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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 334 du 22 novembre 2024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 334 du 22 novembre 2024)
Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-334
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2024-11-20-00005 - Décision DDPP DA n°2024-039 de la directrice
départementale de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité (3 pages) Page 3
27-2024-11-20-00006 - Décision DDPP DA n°2024-040 de la directrice
départementale de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité (2 pages) Page 7
2 DDPP de l'Eure
27-2024-11-20-00005
Décision DDPP DA n°2024-039 de la directrice
départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de
signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00005 - Décision DDPP DA n°2024-039 de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 3 el E Direction départementale de la protection
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
des populations de l'Eure
Décision DDPP DA n°2024-039
de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements :
le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure :;
le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre
2024 ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à compter du 1er janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice
départementale de la protection des populations de l'Eure ;
la décision de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure DDPP DA n°2024-025 du 20 septembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité.
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations à certains personnels de cette direction placés sous son autorité.
Conformément aux dispositions de l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-126 du 18 novembre 2024, sont exclues des subdélégations prévues dans cette décision et soumises à la signature du préfet :
- Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départemental ainsi que les circulaires générales adressées aux maires.
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DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00005 - Décision DDPP DA n°2024-039 de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 4 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental adjoint, pour signer la totalité des actes délégués dans l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024- 126 du 18 novembre 2024,
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire - environnement, santé et bien-être des animaux (SV-ESBEA), dans les domaines suivants :
- La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties, aux prophylaxies, à la surveillance des animaux, à l'abattage d'animaux atteints ou contaminés, à la salubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions et indemnités ; - La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne la tenue des registres d'élevages et l'identification des animaux ;
- Le bien-être et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenue en captivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, aux concours, à l'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ; - L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ; - La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ou chimiques dans les animaux ;
- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale, et la certification de leur qualité sanitaire ; - Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
- La protection de la faune sauvage captive autre que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 1.11 du Code de l'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et aux établissements détenant ces animaux ;
- Dans le domaine des installations classées d'origine agricole et des installations classées agro- alimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi relève de la DDPP :
+ Les récépissés de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et les correspondances relatives à l'instruction de ces dossiers. + Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement. + Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
+ Les correspondances relatives aux contrôles des installations classées et à leurs suites.
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François DROBNIK, responsable du pôle environnement, dans les domaines de la faune sauvage captive et des installations classées, dans les mêmes conditions et limites.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre LEGLISE, chef du service de l’alimention SV- CCRF et à Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF, dans les domaines suivants :
- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne la
commercialisation et la distribution de la viande ;
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DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00005 - Décision DDPP DA n°2024-039 de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 5 - L'hygiène, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous les lieux OÙ ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés; - Le bien-être et la protection des animaux d'élevages ou domestiques, notamment toutes mesures relatives à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;
- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ou chimiques dans les produits animaux et végétaux destinés à l'alimentation humaine ou animale ;
- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments et la certification de ces aliments en termes de garanties sanitaires, de sécurité ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la direction départementale de la protection des populations.
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Éric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF- COSNAC consommation, sécurité non alimentaire et concurrence, dans les domaines suivants :
- La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service , dans tous les lieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;
- La loyauté des transactions dans le domaine des produits et des services ; - L'égalité d'accès à la commande publique et le bon fonctionnement du marché ; - Le contrôle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées ; - Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des produits non alimentaires, et la certification de ces produits, en termes de garanties sanitaires, de sécurité, ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la direction départementale de la protection des populations.
Article 6:
Subdélégation de signature est donnée à Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation, responsable qualité local, aux fins de signer tout document ou note interne à la DDPP relatif aux procédures qualité et au contrôle de gestion.
Article 7 :
Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celle-ci.
Article 8 :
La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Évreux, le 20 novembre 2024
La directrice départementale
de la protection des populations
RE TS Ne
.
Anne-Marie GRIFFON-PICARD
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DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00005 - Décision DDPP DA n°2024-039 de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 6 DDPP de l'Eure
27-2024-11-20-00006
Décision DDPP DA n°2024-040 de la directrice
départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des fonctionnaires placés sous son
autorité
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00006 - Décision DDPP DA n°2024-040 de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous 7 Ex y Direction départementale de la protection
des populations de l'Eure
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision DDPP DA n°2024-040
de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à des fonctionnaires placés sous son autorité
La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
Vu
— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements :
— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 :
— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure à compter du 1er janvier 2022 :
— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-127 du 18 novembre 2024 portant délégation de Signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne-Marie GRIFFON- PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure :
— la décision de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure DDPP DA n°2024-026 du 20 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité.
DÉCIDE
Article 1 :
La délégation de signature prévue par l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-127 du 18 novembre 2024 est subdéléguée à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental adjoint.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD et de M. Arnaud VINCENT, la délégation de signature prévue par l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-
2024-127 du 18 novembre 2024 est subdéléguée à:
- Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire - environnement, santé et bien-être des animaux (SV-ESBEA) :
- M. Pierre LEGLISE, chef du service de l’alimention SV-CCRF :
- Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF :
- M. Éric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire et concurrence.
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00006 - Décision DDPP DA n°2024-040 de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous 8 Article 3 :
Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celle-ci.
Article 4 :
La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Évreux, le 20 novembre 2024
La directrice départementale
de la protection des populations
et
Fr GRIFFON-PICARD
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00006 - Décision DDPP DA n°2024-040 de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous 9