à dégager,
résultant des actions entreprises et la répartition des ressources en résultant.
De plus, elles affirment leur volonté unanime de travailler ensemble dans un esprit de totale
collaboration afin d'éviter l'imposition d'un projet ou d'une action à l'une d'entre elles, sans son
consentement.
TITRE 1 - Dénomination, objet, siège, durée de La Communauté de communes
Article 1 : Dénomination de La Communauté de communes
IL est créé sous le nom de Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, une
Communauté de communes, Etablissement Public de Coopération Intercommunale régi,
notamment, par les articles L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Communes adhérentes
La Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles associe les communes ci-après :
- commune d'Aureille
- commune de Fontvieille
- commune de Maussane les Alpilles
- commune de Mouriès
- commune du Paradou
- commune d'Eygalières
- commune de Mas-Blanc des Alpilles
- commune des Baux de Provence
- commune de Saint-Etienne du Grès
- commune de Saint-Rémy de Provence.
Statuts de la CCVBA Page 1/11
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VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
Article 3 : Siège de La Communauté de communes
Le siège social de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles est transféré au
2, avenue des écoles — 13520 MAUSSANE LES ALPILLES.
Article 4 : Durée de La Communauté de communes
La durée de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles est illimitée.
Sa dissolution est fixée par les articles L. 5214-28 et L. 5214-29 du CGCT.
Article 5 : Objet de La Communauté de communes
L'objet de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles est d'exercer au sein d'un
espace de solidarité les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1.1. Aménagement de l'espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. Sont
définies d'intérêt communautaire les actions suivantes :
e Définition et harmonisation d'une politique foncière dans les zones agricoles
(NC et À) et naturelles (ND et N) de l'espace communautaire
e Vectorisation-numérisation du cadastre et système d'information
géographique (SIG) des communes membres et de la Communauté de
communes
e Etudes, mise en œuvre, gestion et entretien de bornes de recharge pour
véhicules électriques ou hybrides rechargeables
e Etudes et organisation d'un service de transport à la demande
e Aménagement numérique
-__ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
1.2. Développement économique
——Etudes, aménagement, gestion, entretien, création et promotion de zones d'activité
économique dans les conditions prévues à l'article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales
——Acquisition, gestion, aménagement d'immobilier d'entreprise (foncier et bâtiments
économiques)
——Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 du code général des collectivités territoriales
Statuts de la CCVBA Page 2/11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-25-008 - AP portant modification statutaire de la CCVBA 51 De _ CR COMMUNA UTÉ DE COMMUNES
VALLEE DES BAUX-ALPILLES
——Constitution de réserves foncières
——Mise en œuvre d'actions favorisant l'emploi et la qualification des entreprises du
territoire
——Etudes d'opportunité, de faisabilité et mise en œuvre des projets de développement
économique
——Promotion et mise en valeur de l'espace communautaire, de ses produits et
productions.
——Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaires. La notion d'intérêt communautaire s'applique au commerce
sédentaire.
——Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme
—— Attribution d'aides économiques conformes au cadre juridique des interventions
économiques des collectivités locales autorisées par Les lois et règlements en vigueur.
1.3. Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
Collecte, traitement et prévention.
1.4. Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de La Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Compétences optionnelles
1.6. Protection et mise en valeur de l'environnement
— Prévention et sensibilisation au respect de l'environnement
— Soutien aux actions de maitrise de l'énergie
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VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
— Planification énergétique territoriale et actions en faveur de la transition énergétique :
politiques air, énergie, climat
— Aménagement et exploitation (directe ou indirecte) d'installations de production
d'énergies renouvelables d'intérêt communautaire. Ces projets sont adoptés par
délibération du Conseil communautaire.
— Création, developpement et gestion de réseaux de chaleur d'intérêt communautaire.
Ces projets sont adoptés par délibération du Conseil communautaire.
2.2.Voirie d'intérêt communautaire :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
La notion d'intérêt communautaire s'applique aux voies limitrophes entre les communes de la
Communauté.
L'état des voies communautaires est adopté par délibération du Conseil communautaire.
2.3.Assainissement :
— Assainissement collectif
— Contrôle des installations d'assainissement non collectif
— Traitement des matières de vidanges provenant d'installations autonomes
— Gestion des eaux pluviales
2.4. Eau :
— Distribution d'eau potable
— Production, transport et stockage d'eau potable
Compétences facultatives
3.1.Eclairage public :
La compétence facultative de la Communauté sur les réseaux d'éclairage public d'intérêt
communautaire s'étend aux opérations d'entretien et de maintenance et aux opérations
d'investissement telles que les opérations de rénovation, extension, mise en conformité et
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VALLEE DES BAUX-ALPILLES
améliorations diverses. La notion d'intérêt communautaire s'applique aux réseaux des
communes membres de la Communauté.
Un état des réseaux d'intérêt communautaire sera présenté au conseil communautaire pour
approbation.
3.2.Chenil-fourrière pour animaux errants:
Création et gestion d'un chenil et d'une fourrière pour animaux errants.
Campagne de stérilisation de chats errants.
3.3 Projets pédagogiques :
Elaboration et mise en œuvre de projets pédagogiques à destination des scolaires du territoire
dans Les domaines de compétences de la Communauté de communes.
Article 6 : Mutualisations
6.1 Assistance aux communes :
La Communauté de communes peut assister les Communes membres en tant que maitre
d'ouvrage délégué via des conventions de mandat (loi MOP du 12 juillet 1985), en tant que co-
maitre d'ouvrage (ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004), en tant que prestataire de service
ou par tous autres moyens légaux, notamment ceux de l'article L. 5214-16-1 du Code général
des collectivités territoriales.
6.2 Prestations de service :
La Communauté de communes a la faculté de conclure, avec des tiers non membres,
collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour
des motifs d'intérêt public local et pour les compétences qui Lui sont dévolues, des contrats
portant sur des prestations de service, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-56 du Code
général des collectivités territoriales.
TITRE Il - Administration et fonctionnement de La Communauté de communes
Article 7 : Composition du Conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire composé de
conseillers communautaires conformément à l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
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VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
Article 8 : Durée des fonctions des conseillers
Les fonctions de conseiller au Conseil communautaire suivent, quant à leur durée, Le sort de
l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.
En cas de vacance parmi les conseillers, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est
pourvu au remplacement conformément à l'article L. 5211-6-2 du CGCT.
Les conseillers sortants sont rééligibles.
Article 9 : Réunion du Conseil communautaire
L. Le Conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté de communes ou dans
l'une des communes membres, au moins une fois par trimestre.
Il se réunit en outre en séance extraordinaire à la demande du Président ou du tiers de
ses membres.
Toute convocation est faite par le Président.
Le Conseil communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses
membres en exercice assiste à la séance, sauf majorités spécifiques requises.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil communautaire
ne s'est pas réuni dans les conditions énoncées au 4), la délibération prise après la
seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le
nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve
des majorités qualifiées requises par la loi ou prévues dans les présents statuts ; en cas
de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil de la Communauté, dont les effets ne concernent qu'une
seule des communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil municipal
de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la
transmission du projet de la Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est
défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du
Conseil de la Communauté.
Un membre du Conseil communautaire peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à
un autre membre, conformément à l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Un membre du Conseil communautaire ne peut être porteur que d'un seul mandat.
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VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
10. Le Conseil communautaire peut décider de s'adjoindre un ou plusieurs conseiller(s)
technique(s) qui assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibérations.
Les délibérations du Conseil communautaire donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux
transcrits sur un registre tenu au siège de la Communauté de communes par Le secrétaire
du bureau et signés par tous les délégués présents.
Article 10 : Pouvoir du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire règle par ses décisions les affaires de la Communauté de communes
et définit les grandes orientations de la politique de la Communauté de communes :
1) Le Conseil communautaire vote le budget, institue et fixe les taux ou tarifs des taxes et
redevances,
2) ILapprouve le compte administratif,
3) IL prend les dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-5 du Code général des collectivités
territoriales,
4) IL décide des modifications à apporter aux conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la Communauté de communes dans les conditions
définies par la loi,
5) Il délibère sur l'adhésion éventuelle de La Communauté de communes à un établissement
public,
6) Il délibère sur la délégation éventuelle de gestion d'un service public,
7) ILcrée des emplois.
Article 11 : Composition du Bureau
À compter du renouvellement général des conseillers municipaux de 2014, le Bureau de la
Communauté de communes (dont les membres sont désignés en son sein par le Conseil
communautaire), est composé du Président et de Vice-président(s), dont le nombre sera fixé par
le Conseil communautaire conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT.
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VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
Article 12 : Pouvoir du Bureau
1) Le Bureau participe avec le Président et sous sa direction à l'administration et au
fonctionnement de la Communauté de communes,
2) Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du
Conseil communautaire dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-10 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 13 : Pouvoir du Président
1) Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.
2) Il convoque aux réunions du Conseil communautaire et du Bureau et préside les séances :
il dirige Les débats et contrôle Les votes.
3) Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire et Les décisions du
Bureau.
4) Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, il rend compte des travaux du
Bureau.
5) Il prépare et propose le budget de la Communauté de communes.
6) Il'ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de
communes.
7) I représente la Communauté de communes dans tous les actes de la gestion.
8) Il nomme aux emplois créés par Le Conseil communautaire, après avis du Bureau.
9) Il représente la Communauté de communes en justice.
Article 14 : Règlement intérieur
Le Conseil communautaire établit son règlement intérieur dans Les six mois qui suivent son
installation.
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VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
Article 15 : Extension du périmètre
Ultérieurement à sa création, le périmètre de la Communauté de communes peut être étendu
par arrêté du Préfet, par adjonction de nouvelles communes, après accord pris par délibération
concordante du Conseil communautaire ainsi que des deux tiers au moins des Conseils
municipaux de toutes Les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des Conseils municipaux de
ces communes représentant les deux tiers de La population.
Cette majorité doit comprendre les délibérations des Conseils municipaux des communes dont
la population représente plus du 14 de la population totale de la Communauté.
À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet
d'extension de périmètre, l'accord est réputé donné (article L. 5211-18 du Code général des
collectivités territoriales).
Article 16 : Retrait d'une commune
Une commune peut se retirer de la Communauté de communes avec le consentement du
Conseil communautaire.
Le retrait n'est possible :
— qu'après accord du Conseil communautaire ainsi que des deux tiers au moins des
conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au
moins des Conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la
population. Cette majorité doit comprendre les délibérations des Conseils municipaux
des communes dont la population représente plus du 74 de la population totale de la
Communauté.
— qu'à l'issue de la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises
dans le cadre du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du Code général des
impôts.
Le Conseil municipal de chaque commune associée dispose d'un délai de trois mois à compter
de la notification de la délibération du Conseil communautaire au Maire de la commune, pour
se prononcer sur ce retrait. À défaut de délibération, la décision est réputée défavorable.
La décision de retrait est prise par le Préfet concerné (article L. 5211-19 du Code général des
collectivités territoriales).
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VALLEE DES BAUX-ALPILLES
Article 17 : Modifications
Le Conseil communautaire délibère également sur les modifications statutaires autres que celles
visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales et
autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
À compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire au Maire de chacune
des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de
modification est prise par arrêté du Préfet.
TITRE III — Dispositions financières, comptables et patrimoniales
Article 18 : Régime fiscal
Le régime fiscal retenu par la Communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles est
celui prévu par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Article 19 : Dépenses
La Communauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Article 20 : Recettes
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
1) Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à
l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
2) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;
3) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4) Les subventions, concours financiers de toute nature et toute aide publique de l'Union
Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
5) Le produit des dons et legs ;
6) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7) Le produit des emprunts ;
8) Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64,
lorsque la Communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
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VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
Article 21 : Fonds de concours
En application de l'article L. 5214-16-V du Code général des collectivités territoriales, des fonds
de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes
membres, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Article 22: Dispositions spécifiques patrimoniales
Les conditions d'affectation et le transfert éventuel de biens nécessaires à l'exercice des
compétences s'effectueront dans les conditions définies par la loi.
Article 23: Affectation des personnels
Les conditions d'affectation de personnels de la Communauté de communes et l'utilisation
éventuelle de personnels communaux par la Communauté de communes s'effectueront dans les
conditions définies par la lot.
Article 24: Comptabilité
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par le receveur
désigné par le Préfet.
Article 25: Arrêté d'autorisation
Les présents statuts, auxquels demeureront annexées les délibérations des Conseils municipaux
des communes membres, seront approuvés par Monsieur le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
Statuts de la CCVBA Page 11/11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-25-008 - AP portant modification statutaire de la CCVBA 60 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-25-008 - AP portant modification statutaire de la CCVBA 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-09-27-001
Auto-Ecole INRI'S SAINTE-MARTHE, n° E1201363630,
Monsieur Serge CAMILLERI, 21 rue berthelot 13014
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-27-001 - Auto-Ecole INRI'S SAINTE-MARTHE, n° E1201363630, Monsieur Serge CAMILLERI, 21 rue berthelot 13014 Marseille 62 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 26 septembre 2012 autorisant Monsieur Serge CAMILLERI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 29 août 2017 par Monsieur Serge CAMILLERI ;
Vu les constatations effectuées le 20 septembre 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Serge CAMILLERI, demeurant 19 Rue de la Gardiette 13013 Marseille, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la EURL " NOUVELLE CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE INRI’S SAINTE-MARTHE
21 RUE BERTHELOT
13014 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 12 013 6363 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-27-001 - Auto-Ecole INRI'S SAINTE-MARTHE, n° E1201363630, Monsieur Serge CAMILLERI, 21 rue berthelot 13014 Marseille 63 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 12 013 6363 0. Sa validité expire le 20 septembre 2022.
ART. 3 : Monsieur Serge CAMILLERI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0212 0 délivrée le 04 septembre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
27 SEPTEMBRE 2017
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-09-27-001 - Auto-Ecole INRI'S SAINTE-MARTHE, n° E1201363630, Monsieur Serge CAMILLERI, 21 rue berthelot 13014 Marseille 64 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-09-28-002
AP fin d'ex compét du SI constr° bât sécu civile et secours
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-09-28-002 - AP fin d'ex compét du SI constr° bât sécu civile et secours 65 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ METTANT FIN A L'EXERCICE DES COMPÉTENCES
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION
D’UN BÂTIMENT DE SÉCURITÉ CIVILE ET DE SECOURS
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5212- 33 et L5211-26,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 15 mars 2000 portant création du syndicat intercommunal des quatre communes,
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2000 changeant la dénomination du syndicat intercommunal des quatre communes en syndicat intercommunal pour la construction d’un bâtiment de sécurité civile et de secours,
VU les statuts du syndicat et notamment l’article 12,
VU la délibération du comité syndical du 13 juillet 2017 demandant la dissolution du syndicat et approuvant le transfert de l’actif et du passif au service départemental d’incendie et de secours (SDIS),
VU les délibérations concordantes des communes de Noves du 25 juillet 2017, de Saint- Andiol du 27 juillet 2017, de Verquières du 2 août 2017 et de Cabannes du 8 septembre 2017,
CONSIDERANT que le conseil d’administration du SDIS a, par délibération du 28 juin 2017, donné son accord sur les conditions de reprise du bâtiment et de l’emprunt restant dû et approuvé le principe du transfert de l’actif et du passif du syndicat,
CONSIDERANT que le syndicat n’a plus d’objet, la construction du bâtiment pour lequel il a été créé étant achevée,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-09-28-002 - AP fin d'ex compét du SI constr° bât sécu civile et secours 66 ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la construction d’un bâtiment de sécurité civile et de secours.
Article 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal pour la construction d’un bâtiment de sécurité civile et de secours est transféré au SDIS.
Article 3 : Les conditions de liquidation seront déterminées par arrêté ultérieur, dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211.26 du CGCT.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
Le Président du syndicat intercommunal pour la construction d’un bâtiment de sécurité civile et de secours,
Le Président du Service départemental d’incendie et de secours,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 28 septembre 2017
Le Préfet
Signé
Stéphane BOUILLON
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-09-28-002 - AP fin d'ex compét du SI constr° bât sécu civile et secours 67 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2017-09-08-010
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE
L’ÉVALUATION DE SÛRETÉ DU GRAND
PORT MARITIME DE MARSEILLE (GPMM)
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-08-010 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION DE SÛRETÉ DU GRAND 68 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET MARITIME DE MÉDITERRANÉE
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION DE SÛRETÉ DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (GPMM)
Le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Le préfet maritime de la Méditerranée,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement Européen et du conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires
VU la directive 2005/65/CE du Parlement Européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports ;
VU le code de la défense ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.311-5 ;
VU le décret 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection du secret de la défense nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 2013 fixant la liste des grands ports maritimes ;
VU le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de Marseille ;
VU le décret n°2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 24 juin 2016, portant affectation d’officiers généraux et notamment son article 3 portant nomination du préfet maritime de Méditerranée, monsieur le vice- amiral Charles- Henri LEULIER de la FAVERIE du CHÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l’arrêté préfectoral inter-préfectoral du 12 septembre 2012 portant approbation de l’évaluation de sûreté du Grand port maritime de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-000207 du 22 avril 2016 portant modification du comité local de sûreté portuaire du Grand port maritime de Marseille ;
VU l’avis favorable rendu le 8 février 2017 par le comité local de sûreté portuaire du Grand port maritime de Marseille ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
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ARTICLE 1
L ’arrêté préfectoral inter-préfectoral du 12 septembre 2012 portant approbation de l’évaluation de sûreté du Grand port maritime de Marseille est abrogé ;
ARTICLE 2
L’évaluation de sûreté du Grand port maritime de Marseille et ses annexes sont classifiées. Elles ne peuvent être communiquées qu’aux seules personnes habilités et ayant à en connaître ;
ARTICLE 3
L’évaluation de sûreté du Grand port maritime de Marseille, ci-annexée, est approuvée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté ;
ARTICLE 4
Le préfet de police des Bouches du Rhône, le commandant de la marine à Marseille, le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône, le commandant de la compagnie de Gendarmerie Maritime de Marseille, le directeur général du grand port maritime de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08/09/2017
Le préfet,
Signé
Stéphane BOUILLON
Fait à Toulon, le 8/09/2017
Le préfet maritime,
Signé
Charles-Henri
DE LA FAVERIE DU CHÉ
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