Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2019 187 du 27 novembre 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2019 179

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 142

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 157

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 061

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 155

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n°27 2019 200

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2019 180

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2019 189

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 334

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2019 182

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2019 187 du 27 novembre 2019 Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2019 187 du 27 novembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2019-187

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2019Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

27-2019-11-06-003 - Décision tarifaire n°1028 portant modification de la dotation globale

de soins pour 2019 du SSIAD du Roumois - CH de BOURG-ACHARD (4 pages) Page 3

DDFIP de l'Eure

27-2019-11-27-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF - Fin 2019 début 2020 (2

pages) Page 8

DDTM

27-2019-08-19-005 - 19-216_Arrêté portant retrait d'agrément à M. DESCHAMPS Marc

(2 pages) Page 11

27-2019-11-25-002 - 19-272_Arrêté portant retrait d'agrément à la Com Com Roumois

Seine (4 pages) Page 14

Direccte de Normandie

27-2019-11-25-003 - récépissé SOLUTIA (2 pages) Page 19

27-2019-11-25-004 - récépissé WEISTROFFER (1 page) Page 22

Nouvel Hôpital de Navarre

27-2019-11-19-002 - 2019 102 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa

signature à M. ENOS pour la signature des récépissés de notification d'ordonnances

rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors des audiences de patients. (2

pages) Page 24

2Agence régionale de santé de Normandie

27-2019-11-06-003

Décision tarifaire n°1028 portant modification de la

dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du Roumois

- CH de BOURG-ACHARD

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-06-003 - Décision tarifaire n°1028 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du Roumois - CH de BOURG-ACHARD 3Arf © > Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION TARIFAIRE N° 1028 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD - 270013212

La Directrice Générale de l’ ARS Normandie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal

Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice

Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD (270013212) sise 165, R PASTEUR, 27310, BOURG-

ACHARD et gérée par l’entité dénommée CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD (270000144) ;

la décision tarifaire initiale n°430 en date du 04/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour

2019 de la structure dénommée SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD - 270013212.

1/3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-06-003 - Décision tarifaire n°1028 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du Roumois - CH de BOURG-ACHARD 4Article 1FR

DECIDE

Article 2

A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 738 782.71€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 738 782.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 565.23€). Le prix de journée est fixé à 40.48€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 141 287.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 574 704.71

DEPENSES | - dont CNR 28 415.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 25 072,00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 749 782.71

Groupe I

Produits de la tarification F08 PONT

- dont CNR 28 415.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 11 000.00

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 749 782.71

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2020 : 710 367.71€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 710 367.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 197.31€). Le prix de journée est fixé à 38.92€.

2/3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-06-003 - Décision tarifaire n°1028 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du Roumois - CH de BOURG-ACHARD 5Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,

NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD (270000144) et à

l'établissement concerné.

Fait à EVREUX , Le 06/11/2019

La Directrice Générale

un

Len

è cel 6:35 le

3/3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-06-003 - Décision tarifaire n°1028 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du Roumois - CH de BOURG-ACHARD 6Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-06-003 - Décision tarifaire n°1028 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du Roumois - CH de BOURG-ACHARD 7DDFIP de l'Eure

27-2019-11-27-001

Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF - Fin 2019 début

2020

DDFIP de l'Eure - 27-2019-11-27-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF - Fin 2019 début 2020 8BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE

Cité administrative

Boulevard Georges CHAUVIN

27022 EVREUX CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Eure

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral SCAED-18-30 du 7 mai 2018 portant délégation de signature en matière de

fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances

Publiques de l'EURE à M. Jean-Luc BRENNER, Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances Publiques de l'Eure ;

ARRÊTE :

Article 1°’ :

Seront fermés exceptionnellement au public tous les après-midi du lundi 2 au mardi 31 décembre 2019

inclus :

* les services de publicité foncière de Louviers 1 et 2

* les services de publicité foncière de Pont-Audemer 1 et 2 ;

* le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Évreux.

Article 2 :

Seront fermés exceptionnellement au public , en raison des travaux liés à l'arrêté comptable annuelle, les

jeudi 2 verndredi 3 janvier 2020 inclus :

* les services de publicité foncière de Louviers 1 et 2

* les services de publicité foncière de Pont-Audemer 1 et 2 ;

* le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Évreux.

‘ : .

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

• lib erté • Éga lité • Fr ate rn ité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L"EURE Cité administrative Boulevard Georges CHAUVIN

27022 EVREUX CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure

Le Directeur Départemental des Finances Publiqùes de l'Eure

Vu le décret n° 71 -69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral SCAED-18-30 du 7 mai 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE à M. Jean-Luc BRENNER, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Eure ;

ARRÊTE:

Article 1"' :

Seront fermés exceptionnellement au public tous les après-midi du lundi 2 au mardi 31 décembre 2019 inclus :

* les services de publicité foncière de Louviers 1 et 2

* les services de publicité foncière de Pont-Audemer 1 et 2 ;

* le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Évreux.

Article 2:

Seront fermés exceptionne ll ement au public , en raison des travaux liés à l'arrêté comptable annuelle, les jeudi 2 verndredi 3 janvier 2020 inclus :

* les services de publicité foncière de Louviers 1 et 2

* les services de publicité foncière de Pont-Audemer 1 et 2 ;

* le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Évreux.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP de l'Eure - 27-2019-11-27-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF - Fin 2019 début 2020 9àÉ

UC

ercredi 27 novembre 2019

at,

ENNER

Article 3:

Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les demi-journées ou journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.

Article 4:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Évreux, le mercredi 27 novembre 2019

Par délégation du Préf

Le Directeur Départ entai des Finances Publiques de l'Eure

Jea

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP de l'Eure - 27-2019-11-27-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF - Fin 2019 début 2020 10DDTM

27-2019-08-19-005

19-216_Arrêté portant retrait d'agrément à M.

DESCHAMPS Marc

DDTM - 27-2019-08-19-005 - 19-216_Arrêté portant retrait d'agrément à M. DESCHAMPS Marc 11Er

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2019-216

portant retrait d'agrément à M. DESCHAMPS MARC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement

non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/12/216

_ Le Préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU :

- le code de l’environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 et R541-50

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;

- le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 :

- l'arrêté du 7. septembre 2009 fixant les prescriptions. techniques applicables aux systèmes

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou

égale à 1,2 kg/jour de DBOS5 : :

- l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités

d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination

des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

- l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/12/216 11 octobre 2012 portant agrément à monsieur

Deschamps Marc, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non

collectif ; .

- l'arrêté SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 portant délégation de signature en matière

administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer

de l'Eure ; Fe

- la décision n°DDTM/2019-148 du 18 mars 2019 du directeur départemental des territoires ét de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative :

- le porté-à-connaissance d'arrêt de l'activité de vidangeur fait par Monsieur Deschamps Marc en

date du 1er décembre 2018 ; :

Considérant

- que monsieur Deschamps souhaite arrêter son activité de vidange, information portée à la

connaissance de M. le Préfet et ce conformément à l’article 8 de l'arrêté susvisé : :

- qu'il convient d'entériner ce changement par le retrait de l'agrément de monsieur Deschamps. Marc et d'en fixer les conditions :

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

1/2

DDTM - 27-2019-08-19-005 - 19-216_Arrêté portant retrait d'agrément à M. DESCHAMPS Marc 12ARRÊTE

Article premier : Retrait de l'agrément

L’agrément n°2012-N-ENT-2710-35 F 11 octobre 2012 délivré à monsieur Deschamps Marc. dont le siègé social est situé au Hameau du Rosay 27300, Courbépine, est retiré à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 2 - Modalités d'achèvement de l’activité

Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire transmettra au service police de l'eau de la DDTM de l'Eure :

‘- les bilans d'activité de l'année n-1 et de celle en COUFS ;

—- la destination et les modalités d’ élimination des stockages résiduel, lecas échéant _ accompagné des bons de prise en charge dans les filières adaptées.

Article 3 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http:/www.eure.gouv.fr). La liste des vidangeurs agréés du département de l'Eure publiée sur ce site est mise à jour...

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de UTP pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. |

Article 4 - Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par lé bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les

conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux. :

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l' article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application LPAIGEUIE citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de Courbépine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Evreux, le 19 AOUT 2019

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental

des territoifes et de la mer, .

2/2

DDTM - 27-2019-08-19-005 - 19-216_Arrêté portant retrait d'agrément à M. DESCHAMPS Marc 13DDTM

27-2019-11-25-002

19-272_Arrêté portant retrait d'agrément à la Com Com

Roumois Seine

DDTM - 27-2019-11-25-002 - 19-272_Arrêté portant retrait d'agrément à la Com Com Roumois Seine 14RE b PQ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2019/272

portant retrait d'agrément à Communauté de Communes Roumois Seine pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/15/194

Le Préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 et R541-50 ;:

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8

- le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;

- l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou

égale à 1,2 kg/jour de DBOS5 : : |

- l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités

d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination

des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

— l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SEBF/15/194 du 23 novembre 2015 portant agrément à la Communauté de Communes d'Amfreville la Campagne, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;

- le porté à connaissance d'arrêt de l’activité de vidangeur agrée transmis par la Communauté de Communes Roumois Seine en date du 30 septembre 2019 ;

- l'arrêté SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 portant délégation de signature en matière

administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer

de l'Eure ;

- la décision n’DDTM/2019-181 du 4 octobre 2019 du directeur départemental des territoires et de

la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière

administrative.

Considérant

- que la Communauté de Commune Roumois Seine a pris la compétence secret non collectif au 1% janvier 2017, exercicée précédemment par la Communauté de Communes d’Amfreville la Campagne ;

- que la Communauté de Communes Roumois Seine souhaite arrêter son activité de vidangeur

agrée autorisée par l'arrêté du 23 novembre 2015 susvisé, information portée à la connaissance

du Préfet par courrier du 30 septembre 2019 et ce conformément à l’article 7 de cet arrêté ;

1/3

DDTM - 27-2019-11-25-002 - 19-272_Arrêté portant retrait d'agrément à la Com Com Roumois Seine 15- qu'il convient d’entériner ce changement par le retrait de l'agrément de la Communauté de

Communes Roumois Seine et d'en fixer les conditions ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article premier - Retrait de l'agrément

L'agrément n°2014-N-ENT-2706-50 du 23 novembre 2015, est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Modalités d'achèvement de l’activité

Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, la Communauté de : Communes Roumois Seine dénommée le bénéficiaire, dont le siège social est situé 666 rue Adolphe Coquelin B.P 3 - 27310 Bourg Achard. .

Transmettra au service police de l'eau de la DDTM de l'Eure :

- les bilans d'activité de l’année 2018 et 2019;

— la destination et les modalités d'élimination des stockages résiduels, le cas échéant accompagné des bons de prise en charge dans les filières adaptées.

Article 3 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié, au recueil des actes administratifs et est consultable pendant une

durée minimale d'un mois sur le site internet, de la préfecture de l'Eure (http:/www.eure.gouv.fr).

La liste des vidangeurs agréés du département de l'Eure publiée sur ce site est mise à jour.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Bourg Achard pour affichage

pendant une durée minimale d'un mois.

Article 4 - Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à

l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

2/3

DDTM - 27-2019-11-25-002 - 19-272_Arrêté portant retrait d'agrément à la Com Com Roumois Seine 16Article 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de Bourg Achard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie de cet arrêté est transmise à

-Monsieur le président du Conseil Départemental de l'Eure

Mission Interdépartementale pour le Recyclage des Sous-Produits de

Assainissement en Agriculture

Evreux, le 25 novembre 2019

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental

des territoires et de la mer,

le l'Eau,

3/3

DDTM - 27-2019-11-25-002 - 19-272_Arrêté portant retrait d'agrément à la Com Com Roumois Seine 17DDTM - 27-2019-11-25-002 - 19-272_Arrêté portant retrait d'agrément à la Com Com Roumois Seine 18Direccte de Normandie

27-2019-11-25-003

récépissé SOLUTIA

Direccte de Normandie - 27-2019-11-25-003 - récépissé SOLUTIA 19A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE

Récépissé de déclaration modificatif

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP511554214

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Eure

Constate :

Suite à l’échéance de l’agrément pour garde d’enfants et accompagnement d’enfants de moins de trois ans à

compter du 22 novembre 2019 et au non renouvellement de cette demande, une déclaration d'activités de

services à la personne doit être enregistrée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure -

concernant Monsieur Denis LEROOY en qualité de directeur, pour l'organisme SOLUTIA EVREUX dont

l'établissement principal est situé 11 rue de Coudres 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP511554214

pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

* Soutien scolaire ou cours à domicile

° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de repas à domicile.

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

° Assistance administrative à domicile

° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Direccte de Normandie - 27-2019-11-25-003 - récépissé SOLUTIA 20Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Évreux, le 25 novembre 2019

Pour le Préfet de l'Eure

La Dife trice de l'unité Départementale,

Vérofhidude AVIE

Direccte de Normandie - 27-2019-11-25-003 - récépissé SOLUTIA 21Direccte de Normandie

27-2019-11-25-004

récépissé WEISTROFFER

Direccte de Normandie - 27-2019-11-25-004 - récépissé WEISTROFFER 22x L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP837749944

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Eure

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure le 4 novembre 2019 par Madame Lucie WEISTROFFER en qualité de gérante, pour l'organisme WEISTROFFER Lucie dont l'établissement principal est situé 102, Grande Rue RDC 27310 BOURG ACHARD et enregistré sous le N° SAP837749944 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

fet de l'Eure

ica de l'unité Départementale,

Direccte de Normandie - 27-2019-11-25-004 - récépissé WEISTROFFER 23Nouvel Hôpital de Navarre

27-2019-11-19-002

2019 102 Délégation de signature M. WATERLOT

délègue sa signature à M. ENOS pour la signature des

récépissés de notification d'ordonnances rendues par le

Juge des Libertés et de la Détention, lors des audiences de

patients.

Signature des récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la

Détention

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-11-19-002 - 2019 102 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature à M. ENOS pour la signature des récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors des audiences de patients. 24Nouuel À Hôpital de Nauarre

Décision PW/CDL/JH n°2019/102

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu, la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu la nomination de Monsieur Cyprien ENOS en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical

en date du 1 Juillet 2015 ;

Vu le calendrier de présence d’un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de

la Détention du Nouvel Hôpital de Navarre ;

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;

DECIDE

Article 1° :

La délégation de signature de la décision n°201 8/119 est abrogée et remplacée par les dispositions ci-

après.

Article 2 :

Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, délègue sa signature à Monsieur ENOS Cyprien aux seules fins de lui permettre de signer les récépissés de

notification d’ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors des audiences de

patients instituées par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.

Article 3 :

Monsieur ENOS s’engage à avertir le Directeur d’établissement des événements qui, en raison de leur

nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la

responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.

es UJU.NOUUEI-hôpital-NaUSre.f. mm 62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 7676-Fax:02 3231 7791

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-11-19-002 - 2019 102 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature à M. ENOS pour la signature des récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors des audiences de patients. 25Article 4 :

Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».

Article 5 :

La présente décision est valable à compter du 1° Décembre 201 9.

La délégation peut être retirée à tout moment.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

Fait à Evreux, le 19 Novembre 2019

Décision transmise pour informationà :

Le Trésorier Principal

L’intéressé(e)

Dossier carrière de l’agent

Chrono Direction

Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-11-19-002 - 2019 102 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature à M. ENOS pour la signature des récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors des audiences de patients. 26